Création, architecture et patrimoine : Article 4 A

Création, architecture et patrimoine : Article 4 A

debate, 29/09/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marcel Rogemont, inscrit sur l’article.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Merci, monsieur le président, de m’accorder la possibilité de faire quelques remarques sur l’ensemble du chapitre II, et non sur le seul article 4 A.
Les différents articles de ce chapitre vont dans le bon sens : celui d’une plus grande transparence et d’un meilleur équilibre des relations entre les acteurs des filières musicales et cinématographiques – la création d’un médiateur de la musique y participant grandement, bien qu’elle soit décriée.
L’examen du texte en commission a permis d’enrichir le dispositif initialement prévu. Ainsi avons-nous adopté un amendement tendant à étendre le champ de compétences du médiateur de la musique aux relations entre producteurs de phonogrammes et producteurs de spectacles, afin de mieux tenir compte de la place de la production de spectacles dans l’écosystème de la musique, notamment dans les revenus des artistes. Il importera de compléter ce dispositif en fonction des résultats de la mission Schwartz – dont on attend toujours les conclusions, madame la ministre.
S’agissant de la transparence, l’examen en commission a consolidé le système de la copie privée. Pour renforcer l’indépendance et la transparence des études menées, l’article 7 ter prévoit qu’une part limitée à 1 % du montant global de la rémunération pour copie privée sera affectée à leur financement. En outre, je me félicite que l’article 7 quater prévoie la publication de ces informations dans une base de données commune à l’ensemble des sociétés de perception et de répartition des droits ; cette mesure, qui figurait parmi les préconisations de la mission d’information parlementaire sur le bilan et les perspectives de trente ans de copie privée, contribuera à renforcer la légitimité de la rémunération pour copie privée du point de vue des redevables et des consommateurs.

M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons à l’amendement bkno ek249, tendant à supprimer l’article.
La parole est à M. Michel Herbillon, pour le soutenir.

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Je défendrai en effet cet amendement au nom de tous les cosignataires.
Nous proposons, madame la ministre, monsieur le président, la suppression de l’article 4 A, lequel précise que « les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit ». L’obligation d’un écrit pour la transmission des droits d’auteur existant déjà dans le code de la propriété intellectuelle, cette disposition nous apparaît redondante. Elle alourdit inutilement la loi, alors qu’il serait préférable de rendre celle-ci lisible et aussi simple que possible. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Bloche, président et rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je pense, cher collègue Herbillon, qu’il s’agit d’une simple incompréhension.
Vous avez raison : l’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle précise bien que « les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle […] doivent être constatés par écrit » ; fort de ce constat, vous avez déposé un amendement de suppression, estimant que la disposition contenue dans le présent article du projet de loi était déjà prévue par le code de la propriété intellectuelle. Or il s’agit en réalité de compléter cette disposition et de l’étendre aux auteurs, en particulier du secteur des arts visuels – conformément d’ailleurs à la demande qu’ils avaient formulée lors des auditions que j’ai conduites au nom de notre commission : ils souhaitent notamment être protégés contre des pratiques contractuelles informelles qui se sont développées en matière de cession de droits.
Il s’agit par conséquent d’élargir aux auteurs des arts visuels une disposition déjà présente dans le code de la propriété intellectuelle. D’où la nécessité d’affirmer clairement que l’obligation d’un acte écrit s’impose pour tout type de cession de droits d’auteur.

M. le président (Parti socialiste) : L’avis de la commission est donc défavorable ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Eh bien, monsieur le président, soit, ayant été suffisamment explicite et clair, j’ai rassuré nos collègues et ceux-ci accepteront de retirer leur amendement, soit l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Fleur Pellerin : Le Gouvernement est lui aussi défavorable à l’amendement, pour les raisons que vient d’évoquer le rapporteur. Je rappelle que l’article que l’amendement propose de supprimer a été introduit en commission par le rapporteur et qu’il vise à compléter le code de la propriété intellectuelle. Aujourd’hui en effet, l’obligation de contrat écrit n’existe que pour les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle, ce qui ne couvre pas toutes les hypothèses de contrat de cession. Je vous propose donc, monsieur Herbillon, de retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Herbillon ?

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Nous maintenons l’amendement.