Création, architecture et patrimoine : Article 6

Création, architecture et patrimoine : Article 6

debate, 29/09/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Féron, inscrit sur l’article.

M. Hervé Féron (Parti socialiste) : Cet article va dans le sens d’une plus grande objectivité et d’une meilleure équité dans les contrats conclus entre les producteurs de musique et les plateformes de streaming avec, à la clé, des relations commerciales plus transparentes et sainement concurrentielles. Les représentants des deux parties évoquées ont d’ailleurs accueilli très favorablement cette disposition car elle accompagnera l’essor de la nouvelle économie issue de la musique en ligne.
Les artistes-interprètes devraient également bénéficier de cet assainissement des relations entre les producteurs et les plates-formes car leurs œuvres se retrouveront plus facilement sur les sites de streaming si tant est que l’on parvient à leur assurer un niveau de rémunération garanti et géré par les sociétés collectives.
Cependant, dans le souci de permettre aux artistes-interprètes de faire valoir leurs droits, les députés socialistes ont déposé, à la suite de l’article 6, un amendement qui, sous des dehors quelque peu techniques, correspond à une revendication de longue date : transposer aux droits des artistes-interprètes le caractère de bien propre par nature du droit d’auteur, pour leur permettre de conserver leurs droits en cas de divorce et de dissolution de la communauté des biens, comme c’est actuellement le cas pour les auteurs. Ainsi mettrons-nous fin à une inégalité de traitement entre les auteurs et les artistes-interprètes, qui ne se justifie d’aucune manière aujourd’hui.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek10 et 74.
La parole est à M. Christian Kert, pour soutenir l’amendement bkno ek10.

M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer l’article 6.
Le streaming est un marché prometteur mais qui n’est pas toujours profitable. Il permet tout juste, à ce jour, d’entrevoir la fin de la baisse du marché.
L’encadrement excessif, au-delà des règles qu’imposent de manière classique le droit commercial, le droit des obligations et le droit de la concurrence, ne se justifie pas. Établir des obligations spécifiques entre producteurs et plateformes conduira nécessairement à retarder la conclusion de contrats.
Cet article est inutile et ne manquerait pas de devenir un frein à l’innovation.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour soutenir l’amendement bkno ek74.

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Il est curieux de vouloir supprimer l’article 6, l’un des grands acquis de ce projet de loi consacré au secteur musical et qui vise à réguler les relations contractuelles entre les producteurs et les plateformes, lesquelles subissent beaucoup d’anomalies, pointées en particulier dans le rapport de Christian Phéline.
En l’occurrence, il s’agit, dans un double mouvement gagnant-gagnant, de garantir des conditions d’accès équilibrées au catalogue pour de petites plateformes ainsi que l’accès aux grandes plateformes pour les labels indépendants, c’est-à-dire les plus petits producteurs.
Il convient de ce fait, à travers l’article 6, de préciser que les contrats entre producteurs et plateformes doivent fixer des conditions d’exploitation de manière objective et équitable. L’application de ces dispositions sera d’ailleurs facilitée par la mise en place du médiateur de la musique.
Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Même avis, en précisant que ce sont aujourd’hui des offres variées et segmentées que l’on trouve sur les plateformes. Elles peuvent être un relais de diffusion pour la création et permettre d’améliorer l’offre légale, elle aussi propice à l’élargissement du public.
Or, aujourd’hui, nous avons tendance à concentrer les usages et les écoutes sur les plates-formes de streaming, les plus grandes d’entre elles en particulier, celles qui sont le plus 7524utilisées par le grand public, ce qui montre combien il est indispensable de favoriser l’accès au marché à des offres alternatives, comme des petits labels indépendants.
Dans ce contexte, il est indispensable d’assurer une meilleure transparence et de garantir des conditions d’accès au marché qui soient équilibrées. Je suis pour ma part résolue à ce que les différents acteurs de la filière musicale puissent être plus compétitifs, plus innovants, qu’ils puissent continuer à exister et croître dans un contexte extrêmement compétitif, à l’échelle mondiale. Il est indispensable, comme le permet l’article 6, d’assurer à ses acteurs un cadre contractuel et commercial équilibré.