Création, architecture et patrimoine : Après l’article 6
debate, 29/09/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Nous en arrivons aux amendements que vous évoquiez, monsieur Féron. Vous avez la parole pour soutenir le bkno ek299.
M. Hervé Féron (Parti socialiste) : Cet amendement vise à poursuivre l’harmonisation entre le régime applicable aux droits voisins de l’artiste-interprète et celui applicable aux droits de l’auteur, dans le cadre des régimes matrimoniaux. Il transpose aux artistes-interprètes le caractère de bien propre par nature du droit d’auteur, au sens de l’article 1404 du code civil, à raison de son caractère éminemment personnel.
Cette harmonisation est nécessaire dans la mesure où ces deux types de droit de propriété intellectuelle ne sont pas aujourd’hui traités à l’identique, alors qu’ils sont de même nature, éminemment personnels. Il est logique et légitime que l’artiste-interprète puisse conserver dans ses biens propres le monopole sur son interprétation en cas de séparation ou de dissolution de la communauté des biens formée entre les époux, comme l’auteur en conserve le monopole dans de telles circonstances.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Cet amendement permettra, s’il est adopté, de poursuivre l’harmonisation entre le régime applicable aux droits voisins de l’artiste-interprète et le régime applicable aux droits d’auteur, s’agissant du statut des droits voisins dans le cadre des régimes matrimoniaux. C’est la raison pour laquelle la commission a rendu un avis favorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : Cet amendement a pour objet de placer les droits reconnus aux artistes-interprètes dans la catégorie des biens propres par nature, qui restent toujours personnels à l’un des époux. En cas de séparation ou de dissolution de la communauté des biens formée entre les époux, le monopole de l’artiste sur ses droits serait assuré.
Il s’agit en substance d’appliquer au droit des artistes-interprètes le régime prévu pour le droit d’auteur par l’article L. 121-9 du code de la propriété intellectuelle.
Il me semble cependant que la rédaction que vous proposez, monsieur le député, pose des questions sensibles au sujet des régimes matrimoniaux et qu’elle mériterait expertise et concertation. Il conviendrait en particulier de vérifier si le sujet que vous cherchez à traiter ne pourrait pas l’être par le biais des contrats de mariage plutôt que par une modification législative. Au surplus, votre rédaction n’est pas exactement analogue à celle de l’article L. 121-9, qui s’applique aux auteurs. Enfin, elle ne précise pas les conditions d’entrée en vigueur dans le temps des nouvelles dispositions proposées.
J’estime donc qu’un travail complémentaire devrait à tout le moins être entrepris au cours du débat parlementaire et je vous propose, à ce stade, de retirer votre amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Féron.
M. Hervé Féron (Parti socialiste) : Je vais donc le retirer, en espérant qu’il reviendra en discussion et que nous parviendrons à le faire adopter. Je suis quelque peu surpris de ces nouveaux éléments portés à ma connaissance dans l’argumentation de Mme la ministre. Sur le fond, cet amendement a du sens. J’espère vraiment qu’il reviendra en deuxième lecture et que nous pourrons alors en affiner la rédaction.
M. le président (Parti socialiste) : Vous avez de nouveau la parole, monsieur Féron, pour soutenir l’amendement bkno ek298.
M. Hervé Féron (Parti socialiste) : Cet amendement vise à mettre un terme à la pratique des cessions de créances notifiées aux sociétés de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes, en créant un droit à rémunération spécifiquement au profit de l’auteur et ne pouvant être cédé à un tiers. Il s’inspire du mécanisme existant au profit des auteurs d’œuvres graphiques et plastiques, qui bénéficient, eux, d’un « droit de suite », inaliénable, de percevoir un pourcentage sur le produit de toute vente d’une œuvre après la cession opérée par l’auteur ou par ses ayants droit, ainsi que le précise l’article L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Cet amendement de M. Féron vise en effet à mettre un terme à la pratique des cessions de créances. Mais, comme cette pratique relève des relations contractuelles entre artistes interprètes et producteurs, il est apparu à la commission que l’intervention du législateur pour l’interdire pourrait paraître excessive. Par ailleurs, et pour rassurer M. Féron, l’article 5 du projet de loi tel qu’il a été amendé, notamment par le Gouvernement, renforce déjà de manière considérable la position contractuelle des artistes-interprètes.
La commission avait donné un avis favorable au précédent amendement, elle donne en revanche un avis défavorable à celui-ci. Peut-être pourriez-vous le retirer, mon cher collègue…
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : Je comprends moi aussi, monsieur le député, l’objectif de cet amendement, qui est de préserver, pour les artistes-interprètes, la rémunération provenant de la copie privée et de la rémunération équitable. Pour autant, comme le rapporteur, je ne suis pas certaine qu’il faille une intervention du législateur aussi radicale que celle que vous proposez, alors que les cessions de créances sont une pratique contractuelle assez courante, contrepartie du système d’avance des producteurs aux artistes.
Je relève d’ailleurs que, dans le cadre des engagements souscrits par la filière musicale en 2011 au terme de la mission de M. Hoog, il avait même été envisagé d’étendre 7525les cessions de créances aux prêts consentis par les producteurs aux artistes. Cela montre bien que cet instrument est loin d’être récusé par tous les acteurs.
Vous savez que je suis très attachée à la concertation dans tous ces domaines. La mission que Marc Schwartz vient de terminer n’a pas spécifiquement traité ce point, privilégiant d’autres pistes d’action qui sont, je crois, prometteuses.
Pour ces raisons et pour celles que vient de rappeler le rapporteur, je vous demanderai donc de bien vouloir procéder au retrait de cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Féron.
M. Hervé Féron (Parti socialiste) : Plutôt que de le retirer, je voudrais apporter quelques précisions car je crains de m’être mal fait comprendre.
Auparavant, les avances consenties par les producteurs aux artistes de la musique étaient ensuite récupérées sur les ventes d’albums. Ce n’est plus le cas. Aujourd’hui, les producteurs prennent prétexte de la crise du disque et veulent arbitrairement récupérer ces avances non seulement sur les albums, mais aussi sur les droits des artistes-interprètes.
Quand les avances étaient remboursées sur les ventes d’albums, cela incitait les producteurs à faire leur métier de producteurs en essayent de vendre le plus d’albums possible. Mais les producteurs, à commencer par les majors, ont changé la règle. C’est une tentative de mise en place d’un droit de préemption arbitraire, contraire aux dispositions de la loi de 1985. Aussi me semble-t-il que nous devons intervenir en tant que législateur. En pratique, un producteur qui ne ferait rien pour vendre l’album d’un artiste peut se payer sur les droits produits par le succès des albums antérieurs de l’artiste. Il s’agit d’une hypothèque sur le patrimoine et sur l’exploitation du patrimoine des artistes.
Je ne souhaite donc pas retirer cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek350 rectifié, 325 et 212, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir les amendements bknos ek350 rectifié et 325.
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : J’espère que nous aurons l’occasion, avant que je ne défende l’amendement bkno ek325, de parler de l’amendement bkno ek212 du Gouvernement, qui se situe à mon sens entre les deux.
Quant à l’amendement bkno ek350 rectifié, il tend à actualiser l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, où l’on trouve des termes qui n’ont plus lieu d’être aujourd’hui. Je n’en ai rédigé qu’un seul amendement là où j’aurais pu en déposer six, car il y a plusieurs points. J’espère néanmoins tenir mon temps de parole, monsieur le président !
L’article parle de « communication directe dans un lieu public » alors que le terme approprié est aujourd’hui « communication au public », comme le demandent tous les textes européens et internationaux. De cette manière, on inclut évidemment les webradios.
Nous proposons également de supprimer l’exception des spectacles. Aujourd’hui, ce sont les radios qui diffusent les artistes-interprètes qui sont soumises à la rémunération équitable. Pour ce qui est des spectacles, les organisateurs doivent négocier les droits en direct avec les producteurs, ce qui n’est pas à l’avantage des artistes-interprètes. Il conviendrait donc de mettre fin à cette exception qui n’a plus lieu d’être afin de les inclure directement.
L’amendement tend par ailleurs à ajouter au cas de la communication au public d’un phonogramme celui de la communication d’« une reproduction de ce phonogramme ». Les usages actuels sont tels qu’il nous faut sécuriser le droit des artistes-interprètes par cette précision absente de l’article L. 214-1.
Nous supprimons aussi la référence aux entreprises de communication audiovisuelles car celles-ci n’existent pas en droit européen.
Enfin, nous précisons le caractère incessible de la rémunération équitable et nous excluons la musique à la demande et la vidéo à la demande du champ d’application de cet article.
M. le président (Parti socialiste) : Vous avez donc défendu en même temps l’amendement bkno ek325, madame Attard.
La parole est maintenant à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek212.
Mme Fleur Pellerin : Le marché des radios en ligne, les « webradios », est encore assez peu développé : il ne représente que quelques centaines de milliers d’euros collectés annuellement pour les ayants droit. L’extension du système éprouvé et efficace de licence légale aux radios en ligne permettra de faciliter leur accès aux catalogues des producteurs de phonogrammes, et ainsi donner à ce marché un développement dont devraient bénéficier, in fine, l’ensemble des acteurs de la filière.
L’extension que propose le Gouvernement dans cet amendement doit permettre de traiter de la même façon les différents services de radio, qu’ils soient fournis par voie hertzienne ou par internet, dans une logique de neutralité technologique.
Au regard des usages, les services de radio sur internet, qui n’offrent pas la possibilité aux auditeurs de choisir les titres qu’ils souhaitent entendre, s’apparentent davantage aux services de radio traditionnels par voie hertzienne qu’aux services de diffusion à la demande tels que le streaming. Il est donc logique d’assimiler ces différents types de radio à travers le régime de la licence légale.
Ce régime ne s’appliquera évidemment pas lorsque le service proposé permet à l’utilisateur d’écouter un titre au moment qu’il choisit, ce qui relève plus de la mise à disposition interactive que du service de radio.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Excellent amendement !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je commencerai par l’amendement bkno ek212 du Gouvernement, qui fait pendant à celui que nous avons adopté concernant la rémunération minimale garantie puisqu’il étend la rémunération équitable au webcasting. Ces deux amendements gouvernementaux, cohérents entre eux, visent à compléter les dispositions qui figuraient dans le projet de loi initial.
La commission a donné un avis favorable à l’amendement bkno ek212. Nous nous réjouissons de l’extension de la rémunération équitable au webcasting, c’est-à-dire aux radios diffusées uniquement sur internet et en mode non interactif.
Je propose donc à Mme Attard, qui poursuit le même objectif, de retirer ses deux amendements pour se rallier à l’amendement du Gouvernement, et je me félicite de cette convergence.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements bknos ek350 rectifié et 325 ?
Mme Fleur Pellerin : C’est le même avis que celui du rapporteur.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : L’amendement du Gouvernement présente une similitude avec une partie de l’amendement bkno ek350 rectifié, en ce qui concerne l’application de la rémunération équitable aux webradios et non plus seulement aux radios hertziennes.
Lorsque j’estime qu’un amendement du rapporteur ou du Gouvernement est meilleur, je suis toujours disposée à retirer le mien. Mais, en l’occurrence, je trouve que le mien est plus précis et qu’il permet une modernisation et une adaptation aux nouveaux usages plus importante que l’amendement bkno ek212, centré sur les seules webradios. Peut-être pourriez-vous vous approprier des éléments de mon amendement, madame la ministre, pour que nous en rediscutions. Cela ne me gêne nullement ! Il serait dommage de ne pas profiter de l’occasion qui se présente à nous pour adapter cet article qui ne correspond ni aux textes européens ni aux textes internationaux ni aux nouveaux usages.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Karine Berger.
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Je voudrais vous poser une question au sujet de votre amendement, madame la ministre.
Le développement des webradios est encore embryonnaire, avez-vous indiqué. On ne connaît pas leur évolution à venir, la dynamique que suivra leur chiffre d’affaires, et l’on ne sait pas encore quelle y sera la part de l’interactivité. La mise en place d’un mécanisme de licence, plus contraignant que le mécanisme contractuel, ne risque-t-elle pas de constituer un frein au développement de la répartition de la valeur ajoutée qui se dégagera, je l’espère, de ce nouveau mode de fonctionnement ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marcel Rogemont.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : L’amendement du Gouvernement répond à une question importante car les webradios, même si elles ne le sont pas encore, sont appelées à se développer.
Les deux amendements de Mme Attard posent la question différemment. Ils sont intéressants, mais elle aura, lors de l’examen en deuxième lecture, l’occasion d’amender l’amendement bkno ek212 du Gouvernement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Fleur Pellerin : L’élément important de cet amendement est le principe de neutralité technologique. Un certain nombre d’usages se développent aujourd’hui en dehors de la radio hertzienne. Les services offerts aux internautes correspondent – d’où l’intérêt de faire apparaître la notion d’absence d’interactivité – à un service de radio sur la voie hertzienne et ils ne sont pas soumis à la rémunération équitable.
Je ne pense pas, pour ma part, que cette disposition entravera le développement de ces services. Aujourd’hui c’est le streaming qui se développe de façon massive. Il s’agit des services totalement interactifs qui permettent à l’auditeur ou à l’internaute d’écouter un morceau de musique, qui peut figurer sur les playlists de ces services – ce sont les listes de musique que l’on trouve sur ces plateformes – d’en écouter un autre puis de revenir au morceau précédent pour l’écouter plusieurs fois. Cette dimension interactive n’est, à l’évidence, pas comparable au service rendu par une radio sur la voie hertzienne.
Mais s’agissant des services disponibles uniquement sur internet et analogues à au service offert par la radio, il n’y a aucune raison de ne pas les soumettre à la licence légale que constitue la rémunération équitable. Tel est le sens de cet amendement.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Excellent !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Je vais suivre le conseil très judicieux de mon collègue Marcel Rogemont et retirer l’amendement bkno ek350 rectifié, quitte à amender en deuxième lecture le texte qui sera soumis à notre assemblée.
Je voudrais dire à ma collègue Karine Berger que pour une fois, l’Assemblée a l’occasion de ne pas être en retard en matière de technologie et de se situer à peu près dans les clous pour le développement des webradios, alors ne gâchons pas notre joie…
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Absolument !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Gabrielle Louis-Carabin, pour soutenir l’amendement bkno ek372.
Mme Gabrielle Louis-Carabin (divers gauche, Union pour un mouvement populaire) : La répartition des droits voisins au profit des ayants droit est calculée le plus souvent selon un système d’évaluation forfaitaire. Ce mode de calcul des droits défavorise particulièrement la création musicale outre-mer en langue régionale, caractérisée par l’éclatement de l’offre et le confinement de la diffusion des œuvres à certains médias et établissements spécialisés.
Cette situation pénalise particulièrement les petits producteurs qui constituent un élément essentiel du dynamisme de la création musicale ultramarine.
À l’heure où la Constitution reconnaît l’existence des langues régionales comme constitutive du patrimoine national, le présent amendement entend remédier aux déséquilibres qu’entraîne le mode actuel de répartition des droits collectés et promouvoir une redistribution plus juste, plus complète, plus exhaustive et plus précise.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Votre amendement vise, si j’ai bien compris, à prévoir une répartition non plus forfaitaire mais à due proportion de la diffusion effective des œuvres dans les discothèques et sur les radios pour les expressions musicales en langue régionale.
Il ne serait pas cohérent, de mon point de vue, de changer la règle utilisée pour l’établissement des droits pour les seules expressions musicales en langue régionale.
En revanche, il me semble que la transposition de la directive 2014/26/UE concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins que l’article 29 du présent projet de loi autorise le Gouvernement à effectuer par ordonnance, peut être une bonne occasion pour inciter les SPRD à garantir plus de transparence et une répartition au plus près des diffusions réelles.
C’est la raison pour laquelle je vous suggère, en attendant que nous examinions l’article 29 et forte des garanties que je souhaitais vous apporter, de retirer cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : Je souscris bien sûr au principe de répartition en fonction de l’exploitation effective des œuvres – interprétations, phonogrammes et vidéogrammes. Mais comme l’a indiqué le rapporteur, l’article 29 du projet de loi autorise le Gouvernement à transposer par voie d’ordonnance la directive « gestion collective ». Dans ce cadre, je m’engage à veiller particulièrement à ce que cette question soit examinée et vous demande, madame, de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Gabrielle Louis-Carabin.
Mme Gabrielle Louis-Carabin (divers gauche, Union pour un mouvement populaire) : Il y a dans nos départements un certain nombre de petits producteurs. Je retire donc mon amendement, comptant sur la bienveillance de Mme la ministre.