Deuxième dividende numérique et modernisation télévision numérique terrestre : Présentation

Deuxième dividende numérique et modernisation télévision numérique terrestre : Présentation

debate, 30/09/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : M. le président.La parole est à M. Patrick Bloche, rapporteur de la commission mixte paritaire.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je me réjouis de pouvoir vous présenter cet après-midi les conclusions de la commission mixte paritaire – CMP – réunie le 15 septembre dernier sur la proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre – TNT –, dite proposition de loi « bande 700 ».
Cette CMP a adopté à l’unanimité le texte qui vous est soumis aujourd’hui, parachevant ainsi un travail législatif aussi rapide qu’approfondi sur une proposition de loi qui, sous des aspects techniques, est en réalité particulièrement sensible et importante, car elle concerne la façon dont les Français vont pouvoir continuer à recevoir la télévision hertzienne dès le printemps 2016. La quasi-totalité de nos concitoyens est donc concernée.
Sans revenir, à ce stade de nos travaux, sur le détail des mesures contenues dans cette proposition de loi que j’ai déposée le 28 mai dernier avec Bruno Le Roux, Corinne Erhel et plusieurs membres du groupe socialiste, républicain et citoyen, je rappellerai en quelques mots les raisons et le contexte qui nous ont conduits à sa présentation.
La TNT est actuellement diffusée sur les bandes de fréquences comprises entre 470 et 790 mégahertz. Au printemps 2013, le Président de la République a pris la décision de transférer aux opérateurs mobiles la bande 7587comprise entre 694 et 790 mégahertz, dite « bande 700 ». Un arrêté du Premier ministre du 6 janvier 2015 a modifié en conséquence le tableau national de répartition des bandes de fréquences, après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – ARCEP – et du Conseil supérieur de l’audiovisuel – CSA.
Le transfert de la « bande 700 » poursuit deux objectifs essentiels : accompagner le développement du très haut débit en téléphonie mobile et garantir dans la durée les intérêts et la modernisation de la TNT – qui demeure, je le rappelle, l’offre gratuite de référence et le socle du financement de la création audiovisuelle et cinématographique dans notre pays.
L’ARCEP a lancé au mois de juillet la procédure de mise aux enchères des fréquences libérées ; la vente aux opérateurs mobiles devrait être réalisée à la fin de l’année, pour un transfert définitif de l’ensemble des fréquences d’ici juin 2019.
La libération de la bande par la TNT se fera en deux grandes étapes.
Pour diffuser toutes les chaînes actuelles sur moins de fréquences, il faudra tout d’abord généraliser une norme de compression du signal, dite MPEG-4, qui permettra de regrouper toutes les chaînes de la TNT dans six multiplexes au lieu de huit. Cette première étape doit être effectuée en avril 2016.
Dans un second temps, le CSA devra organiser le dégagement de la « bande 700 » et le repli inévitable de la TNT dans la bande de fréquences restante. Pour ce faire, une campagne de réaménagements de fréquences sera mise en œuvre zone par zone entre octobre 2017 et juin 2019. En Île-de-France, les réaménagements de fréquences auront lieu dès avril 2016 pour permettre aux opérateurs mobiles de les utiliser dès cette date.
Pour associer les parlementaires à ce processus de transfert de fréquences, l’article 18 de la loi du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public a créé, à notre initiative, une commission composée de parlementaires : la Commission pour la modernisation de la diffusion audiovisuelle – CMDA. Cette commission s’est réunie deux fois et a rendu un avis public sur le processus de transfert de la « bande 700 », le 13 mai dernier.
La proposition de loi que nous avons présentée découle des travaux de la CMDA et prévoit les évolutions législatives nécessaires au processus de libération de la bande des 700 mégahertz, que je viens de rappeler.
Elle comprend également les mesures nécessaires à l’accompagnement des acteurs concernés et des téléspectateurs. Elle s’attache enfin à assurer à la TNT les garanties d’un développement durable et d’une modernisation continue. Conscientes de ces enjeux, les deux assemblées se sont avant tout attachées, en première lecture, à ce que le texte prévoie les meilleures conditions possibles de mise en œuvre de la mutation technologique que représente pour la TNT la libération de la bande de fréquences des 700 mégahertz. L’Assemblée nationale a ainsi introduit, avec l’accord du Gouvernement, plusieurs dispositifs d’aide afin d’assurer la continuité de la réception de la TNT par tous les téléspectateurs et l’accompagnement des chaînes, notamment en ce qui concerne la résolution des brouillages.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Très bien !

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : S’interrogeant sur le préjudice que la fermeture de deux multiplexes pourrait causer aux chaînes et aux opérateurs techniques de diffusion, notre assemblée a également obtenu la création d’une mission d’expertise, confiée à l’Inspection générale des finances, afin d’évaluer l’impact économique et financier de cette fermeture.
Lors de la première lecture au Sénat, plusieurs modifications du texte adopté par l’Assemblée ont apporté des avancées positives, sur lesquelles la CMP s’est accordée sans difficulté. Nos collègues sénateurs se sont notamment efforcés de préserver les exigences d’aménagement du territoire et de garantir une couverture maximale de la TNT sur l’ensemble des régions. Ils ont également souhaité introduire dans le texte un article 6 bis visant à limiter les possibilités de cession des fréquences TNT. Cette question avait été évoquée dans notre assemblée lors de la première lecture, mais un dispositif fiscal figurant à l’article 264 de la loi dite Macron nous avait alors semblé satisfaisant et suffisant.
Sur ce même sujet, le Sénat a adopté une autre approche en prévoyant que l’agrément donné par le CSA à une modification du contrôle direct ou indirect de la société titulaire de l’autorisation devra désormais « prendre en compte » le respect des obligations conventionnelles de programmation par l’éditeur du service durant les deux années précédentes. Cette disposition correspond pleinement aux objectifs de la proposition de loi, puisqu’il s’agit bien d’assurer une gestion optimale de la ressource publique rare que constituent les fréquences et de favoriser la consolidation de la TNT. La CMP a donc conservé cet article 6 bis et décidé de le compléter en reprenant l’article 264 de la loi Macron relatif à la taxation des plus-values réalisées lors de la cession de chaînes TNT, disposition entre-temps annulée par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure, je tiens à le rappeler.
Deux points de difficulté ont fait l’objet d’un débat plus approfondi au sein de la commission mixte paritaire : tout d’abord, la question du rôle joué par la CMDA dans le contrôle du calendrier prévu pour le passage au MPEG-4 et le transfert des fréquences, que le Sénat avait formalisé à l’article 2 ; ensuite, le problème de l’éventuelle indemnisation des chaînes et des opérateurs techniques de diffusion à la suite de la fermeture de deux multiplexes de la TNT, que le Sénat avait décidé de mettre à la charge des opérateurs mobiles, faute de pouvoir l’imposer à l’État, aux articles 5 bis et 8 bis A.
Sur le premier point, une issue positive a été trouvée grâce à la convocation de la CMDA par le Gouvernement pour une réunion au début du mois de novembre prochain, qui permettra de faire le point sur le basculement du MPEG-2 au MPEG-4 – prévu, je le rappelle, dès avril 2016 – et le bon déroulement du processus de transfert de fréquences. De ce fait, le dispositif inséré par le Sénat à l’article 2 n’avait plus lieu d’être. Sur le second point, la synthèse du rapport d’expertise commandé à l’Inspection générale des finances, communiquée la veille de la CMP aux deux rapporteurs, a heureusement permis de clarifier la situation.
Sans pouvoir ici entrer dans les détails, je peux toutefois vous dire que ce rapport indique, d’une part, que la fermeture des multiplexes aura plutôt des conséquences positives sur les coûts de diffusion supportés par les chaînes et, d’autre part, qu’il serait très complexe de régler la question de l’indemnisation des diffuseurs techniques par voie législative, car la réalité du préjudice est très variable selon les acteurs économiques concernés – je rappelle qu’ils sont trois. En tout état de cause, l’État devrait faire le nécessaire pour que ce dernier 7588point soit réglé de la façon la mieux adaptée dans les tout prochains mois – je crois même avant la fin de cette année. En conséquence, la CMP a supprimé les deux articles adoptés par le Sénat sur cette question de l’indemnisation.
En définitive, le texte adopté par la CMP le 15 septembre dernier propose un dispositif complet et équilibré destiné à faciliter le transfert de la bande des 700 mégahertz vers la téléphonie mobile, tout en préservant le potentiel de modernisation de la TNT. Les intérêts des téléspectateurs et des opérateurs concernés ont été pris en compte, et nous serons attentifs aux dispositions que prendra le Gouvernement afin d’assurer aux opérateurs techniques de diffusion une juste indemnisation – j’imagine que Mme la ministre nous en parlera dans quelques minutes. Je vous invite donc à approuver sans modification le texte adopté à l’unanimité par notre commission mixte paritaire, afin que cette proposition de loi puisse entrer en vigueur rapidement et accompagner le plus efficacement possible le processus de transfert de fréquences et de modernisation de la TNT engagé par le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.

Mme Fleur Pellerin : Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, je voudrais commencer mon propos en saluant le travail de la commission mixte paritaire, et tout particulièrement de son rapporteur pour cette assemblée, Patrick Bloche. Je me félicite de l’accord trouvé par les membres de la commission le 15 septembre dernier sur un texte qui parvient à répondre de manière équilibrée à l’ensemble des demandes qui ont été exprimées lors des débats dans les deux assemblées. Je veux également saluer l’esprit de responsabilité et l’attitude constructive de tous les groupes politiques sur ce texte.
Les dispositions fondamentales du texte que vous avez voté à l’unanimité le 23 juin ont été conservées dans celui issu de la CMP : il s’agit des aides aux téléspectateurs concernés par les changements technologiques à venir et des aides aux utilisateurs professionnels des fréquences de la « bande 700 », de la mise en œuvre des opérations de modernisation de la TNT, de la prise en charge des coûts de réaménagements de fréquences par les opérateurs mobiles bénéficiaires de la bande, ou encore de la sanctuarisation jusqu’en 2030 du reste de la bande de fréquences toujours affectée à l’audiovisuel. Les amendements déposés ici en commission des affaires culturelles, puis au Sénat, et enfin les débats en CMP, sont venus utilement compléter le cadre initial de la proposition de loi dans le sens d’une meilleure protection de la plateforme TNT.
Tout d’abord, les conditions de modification du contrôle d’un éditeur de services autorisé sur la TNT ont été renforcées afin d’éviter les comportements spéculatifs sur des fréquences qui sont un instrument fondamental de la politique publique de soutien à la création.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Heureusement !

Mme Fleur Pellerin : Ensuite, les obligations de couverture minimale de 95 % de la population, qui prévalaient pour les chaînes analogiques, ont été étendues de manière pérenne à toutes les chaînes nationales de la TNT. Enfin, la question de l’accompagnement des foyers recevant la télévision par la voie satellitaire via une offre sans abonnement et devant se rééquiper à l’occasion du changement de normes décidé par les distributeurs de ces offres a fait l’objet de nombreuses discussions. Une nouvelle disposition prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’éligibilité à l’aide à l’équipement des foyers dégrevés de la contribution à l’audiovisuel public et ne recevant les services de télévision en clair que par la voie satellitaire sans abonnement.
Le Gouvernement s’est attaché tout au long des discussions à privilégier la voie du compromis entre les inquiétudes légitimes des acteurs et des téléspectateurs, et les impératifs d’ordre budgétaire ou opérationnel. Il s’est montré soucieux de la conséquence économique de la réaffectation de la bande 700 mégahertz sur les opérateurs de diffusion, qui se manifestera par l’arrêt de la diffusion de deux multiplexes de la TNT. L’Inspection générale des finances a été saisie durant l’été afin d’évaluer l’impact de ces opérations sur le marché de la diffusion. Je crois que cette démarche responsable et les discussions que le Gouvernement a d’ores et déjà engagées avec les opérateurs ont permis de rassurer tous ceux qui avaient exprimé des préoccupations légitimes.
Enfin, concernant la mise en place de l’accompagnement financier des structures les plus fragiles, propriétaires d’équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion à usage professionnel, également dénommées « PMSE », j’ai saisi l’Inspection générale des affaires culturelles pour déterminer les critères pertinents de ce dispositif. La mission rendra ses préconisations fin octobre.
Par ailleurs, je souhaite vous confirmer que le Gouvernement a proposé aux membres de la commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle de se réunir le 4 novembre prochain pour faire un point d’étape sur l’ensemble des opérations liées au transfert de la « bande 700 » aux services mobiles et au passage à la TNT en tout MPEG-4 le 5 avril. Le Gouvernement met d’ores et déjà tout en œuvre pour que ces opérations se déroulent dans les meilleures conditions d’accompagnement et d’information des téléspectateurs. Le processus de réaffectation de la bande de fréquence 700 mégahertz aux services haut débit mobiles est déjà bien engagé, puisque l’appel à candidatures lancé par l’ARCEP le 6 juillet dernier est clos depuis hier. J’avais dit ma confiance dans le processus engagé. Certains avaient des doutes, mais ceux-ci sont aujourd’hui levés puisque tous les opérateurs se sont manifestés positivement auprès de l’ARCEP. Les enchères pour l’attribution des blocs de fréquences de la « bande 700 » devraient débuter dans un peu plus d’un mois.
La campagne de communication nationale au public sur les opérations qui auront lieu sur la TNT le 5 avril prochain sera lancée à partir du 20 novembre, donc à temps pour que les adaptateurs et téléviseurs compatibles avec la haute définition – donc le MPEG-4 – puissent faire partie des achats de Noël. L’Agence nationale des fréquences s’entretient d’ailleurs régulièrement avec les distributeurs et les constructeurs afin de s’assurer de la disponibilité des adaptateurs dans les points de distribution pour les fêtes. La campagne de communication sera une campagne pluri-média, qui s’appuiera sur des messages publicitaires à la télévision, bien sûr, mais aussi à la radio, dans la presse et sur internet. Une brochure papier explicative sera également distribuée dans les boîtes aux lettres de 20 millions de foyers.
Le message fédérateur de cette campagne sera le passage de la TNT à la haute définition. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel vient de clore les auditions des chaînes ayant répondu à son appel à candidatures et s’apprête à sélectionner celles qui passeront effectivement à la haute définition. J’ai moi-même annoncé le 21 septembre dernier que le Gouvernement avait demandé l’attribution prioritaire de la ressource radioélec7589trique sur la TNT pour la diffusion en haute définition de France 3, France 4, France 5 et France Ô, afin que l’ensemble des chaînes du groupe France Télévisions soit diffusé en haute définition. Les téléspectateurs auront ainsi accès aux grands événements, aux documentaires, aux films d’animation et à la fiction originale de l’audiovisuel public dans une qualité d’image et de son enrichie.
Le texte qui vous est présenté aujourd’hui, fruit d’un accord transpartisan obtenu en CMP, va permettre d’accompagner l’évolution des usages du haut débit en mobilité et de fournir à la TNT un cadre modernisé et protecteur pour ses prochaines évolutions technologiques. Cette modernisation de la TNT, plateforme qui est, je le rappelle, le premier moyen d’accès de nos concitoyens à la télévision, s’effectue ainsi au bénéfice des Français et de l’exception culturelle qui nous est chère, la TNT demeurant le socle du financement de la création audiovisuelle et cinématographique en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)