Deuxième dividende numérique et modernisation télévision numérique terrestre : Discussion générale

Deuxième dividende numérique et modernisation télévision numérique terrestre : Discussion générale

debate, 30/09/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Laurent Degallaix, premier orateur inscrit.

M. Laurent Degallaix (Parti radical) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui après l’accord de la commission mixte paritaire est, sans nul doute, un texte technique dont les enjeux et la portée politique peuvent apparaître aussi complexes que flous. Pour autant, ce texte traite d’un sujet appartenant au quotidien des Français, puisqu’il accompagne le développement des usages des technologies numériques. En 2008, le premier dividende avait permis le passage de l’analogique au numérique. Aujourd’hui, nous nous intéressons au deuxième dividende numérique pour faire face à la croissance du trafic mobile.
La généralisation des smartphones et de la connexion à internet via le téléphone portable, la diffusion de supports numériques nomades et le passage à la 3G puis à la 4G ont entraîné une très forte augmentation du trafic sur les réseaux mobiles. Ces appareils sont très consommateurs en bande passante, et il a fallu attribuer aux opérateurs de nouvelles bandes de fréquences. Répondre aux besoins croissants des services mobiles est un impératif, mais l’attribution de nouvelles bandes passe notamment par la « bande 700 » utilisée par les services de télévision par voie hertzienne. Nous voici alors face à un double défi : d’une part, répondre aux besoins croissants des services mobiles en termes de spectre hertzien ; d’autre part, répondre aux objectifs d’intérêt général définis par notre politique audiovisuelle, qui garantissent un accès à une offre de services de télévision.
La mise à disposition de fréquences supplémentaires pour les services mobiles est essentielle au regard des perspectives de croissance du trafic mobile, puisque s’il est aujourd’hui supérieur à 60 % par an, le taux de croissance du trafic mobile global double chaque année. Dans le même temps, la réception hertzienne demeure le premier mode de réception de la télévision pour près de 60 % des foyers. Il convient donc de garantir la pérennité et le développement de la télévision numérique terrestre : 30 % de foyers ne regardent la télévision que par la voie hertzienne terrestre.
L’objet premier du texte que nous examinons aujourd’hui est ainsi de permettre la réaffectation de la « bande 700 » aux services de haut débit mobile de quatrième génération, afin de répondre aux besoins de nos concitoyens tout en assurant la modernisation de la TNT.
Si l’on s’attarde plus en détail sur les dispositions techniques, la présente proposition de loi permettra le remplacement, pour toutes les chaînes, de la norme MPEG-2, technologie utilisée depuis le lancement de la TNT il y a dix ans, par la norme MPEG-4, plus récente et surtout beaucoup plus performante. Cette nouvelle norme devrait permettre à l’ensemble des téléspectateurs d’avoir accès à la totalité des chaînes gratuites en haute définition. Cela a été rappelé dans nos débats, tant à l’Assemblée qu’au Sénat : le calendrier est court, mais l’objectif louable, puisqu’il s’agit de mettre à la disposition des Français le meilleur de ce que permettent les technologies actuelles.
Notre groupe considère que la France doit envisager cette nécessaire transition numérique comme un gisement de productivité, de croissance et d’emplois. Il est cependant impératif d’éviter un écueil : dégager un nouveau dividende numérique destiné à garantir le développement du très haut débit mobile ne doit pas se faire au détriment du téléspectateur, à qui doit être garantie la continuité de la réception audiovisuelle.
Vous vous êtes efforcée de nous rassurer, madame la ministre. Néanmoins, notre groupe reste préoccupé par le calendrier tendu de la réforme. En effet, la vente des fréquences, le changement de norme, la recomposition des multiplexes et les réaménagements de la TNT constituent des opérations lourdes. Il ne faudrait pas qu’à la suite de cette opération technique, des millions de foyers se retrouvent devant un écran noir, privés de réception.

M. Franck Riester (Les Républicains) : Eh oui !

M. Laurent Degallaix (Parti radical) : Certes, l’Agence nationale des fréquences devrait s’assurer auprès des distributeurs et des constructeurs de la disponibilité des adaptateurs dans les points de distribution, et nous nous félicitons que des aides financières et un accompagnement technique soient prévus, en particulier pour les foyers les plus modestes. Je n’oublie pas votre promesse, madame la ministre, que tous les Français pourront suivre les matchs de l’Euro 2016 de football. Dieu sait, et vous le savez vous-même, combien leur attente est grande, et qu’ils ne voudraient pour rien au monde manquer ce rendez-vous.
Au sein du groupe UDI, nous veillerons également à ce que la réaffectation des bornes ne s’accompagne pas d’une déstabilisation de la filière audiovisuelle. La réorganisation des multiplexes est indispensable pour libérer les fréquences, mais elle ne doit pas créer de préjudice à l’encontre des producteurs du spectacle vivant, d’émissions d’actualité ou d’événements sportifs, qui sont autant d’acteurs fondamentaux de la création et de la diffusion de la culture partout en France.
Il faut donc veiller à deux éléments : d’une part la pérennité du modèle économique des diffuseurs audiovisuels, alors que l’abandon de certaines fréquences nécessitera un basculement vers de nouveaux moyens de diffusion et générera nécessairement des coûts ; d’autre part, la qualité du service proposé au consommateur, que ce soit en matière de très haut débit mobile ou de réception audiovisuelle.
L’accès gratuit et universel à la TNT revêt une importance primordiale pour nos concitoyens. Sa très large couverture, sa qualité d’image, son accès à un faible coût en font l’offre de 7590référence pour une grande partie de la population. Elle est aussi l’assurance d’un accès à des programmes diversifiés pour l’ensemble des Français, quels que soient leurs moyens financiers.
Comme l’a souligné à plusieurs reprises notre rapporteur, la TNT constitue le socle du financement de la création audiovisuelle et cinématographique en France. En effet, les chaînes de la TNT, qui bénéficient de l’attribution de fréquences gratuites, doivent en contrepartie satisfaire à des obligations de production audiovisuelle et cinématographique. En avril dernier, nous avions été unanimement choqués de voir revendre seulement deux ans et demi après sa création, pour plus de quatre-vingt-dix millions d’euros, la chaîne de la TNT Numéro 23, alors que la fréquence avait été initialement cédée gratuitement par l’État.
Aussi, le groupe UDI se réjouit que l’examen en commission mixte paritaire ait permis d’approfondir les dispositions proposées par notre collègue Catherine Morin-Desailly pour éviter que le rachat des chaînes de la TNT ne soit l’occasion de spéculations. Désormais, le CSA pourra refuser son agrément au rachat d’une chaîne qui n’a pas respecté ses obligations conventionnelles. Nous nous en réjouissons.
Mesdames, messieurs, chers amis, mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe UDI votera en faveur de l’adoption des conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur divers bancs.)

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, chers collègues, accompagner le changement, anticiper : ces principes devraient toujours guider les décisions politiques, et ce quel que soit le domaine concerné. Ils devraient guider nos choix économiques, bien sûr, ce qui suppose par exemple d’assurer au plus vite la transition écologique de notre économie – en ce domaine, et à quelques semaines de la COP 21, il y aurait beaucoup à dire, et surtout à faire.
Mais revenons-en à ce texte de loi. Ce que je souhaite tout d’abord souligner, c’est qu’il s’inscrit dans cette exigence d’anticipation et d’accompagnement du changement. Cette proposition de loi doit en effet permettre de répondre aux évolutions en cours des modes de diffusion et de consommation des vidéos.
Aujourd’hui, le taux de croissance annuel du trafic mobile est de plus de 60 % par an. L’arrivée de l’internet mobile, l’essor des tablettes ou encore des smartphones se sont traduits par une véritable explosion des données échangées. Les frontières entre ce qui est lu, écrit et écouté sont de plus en plus ténues, et on assiste à une véritable révolution des modes de diffusion et de consommation des vidéos. Cette révolution affecte également le mode d’accès à l’information avec l’essor des pure players, le succès de Dailymotion, de You tube ou d’iTunes, ou encore l’arrivée de Netflix.
Cette augmentation du trafic mobile n’est pas près de prendre fin, d’où la volonté de cette proposition de loi de prendre en compte cette évolution en libérant des basses fréquences utilisées par la TNT pour répondre aux besoins des opérateurs de télécommunication.
Concernant la TNT, ce texte illustre cette même logique d’accompagnement des changements en cours, tout en anticipant sur les évolutions de demain. Pour libérer la bande de fréquences des 700 mégahertz, il propose en effet une nouvelle norme de compression vidéo, via le passage au MPEG-4, qui permet une modernisation de la diffusion audiovisuelle. Cela signifie très concrètement que la qualité des images de la TNT va être améliorée via la généralisation de la haute définition.
Le texte va même plus loin dans la modernisation de la plateforme hertzienne en proposant un cadre d’expérimentation de l’ultra haute définition.
Aussi nécessaires soient-elles, ces évolutions ne doivent pas se faire n’importe comment. Les débats ont ainsi mis en exergue plusieurs points qui appellent notre vigilance. Je pense notamment à leur incidence sur la reconfiguration du secteur de la téléphonie ou à la nécessité de prendre en compte les impératifs d’aménagement numérique du territoire – des garanties ont d’ailleurs été données en la matière, et je m’en félicite.
Nos débats ont également permis l’expression de craintes quant aux évolutions affectant la TNT. A tout d’abord été évoqué le risque de « l’écran noir », pesant notamment sur les personnes âgées, celles en situation de handicap ou encore celles et ceux qui connaissent des difficultés financières ou qui vivent dans des territoires enclavés. Fort heureusement, les divers dispositifs d’aide prévus devraient parer au risque que cette évolution n’entrave la réception des chaînes de la TNT dans certains foyers.
Subsiste néanmoins la question, comme l’a observé ma collègue sénatrice Corinne Bouchoux, de l’obsolescence programmée du matériel de réception actuellement utilisé. Aujourd’hui, à quelques semaines de la COP 21, alors que l’on sait que le renouvellement accéléré des biens contribue à la surexploitation des ressources non renouvelables qui aboutit à une impasse écologique, sociale et économique, on doit toujours, et même plus que jamais, se poser cette question de la durabilité de nos choix d’équipement.
Faudra-t-il encore changer écrans et boîtiers dans quelques années, dans l’hypothèse – probable – d’un passage à la ultra haute définition ?
D’autres inquiétudes se sont exprimées et doivent être prises en compte, telles que la perte d’audience et la question des coûts pour les diffuseurs et les chaînes. Comme je l’ai évoqué en juin dernier, cette évolution devrait générer une baisse des coûts de diffusion, mais des exceptions peuvent apparaître. Je pense par exemple au coût du remplacement des encodeurs pour les décrochages locaux et régionaux de France 3, auxquels, vous le savez, les écologistes sont très attachés. Alors que la situation financière de France Télévisions est on ne peut plus délicate, l’impact financier de cette évolution mérite toute notre attention.
Je pense aussi à l’impact financier pour les collectivités
territoriales qui organisent elles-mêmes une rediffusion locale dans les zones géographiques non couvertes par les opérateurs de multiplexes.
Enfin, vous le savez, avec mes collègues écologistes, nous regrettons que les recettes attendues de la vente des fréquences soient destinées à alimenter le budget de la défense. Alors que la création manque de moyens et que le budget de la culture pourrait être renforcé – je pense notamment au secteur du spectacle vivant –, l’affectation de ces milliards au budget de la défense est plus que regrettable.
C’est là un choix qui ne fait pas sens pour nous, d’autant moins que notre assemblée débat ces jours-ci du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dont l’article 2 assigne des objectifs ambitieux à la 7591politique publique en faveur de la création artistique. Malheureusement, aucun moyen supplémentaire n’a à ce jour été prévu pour accompagner ces ambitions.
C’est aussi une occasion manquée d’engager une réflexion globale sur le soutien à la création audiovisuelle et cinématographique qui tienne compte de l’évolution des modes de consommation et de l’utilisation des fréquences par les opérateurs de téléphonie pour diffuser sons et vidéo. Ce texte aurait pu être l’occasion de faire évoluer le modèle du financement de la création en l’élargissant à des acteurs comme les opérateurs de téléphonie, qui sont aujourd’hui tout autant concernés que les chaînes de télévision qui soutiennent la création.
Ces remarques étant faites, ce texte répond à l’essor du très haut débit mobile et aux évolutions affectant son usage ; il anticipe les besoins à venir tout en permettant une modernisation de la TNT et une meilleure qualité de la diffusion télévisuelle.
C’est pourquoi, tout en réaffirmant ces quelques réserves, notamment quant à l’affectation des recettes attendues de la vente des fréquences à la défense plutôt qu’à la culture, le groupe écologiste votera bien évidemment ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Olivier Falorni.

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs, chers collègues, la télévision numérique terrestre, ou TNT, s’est aujourd’hui imposée comme la nouvelle norme technique de diffusion de la télévision.
En novembre 2011, l’arrêt de la diffusion en analogique a été un point de basculement, marqué par la généralisation d’une bien meilleure qualité d’image pour nos concitoyens. Les Français sont désormais attachés à l’accès gratuit et universel à une TNT dont la fiabilité et la supériorité sont incontestables.
Les représentants de la nation que nous sommes ne peuvent que se féliciter de ce progrès : la France fait désormais partie du wagon de tête en matière d’optimisation de l’utilisation des bandes de fréquences qui composent le spectre hertzien, et nous devons maintenir cette avance.
L’évolution récente et rapide des usages et des technologies, et d’abord l’émergence spectaculaire de la télévision mobile personnelle, la TMP, via nos téléphones mobile et nos tablettes, nous oblige aujourd’hui à poursuivre le travail législatif en matière d’attribution des bandes de fréquences. C’est ce que les spécialistes appellent, en termes quelque peu technocratiques, la gestion et la valorisation du patrimoine immatériel de l’État, en l’occurrence des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, qui font d’ailleurs l’objet d’un compte d’affectation spéciale depuis la loi de finances de 2009.
C’est l’objet de la proposition de loi qui nous rassemble pour la deuxième fois dans cet hémicycle, après la lecture au Sénat et l’accord obtenu en commission mixte paritaire, accord dont les députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste se réjouissent.
Dès le printemps 2013, le Président de la République avait annoncé le transfert de la très convoitée bande des 700 mégahertz aux opérateurs de télécommunications afin de renforcer le développement des réseaux mobiles à très haut débit.
En décembre 2014, le Gouvernement avait précisé le calendrier de ce transfert, un calendrier resserré puisqu’il prévoyait une attribution dès décembre 2015 et le début du transfert effectif en 2017. L’ARCEP et le CSA ont approuvé ce calendrier dans leurs avis respectifs rendus fin 2014.
L’enjeu de notre texte est de répondre aux problèmes techniques que pose la libération de cette « bande des 700 », et notamment la généralisation en avril 2016 de la norme de compression MPEG-4. Cette généralisation d’une nouvelle norme de compression est le principal point de controverse de cette proposition de loi par ailleurs plutôt consensuelle.
Si nous sommes tous conscients de la saturation des réseaux mobiles à haut débit et de la nécessité de libérer des fréquences, nous voulons garantir à tous nos concitoyens que l’adoption de nouvelles normes techniques ne les privera pas de l’accès aux services audiovisuels ou ne se traduira pas pour certain par un coût supplémentaire.
Si nous approuvons et comprenons le calendrier quelque peu expéditif de ce texte, nous rejoignons ceux qui regrettent qu’il ne soit pas défendu par le Gouvernement, et ce pour une seule raison : nous sommes de ce fait privés d’une étude d’impact, en particulier sur les plans financier et industriel, et surtout de l’avis du Conseil d’État, et ces manques sont loin d’être insignifiants quand il s’agit de légiférer.
Madame la ministre, mes chers collègues, ces préoccupations ne remettent pas en cause notre soutien, car nous sommes convaincus qu’il est impératif de favoriser le « tout numérique » et de ne prendre aucun retard dans ce domaine, ne serait-ce que pour les emplois qui en dépendent.
Mais il serait souhaitable que ces méthodes restent exceptionnelles. La censure estivale par le Conseil constitutionnel de nombreux articles de la loi sur la transition énergétique et de la loi pour la croissance et l’activité, dite loi Macron, devrait nous inciter à la prudence. Ces articles ont été censurés pour des raisons formelles d’absence de respect des procédures parlementaires, qu’il s’agisse d’amendements introduits en deuxième lecture ou de cavaliers législatifs.
À vouloir légiférer en urgence, nous perdons finalement du temps, car nous devrons réexaminer ces articles censurés dans de nouveaux projets de lois spécifiques.
En ce qui concerne notre sujet, nous aurions aimé légiférer en disposant de plus d’éléments permettant de garantir la couverture intégrale du territoire. Je me permets de relayer ici les craintes de mes collègues montagnards et ruraux du groupe RRDP – je pense à Joël Giraud, Jeanine Dubié, Jacques Krabal, Dominique Orliac, Jacques Moignard ou encore Gérard Charasse, pour n’en citer que quelques-uns.
L’enjeu n’est pas mince : il s’agit de soutenir le développement et la couverture intégrale de la TNT avec la norme MPEG-4 et, concomitamment, le développement et la couverture maximale de services mobiles à très haut débit sur l’intégralité du territoire national.
On nous a souvent raconté beaucoup d’histoires…

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Ah ?

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : …mais la couverture intégrale du territoire national se heurte encore à la réalité des faits. Certaines zones blanches, par exemple, existent toujours ; il s’agit là d’un problème récurrent.
Madame la ministre, vous connaissez bien ces sujets en raison de vos précédentes fonctions, puisque vous avez été ministre déléguée à l’économie numérique.
Nous reconnaissons les véritables efforts déployés depuis 2012 pour améliorer la couverture du territoire. Le ministre de l’économie a d’ailleurs pris un engagement important au Sénat avant l’été, et de nombreuses dispositions contenues dans des projets de loi récents nous offrent des garanties importantes.
L’examen de la présente proposition de loi a aussi rassuré les parlementaires qui ont mal vécu les grandes déclarations non suivies d’effets et les grandes promesses non tenues des opérateurs – comme des gouvernements – qui accompagnaient les déploiements de réseaux.
Madame la ministre, nous vous faisons confiance ; les amendements adoptés ainsi que les accords trouvés en CMP nous conviennent. Mais permettez-moi un petit rappel, car nous serons vigilants pour que l’histoire – qui n’a que trop bégayé depuis vingt ans – ne se répète pas.
Nous veillerons à ce que la modernisation et l’adaptation aux nouvelles fréquences ne coûtent pas un centime de plus aux habitants des régions rurales et de montagne qui, depuis trente ans, sont systématiquement pénalisées à chaque saut technologique. Réseau cuivre, téléphone mobile, 3G, TNT, internet ADSL, fibre optique : à chaque déploiement, ces territoires sont délaissés, à de très rares exceptions près et uniquement quand députés et sénateurs se battent pour éviter qu’il en soit ainsi.
Lors de la prévision du basculement à la TNT, en 2009, il a fallu la fronde des députés – qui ont interrompu l’examen d’un projet de loi en commission en mettant fin à la réunion dans l’attente d’une garantie financière pour aider les oubliés des montagnes et des plaines. Le Premier ministre de l’époque lui-même, François Fillon, a dû assurer en urgence la mise en place d’un fonds, le fonds Fillon, pour que l’examen du texte reprenne.
Le Gouvernement ne voyait alors aucun inconvénient à ce qu’au mois de novembre 2011, plusieurs centaines et parfois plusieurs milliers de personnes vivant dans un département rural ou montagnard se retrouvent brutalement face à un écran noir, le jour du basculement en TNT, sous prétexte qu’environ 99,8 % de la population était couverte.
Quant aux 0,2 % qui ne l’étaient pas, soit environ 130 000 personnes en France, c’était tant pis pour eux : s’ils vivent dans des « zones d’ombre », c’est leur problème !

M. Franck Riester (Les Républicains) : Non ! On ne peut pas dire cela !

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : À la manœuvre, les chaînes s’étaient entendues avec les diffuseurs – et probablement le CSA – pour ne pas financer la diffusion dans ces zones d’ombre, car comme pour les télécom, le déploiement y coûte plus cher qu’il ne rapporte.
Les députés du groupe RRDP n’ont pas la même conception de la péréquation : nous n’accepterons jamais d’abandonner les territoires ruraux, qui souffrent déjà trop.
À chaque progrès technique, les mêmes questions se sont posées, de belles promesses ont été faites, mais les mêmes « oublis » se sont répétés, n’étaient quelques exceptions territoriales, là où certains ont leurs villégiatures…

M. Franck Riester (Les Républicains) : Oh ! Caricature !

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : C’est la réalité, mes chers collègues !

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Je suis d’accord avec M. Riester.

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : À grand renfort de beaux discours, la loi contre la fracture numérique, dite loi Pintat, avait fixé trois principes pour l’aménagement numérique du territoire : l’anticipation de l’action publique pour assurer l’équité territoriale ; la concomitance des déploiements de réseaux dans les territoires urbains et ruraux ; l’intervention financière de l’État pour assurer la péréquation géographique nationale.
Il y a cinq ans aujourd’hui, les parlementaires « vaccinés » n’avaient pas caché leurs doutes sur la crédibilité de la loi. Nous sommes en 2015, et force est de constater qu’elle n’est que rarement appliquée : à chaque innovation technologique, ce qui caractérise la fracture numérique territoriale, c’est sa permanence et sa récurrence.
Madame la ministre, si la modernisation implique de changer de matériel de réception ou d’acheter un adaptateur, cela doit être financé.
Permettez-nous de vous faire une proposition : cela doit être financé par un fonds d’aide au plan national, en faisant participer les chaînes de télévision à la péréquation. Le plan d’accompagnement destiné à éviter aux téléspectateurs de se retrouver devant un écran noir doit impliquer les chaînes : elles utilisent les biens immatériels de l’État, elles doivent prendre leur part de l’effort de solidarité nationale pour la couverture des zones d’ombre. Il serait illégitime de les déresponsabiliser.
Concernant l’article 7 ter, nous saluons les trois dispositions en faveur de nos concitoyens.
D’abord, l’aide financière, ensuite, l’assistance technique, enfin, la campagne nationale de communication, mais la confiance n’excluant pas le contrôle, nous serons vigilants s’agissant des décrets d’application de cet article.
Nous nous réjouissons aussi de l’obligation de diversité des opérateurs. Elle constitue d’autant plus un gage d’offre diversifiée en matière de TNT que les éditeurs, pour obtenir des autorisations, doivent démontrer leur volonté réelle de développer de véritables projets en TNT.
Le rôle du CSA sera central pour le développement d’une TNT dotée d’un contenu de qualité. En matière de programmation des chaînes de la TNT, la performance technologique doit en effet s’accompagner d’une offre qualitative.
En conclusion, vous avez compris que nous soutenons et voterons ce texte que l’examen parlementaire a permis d’améliorer, mais vous pourrez compter sur notre capacité de contrôle pour garantir à l’ensemble – je dis bien à l’ensemble – de nos concitoyens une politique audiovisuelle de qualité ne laissant personne sur le bord de la route !

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Votre propos est royal, mon cher ! (Sourires)

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Michel Pouzol.

M. Michel Pouzol (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le mercredi 15 septembre dernier, députés et sénateurs se sont mis d’accord sans difficulté et à l’unanimité sur un texte de compromis pour la proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la TNT.
La commission mixte paritaire est facilement parvenue à un consensus sur cette proposition de loi relative au basculement de la bande 700 mégahertz de l’audiovisuel vers les opérateurs télécoms, alors que huit articles restaient en discussion – c’est dire si nos deux chambres ont mesuré l’importance du texte qui leur était soumis.
Il faut noter que le texte définitif reprend trois apports importants du Sénat, introduits lors du débat en première lecture au mois de juillet.
Tout d’abord, le Conseil supérieur de l’audiovisuel pourra refuser son agrément au rachat d’une chaîne de la télévision numérique terrestre qui n’aura pas respecté ses obligations conventionnelles – allusion est ainsi faite aux transactions récentes qui nous ont tous scandalisés.
Ensuite, le principe de la couverture à 95 % du territoire par la TNT est préservé pour les chaînes diffusées en numérique – c’est l’objet de l’article 7.
Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement, dans les trois mois qui suivront la promulgation de la loi, un rapport sur l’éligibilité à l’aide à l’équipement des foyers dégrevés de la contribution à l’audiovisuel public et qui reçoivent la TNT gratuite uniquement par voie satellitaire.
Nous ne pouvons que nous féliciter de la qualité des discussions que nous avons conjointement menées lors de cette CMP.
Le Gouvernement a par ailleurs annoncé que la commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle, la CMDA, se réunira le 4 novembre pour examiner les conditions d’avancement de l’arrêt du MPEG-2 envisagé pour le 5 avril 2016, afin de lever tous les doutes qui pourraient subsister quant à la validité du processus de mise en œuvre prévu pour ce basculement.
Au fond, ce texte d’apparence très technique est d’une grande portée politique.
Cette proposition de loi acte et accompagne l’évolution spectaculaire des usages des technologies numériques : d’une part, la révolution de l’internet en mobilité, notamment, pour les services audiovisuels – ce qui requiert de nouvelles ressources en fréquences hertziennes pour les opérateurs de télécommunications ; d’autre part, la poursuite de la modernisation de la TNT dont le succès ne s’est jamais démenti depuis sa création, avec la généralisation de la haute définition et la préparation de l’arrivée de l’ultra haute définition.
Celle-ci permettra de répondre à l’évolution des équipements des téléspectateurs en écrans de plus en plus grands, dont certains sont déjà en ultra haute définition, mais aussi à la volonté des diffuseurs d’offrir aux téléspectateurs des programmes de grande qualité technique, comme l’a souligné Mme la ministre.
Les Français choisissent de plus en plus massivement la presse en ligne, la vidéo à la demande, la télévision de rattrapage, la radio et la musique en ligne. Il est donc nécessaire d’accompagner ces usages et de créer un cadre dans lequel les professionnels des médias pourront continuer à innover.
De la même manière, madame la ministre, l’ensemble des parlementaires de cette Assemblée est viscéralement attaché à ce que le rôle social essentiel de cette « télévision pour tous » soit conservé au gré des évolutions des usages et des technologies.
La TNT doit alors continuer de proposer des services toujours plus innovants, afin de répondre aux attentes des acteurs économiques mais, surtout, de l’ensemble des téléspectateurs.
Cette proposition de loi permet ainsi le remplacement pour toutes les chaînes, dès le mois d’avril 2016, de la norme MPEG-2 – technologie utilisée depuis le lancement de la TNT il y a dix ans – par le MPEG-4, plus efficace en termes de débit, de compression et de qualité.
Il faut aussi rappeler que le transfert de la « bande 700 » – dont il est estimé qu’il rapportera plus de deux milliards d’euros au budget de l’État – permettra d’accompagner le développement du très haut débit mobile tout en garantissant la modernisation de la plateforme TNT.
Bref, vous l’aurez compris, au-delà d’un débat technique et réglementaire dont les impacts financiers positifs sont évidents, c’est bien une révolution des usages en termes d’information, de culture, de communication et de divertissement qui est en jeu avec ce texte, lequel, permettez-moi de le penser, anticipe sur ce que sera le XXIème siècle dans l’ensemble de ces domaines.
C’est pourquoi le groupe socialiste, républicain et citoyen se prononcera à l’unanimité en faveur de cette proposition de loi et du texte voté à l’unanimité par la CMP. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Hervé Féron (Parti socialiste) : Excellent !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Franck Riester.

M. Franck Riester (Les Républicains) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président-rapporteur Patrick Bloche, mesdames et messieurs, chers amis, la proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la TNT que nous examinons organise le transfert de la bande dite « des 700 » aux opérateurs de télécommunication et le passage de la TNT au MPEG-4, par conséquent à la généralisation de la télévision haute définition.
Comme les orateurs précédents, je me réjouis de ce passage à la haute définition, qui représente une avancée qualitative pour les téléspectateurs français en matière d’accès aux programmes, notamment ceux de la télévision publique.
Nous l’avons rappelé lors du débat en première lecture, madame la ministre, il s’agit d’une opération d’envergure : ce n’est pas une mince affaire. Nous vous avions d’ailleurs recommandé, comme nous le faisons encore aujourd’hui, de vous montrer particulièrement vigilante : ce passage est évidemment très important pour nos concitoyens. Il nécessite une mobilisation d’ampleur de tous les services de l’État, de tous les acteurs du secteur audiovisuel, de tous les élus, de tous les bailleurs sociaux et de tous les bailleurs en général.
Lors de la première lecture, j’ai donc considéré avec mes collègues que ce passage devait être encadré par un certain nombre de garanties si nous voulions nous assurer de son succès.
Il nous semblait en particulier que l’urgence de ce changement de norme imposée par le Gouvernement – qui doit être effectif sur l’ensemble du territoire au mois d’avril 2016, soit dans moins de sept mois – faisait peut-être courir à cette opération un risque inutile.
J’ai entendu votre message : il y a urgence, le basculement s’impose… Soit, dont acte, mais soyons et soyez mobilisés !
Outre le motif que vous avez invoqué, madame la ministre, à savoir la mise à disposition de cette nouvelle technologie le plus rapidement possible pour nos concitoyens, les sommes d’argent ont été, comme vous l’avez rappelé tout à l’heure, inscrites au budget de la défense pour 2015.
Elles sont importantes, peut-être même surévaluées, nous verrons ce qu’il en sera de l’appel d’offres – j’espère que nous n’aurons pas de déception. Nous attendons, en effet, que la vente de ces fréquences rapporte le plus possible à l’État…

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : En tout cas, elle rapportera plus que celle des Mistral ! (Sourires)

M. Franck Riester (Les Républicains) : …mais compte tenu des expériences qui ont eu lieu à l’étranger, nous sommes un peu dans l’expectative.
Le deuxième risque d’une telle précipitation, madame la ministre, c’est la menace d’un écran noir pour près de trois millions de foyers français à moins que, d’ici là, ils ne se procurent un nouveau poste ou un adaptateur.
En première lecture, nous avions donc demandé la réalisation d’une étude d’impact. Vous nous avez finalement dit qu’elle n’était pas utile. Dont acte, à nouveau.
D’une certaine façon, vous nous avez rassurés tout à l’heure en vous montrant beaucoup plus précise qu’en première lecture quant à l’ensemble du dispositif que vous comptiez mettre en place, tant en ce qui concerne l’accompagnement de la transition auprès des différents foyers que s’agissant de la communication.
Veillez bien, comme cela avait été utilement fait lors du premier basculement en tout numérique, à vous adresser directement aux bénéficiaires de la télévision terrestre qui doivent s’adapter, au travers de messages télévisés. La communication écrite, par voie de presse, peut certes avoir une utilité, mais l’insertion d’un bandeau en bas des émissions de télévision est un outil qui s’est révélé très efficace lors du premier basculement.
Nous regrettons, je le répète, l’absence d’étude d’impact. Nous saluons néanmoins l’introduction du nouvel article 7 quater A, qui prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur l’éligibilité à l’aide à l’équipement des foyers dégrevés de la contribution à l’audiovisuel public et ne recevant les services de télévision en clair que par la voie satellitaire sans abonnement. Cet article est essentiel pour garantir la continuité de la réception de la TNT pour tous les Français.
J’aimerais à présent revenir sur les propos de M. Olivier Falorni : il est vrai que, lors du basculement dans la télévision tout numérique, l’ensemble du territoire n’était pas couvert. Mais il ne l’était pas davantage au moment de la diffusion hertzienne classique analogique.

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Ce n’est pas une raison !

M. Franck Riester (Les Républicains) : Il était néanmoins prévu, dans les zones rurales, un accès à la télévision numérique terrestre par satellite, avec un accompagnement de celles et ceux qui devaient basculer dans la diffusion satellitaire par le Gouvernement.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Vous avez raison de le rappeler.

M. Franck Riester (Les Républicains) : Ne laissons donc pas croire que les territoires ruraux avaient été oubliés.
Cela dit, je suis tout à fait convaincu de la nécessité des modifications qui ont été apportées au Sénat. Nous pourrions certes nous montrer encore plus exigeants en matière de couverture hertzienne, mais il n’en reste pas moins vrai qu’un accompagnement avait été prévu, dans les zones rurales non couvertes par le hertzien, pour le passage en TNT par satellite.
En tant que législateurs, nous serons bientôt amenés à voter le budget : il nous revient de faire attention à la manière dont l’argent public est utilisé. Si l’accès à un service public a un coût prohibitif, choisissons un mode d’accès dont le coût est plus raisonnable pour le budget de l’État.
J’aimerais à présent revenir sur quelques points précis du texte et sur les modifications qui y ont été apportées au Sénat et en commission mixte paritaire.
L’examen du texte au Sénat a permis d’introduire un dispositif, repris par la commission mixte paritaire, visant à mieux encadrer les reventes des fréquences acquises gratuitement par les chaînes. Il s’agit d’établir un lien entre le respect des obligations conventionnelles d’un éditeur lors des deux années précédant l’année de sa demande d’agrément, et l’autorisation d’usage de la fréquence. Le CSA pourra désormais refuser son agrément au rachat d’une chaîne de la TNT, au motif que le propriétaire de la chaîne n’aura pas respecté ses obligations conventionnelles. On ne peut que se réjouir de cette décision.
Je regrette néanmoins – et nous devrons veiller, en tant que législateurs, à ne pas abuser de ce procédé – que nous ayons trop souvent tendance, dans notre pays, à voter des lois de circonstance, dictées par l’actualité, et qui changent les règles du jeu en milieu de partie. Qui plus est, à l’ère numérique, nous devons veiller à ne pas bloquer la fluidité du secteur audiovisuel.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Il faudrait en revanche bloquer la fluidité des millions !

M. Franck Riester (Les Républicains) : Il ne faudrait pas qu’à l’ère numérique, le paysage audiovisuel français se retrouve prisonnier d’un carcan, qui bloquerait la fluidité du secteur. À partir du moment où un nouvel entrant s’engage à respecter un certain nombre d’obligations conventionnelles, il me semble néanmoins que ce respect conditionne la revente éventuelle de ces fréquences.
Pour revenir au transfert de la bande des 700 mégahertz aux opérateurs de communication, je souhaiterais rappeler que si la transition de l’analogique au numérique entre 2009 et 2011 a été un succès, c’est parce que votre prédécesseur, madame la ministre, ainsi que la précédente majorité, s’étaient particulièrement investis dans cette opération. Je l’avais moi-même constaté en tant que maire de Coulommiers, première ville à passer au tout numérique.
Nous souhaitons tous que le deuxième dividende numérique connaisse le même succès que le premier. Or cela nécessite, j’y insiste, une implication de tous les acteurs concernés : les élus, les associations d’élus, qui sont là pour vous accompagner dans ce travail, les bailleurs, les bailleurs sociaux, et toutes celles et tous ceux qui ont envie, sur le terrain, de mettre à la disposition de leurs compatriotes un service – la télévision – et un service public – la télévision numérique terrestre – de qualité.
Dans notre marche vers le progrès technologique, il est de notre responsabilité de veiller à ne laisser personne au bord du chemin. Je crois, madame la ministre, que les propositions que vous avez faites vont dans le bon sens. La télévision est le premier bien de consommation culturelle et le premier moyen d’accès à la culture pour un grand nombre de nos compatriotes. Le passage à la haute définition représente un enjeu social majeur, comme l’ont rappelé un certain nombre d’orateurs, et va toucher tous nos concitoyens dans leur quotidien.
Étant donné la qualité du travail parlementaire réalisé à l’Assemblée nationale, au Sénat, puis en commission mixte paritaire ; étant donné les annonces que vous avez réitérées tout à l’heure, madame la ministre, le groupe Les Républicains votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Marcel Rogemont.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Vous avez rappelé, madame la ministre, l’attachement de tous à la télévision. Cela nous donne la responsabilité de l’accompagner dans ses évolutions. Elle constitue en effet une plate-forme de référence, à laquelle les téléspectateurs sont extrêmement attachés, et qui reste aujourd’hui le socle du financement de la création audiovisuelle et cinématographique française.
Voici un texte au sujet duquel chacun a pris ses responsabilités. Malgré un calendrier contraint – il y avait urgence – il a pu être considérablement enrichi et permettra de respecter l’échéance du 5 avril 2016, date à laquelle nous passerons de la norme de compression MPEG-2 à la norme MPEG-4, et donc de la diffusion standard dite SD à la haute définition, dite HD, laissant ainsi disponible la bande 700 mégahertz pour les opérateurs de télécommunications.
Nous saluons la décision par laquelle le Gouvernement a demandé au CSA l’attribution prioritaire de la ressource radioélectrique pour la diffusion en haute définition de France 3, France 4, France 5 et France Ô, sachant que France 2 et Arte en bénéficient déjà. Nous pouvons nous féliciter de cette décision : le Gouvernement a fait le choix de la modernisation pour le service public. C’est un beau mouvement d’ensemble, accompagné utilement de mesures sociales pour les plus modestes.
Mais cette modernisation aura un coût, et la question du financement de cette dépense supplémentaire se pose. Avons-nous, madame la ministre, évalué le coût du passage en haute définition – et surtout de la production en HD – de l’ensemble des chaînes de France Télévisions ? Le choix de ne pas augmenter la redevance au-delà de l’inflation et de ne pas en élargir l’assiette fait peser un risque supplémentaire de sous-financement de l’audiovisuel public.
L’autre avancée majeure permise par ce texte est l’adoption d’une taxe dégressive sur la vente de fréquences. De quoi s’agit-il ? En vertu des articles 29 et 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le CSA attribue gratuitement l’usage de fréquences hertziennes à des éditeurs de radio et de télévision. Cependant, ces fréquences ont fait l’objet d’opérations financières, sinon spéculatives, au cours des dernières années. Ainsi, Direct 8 et Direct Star ont été vendues par M. Vincent Bolloré à Canal + pour plusieurs centaines de millions d’euros.

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Hélas !

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Afin de prévenir de telles situations, la loi de finances rectificative pour 2013 a instauré une taxe « due par la personne ayant, au terme des apports, cessions ou échanges réalisés sur ses titres, transféré le contrôle de la société titulaire de l’autorisation d’usage de la ressource radioélectrique ». Cette taxe n’a pas eu l’effet dissuasif escompté. Ainsi, un projet de cession de la chaîne Numéro 23 est sur le point d’aboutir à peine deux ans et demi après sa création, c’est-à-dire au terme de la durée minimale de détention fixée par la convention conclue avec le CSA. Nous ne pouvons admettre que ces opérations financières se multiplient. Cela est d’autant plus inacceptable que le montant de 90 millions ne se justifie ni par les sommes investies, ni par la qualité éditoriale de ladite chaîne, dont chacun a pu constater l’indigence.
Face à cette situation, nous pouvons nous féliciter du consensus dont a bénéficié l’amendement instaurant une taxe dégressive. L’objet de cette taxe n’est pas de pénaliser les cessions s’inscrivant dans une véritable logique industrielle. C’est pourquoi le taux diminuera proportionnellement à la durée de détention de la chaîne à compter de la délivrance de la première autorisation par le CSA.
Mes chers collègues, comment ne pas nous féliciter du travail constructif et consensuel de nos assemblées ? Il a abouti à un texte considérablement enrichi, qui sera à même d’accompagner la télévision dans ses évolutions. En 2016, nous offrons ainsi la diffusion en haute définition à la télévision, pour ses quatre-vingt-dix ans. Chacun se rappelle en effet que la première émission publique fut réalisée par l’Écossais John Baird, en 1926. Alors, pour la télévision, je serais tenté de dire : bon anniversaire, et merci John ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Hervé Féron, dernier orateur inscrit.

M. Hervé Féron (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en France, comme dans le reste du monde, la consommation d’internet et les usages numériques explosent. Et pourtant, dans notre pays, de trop nombreuses zones blanches perdurent, où l’accès à internet est toujours impossible et où les téléphones mobiles ne passent toujours pas. C’est pourquoi cette proposition de loi relative au deuxième dividende numérique, sur laquelle députés et sénateurs se sont accordés sans difficulté au terme de la commission mixte paritaire, tient compte des impératifs d’aménagement numérique du territoire.
Actuellement exploitées par la télévision numérique terrestre, les ressources hertziennes doivent être redistribuées aux opérateurs télécoms pour une utilisation à partir du milieu de l’année 2016. Cette mise à disposition fait écho à la période au cours de laquelle, entre 2008 et 2010, une partie des fréquences libérées par l’extinction de la télévision analogique, appelée la sous-bande, avait déjà été affectée à l’accès à l’internet haut débit. En disposant de cette réserve de 700 mégahertz, ces opérateurs pourront intensifier le déploiement de l’internet mobile à très haut débit sur le territoire national, avec la 4G, voire la 5G. Hier, Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et Numericable-SFR avaient tous déposé leur dossier auprès de l’ARCEP.
L’objectif de cette proposition de loi est double : alimenter un secteur toujours en quête de spectre, notamment à cause de l’explosion des usages dus à la 4G, tout en permettant à l’État de financer l’effort supplémentaire de défense engagé lors de la révision de la loi de programmation militaire au début du mois de juin. Il s’agit ainsi d’une étape importante pour l’avenir des opérateurs, mais aussi pour l’État, qui prévoit plus de 2,5 milliards d’euros de recettes.
Mais si l’enjeu économique est important, ce sont surtout les bénéfices concrets pour nos concitoyens qui doivent nous intéresser : en effet, ces enchères sont assorties d’obligations de couverture du territoire. Ces « fréquences en or », ainsi appelées du fait de leurs propriétés, permettent une meilleure qualité de service, tout en offrant une portée plus importante aux antennes relais. Les fameuses zones blanches, à l’origine d’une véritable fracture numérique sur notre territoire, seraient ainsi amenées à disparaître. Aujourd’hui, en effet, comment un village sans réseau mobile pourrait-il espérer développer convenablement la moindre activité économique ? C’est même une question d’égalité citoyenne : pourquoi un Français habitant en zone rurale n’aurait-il pas accès aux mêmes services numériques qu’un Français de la ville ?
Au-delà de la couverture de la France métropolitaine, sur le territoire de chaque département, il est également question de fournir en 4G et 5G les principaux axes routiers et ceux du réseau ferré régional – TER, RER, Transilien et chemin de 7596fer de la Corse. Les opérateurs titulaires d’une licence dans les 700 mégahertz devront également s’assurer de la qualité du service fourni auprès des utilisateurs, ce qui est déjà le cas sur les autres bandes de fréquences.
Si l’attribution de fréquences nouvelles à des opérateurs télécom doit nous permettre de dégager un dividende numérique et de financer l’effort de défense, elle aura également pour effet d’attirer sur notre sol des entreprises intéressées par une bonne couverture du territoire en 4G et 5G. Récemment, le groupe Apple a préféré s’installer en Asie plutôt qu’en Europe, pour régler au mieux les fréquences que pouvait utiliser l’iPhone.
Je souhaiterais, madame la ministre, que vous nous en disiez davantage sur l’impact économique que pourrait avoir l’attribution de fréquences nouvelles dans les années à venir. En outre, je souhaiterais évoquer la menace représentée par Google, Apple, Facebook et Amazon, également connus sous l’acronyme GAFA, pour le secteur des télécoms. Les GAFA dominent aujourd’hui le marché mondial du numérique et sont les plus gros utilisateurs de bande passante au monde. Pensez-vous que la proposition de loi que nous allons voter nous permettrait de contrecarrer cette tendance, en renforçant nos champions nationaux des télécom face aux GAFA ?
Plus largement, serait-il possible de renforcer les obligations pesant sur ces acteurs installés hors de nos frontières qui inondent depuis des paradis fiscaux nos marchés avec leurs offres de services ultra-compétitives ? Aujourd’hui, il n’existe toujours pas en France de droit universel d’accès au très haut débit, à la différence d’autres États comme la Finlande.
Alors même que France Télécom, devenue Orange en 2013, a une mission de service public en matière de télécoms, l’accès à la téléphonie mobile et à l’internet très haut débit n’est toujours pas compris dans le service universel des communications. Il y a pourtant urgence, avec les évolutions technologiques, au nom de l’équité territoriale et de la solidarité nationale, à déployer la fibre optique partout en France pour assurer le développement équilibré des zones urbaines et rurales. Cette proposition de loi représente une ouverture vers ce progrès.

Mme la présidente (Les Républicains) : La discussion générale est close.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je me réjouis des propos qui ont été tenus par les différents orateurs des groupes, qui nous permettent de retrouver dans l’hémicycle l’unanimité que nous avons su réaliser au sein de la commission mixte paritaire. Nous faisons mentir ce qu’on appelle communément le temps long parlementaire, puisque cette proposition de loi a été déposée le 28 mai dernier et examinée en première lecture à l’Assemblée nationale le 23 juin et au Sénat le 22 juillet, que la CMP s’est réunie le 15 septembre et que nous examinons aujourd’hui 30 septembre à l’Assemblée nationale le texte qu’elle a adopté à l’unanimité, tandis que le Sénat se prononcera le 5 octobre.

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : C’est du très haut débit.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : C’est en effet du très haut débit parlementaire, monsieur Martin-Lalande : vous qui êtes un spécialiste de ces questions depuis très longtemps, je vous remercie de le souligner.
Notre travail a pris en compte trois considérations majeures. La première visait à ce que personne ne soit lésé, ce qui sera le cas, qu’il s’agisse des diffuseurs – les chaînes de télévision –, des distributeurs ou des téléspectateurs. Je tiens à rendre hommage au travail réalisé par le Sénat, lequel a tenu à rappeler, à cette occasion, qu’il est l’assemblée des territoires en souhaitant que la couverture de la TNT assure au maximum les zones blanches : à partir du moment où nous passerons en norme de compression MPEG-4, chacun, dans la foulée des réaménagements de fréquence qui s’étaleront jusqu’en 2019, devra continuer de recevoir la télévision, désormais diffusée en haute définition.
Je tiens également à rappeler que les parlementaires resteront vigilants. C’est à notre initiative que, dans le cadre de la loi du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public, a été créée la Commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle – CMDA – , composée à parité de députés et de sénateurs de la majorité et de l’opposition. C’est d’ailleurs à partir de l’avis rendu par la CMDA le 13 mai dernier que la présente proposition de la loi a été déposée.
Vous l’avez rappelé, madame la ministre, la CMDA se réunira au début du mois de novembre. Je tiens à rassurer ceux de nos collègues qui s’en sont inquiétés, nous continuerons de suivre la mise en œuvre du texte que nous allons adopter à l’unanimité aujourd’hui.
En libérant grâce au réaménagement des fréquences la bande des 700 mégahertz, ce texte permettra au Gouvernement de réaliser la vente de celle-ci aux enchères, à laquelle participeront – nous le savons d’ores et déjà – les quatre opérateurs. À cette occasion, le législateur a jugé nécessaire de souligner que ceux qui se verront attribuer gratuitement des fréquences de télévision devraient, en contrepartie de cette gratuité, remplir des obligations en termes de financement de la création. C’est la raison pour laquelle les députés comme les sénateurs ont souhaité reprendre une disposition de la loi Macron censurée pour des raisons de procédure, qui prévoit que l’attribution gratuite de ces fréquences, qui sont du patrimoine public, a pour contrepartie des obligations conventionnelles. Il appartiendra au CSA de les faire respecter et de donner son agrément en cas de vente de ces fréquences. La taxation dégressive, que M. Rogemont a évoquée dans son intervention, a précisément pour objet d’interdire la réalisation de plus-values scandaleuses sur la vente de fréquences attribuées gratuitement.
Je tiens, à travers leurs orateurs, à remercier tous les groupes parlementaires de permettre aujourd’hui l’adoption à l’unanimité de cette proposition de loi par la représentation nationale.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Fleur Pellerin : Je tiens, moi aussi, à remercier tous les orateurs ainsi que l’ensemble des groupes politiques des deux chambres du consensus auquel ils sont parvenus : il est de nature à rassurer tous les acteurs, car il nous offre les meilleures conditions pour assurer le respect du calendrier et faire en sorte que la bascule se passe bien pour l’ensemble des Français.
Permettez-moi d’apporter quelques précisions en réponse aux questions qui ont été soulevées par les différents orateurs. S’agissant tout d’abord du calendrier, je rappelle que si la proposition de loi ne fixe aucune date, elle crée les outils permettant de moderniser la plate-forme TNT et d’accompagner la bascule. Lors de la réunion de la CMDA du 5 novembre prochain, les services de l’État présenteront aux parlementaires présents des éléments plus précis de calendrier.
Mme Pompili redoute une augmentation des coûts de diffusion pour France Télévisions. Je tiens à la rassurer : au-delà des coûts de transition, qui sont d’ailleurs relativement modérés, le coût de diffusion global de France Télévi7597sions sera stable, voire en légère diminution, pour une qualité d’image sensiblement accrue. Ce sera du reste le cas pour l’ensemble des chaînes qui seront diffusées en MPEG-4 après la bascule.
Plusieurs orateurs ont regretté l’affectation à la défense des recettes de la vente des fréquences. Je tiens à rappeler qu’il n’existe pas de mécanisme d’affectation de ces recettes, qui abonderont le budget général, et non un budget en particulier.
M. Falorni a évoqué la question des changements technologiques : le Gouvernement veillera à ce que les populations, notamment les plus fragiles, n’en supportent pas le coût. Ces changements apporteront au contraire un service amélioré et dégageront une ressource permettant le développement du haut débit. Il faut donc s’attendre à une amélioration du confort et de la qualité de service pour l’ensemble des Français.
M. Riester a posé une question sur la campagne de communication : elle s’accompagnera de bandeaux déroulants et de spots publicitaires, que ce soit à la télévision ou sur internet.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : À la télévision publique, il ne pourra s’agir que de spots d’information.

Mme Fleur Pellerin : Nous avons en effet décidé de reprendre une méthode qui a fait ses preuves.