Création, architecture et patrimoine : Article 13 bis

Création, architecture et patrimoine : Article 13 bis

debate, 30/09/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek366.

Mme Fleur Pellerin : Comme je l’ai annoncé lors de l’examen en commission des affaires culturelles, je présente cet amendement qui vise à moduler l’obligation d’exploitation des producteurs d’œuvres audiovisuelles telle qu’elle a été adoptée en commission.
Il s’agit de concilier deux objectifs fondamentaux de la politique de soutien au cinéma et à l’audiovisuel : d’une part, la nécessité de développer la présence des œuvres audiovisuelles en ligne, en répondant aux attentes d’un public qui plébiscite les offres de vidéo à la demande ; d’autre part, la nécessité de préserver les conditions de préfinancement de ces mêmes œuvres, préfinancement qui est un des piliers de l’exception et de la diversité culturelles françaises.
Ces deux objectifs, nous les partageons tous. Je crois donc que nous pouvons nous rassembler pour convenir que l’instauration d’une exigence légale d’exploitation permanente mettrait à la charge des producteurs une véritable obligation de résultat, sans doute trop lourde au regard des contraintes auxquels ils peuvent se heurter. L’exploitation d’une œuvre, notamment en ligne, ne dépend pas uniquement de la volonté des producteurs, mais également des diffuseurs quels qu’ils soient. C’est pourquoi cet amendement du Gouvernement propose la solution d’une obligation de moyens par laquelle « le producteur est tenu de rechercher une exploitation suivie de l’œuvre audiovisuelle, conforme aux usages de la profession ». Cette proposition, plus proche des réalités de la production et de la diffusion des œuvres audiovisuelles, permettra de tenir compte de la nature des œuvres concernées et des spécificités propres aux différents modes d’exploitation.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Après les radios, nous en venons donc aux télés. Au départ, la commission était saisie de deux amendements identiques, l’un de Marcel Rogemont et l’autre de Christian Kert, concernant l’exploitation des œuvres audiovisuelles et visant le même objectif : l’inscription dans la loi de l’obligation d’une exploitation « permanente et suivie » des œuvres audiovisuelles. Lors de la discussion en commission, j’avais pris l’initiative et la responsabilité, en ma qualité de rapporteur, de proposer un amendement d’appel prenant en considération la démarche de mes collègues afin que le débat ait lieu en séance publique sur cet article 13 bis.
Cela a laissé au Gouvernement le temps de proposer cet amendement qui tend à substituer à l’« exploitation permanente et suivie » la recherche d’une exploitation suivie de l’œuvre audiovisuelle. À ce moment de la discussion, donc, et grâce au Gouvernement, je considère que nous trouvons un bon équilibre. C’est la raison pour laquelle la commission a donné un avis favorable à l’amendement bkno ek366.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek454 rectifié et 261, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek454 rectifié.

Mme Fleur Pellerin : Cet amendement vient compléter l’amendement bkno ek366 du Gouvernement. En effet, pour que l’obligation d’exploitation suivie dont nous venons de parler soit effective, il est nécessaire qu’elle soit précisée et encadrée. Le recours, prévu par le texte de la commission, à l’accord étendu ou au décret pour fixer ces conditions de mise en œuvre répond parfaitement à cet objectif. À cet égard, l’amendement, vient associer à l’accord interprofessionnel les éditeurs de services de communication audiovisuelle et de communication au public en ligne, qui sont directement impliqués tant dans le financement que dans l’exploitation des œuvres.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Christian Kert, pour soutenir l’amendement bkno ek261.

M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L’alinéa 4 de l’article confie à l’ensemble des professionnels concernés la responsabilité de définir les usages nécessaires à une bonne exploitation des œuvres. L’objectif de cet amendement est de prendre en compte l’ensemble de la chaîne d’exploitation, dont les éditeurs de services audiovisuels et les plateformes numériques. Il s’agit en quelque sorte, d’un amendement de cohérence par rapport à l’ensemble du secteur.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Avis favorable à l’amendement bkno ek454 rectifié, qui s’inscrit dans la logique du précédent amendement. Je demande donc le retrait de l’amendement bkno ek261 de M. Kert, qui est satisfait par celui du Gouvernement.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek261 ?

Mme Fleur Pellerin : Même avis que le rapporteur.

Mme la présidente (Les Républicains) : Le retirez-vous, monsieur Kert ?

M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek455 et 456, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme la ministre, pour les soutenir.

Mme Fleur Pellerin : L’amendement bkno ek455 vient également compléter l’amendement bkno ek366. Il est proposé de limiter à trois mois le délai prévu pour conclure l’accord professionnel, de manière à assurer une mise en œuvre rapide du dispositif et une meilleure disponibilité des œuvres, notamment en ligne. J’appelle donc l’ensemble des professionnels intéressés à engager dès maintenant les discussions.
Quant à l’amendement bkno ek456, il est de coordination rédactionnelle avec l’amendement bkno ek366.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Favorable.