Création, architecture et patrimoine : Avant l’article 14

Création, architecture et patrimoine : Avant l’article 14

debate, 30/09/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Patrick Gille, pour soutenir l’amendement bkno ek295.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Nous passons à un chapitre du projet de loi qui traite des questions d’emploi et de dialogue social dans le secteur culturel, et mon amendement vise à faire reconnaître à part entière ce secteur dans les négociations collectives. Il s’agit de compléter l’article L. 2152-2 du code du travail afin d’étendre le mécanisme de consultation multi-professionnelle au champ du spectacle vivant et enregistré.
Lors de l’examen de la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, vous vous souvenez que nous avions introduit par amendement la reconnaissance d’organisations dites multi-professionnelles. Celles-ci viennent compléter, dans les négociations collectives, les organisations interprofessionnelles. Elles concernent le secteur agricole, celui des professions libérales et celui de l’économie sociale et solidaire.
Par cet amendement, nous proposons d’ajouter un quatrième secteur, le secteur culturel, notamment à travers la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l’audiovisuel et du cinéma, la FESAC, qui regroupe trente-deux associations, négocie toute une série d’accords collectifs mais ne participe pas actuellement aux accords nationaux, qu’il s’agisse de l’assurance chômage ou d’autres droits donnant lieu à des accords nationaux interprofessionnels.
Le système que nous avons créé ne modifie pas les négociations collectives interprofessionnelles, mais il prévoit des concertations obligatoires avec le « multi-professionnel ». Nous proposons que le secteur du spectacle y soit associé.
Si j’interviens à ce sujet, c’est non seulement parce qu’il est au cœur de la question de l’intermittence, mais aussi parce que cette avancée permettrait d’inclure l’ensemble des secteurs professionnels soit dans le dispositif interprofessionnel – ce qui est souhaitable –, soit dans le dispositif multi-professionnel.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je remercie sincèrement Jean-Patrick Gille d’avoir pris l’initiative de cet amendement par lequel, en quelque sorte, il poursuit la mission que notre 7614commission lui avait confiée dès le début de la législature. Je rappelle en effet qu’il a conduit, sous la présidence de Christian Kert, conduit une mission d’information sur les conditions d’emploi dans les métiers artistiques. Son rapport, qui va au-delà de la question de l’intermittence, a constitué un excellent marqueur, montrant une nouvelle fois combien la question culturelle croisait la question sociale.
Vous vous étiez engagé pleinement, mon cher collègue, dans les discussions relatives à ce qui était initialement l’article 20 du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi présenté par François Rebsamen, alors ministre du travail. Vous présentez aujourd’hui un amendement qui vise, par la création d’une quatrième catégorie, à assurer une représentation multi-professionnelle du secteur du spectacle vivant et enregistré. Vous répondez ainsi à une demande forte que la FESAC a notamment exprimée lors des auditions que nous avons réalisées.
Pour ces raisons, la commission a rendu un avis favorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Même avis.

Mme la présidente (Les Républicains) : Nous en venons à l’amendement bkno ek294. Il s’agit, je crois, d’une demande de rapport, monsieur Gille…

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : C’est un amendement de repli. Je le retire.

Mme la présidente (Les Républicains) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.