Création, architecture et patrimoine : Après l’article 14

Création, architecture et patrimoine : Après l’article 14

debate, 30/09/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 14. La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement bkno ek28.

Mme Marie-George Buffet : Cet amendement vise à interdire la pratique du portage salarial. Aujourd’hui, des entreprises de portage, qui ont demandé et obtenu la licence d’entrepreneur de spectacle, se disent producteurs. Si ces structures dites de production possèdent bien la licence, à aucun moment elles ne fournissent du travail à celles et ceux dont elles prétendent être les employeurs. Elles ne sont ni à l’origine artistique d’un projet de création, ni à l’origine de la recherche des dates de spectacle et de concert. Elles n’interviennent qu’après la conclusion de ces dates de spectacle, soi-disant en tant que producteurs, pour camoufler leur seule et unique action : le portage salarial.
Cet état de fait est plus qu’inquiétant car il menace la présomption de salariat des artistes-interprètes et le salariat des techniciens. Cet amendement vise à conforter le possible salariat des professionnels du spectacle – artistes, interprètes, techniciens.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Bloche, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission.

M. Patrick Bloche : Merci à vous, madame Buffet, d’avoir déposé cet amendement qui nous permet d’évoquer dans cet hémicycle l’interdiction du portage salarial dans le secteur du spectacle.
Comme vous venez de l’indiquer, sous couvert de prise en charge de formalités de gestion administrative, les entreprises de portage fragilisent considérablement les droits des artistes et des techniciens du spectacle.
Afin de mieux contrôler cette pratique et rappeler les règles applicables, une instruction de la ministre de la culture du 29 août 2012 a été adressée aux directeurs régionaux des 7619affaires culturelles. Il me semble aujourd’hui que de nouvelles dispositions, plus strictes, doivent être adoptées. En cela, je vous rejoins pleinement.
François Rebsamen, alors ministre du travail, lors de l’examen du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi, avait annoncé devant les sénateurs qu’une mission d’évaluation serait très prochainement lancée sur le sujet, traduisant ainsi la préoccupation qui est la nôtre et qui est partagée par le Gouvernement. Les conclusions de cette mission d’évaluation devraient permettre de traiter dans sa globalité la question du recours au portage salarial dans les professions du spectacle.
De ce fait, je suis amené à émettre au nom de la commission un avis défavorable ou de vous demander de retirer cet amendement car il m’apparaît opportun que cette mission d’évaluation soit lancée le plus rapidement possible – Mme la ministre a peut-être des informations à ce sujet – pour que, forts de cette évaluation, de la même manière que nous faisons des études d’impact avant de légiférer, nous puissions, en seconde lecture, nous saisir de cette question.
Quoi qu’il en soit, vous l’aurez compris, votre proposition a toute ma sympathie et si nous pouvons profiter de ce projet de loi pour régler ce problème, j’en serai très heureux. Voilà comment la commission envisage la question que vous avez soulevée dans cet hémicycle.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Le Gouvernement a déjà fait évoluer le droit en la matière, avec l’adoption de l’ordonnance du 2 avril 2015 relative au portage salarial, laquelle définit précisément les modalités du recours au portage et reprend pour l’essentiel, au niveau législatif, les principes définis par l’accord collectif du 24 juin 2010 étendu en 2013. Cette ordonnance réaffirme le principe de l’exclusivité de l’activité de portage : seules les entreprises de portage peuvent faire du portage et elles ne peuvent pas avoir d’autres activités que le portage salarial.
Appliqué au secteur du spectacle, ce principe doit permettre de rendre l’activité d’entrepreneur de spectacles exclusive de celle de portage salarial et d’empêcher ainsi que les entreprises qui font du service administratif et signent elles-mêmes le contrat de travail relatif à la prestation entre le client et l’artiste n’obtiennent une licence d’entrepreneur du spectacle.
Les dispositions proposées par votre amendement existent donc déjà dans un texte de nature législative.
Par ailleurs, comme le disait à l’instant le rapporteur, une évaluation de la politique publique du dispositif de la licence d’entrepreneur de spectacles a débuté récemment. Elle inclut la question du portage salarial et devrait ainsi permettre d’identifier les besoins éventuels et de compléter le droit dans ce domaine.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, dans l’attente des conclusions de cette évaluation.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet : Je remercie M. le rapporteur et Mme la ministre de reconnaître que cet amendement soulève un véritable problème. J’espère que le travail de la mission qui a été mise en place aboutira avant la deuxième lecture de ce projet de loi et que nous pourrons alors en tirer les enseignements et, si nécessaire, traduire dans la loi les mesures propres à mettre les professionnels du spectacle à l’abri de cette menace. Je retire donc mon amendement, dans l’attente de la deuxième lecture.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement bkno ek29.

Mme Marie-George Buffet : Je ne peux m’empêcher à ce stade d’évoquer les amendements qui ne sont pas défendus ce soir, en particulier celui qui tendait à faire travailler les artistes et les professionnels du spectacle le dimanche sans aucune condition… Il était déposé par Mme Kosciusko-Morizet, qui n’est pas là pour le défendre et qui s’en expliquera à un autre moment.

M. Marcel Rogemont : Après la campagne !

Mme Marie-George Buffet : L’amendement bkno ek29 porte sur le recours abusif aux contrats à durée déterminée – CDD – notamment pour les techniciens du spectacle. Il vise à faire en sorte qu’à partir d’un certain nombre de CDD, l’employeur ait l’obligation de transformer ceux-ci en véritables contrats à durée indéterminée – CDI – car le travail accompli est conforme à ce qui justifie une embauche en CDI.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche : Cet amendement relatif à la requalification des contrats à durée déterminée d’usage – CDDU – en CDI comporte un 1°, un 2° et un 3°. Pour vous être agréable, madame Buffet, je commencerai par évoquer le 2° et le 3° et vous dire que je suis, sur le fond, favorable à votre amendement. La requalification des CDDU en CDI et l’obligation de proposer un CDI après un certain nombre de CDDU ont déjà été abordées lors de l’examen des amendements de M. Gille en commission et traduisent en outre des recommandations du rapport d’information sur l’emploi dans les métiers artistiques.
Le 1°, en revanche, nous ramène à l’article 34 de la loi relative au dialogue social et à l’emploi, qui a été en la matière une avancée dans le domaine de la régulation du recours aux contrats à durée déterminée d’usage, avec l’obligation de redéfinir par voie de négociation, avant le 31 mars 2016, les listes des emplois pouvant être pourvus par la conclusion d’un CDDU.
De ce fait, je ne souhaite pas que votre amendement soit voté en l’état, car je souhaiterais que, sur ce 1°, nous puissions, en cohérence avec l’article 34 de la loi récemment votée ici même, laisser à la négociation le temps de se dérouler. Si nous légiférions ce soir, nous la tuerions en quelque sorte dans l’oeuf.
Compte tenu de ces explications relatives à votre 1°, la commission a donc émis un avis défavorable sur votre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Madame Buffet, le rapporteur a rappelé que le Parlement, avec la loi relative au dialogue social et à l’emploi, a demandé aux partenaires sociaux de négocier les conditions du recours au CDDU avant le 31 mars 2016. Vous avez du reste beaucoup contribué à cette rédaction, car c’est un amendement que vous avez 7620présenté qui a élargi la négociation demandée non seulement aux listes de métiers, mais également aux conditions de recours au CDDU.
Le Gouvernement a convoqué une commission mixte paritaire dans chacune des branches du spectacle et nous avons demandé à un inspecteur général des affaires sociales, M. Schechter, d’assurer le suivi de ces discussions, qui doivent permettre de trouver les voies d’une amélioration de l’encadrement du recours au CDDU et de réformer les pratiques abusives.
Il est essentiel que les négociations, qui ont jusqu’à fin mars pour aboutir, permettent d’obtenir des avancées. Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, et moi-même tirerons les conclusions de ces travaux dans quelques mois. En cas d’échec ou de dispositions insuffisantes dans certaines branches, l’État – donc le Gouvernement – et le législateur prendront leurs responsabilités. Pour l’heure cependant, comme le rapporteur, je vous propose de faire confiance au dialogue social et de retirer votre amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet : Je fais confiance au dialogue social, en sachant cependant qu’il faut toujours établir un rapport de force. J’espère que notre débat parlementaire y contribuera, car la précarité dans le monde des professionnels du spectacle est une question lancinante et le statut d’intermittent ne peut pas couvrir toute la réponse à cette question. Il importera donc que le Gouvernement donne suite au dialogue social et que, si nécessaire, il engage un travail législatif pour assurer des garanties aux professionnels du spectacle. Je retire donc mon amendement.