Création, architecture et patrimoine : Après l’article 17

Création, architecture et patrimoine : Après l’article 17

debate, 30/09/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel après l’article 17. La parole est à Mme Dominique Nachury, pour soutenir l’amendement bkno ek210.

Mme Dominique Nachury (Union pour un mouvement populaire) : Je propose donc la création d’un article additionnel, mais peut-être aurais-je dû le placer après l’article 17 bis.
Cet amendement, qui fait en quelque sorte écho à l’alinéa 22 de l’article 17, propose de clarifier le rôle des écoles de préparation au concours d’accès aux écoles d’architecture en permettant au pouvoir exécutif de les agréer par décret, à partir des programmes pédagogiques en lien avec leurs enseignements.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Dès lors que les écoles d’architecture recrutent aujourd’hui directement après le bac, la commission n’a pas jugé souhaitable d’encourager le développement d’années de préparation spécifiques. C’est pourquoi elle a donné un avis défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Même avis.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement bkno ek39.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : D’une certaine façon, cet amendement fait suite à la mobilisation sur tous les bancs de notre Assemblée autour de la résolution pour l’exception culturelle.
Nous devrons discuter, y compris dans le cadre du présent projet de loi, de la situation de l’Institut national de recherches archéologiques préventives et de la plainte déposée par des entreprises privées au nom de la libre concurrence contre notre établissement public.
Cet amendement vise à réaffirmer le principe de l’exception culturelle, en rappelant que la culture est exclue de toute négociation commerciale européenne et internationale. Cela concerne les secteurs qui conjuguent la création, la production culturelle et la commercialisation des biens. Il s’agit surtout de souligner que les entreprises de ces secteurs, parce qu’elles sont des services d’intérêt général au sens communautaire européen, ne peuvent pas être soumises à la concurrence dite libre et non faussée.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : La commission a examiné avec attention votre souhait, si largement partagé, d’exclure la culture de toute négociation commerciale internationale, notamment dans le cadre des négociations du traité de libre-échange entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne. Le Gouvernement s’est fortement mobilisé en ce sens, tout comme le législateur que nous sommes, qui est allé jusqu’à voter à l’unanimité une proposition de résolution sur ce sujet.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Très bien !

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Nous sommes donc absolument d’accord avec vous. Le problème, c’est que nous écrivons la loi, et que cet amendement est dépourvu de portée normative dans la mesure où, comme vous le savez, la loi ne peut ni déroger, ni préempter nos engagements internationaux. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le débat s’était fait, non pas sur la base d’une proposition de loi, mais d’une proposition de résolution.
C’est pour cette seule raison que la commission n’a pas pu donner un avis favorable à votre amendement.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Madame la députée, le Président de la République a très tôt fait savoir aux institutions et aux partenaires européens que le respect de l’exception culturelle était une condition sine qua non pour que la France donne son accord au lancement des négociations commerciales avec les États-Unis. L’Assemblée nationale, le rapporteur vient de le rappeler, a conforté cette exigence par l’adoption à l’unanimité de sa résolution sur le respect de l’exception culturelle et de la diversité des expressions culturelles.
Cette notion d’exception culturelle est en effet la seule garantie qui permette de préserver notre capacité à faire évoluer nos politiques dans le secteur culturel et audiovisuel, notamment pour relever les défis numériques. Je veille 7626évidemment de près à ce que ce mandat soit pleinement respecté. Je veille également à ce que l’ensemble des services culturels voient leur spécificité reconnue dans le domaine de la politique commerciale, comme dans tous les débats qui ont lieu au niveau européen.
Plus de deux ans après l’adoption du mandat, la vigilance du Gouvernement reste la même. D’ailleurs, le dixième cycle de négociations du partenariat transatlantique vient de s’achever sans que les garanties acquises pour préserver l’exception culturelle n’aient été remises en cause.
Je peux vous assurer que je continuerai de veiller avec détermination au maintien de l’exception culturelle dans les négociations, et le Gouvernement, dans son entier, s’est engagé à préserver les valeurs que nous avons toujours défendues pour la culture. Matthias Fekl a d’ailleurs rappelé récemment que la France pourra s’opposer à la conclusion des négociations si celle-ci ne respecte pas certains principes. C’est pour aller plus loin encore que je me suis engagée à l’UNESCO pour que la convention de 2005 sur la diversité culturelle soit pleinement appliquée à l’ère numérique. Avec ses alliés, notamment canadiens et belges, la France a obtenu en juin que des directives opérationnelles soient élaborées à l’UNESCO sur ce sujet. Le dixième anniversaire de la convention, que nous célébrerons bientôt, devrait, par son retentissement, mettre ces enjeux en lumière : c’est ce à quoi la commission des affaires culturelles a invité le Gouvernement, par le rapport qu’elle lui a remis avant l’été.
Malheureusement, pas plus que le rapporteur, je ne peux donner un avis favorable à votre amendement, car la loi n’a pas à se prononcer sur des négociations internationales ou sur des questions relatives au droit communautaire. Je partage pleinement votre préoccupation, j’y suis extrêmement attentive et vous pouvez compter sur ma vigilance, mais j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Marcel Rogemont.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Il est très important que l’idée qui sous-tend cet amendement soit énoncée ici, tant elle est porteuse d’avenir. J’ai bien entendu l’argument selon lequel nous sommes ici pour écrire la loi. Mais la loi a aussi vocation à énoncer de grands principes !
Il importe de réaffirmer que la culture ne constitue pas un ensemble de biens ou de services marchands comme les autres. L’identité française, dont il est si souvent question ici – je songe à un débat en particulier… – est principalement fondée sur les politiques culturelles. C’est d’ailleurs sur cette question que la France est attendue, et c’est dans ce domaine qu’elle joue un rôle déterminant : pour garantir l’accès de tous à la culture, la diffusion culturelle, le soutien aux créateurs, la régulation d’une activité économique de la création et, enfin, la promotion de la diversité de la création. Elle favorise également la rencontre des cultures, au sein de l’Union européenne et au-delà.
La culture et la création doivent impérativement être protégées, préservées, pour pouvoir prospérer. La convention de l’UNESCO a consacré ce principe, et cet amendement s’inscrit parfaitement dans cette logique, en précisant que les entreprises de ce secteur sont des services d’intérêt général. Parce qu’elles touchent à la culture, elles ne sont pas des entreprises comme les autres.
Vous aurez donc compris, mes chers collègues, combien j’ai les yeux de Chimène pour cet amendement de Marie-George Buffet. Serai-je déçu par votre vote ? Je ne le crois pas.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Quelle péroraison ! Quelle chute ! C’est émouvant !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Il faut entendre Chimène !

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : J’entends bien, madame la ministre, que le Gouvernement et vous-mêmes êtes déterminés. Mais les traités européens existent, et les entreprises les utilisent contre le secteur public ! Il y a déjà l’exemple de l’Agence France Presse, et nous verrons ce qui se passera pour l’INRAP. Et il y a d’autres exemples en dehors du secteur de la culture.
Je maintiens cet amendement, car il est une manière d’affirmer que l’Assemblée nationale ne laissera pas grignoter petit à petit ce qui fait l’exception culturelle, comme a été grignoté ce qui faisait le service public.

Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Très bien !