Création, architecture et patrimoine : Article 18 bis

Création, architecture et patrimoine : Article 18 bis

debate, 30/09/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Herbillon, inscrit sur l’article.

M. Michel Herbillon : Madame la présidente, je vais m’exprimer en votre nom, puisque, en tant que présidente, vous êtes privée de la parole dans le débat, et au nom de quelques collègues de notre groupe, afin d’apporter une précision sur l’article.
Différencier les archives par leur support peut être à notre avis source de confusion, car la plupart des documents numériques sont stockés et conservés sur des supports physiques, comme un CD, une clé USB ou un serveur. La définition des archives telle qu’elle ressort du code du patrimoine avait déjà prévu tout progrès technique, en ne précisant, dans un souci d’anticipation, ni les formes ni les supports existants.
Le rapporteur a indiqué que cette précision était nécessaire pour une meilleure compréhension en dehors du cercle des archivistes et des juristes. Changer la définition est indispensable, mais en s’appuyant plutôt sur une autre notion, celle de données, car une archive doit être définie par sa forme et son fond.
Lors de la première concertation en 2013, le service interministériel des Archives de France avait proposé d’intégrer la notion de données à la définition des archives.
Les informaticiens évoquent les données – ou data – ou les jeux de données – ou data sets – et non pas le support. Les scientifiques et les chercheurs font de même. Et la plupart de nos concitoyens entendent parler de données : open data, mégadonnées, big data et data mining sont des termes utilisés de plus souvent soit par les professionnels soit par la presse.
Dans un contexte d’ open data, considérer les données comme des archives permettrait une meilleure lisibilité pour les collectivités territoriales, ce dont nous avons le souci.
Enfin, cette définition prendrait en compte les progrès techniques et permettrait un meilleur dialogue entre archivistes, informaticiens, décideurs et citoyens.

Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek97.

M. Martial Saddier : L’amendement, déposé par M. Tardy et cosigné par Mme Duby-Muller, se justifie par le fait que la distinction entre physique et numérique est devenue moins pertinente qu’elle ne l’était il y a quelques années.
Le rapporteur nous a expliqué qu’il voulait englober les deux sans distinction. Pourtant, il en établit une. En réalité, le terme de « document » concerne les deux aspects, comme il ressort d’autres textes, notamment du code de la sécurité intérieure, sur lequel nous nous sommes penchés lors de l’examen de la loi sur le renseignement.
Bref, à l’heure de la dématérialisation, la frontière entre le papier et le numérique n’existe plus. Tous deux doivent être soumis au même régime, et désignés par le même terme. Tel est l’objet de l’amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche : L’amendement propose de supprimer un article dont j’ai eu l’initiative.
Vous avez raison, monsieur Saddier : les documents peuvent être à la fois physiques et numériques. Cependant, la mention explicite des deux adjectifs n’est pas inutile, comme l’ont précisé les archivistes que nous avons auditionnés.
L’expérience montre que, si le terme d’« archive » englobe l’ensemble des supports possibles, il est souvent compris comme ne concernant que les documents anciens sur papier. L’emploi du terme « document » sans précision, dans l’actuelle définition des archives, héritage de la précédente loi sur les archives du 3 janvier 1979, renforcerait cette fausse interprétation.
À l’heure du numérique, il est important de mentionner que les archives ne se réduisent pas à des documents anciens sur papier. L’introduction des documents numériques aux côtés des documents physiques, dans la définition des archives, permet d’affirmer leur appartenance au champ des archives et de favoriser leur préservation sur les moyen et long termes.
C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable à l’amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Marcel Rogemont.

M. Marcel Rogemont : Le terme « numérique » doit être précisé dans la loi. On rappellera ainsi aux personnes qui communiquent entre elles, au sein d’une collectivité, que les informations qui circulent sur internet sont aussi intéressantes à conserver que celles qui figurent sur le papier.
Précédemment, nombre d’informations concernant des recrutements ou par exemple un avis sur tel ou tel projet municipal passaient par le papier. On les conservait. Aujourd’hui, on pense à tort que ce qui circule sur internet ne mérite pas d’être conservé pour la bonne compréhension des décisions ou des actions, notamment des collectivités territoriales.
Le fait d’ajouter « numérique » responsabilisera tous ceux qui exercent des fonctions locales ou nationales. Attention : le numérique fait partie des objets à archiver !

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek55 et 342.
La parole est à M. Michel Herbillon, pour soutenir l’amendement bkno ek55.

M. Michel Herbillon : Je l’ai défendu à l’instant en m’exprimant sur l’article. La définition des archives qui émane de la loi sur les archives énonce déjà que tout document est une archive, quel que soit son support. Préciser que le document peut être physique ou numérique risque de prêter à confusion.
Nous préconisons donc de substituer aux mots « physiques et numériques » les mots « et données ». Il s’agit donc d’un amendement de précision et de clarification.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek342.

Mme Isabelle Attard : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche : Il ne s’agit malheureusement pas d’amendements de cohérence. On peut trouver évident de remplacer « documents physiques et numériques » par « documents et données », tant le terme « données » est répandu dans le langage courant. En ce sens, je comprends la position de nos collègues.
Je ne répéterai pas ce que j’ai dit sur l’amendement défendu bkno ek97, en précisant ce que sont aujourd’hui les archives. Si nous avons retenu une rédaction précise, en faisant référence volontairement et non par oubli aux « documents », c’est parce que les archivistes que nous avons auditionnés nous ont fait remarquer qu’en ouvrant le texte aux données, nous risquions de priver la Commission d’accès aux documents administratifs de sa compétence, laquelle se limite à la communication des documents.
La rédaction retenue par la commission nous dispensera de modifier tous les textes où il est fait référence aux seuls documents, ce qui représenterait un travail considérable.
Votre préoccupation est légitime. J’aurais pu moi-même déposer les amendements, mais, compte tenu de l’avis des archivistes et faute de pouvoir modifier tous les textes où il est fait référence aux seuls documents, je vous suggère de retirer les amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Même avis.

Mme la présidente : L’amendement bkno ek55 est-il retiré, monsieur Herbillon ?

M. Michel Herbillon : Oui.

Mme la présidente : L’amendement bkno ek342 aura-t-il le même sort ?

Mme Isabelle Attard : Oui.