Création, architecture et patrimoine : Après l’article 18 ter

Création, architecture et patrimoine : Après l’article 18 ter

debate, 30/09/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements bknosek 234 rectifié et 235, portant article additionnel après l’article 18 ter, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement bkno ek234 rectifié fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek479 rectifié.
La parole est à M. Marcel Rogemont, pour soutenir les amendements.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Les articles L. 212-11 et L. 212-12 du code du patrimoine, pour ne citer que ceux-ci, ciblent des typologies documentaires – l’état-civil, les plans et les registres cadastraux – et une ancienneté supérieure à 100 ans pour permettre aux communes de déposer leurs archives, notamment auprès des groupements dont elles sont membres, dans un esprit de mutualisation. Cette formulation apparaît désuète, notamment au regard des possibilités offertes par le code général des collectivités territoriales, et en même temps restrictive quant aux documents pouvant être déposés par les communes. La notion « d’archives n’ayant plus d’utilité administrative et destinées à être conservées à titre définitif », mieux fondée, élargira notamment la faculté de dépôt aux archives contemporaines dont les communes souhaitent le plus souvent mutualiser la gestion.
Dans le même temps, les typologies documentaires et les délais d’ancienneté nécessaires pour que des archives communales puissent être déposées aux archives départementales sont revus, à la fois pour tenir compte des durées d’utilité administrative de ces documents – l’état-civil n’étant vraisemblablement plus mis à jour 120 ans à compter de l’acte d’origine – et du délai de communicabilité moyen de 50 ans.
De la sorte, le dépôt aux archives départementales restera possible et encadré, tandis que la mutualisation au niveau des groupements de communes sera déconnectée de toute condition de date ou de typologie documentaire ciblée, facilitant la conservation et la mise en valeur du patrimoine écrit in situ, au plus près des communes d’où proviennent ces archives.
Je veux remercier Isabelle Attard d’avoir bien voulu faire confiance à mes amendements.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek479 rectifié à l’amendement bkno ek234 rectifié.

Mme Fleur Pellerin : Pour éviter toute ambiguïté et toute difficulté d’interprétation de l’articulation entre les deux dispositions contenues dans l’amendement de M. Rogemont, je propose de préciser que, lorsque la commune décide de ne pas déposer ses archives définitives, anciennes, aux archives départementales, elle peut, sur autorisation spécifique, non seulement les conserver elle-même, mais aussi les confier au service d’archives du groupement de communes auquel elle appartient, ou au service d’archives de la commune désignée par ce groupement pour gérer ses propres archives.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements et ce sous-amendement ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Avis favorable à la fois aux amendements et au sous-amendement.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements ?

Mme Fleur Pellerin : Favorable.