Création, architecture et patrimoine : Article 20

Création, architecture et patrimoine : Article 20

debate, 01/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à M. Marcel Rogemont.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Le mardi 22 février 2000, je présentais la loi portant création de l’archéologie préventive. Il s’agissait alors de passer de l’archéologie d’urgence à une archéologie préventive. En effet, la loi de 1941 sur l’archéologie inspirée par Jérôme Carcopino ne traitait que de l’archéologie programmée, avec un léger pas de côté concernant les découvertes fortuites. Le prodigieux développement urbain et des infrastructures d’après-guerre a créé de fait une archéologie d’urgence, qui est traitée en urgence.
Que dire de ces dernières années ? Une grande incompréhension règne : la volonté des aménageurs, publics comme privés, est l’objet de toutes les attentions ; de la sorte, on fait trop souvent fi des objectifs de l’archéologie préventive. Il en est ainsi de la redevance d’archéologie préventive – comment ne pas être impressionné par ce nom, la RAP ? Quoi qu’il en soit, le Parlement n’a cessé de la travailler au corps pour faire rendre l’âme à cette empêcheuse d’aménager en rond.
Dans ce débat, il y a deux façons de réagir. La première consiste à chercher par tous les moyens à réduire le coût : on râpe la RAP par différents moyens, dont la concurrence entre le public et le privé. Le résultat est clair : le coût à l’hectare baisse. Mais comme une fouille, c’est du personnel et du temps, il faut réduire le personnel, la qualification. Surtout, on ne s’embête pas avec les résultats : on ne va tout de même pas passer deux heures à examiner trois cailloux et une fourchette !
La seconde consiste à prendre l’adjectif « préventif » au sens propre. Il existe une carte archéologique, de plus en plus précise : pourquoi ne pas la consulter avant de faire un projet, au lieu de découvrir – ou de faire semblant de découvrir – qu’il y aura des fouilles ? Il est souvent possible de déplacer l’urbanisation, d’aménager un espace vert là où, justement, il pourrait y avoir des fouilles archéologiques. Bref, la consultation de la carte éviterait bien des déboires.
Quant aux fouilles, elles sont là pour nous dire que la loi sur l’archéologie préventive est une loi de prévention. Elles rappellent que le meilleur sort pour les vestiges du passé est de rester là où ils sont. Si nous devons les déplacer, c’est d’une main tremblante, car nous en sommes responsables devant les générations futures.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Nous arrivons à l’article 20, partie très importante de ce projet de loi. À travers l’archéologie préventive, nous touchons à la découverte, à la préservation, à l’analyse scientifique du patrimoine archéologique, et donc aux traces, à la mémoire de l’histoire de l’humanité.
Les événements récents, comme ceux de Palmyre, témoignent a contrario, face à la barbarie, du rôle symbolique des vestiges archéologiques. Ces événements renforcent le bien-fondé de la reconnaissance des vestiges archéologiques comme un bien commun de la nation. Cette exigence a été récemment relayée par un appel signé par des enseignants-chercheurs. C’était aussi le sens de l’amendement bkno ek375 déposé par Jean Lassalle, qui ne peut être avec nous ce soir mais qui défend cette idée.
J’ajoute que sans l’archéologie préventive, l’Histoire, l’histoire de l’art, la transmission entre générations seraient amputée de leurs sources. Aussi, de tels enjeux impliquent que la nation, par son service public, maîtrise l’exercice et la qualité de la réalisation des opérations d’archéologie préventive comme de la maîtrise d’ouvrage scientifique. La loi de 2003 a remis en cause cette exigence, en mettant en concurrence l’Institut national de recherches archéologiques préventives – INRAP – les services des collectivités territoriales et des entreprises privées. Cette loi libérale a introduit du risque du moins-disant, au détriment de la qualité scientifique, provoquant une crise sans précédent dans le secteur de l’archéologie, comme le montre l’excellent rapport présenté par notre collègue Martine Faure.
Le secteur public est chargé de lourdes responsabilités, et doit faire face à la concurrence déloyale d’entreprises privées utilisant à présent le crédit d’impôt recherche pour faire baisser les coûts, et donc leurs prix. Oui, on peut parler de concurrence déloyale !
Le travail en commission a permis d’avancer pour définir des premières mesures redonnant au service public d’archéologie préventive des outils pour assumer ses missions. Mais nous pouvons, nous devons aller plus loin. Vous avez tous constaté l’importante mobilisation des archéologues lundi dernier. Nous devons leur rendre hommage pour la qualité de leur travail et leur sens du service public. Aller plus loin : c’est le sens des amendements que nous présenterons durant la soirée.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Michel Herbillon.

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, j’interviens en mon nom propre mais aussi au nom de Mme la vice-présidente Catherine Vautrin, qui ne peut être présente ce soir et s’était inscrite sur cet article.
Madame la ministre, je commencerai par ajouter un mot à ce qu’a brillamment dit François de Mazières. Je trouve que la manière dont on saucissonne, dont on découpe en petites périodes cette discussion en l’entrecoupant d’autres débats, est très regrettable. Je trouve même cela désobligeant pour les artistes, pour les créateurs, pour tous les acteurs du monde de la culture, c’est-à-dire tous ceux qui s’intéressent à la création, au patrimoine et à l’architecture.
L’article 20 est très important pour l’avenir et l’évolution nécessaire de l’archéologie préventive. Il en va également de l’avenir des services d’archéologie préventive développés par les collectivités territoriales et du périmètre d’action de l’INRAP. Catherine Vautrin prenait l’exemple de l’agglomération rémoise, qui dispose de vingt-cinq agents, dont treize permanents, affectés à l’archéologie, et dont les prérogatives sont grandissantes. Que se passera-t-il pour ces agents si, comme il est proposé par cet article, nous limitons le périmètre d’action des collectivités territoriales en termes de fouilles et d’archéologie préventive ?
Comment interpréter le renforcement des missions de l’INRAP, l’augmentation de 60 % de son budget et de 30 % de son personnel, ainsi que le renflouement constant de son déficit – qui est important, sinon abyssal – alors que les sociétés privées et les départements d’archéologie des communes et des intercommunalités ont du mal à se développer ? L’INRAP est un acteur fondamental de l’archéologie préventive dont nous saluons l’action, mais il y a aussi de la place pour d’autres acteurs, les entreprises privées et les collectivités territoriales, notamment dans les zones géographiques qui regorgent de projets.
Ces acteurs ne demandent évidemment pas un démantèlement de l’INRAP, bien au contraire. Nous souhaitons un rééquilibrage entre un acteur ultra-dominant, qui peut se permettre de casser les prix…

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il faut conclure, monsieur Herbillon…

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Je termine, monsieur le président, si vous le permettez. J’en ai pour un instant.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Chers collègues du groupe Les Républicains, vous avez déploré que l’examen de ce texte s’étale dans le temps. Il s’étalera d’autant plus si les temps de parole ne sont pas respectés. Je vous invite donc à conclure, monsieur Herbillon.

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Je conclus. Il faut donc un rééquilibrage entre cet acteur ultra-dominant et les autres acteurs : cela me paraît très important.
Les amendements que nous avons déposés à l’article 20 visent à simplifier le secteur, alors que le Gouvernement souhaite encore complexifier les procédures en créant de nouveaux obstacles pour les acteurs, à l’exception de l’INRAP. Madame la ministre, le gouvernement auquel vous appartenez ne cesse de prôner la simplification administrative, au point de dédier un secrétariat d’État à cette cause. Les amendements que nous défendrons vont dans le sens de la simplification.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Dominique Nachury.

Mme Dominique Nachury (Union pour un mouvement populaire) : Cet article fait écho au rapport de Martine Faure commandé par M. le Premier ministre sur l’état de crise de l’archéologie préventive. Parmi les conclusions figuraient la clarification des rôles, la fédération des acteurs et la prise en compte de la dimension scientifique.
Au moment où l’on aborde cet ensemble de dispositions, je voudrais faire part de la crainte que les collectivités territoriales prennent une part importante de la charge dans le transfert des biens archéologiques de l’État.
Je m’interroge également sur le financement de ces dispositions, alors que le recouvrement de la redevance d’archéologie préventive est actuellement défaillant, comme le soulignait Jean-François Lamour dans son rapport sur les crédits du patrimoine pour l’année 2015. Enfin, je tiens à souligner les risques causés par la modification de l’article 716 du code civil : les inventeurs pourraient ne pas déclarer leurs découvertes, ou moins les déclarer.
Je souhaite également revenir rapidement sur les débats d’hier. À propos de mon amendement relatif aux écoles préparant aux concours d’accès aux écoles nationales d’architecture, Mme la ministre et M. le rapporteur ont affirmé qu’il n’existe pas de telles écoles de préparation.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Mais si, il y en a !

Mme Dominique Nachury (Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à leur disposition une liste, sans doute non exhaustive mais déjà importante, des écoles qui, à des titres divers, assurent une telle préparation.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. François de Mazières.

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : L’archéologie préventive est en effet une question fondamentale. Nous saluons le rapport de Martine Faure pour sa qualité. Dans le même temps, nous avons un certain nombre de craintes.
La première, c’est que l’on ne prenne pas suffisamment en considération les efforts accomplis par les collectivités territoriales pour constituer elles-mêmes des services performants. Comme le rappelait fort bien il y a quelques instants Michel Herbillon, c’est une inquiétude forte pour de nombreux élus.
Deuxième élément d’inquiétude : on constate un alourdissement des procédures. Charles de La Verpillière, qui ne peut malheureusement pas être avec nous, s’inquiète particulièrement de la notion de « maîtrise d’ouvrage scientifique ». Le véritable maître d’ouvrage, cela reste l’aménageur ! La concrétisation, sur le terrain, de la notion de « maîtrise d’ouvrage scientifique » risque d’être extrêmement complexe.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : En quoi donc ?

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.

Mme Fleur Pellerin : Je rappelle que l’archéologie préventive n’est pas une activité comme une autre. C’est avant tout une discipline scientifique.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Bien sûr !

Mme Fleur Pellerin : Voilà qui répond, en partie, à ce qu’a dit M. de Mazières. C’est donc la primauté de la démarche scientifique qui guide ce projet. L’archéologie préventive est le seul moyen de faire progresser l’histoire et de mieux nous connaître. C’est un bien commun et, à ce titre, un service public.
Par exemple, une fouille conduite par l’INRAP à Lavau, près de Troyes, a permis cet hiver de mettre au jour une nécropole active entre 1300 avant et 300 après Jésus-Christ, avec notamment une tombe à char monumentale comme il en existe très peu en Europe. Cette découverte scientifique considérable au plan international a été rendue possible grâce à l’archéologie préventive. Je sais que les élus locaux sont très attachés à la valorisation de telles découvertes ; je sais aussi que d’autres élus sont volontiers critiques, oubliant souvent que les délais sont strictement encadrés.
Mais les découvertes ne doivent pas masquer la réalité. Le fonctionnement de l’archéologie préventive depuis la loi de 2003, qui a conduit à une concurrence non régulée au regard des enjeux de service public, n’est aujourd’hui pas satisfaisant. Les excellents travaux menés par votre collègue Martine Faure, que je remercie chaleureusement à nouveau, l’ont clairement montré.
L’archéologie préventive est un service public qui fait intervenir des acteurs publics et des entreprises privées. Comme service public, elle doit être régulée : tel est l’objet de ce projet de loi. Ainsi, l’État sera le garant de la qualité scientifique en s’appuyant sur le rôle structurant que joue le Conseil national de la recherche archéologique – CNRA – et assurera une réelle maîtrise d’ouvrage scientifique. L’État assurera aussi un meilleur contrôle scientifique des projets présentés par les opérateurs, intervention en amont qui contribuera à réduire les délais. En effet, l’aménageur ne pourra plus retenir un opérateur qui risquerait ensuite d’être récusé par les services de l’État.
Troisièmement, la place particulière des collectivités territoriales est pleinement reconnue par les amendements déjà adoptés en commission. En outre, l’enjeu scientifique justifie pleinement la propriété publique du mobilier archéologique, qui constitue le bien commun de la nation. De grands savants viennent d’ailleurs de l’affirmer de nouveau dans le journal Le Monde daté d’hier, en déplorant que la propriété publique n’ait pas été instaurée plus tôt, à la différence de ce qui s’est fait dans de nombreux pays voisins.
Pour conclure, je dirai quelques mots des archéologues. Il faut penser à leur tâche, car ils travaillent dans des conditions difficiles. C’est un métier souvent pénible, où il faut aller vite – car les aménageurs sont légitimement pressés – et où il faut pourtant prendre le temps de fouiller, d’étudier, et de comprendre. L’archéologie, c’est souvent le métier d’une vie : c’est pourquoi il convient d’assurer des passerelles entre les différents acteurs publics et de renforcer les services régionaux de l’archéologie, afin de fluidifier et d’enrichir leur carrière. Comme je m’y suis engagée en commission, une concertation sera donc engagée d’ici la deuxième lecture, en lien avec ma collègue Marylise Lebranchu.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Très bien.

Mme Fleur Pellerin : Le rapport de Martine Faure a défini des pistes exigeantes et ambitieuses. Ce sont ces pistes que l’article 20 de ce projet de loi vous propose de mettre en œuvre, afin de concrétiser ce nouvel équilibre dont l’archéologie préventive a plus que jamais besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous en venons aux amendements. La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek138.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à remplacer les mots « ses dimensions scientifique, économique et financière » par « sa dimension scientifique », afin d’éviter un alourdissement inutile des procédures. Nous considérons que le contrôle économique et financier n’est a priori pas nécessaire. Il vaut donc mieux ne viser que la dimension scientifique.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Patrick Bloche, président et rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Pardonnez-moi ces termes, mais cet amendement révèle le contresens que vous faites en interprétant l’article 20. Au cours de vos interventions sur l’article, vous nous avez reproché d’alourdir les procédures en ajoutant à leur complexité. Mais c’est exactement le contraire !
Pour m’être opposé, avec d’autres ici, à l’ouverture des fouilles à la concurrence en 2003, je peux vous dire que l’article 20 clarifie et simplifie la législation. De cette manière, il renforcera le contrôle scientifique, mais aussi économique et financier, qui est tout aussi indispensable. D’ailleurs, cette mention a été ajoutée en commission grâce à un amendement de Martine Faure. Vous souhaitez réduire la définition des missions de l’État : cela traduit soit une mauvaise compréhension de l’article 20, soit de la gêne par rapport au rôle que nous entendons faire jouer à l’État en faveur de l’archéologie préventive. Je veux croire que cela relève plutôt de l’incompréhension, et j’espère que le débat sur l’article 20 permettra de la lever.
L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Même avis.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Martine Faure.

Mme Martine Faure (Parti socialiste) : Je ne comprends pas non plus votre position, chers collègues de l’opposition. On l’a dit et répété, les acteurs de l’archéologie préventive se regardent en chiens de faïence, passez-moi l’expression, au motif que l’un ou l’autre serait davantage aidé. L’article 20 clarifie le rôle de l’État et impose des règles identiques pour tous, sur la base d’exigences financières, scientifiques, humaines et sociales. Il est donc de nature à apaiser ce climat de guérilla larvée lié à la concurrence.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Qu’en alourdissant les contrôles, on simplifie la procédure, cela me paraît intellectuellement un peu difficile à comprendre
Il paraît normal d’exiger, de la part des collectivités, des garanties en matière scientifique : comme l’a rappelé Mme la ministre, l’archéologie n’est pas tout à fait une activité comme une autre. Du point de vue administratif et financier, en revanche, on peut supposer qu’une collectivité qui demande un agrément le fait en connaissance de cause. Nous ne parlons pas d’opérateurs privés, mais publics, lesquels sont par définition habitués à gérer les affaires publiques !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Martine Faure, pour soutenir l’amendement bkno ek390 rectifié.

Mme Martine Faure (Parti socialiste) : Je propose de compléter l’alinéa 9 par les mots : « notamment dans le cadre des missions prévues à l’article L. 523-8-1. »
Il s’agit de préciser que l’État veille au bon fonctionnement et à l’équilibre du service public de l’archéologie. Ce sont les opérateurs eux-mêmes – archéologues, entrepreneurs ou membres de l’INRAP – qui, au cours des quelque trente auditions que nous avons menées, ont demandé une telle maîtrise d’ouvrage.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Cet excellent amendement permet de rappeler l’importance du contrôle de l’État lors de la délivrance de l’agrément pour fouilles aux opérateurs privés. Avis favorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Favorable également.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek480 rectifié.

Mme Fleur Pellerin : Il s’agit de permettre aux collectivités de participer à l’exploitation scientifique de l’ensemble des opérations archéologiques réalisées sur leur territoire.
Mme Faure appelle de ses vœux des partenariats scientifiques en matière d’exploitation des résultats des fouilles, idée à laquelle je souscris pleinement. Chaque opérateur public doit pouvoir trouver sa place dans la collaboration scientifique.
Vous avez donc souhaité compléter le texte de la commission sur ce point, madame Faure, mais vos amendements ont été déclarés irrecevables. Celui que je vous propose, qui pourrait faire consensus, précise l’action des collectivités territoriales dans l’exploitation scientifique des données issues des opérations archéologiques qu’elles mènent ou qui sont menées par d’autres sur leur territoire.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j’y suis favorable car il permet de reconnaître le rôle des services des collectivités territoriales en matière d’exploitation scientifique des opérations d’archéologie.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek47, 139 et 326, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek139 et 326 sont identiques.
La parole est à M. Michel Herbillon, pour soutenir l’amendement bkno ek47.

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : N’en déplaise à notre rapporteur adepte de la méthode Coué, complexifier n’est pas clarifier. Le présent amendement vise donc à éviter un surcroît de complexité, les communes qui sollicitent un agrément étant déjà soumises à un contrôle administratif de l’État. L’introduction d’un nouveau contrôle par le ministère de la culture, en bon français, cela s’appelle une complexification et non une clarification.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek139.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement bkno ek326 est également défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek47 confirme ce qui a été décidé en commission à l’initiative de Martine Faure, à savoir la simplification des règles d’agrément pour les collectivités, afin notamment de distinguer leur habilitation de celle des opérateurs privés. Avis défavorable pour tous ces amendements.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Même avis.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek48 et 327.
La parole est à M. Michel Herbillon, pour soutenir l’amendement bkno ek48.

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : L’objet de cet amendement est, une fois encore, d’éviter d’accroître la complexité. Le projet de loi subordonne en effet les habilitations à réaliser des diagnostics archéologiques à la signature d’une convention entre l’État et les collectivités.
Cette obligation de contracter une convention n’est par ailleurs assortie d’aucune contrepartie financière pour les communes, ce qui paraîtrait pourtant judicieux.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement bkno ek327 est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Ces amendements visent à supprimer, dans le dossier d’habilitation, le projet de convention entre l’État et les collectivités. Avis évidemment défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Défavorable également.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Marcel Rogemont.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Il me paraît intéressant de consacrer, dans la loi, la pleine appartenance des services archéologiques des collectivités à l’espace public. De fait, ces services ne veulent pas être assimilés à des opérateurs privés. Aux termes de la dernière phrase de l’alinéa 21, l’habilitation « est valable sur le territoire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales demandeur ».
Dès lors qu’un service territorial ne relève pas de la sphère privée, il est attaché au territoire. Il est aberrant d’imaginer une concurrence entre deux services territoriaux sur un même projet, même avec un système de conventions.
Bref, il faut reconnaître les compétences des services archéologiques territoriaux, tout en précisant que leur rayon d’action est celui de la collectivité concernée : on ne peut vouloir le beurre et l’argent du beurre…

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. François de Mazières.

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Tous les départements ne sont pas pourvus de services archéologiques territoriaux, monsieur Rogemont. On peut donc tout à fait imaginer que certains d’entre eux agissent pour d’autres départements : je ne vois pas où est le problème.

M. Marcel Rogemont et Mme Marie-George Buffet : Mais il y a l’INRAP !

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Lors d’une mission d’inspection que j’ai menée il y a quelque temps, le service d’archéologie de la Seine-Saint-Denis était considéré comme la référence. Pourquoi vouloir interdire à un tel service, s’il est très compétent, d’intervenir dans un autre département ?

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek42 rectifié et 177 rectifié.
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir le bkno ek42 rectifié.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Le rôle des collectivités en matière d’archéologie préventive doit être reconnu. L’argument de M. de Mazières ne laisse pas de m’étonner : il revient à dire qu’une collectivité peut organiser certaines activités dans une autre, s’agissant des personnes âgées par exemple ! Une collectivité gère par définition son propre territoire : cela me paraît être le bon sens.
Mon amendement a pour objet d’améliorer les conditions de l’habilitation. Il précise que la convention peut également fixer les modalités de participation des services des collectivités territoriales à la réalisation des opérations d’archéologie préventive.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Gilda Hobert, pour soutenir l’amendement bkno ek177 rectifié.

Mme Gilda Hobert (Parti radical de gauche) : Je propose, par l’adjonction de l’adverbe « notamment », que la convention jointe au projet d’habilitation fixe les modalités de participation des services de la collectivité à la réalisation et à l’exploitation scientifique des opérations d’archéologie préventive, cela dans un souci de cohérence.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : La commission avait donné un avis favorable aux amendements bknos ek42 et 177. Or, ces amendements ont depuis lors fait l’objet d’une rectification qui n’est pas seulement rédactionnelle, mais qui en change le sens. Je peux donc considérer que, sur les amendements rectifiés, la commission n’a pas émis d’avis.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Et quel est votre avis, monsieur le rapporteur ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Mon avis sera celui du Gouvernement… (Rires.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Ces amendements visent à élargir l’objet de la convention entre l’État et les collectivités locales accompagnant la demande d’habilitation à d’autres activités que la seule exploitation scientifique des opérations d’archéologie. Le périmètre de la convention pourra ainsi comprendre des coopérations adaptées en fonction de l’analyse partagée des enjeux archéologiques locaux.
Madame Buffet, madame Hobert, votre amendement ouvre une faculté dont peuvent se saisir les collectivités locales qui sollicitent une habilitation. Je n’y verrais pas d’obstacle dès lors qu’il n’entraînerait pas d’obligation. Or, il prévoit également que les modalités de réalisation des opérations d’archéologie préventive soient prévues par la convention, ce qui instaure, en réalité, une obligation mécanique.
Cette partie de l’amendement pose problème et je vous demande donc de bien vouloir le retirer, à défaut de quoi j’en demanderai le rejet.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : J’en étais restée à l’avis favorable qu’avait reçu mon amendement en commission. Je voudrais en réexaminer le contenu, afin qu’il puisse à nouveau obtenir un avis favorable en deuxième lecture. Je le retire donc.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame Hobert, retirez-vous également votre amendement bkno ek177 rectifié ?

Mme Gilda Hobert (Parti radical de gauche) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek49, 221 et 328.
La parole est à M. Michel Herbillon, pour soutenir le bkno ek49.

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Nous continuons à proposer des amendements tendant à éviter de rendre les procédures d’archéologie préventive trop complexes. Le projet de loi propose que les communes ou les intercommunalités ne puissent réaliser de fouilles que sur les territoires relevant de leur gouvernance, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent.
Voilà encore l’introduction d’une nouvelle contrainte, en opposition avec la volonté de simplification administrative qui devrait s’imposer à tous. Cette mesure que vous préconisez s’oppose aux politiques de rationalisation, de mutualisation et de partenariat entre les collectivités territoriales. C’est la raison pour laquelle nous proposons cet amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement bkno ek221.

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Je me contenterai d’ajouter à l’argumentaire très convaincant de M. Herbillon une réponse à l’intention de Mme Buffet, qui se demandait tout à l’heure pourquoi une collectivité voudrait intervenir dans un autre secteur que le sien : les agents des services d’archéologie sont spécialisés par domaines ! Il serait tout à fait normal qu’un archéologue spécialiste d’une certaine époque et affecté, par exemple, en Seine-Saint-Denis souhaite proposer son aide en cas de découverte archéologique relevant de sa spécialité dans un autre département.

M. Michel Pouzol (Parti socialiste) : Il s’agit de collaboration scientifique ! Elle est autorisée !

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Il faut donc supprimer l’alinéa 21 qui limite l’habilitation des collectivités à effectuer des fouilles archéologiques à leur territoire, car il restreint la recherche scientifique.
Je ne comprends pas votre point de vue et il serait important, madame la ministre, que vous interveniez sur ce point, car il faut vraiment apporter une réponse à cette question. Il existe des archéologues compétents sur certains sujets dans des services relevant des départements. Pourquoi leur interdire d’intervenir ?

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek328.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement va dans le même sens que le précédent. La dernière phrase de l’alinéa 21 impose aux collectivités territoriales un périmètre limitant leur habilitation à leur territoire, ce qui peut paraître inutile étant donné que le code du patrimoine définit déjà le cadre territorial sur lequel les collectivités peuvent prendre en charge des diagnostics.
Ce dispositif risque en outre de limiter les possibilités de coopération entre les différentes collectivités pour des chantiers qui excéderaient le périmètre de leurs territoires respectifs. Il ne nous paraît donc pas utile de leur imposer ce périmètre, qui risque d’accroître la complexité des procédures de l’archéologie préventive. Il convient au contraire de maintenir des possibilités de coopération entre les collectivités territoriales. Tel est le but de cet amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Nous avons adopté en commission plusieurs amendements qui ont permis de reconnaître le rôle spécifique des collectivités territoriales en matière d’archéologie préventive mais, dans le même temps, nous avons voulu prendre en compte la préconisation de l’excellent rapport de Mme Martine Faure. C’est la raison pour laquelle nous avons considéré qu’il était de notre responsabilité de législateur de limiter une concurrence réelle qui nous semble constituer un risque.
Nous avons donc voulu limiter le champ des fouilles des collectivités territoriales à leur territoire stricto sensu, sous peine d’entretenir des phénomènes de concurrence qui ne nous semblent pas sains. De ce fait, l’avis de la commission sur ces amendements identiques est défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Avis également défavorable, car ces amendements ont pour objet de supprimer le principe de spécialité territoriale dans l’intervention des collectivités locales au titre de l’archéologie préventive. Or, je le rappelle, ce principe existe déjà pour les diagnostics et soulève donc le même type de questions pour ce qui concerne notamment la spécialisation des experts. Il était donc légitime de l’étendre aux fouilles.

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Persiste et signe !

Mme Fleur Pellerin : Ce principe de spécialité territoriale est au fondement de la légitimité des services à intervenir en archéologie, pour la connaissance de leur territoire et le bénéfice de leur population.
Je rappelle par ailleurs que, dans le nouveau dispositif proposé, l’habilitation des collectivités, qui remplacera l’agrément, sera pérenne. Rien n’empêche, en outre, les services des collectivités territoriales de passer des conventions avec l’INRAP pour pallier l’éventuelle absence de spécialistes de certaines époques dans leurs équipes, voire de créer entre département des services interdépartementaux ou supradépartementaux mutualisés. Voilà qui devrait dissiper votre inquiétude : il sera encore possible demain de créer des services interdépartementaux ou de faire appel à l’INRAP en cas de besoin de compétences spécifiques.
Je demande donc le retrait de ces amendements, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek140, 329 et 430.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek140.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement relève d’une logique assez semblable à celle des précédents et je suis étonnée des arguments avancés. En effet, dans les différents textes de loi que nous venons d’examiner, comme la loi NOTRe, tout pousse la mutualisation, ce qui est précisément le cas de notre démarche.
Mon amendement précise cependant, par précaution, que c’est à titre dérogatoire et après avis exprès du représentant de l’État dans la région que l’habilitation territoriale peut être provisoirement étendue. Ces garanties me semblent permettre de lever les craintes qui viennent d’être exprimées.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek329.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est, dans la même logique, un amendement de repli du bkno ek328. Il a en effet pour objet de permettre aux collectivités d’obtenir l’habilitation pour un projet concernant un territoire plus étendu que le leur, afin de maintenir les possibilités de partenariats. Cela va, comme vient de le rappeler Mme Genevard, dans le sens des textes que nous vous avons votés récemment, notamment en matière d’organisation des collectivités. Il est donc très étonnant que, lorsqu’il s’agit de l’archéologie préventive, on s’y oppose de manière aussi doctrinaire.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Doctrinaire ?

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Ce n’est pas du tout le sujet !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement bkno ek430.

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : On a l’impression que tout est fait pour favoriser l’INRAP. Il s’agit certes d’un organisme très important, mais on connaît sa tendance à la dérive financière. Vous savez en effet, madame la ministre, combien il a été difficile, dans les années passées, de boucler le budget de l’INRAP. Vous savez qu’il a fallu le rebudgétiser – même si ce n’est pas de sa faute et s’explique plutôt par les difficultés rencontrées pour collecter la taxe qui lui revient.
Or, nous avons ici la possibilité, sous le contrôle scientifique de l’État, de faire en sorte que des organismes relevant des collectivités territoriales puissent entretenir une concur7681rence, au bon sens du terme : une émulation qui puisse être également scientifique. Au lieu de quoi il semble bien qu’on veuille ici privilégier un acteur.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je ne puis que répéter ce que je dis régulièrement dans cet hémicycle depuis le début de l’examen de ce projet de loi : notre rôle de législateur est de nous efforcer, comme toujours lorsque l’on fait la loi, de trouver le bon point d’équilibre. Ainsi, la commission, en même temps qu’elle mettait en place un dispositif spécifique d’habilitation pour les collectivités territoriales et reconnaissait leur rôle en matière d’exploitation scientifique des résultats, a souhaité, en contrepartie de ces acquis pour les services d’archéologie des collectivités territoriales et dans un souci de cohérence, limiter le champ des opérations de fouilles à leur territoire. Voilà le point d’équilibre, que ces amendements de repli visent précisément à rompre. C’est la raison pour laquelle la commission a donné un avis défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : J’ajoute à l’excellente argumentation du rapporteur que cet amendement soulève des difficultés d’articulation entre le caractère pérenne de l’habilitation et le principe général de dérogation à la territorialité de cette habilitation, même encadré par un avis du préfet.
En outre, aujourd’hui, près de 97 % des interventions de ces services des collectivités territoriales ont déjà lieu sur leur propre territoire. La proposition du Gouvernement n’entre donc pas en contradiction avec la réalité constatée sur le terrain, conformément du reste à la légitimité particulière des collectivités en matière d’archéologie : le lien entre la population et l’histoire du territoire est en effet extrêmement fort.
C’est la raison pour laquelle je demande également le retrait de ces amendements, à défaut de quoi j’en demanderai le rejet.
Je précise enfin, puisque M. de Mazières a évoqué la rebudgétisation de la redevance d’archéologie préventive – RAP – qu’il s’agit d’une mesure très importante pour sécuriser le versement de cette redevance notamment à l’INRAP, mais que cette décision viendra également consolider le Fonds national pour l’archéologie préventive – FNAP – et bénéficiera énormément aux collectivités territoriales, car la redevance d’archéologie préventive bénéficiera également à ces services. Cette opération sera donc bénéfique pour tous les acteurs de l’archéologie préventive.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur Rogemont, vous aviez demandé la parole.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Le rapporteur a déjà exprimé exactement ce que je voulais dire, monsieur le président.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek50 et 330.
La parole est à M. Michel Herbillon, pour soutenir l’amendement bkno ek50.

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Cet amendement a pour but d’assurer la continuité de l’action publique territoriale. Il tend à ce que, dès la promulgation de la présente loi, les collectivités territoriales agréées puissent immédiatement réaliser des opérations de diagnostic et de fouilles d’archéologie préventive.
Par ailleurs, monsieur le président et rapporteur de la commission, nous divergeons quant au point d’équilibre que vous évoquez. Selon nous, celui que vous proposez n’en est pas un – la situation est, au contraire, totalement déséquilibrée. De fait, malgré une apparente reconnaissance de l’action des collectivités territoriales, la multiplication des contraintes administratives et des procédures rend les choses plus difficiles pour les services archéologiques des collectivités, sans parler de cette pétition de principe qui ne leur permet pas d’agir sur un territoire autre que celui qui relève de leur gouvernance, alors que tous les textes, notamment ceux que nous avons votés récemment ici-même, visent à multiplier les partenariats et la mutualisation entre les collectivités territoriales. Nos points de vue divergent donc car, si nous souhaitons, nous aussi, ce point d’équilibre, les dispositions que prévoit le texte provoquent un déséquilibre complet. C’est du reste la raison pour laquelle vous refusez tous nos amendements.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek330.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement, que je pourrais qualifier de « préventif », a pour objet de permettre aux collectivités qui ont été agréées pour des opérations de diagnostic ou de fouilles avant la promulgation de la loi de recevoir l’habilitation pour achever les opérations en cours, assurant ainsi la continuité de l’action publique territoriale.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je m’efforcerai de résister, sur ce sujet, au curieux axe qui semble s’être constitué dans cet hémicycle entre le groupe Les Républicains et le groupe écologiste. (Sourires.)
Vous parlez de déséquilibre, mais c’est la loi de 2003 qui a tout déséquilibré,…

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Bien sûr !

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : …qui a accru la complexité et plongé l’INRAP dans la difficulté dans laquelle il se trouve, sans que les services d’archéologie des collectivités territoriales en tirent le moindre avantage ! Notre objectif, à travers cet article 20 et conformément aux préconisations de Martine Faure, c’est justement de rééquilibrer les choses.
Pour en revenir à ces amendements, je précise que ce ne sont pas les collectivités territoriales qui sont agréées ou habilitées mais leur service en charge de l’archéologie. Pour information, au 30 avril 2015, soixante-sept services archéologiques de collectivité disposaient d’un agrément. Les procédures de demande d’agrément et d’habilitation étant différentes, les services archéologiques des collectivités agréés ne peuvent pas se voir délivrer automatiquement une habilitation. Ils devront présenter un dossier de demande d’habilitation dont le contenu est allégé par rapport à la demande d’agrément de droit commun. On reconnaît ainsi la spécificité de ces services d’archéologie, sans pour autant les exempter de l’obligation de déposer une demande d’habilitation.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable à ces amendements.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Actuellement lorsque l’agrément d’un service arrive à échéance, il fait l’objet d’un examen attentif avant d’être renouvelé. En effet, le service a pu évoluer et perdre des compétences sur une période historique ou une autre, ce qui justifie de revoir partiellement ou totalement l’agrément. D’ailleurs toutes les soixante-sept collectivités que Patrick Bloche évoquait à l’instant ne souhaitent pas forcément faire renouveler leur agrément. Il serait donc à mon avis peu opportun de basculer les services actuellement agréés dans un système de renouvellement automatique de leur habilitation.
Ces services pourront naturellement poursuivre leur activité conformément aux dispositions du code du patrimoine actuellement en vigueur jusqu’au terme de leur agrément, qui ne peut actuellement excéder cinq ans, mais il va de soi qu’ils feront l’objet d’un examen prioritaire et d’une attention particulière dans le cadre de la procédure d’habilitation.
C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements. À défaut j’en demanderai le rejet.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Marcel Rogemont.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : À entendre notre débat sur cet article 20, il y aurait d’un côté les partisans de l’INRAP et de l’autre des détracteurs systématiques. Ce n’est pas le sujet.

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Mais non !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Pas de caricature !

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Il faut bien comprendre que l’archéologie préventive est d’abord une démarche scientifique de préservation du patrimoine. C’est cela qui nous intéresse. Il n’est pas sérieux de vouloir en permanence nous opposer sur l’INRAP. L’INRAP est essentiel dans ce pays, même si on ne peut que se féliciter de voir des entreprises privées participer à l’acte archéologique. Que ce soit l’INRAP, une société privée ou un service territorial, l’État se doit d’être attentif à la préservation du patrimoine et de l’action scientifique.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il ne s’agit pas dans notre esprit de baisser la garde sur le plan de l’exigence scientifique : c’est une exigence absolue qui s’impose à tous les opérateurs, qu’ils soient privés ou publics. Ce que nous ressentons, c’est une forme de défiance à l’égard des collectivités territoriales, et c’est de cela que nous ne voulons pas. Il faut leur faire confiance, dès lors que les compétences scientifiques et techniques sont là, et non pas seulement administratives. Si ces compétences sont avérées, il n’y a aucune raison pour que les collectivités ne soient pas habilitées.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement bkno ek43.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : L’article L. 523-8 du code du patrimoine exprime l’esprit de la loi 2003 puisqu’il dispose que l’aménageur peut choisir entre l’INRAP, un service d’archéologie territorial ou un opérateur privé. C’est mettre en concurrence le service public national, les services des collectivités et des sociétés privées, tout en laissant à l’INRAP toute la responsabilité scientifique ainsi que celle de pallier les insuffisances ou l’incurie des autres acteurs, ce qui explique les difficultés financières qu’il rencontre.
Si la dévolution à l’État de la maîtrise d’ouvrage scientifique voulue par la commission va dans le bon sens, elle ne suffira pas à régler les problèmes générés par la loi de 2003. Nous proposons par cet amendement que la maîtrise d’ouvrage soit partagée entre l’État et l’aménageur. Ce compromis garantirait la qualité de l’opération tout en conciliant les impératifs de délais et de financement des aménageurs.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Il me semble que l’adoption de cet amendement risquerait de perturber l’équilibre auquel la commission est parvenue. La répartition actuelle des compétences entre l’État et l’aménageur est claire et équilibrée, l’État assurant la maîtrise d’ouvrage scientifique et l’aménageur la réalisation des opérations de fouille. Le fait de confier conjointement à l’État et à l’aménageur la maîtrise d’ouvrage des opérations de fouille n’est pas apparu opportun à la commission, d’autant que les dispositions du projet de loi permettent déjà d’améliorer le contrôle scientifique et technique de l’État sur les opérateurs, en particulier grâce au durcissement des conditions d’obtention d’agrément par les opérateurs privés et à la mise en place d’un contrôle de l’ensemble des opérateurs avant la signature du contrat avec l’aménageur.
Le rôle de l’État chargé de la maîtrise scientifique et technique des opérations est donc clairement réaffirmé par ce texte. C’est la raison pour laquelle, madame Buffet, la commission a donné un avis défavorable à votre amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Même avis, madame la ministre ?

Mme Fleur Pellerin : Oui.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. François de Mazières.

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : La proposition de Mme Buffet présente l’intérêt de réintroduire un dialogue avec l’aménageur, dont l’absence risque de se traduire sur le terrain par des conflits permanents. Voilà pourquoi j’y suis favorable pour ma part.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement bkno ek317 est un amendement de précision, monsieur le rapporteur ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Oui.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek481.

Mme Fleur Pellerin : Le Conseil national de la recherche archéologique joue un rôle cardinal d’orientation de l’ensemble de la recherche programmée et préventive dans le domaine archéologique. C’est une instance qui compte à la fois des personnalités qualifiées éminentes, des représentants de l’administration et des membres scientifiques élus par les commissions interrégionales de la recherche archéologique. De ce fait, elle dispose d’une légitimité et d’une autorité incontestables sur le plan scientifique et déontologique.
Ce conseil élabore également la programmation archéologique, compilant pour chacune des grandes périodes historiques les connaissances acquises et définissant des axes prioritaires pour la recherche en archéologie programmée et préventive. Il traite également de questions transversales, comme le rôle et les objectifs du diagnostic en archéologie préventive, la lutte contre le pillage des sites au moyen de détecteurs de métaux, ou encore la question de la publication archéologique.
Cet amendement vise à vous proposer de consacrer son rôle dans la loi, notamment en prévoyant sa consultation sur les agréments des opérateurs, qui devront faire l’objet d’un avis circonstancié.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : La commission n’a pas pu examiner cet amendement. À titre personnel j’y suis favorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Marcel Rogemont.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Je me félicite que le CNRA doive être consulté sur la délivrance de l’agrément, mais qu’en sera-t-il lorsque, conformément aux dispositions du trente-septième alinéa, l’agrément sera « refusé, suspendu ou retiré, par décision motivée » ? Le CNRA sera-t-il consulté également dans ce cas ? On sait bien que certaines sociétés qui ont obtenu un agrément pour cinq ans ne font pas le travail comme il faudrait, et la procédure pour retirer l’agrément n’est pas claire.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Fleur Pellerin : Selon le principe du parallélisme des formes et des procédures, l’avis du CNRA serait également requis pour un retrait d’agrément.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Martine Faure, pour soutenir l’amendement bkno ek292.

Mme Martine Faure (Parti socialiste) : Le présent amendement a pour objet de renforcer les exigences en matière de délivrance des agréments, non pas pour accroître la complexité mais pour assurer la réussite du projet en amont.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek54 rectifié et 334 rectifié.
La parole est à M. Michel Herbillon, pour soutenir le bkno ek54 rectifié.

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Vous me pardonnerez d’insister sur notre volonté de ne pas accroître la complexité des procédures en matière d’archéologie préventive. En effet, dans sa rédaction actuelle, cet alinéa ajoute une complexité injustifiée au code des marchés publics. La constitution des offres, et plus généralement le document de consultation des entreprises, peut en l’état intégrer les préconisations de l’État et garantir sa capacité à assurer le contrôle scientifique et technique. Les pièces financières des offres n’ont pas à faire l’objet d’un avis de l’État puisqu’elles n’entrent pas en ligne de compte dans le suivi scientifique du projet dédié à l’État. Cette disposition illustre la volonté d’un contrôle accru des collectivités territoriales.
Nous considérons donc qu’il n’est pas opportun de définir par décret les éléments constitutifs des offres des opérateurs dans le cadre des marchés de fouille d’archéologie préventive.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek334 rectifié.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’objectif de cet amendement est de limiter la définition par arrêté au projet scientifique et technique, qui est la seule pièce de référence permettant aux services de l’État d’évaluer la conformité de l’offre au cahier des charges.
Avant que vous ne manifestiez encore une fois, monsieur le président Bloche, votre étonnement devant cette nouvelle manifestation de ce que vous appelez un axe entre mon groupe et Les Républicains, vous me permettrez de vous rappeler que tout à l’heure, dans ce même hémicycle, à l’occasion de l’examen d’une proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales, la rapporteure socialiste nous a dit s’être inspirée du travail de M. Philippe Bas, président de la commission des lois du Sénat, pour rédiger ses amendements. Quand on puise ainsi aux meilleures sources de la droite sénatoriale, il ne faut pas s’étonner que les écologistes puissent parfois trouver des points d’accord avec les membres de l’opposition !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je suis désolé, mais je pensais que le souci de revenir sur les déséquilibres créés par la loi de 2003, qui a ouvert les fouilles à la concurrence et affaibli considérablement l’INRAP, souci commun au groupe socialiste et au groupe GDR, représenté ici par Mme Buffet, serait partagé par les Verts. C’est mon étonnement de voir que vous ne partagez pas cette conviction qui m’a amené à évoquer cet axe, dont j’admets bien volontiers le caractère purement conjoncturel.
Je pense que vous faites une erreur quand vous vous imaginez que vos amendements vont simplifier le dispositif. En effet, il est absolument nécessaire que les éléments constitutifs des offres des opérateurs soient définis par arrêté du ministre de la culture. Ce dernier ne doit pas se limiter à détailler le contenu des projets scientifiques d’intervention – PSI, qui ne constituent que l’un des éléments de ces offres. Cet arrêté permettra ainsi aux opérateurs candidats de présenter des offres comparables, ce qui est de nature à assurer leur égalité et à éviter les risques de contentieux.
La suppression que vous proposez serait donc lourde de conséquences. J’ose vous demander de bien vouloir retirer ces amendements, sans quoi l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : J’ajoute aux arguments que le rapporteur vient de présenter que la disposition du projet de loi du Gouvernement visant à garantir la qualité scientifique des opérations et à sécuriser le choix des opérateurs par les aménageurs en amont de la signature des contrats implique l’examen des offres, et pas seulement des PSI, qui n’en constituent qu’une partie.
En effet, il convient absolument que l’État puisse examiner la cohérence entre le projet et les moyens prévus pour le mettre en œuvre.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Bien sûr ! Les belles phrases ne suffisent pas !

Mme Fleur Pellerin : C’est là la seule façon d’assurer à l’aménageur que le ou les PSI qui lui sont présentés sont crédibles. Je suis donc défavorable à l’adoption de ces amendements.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Absolument d’accord.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement bkno ek405.

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek333.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek52 rectifié, 141 rectifié, 332 rectifié et 226, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek52 rectifié, 141 rectifié et 332 rectifié sont identiques.
La parole est à M. Michel Herbillon, pour soutenir l’amendement bkno ek52 rectifié.

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Une fois encore, nous ne voulons pas compliquer les procédures d’archéologie préventive. L’amendement que nous proposons vise à permettre à la personne qui projette l’exécution des travaux de rejeter les offres irrégulières et de tenir compte des critères techniques et scientifiques.
En fait, le caractère très spécifique des travaux d’archéologie préventive implique d’assouplir quelque peu les procédures précitées.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek141 rectifié.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : J’ajoute simplement que l’adoption de cet amendement, tout en laissant à l’État sa pleine compétence, permettrait finalement de raccourcir les délais. Cette présélection, au fond, allégerait le travail des services de l’État et permettrait d’instruire les offres dans des délais beaucoup plus raisonnables.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek332 rectifié.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement bkno ek226.

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Défendu également.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : La commission a donné un avis défavorable à l’adoption de ces amendements.
Je connais la grande simplicité du vice-président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation (Sourires) mais il ne s’agit pas en l’occurrence d’un problème de simplification. Le fait est que la commission, comme, je l’imagine, le Gouvernement, ne juge pas opportun de revenir sur les dispositions du projet de loi visant à mettre en place un contrôle en amont de toutes les offres des opérateurs, avant la signature du contrat avec l’aménageur.
Je me suis déjà permis de le dire : cette disposition permet de renforcer le contrôle scientifique et technique de l’État et, ainsi, de garantir une meilleure protection du patrimoine archéologique.
Je vous invite vraiment à retirer ces amendements, car leur adoption amoindrirait la protection du patrimoine archéologique ainsi que le contrôle scientifique et technique de l’État. À défaut, mon avis serait défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Le rapport de Mme Martine Faure a très bien analysé les dysfonctionnements du système de l’archéologie préventive issu de la loi du bk1erekaoût 2003.
Comme le craignait d’ailleurs Patrick Bloche lors des débats sur cette loi, dans ce cadre concurrentiel, les aménageurs sélectionnent le plus souvent un opérateur sur les seuls critères de prix ou de délais sans se préoccuper d’en évaluer la qualité technique et scientifique.
Les aménageurs, et c’est bien normal, n’ont d’ailleurs pas la compétence scientifique pour le faire mais, dès lors, peuvent être amenés à choisir un opérateur dont le projet ne présente pas une qualité scientifique suffisante pour qu’il soit autorisé à faire la fouille. Ils s’exposent donc au risque de devoir en sélectionner un autre après le refus de l’État.
La disposition du projet de loi du Gouvernement que votre amendement remet en cause vise précisément à garantir la qualité scientifique des opérateurs et à sécuriser en amont de la signature des contrats le choix des opérateurs par les aménageurs. Elle sécurise également les délais encourus par l’aménageur en lui permettant de choisir parmi des opérateurs dont le projet scientifique est préalablement validé par l’administration. Dans ce cas, le risque disparaît que cette validation ne soit pas accordée après le choix de l’opérateur.
Comme le rapporteur, je vous demande de bien vouloir retirer ces amendements. À défaut, j’y serais défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek53.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je dirai seulement : avis défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement bkno ek413.

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : J’en dirai plus cette fois : je vais proposer à l’amendement suivant, le bkno ek322, une nouvelle rédaction de l’alinéa 50 concernant le contrat de travail du responsable scientifique des opérations, qui permettra de surmonter les difficultés de recrutement que les collectivités territoriales peuvent rencontrer. Si vous en êtes d’accord, François de Mazières, je vous propose de retirer votre amendement, car le bkno ek322 satisfait votre préoccupation.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. François de Mazières.

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Entendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Patrick Bloche, pour soutenir l’amendement bkno ek322.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je viens de le défendre.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement bkno ek335 est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : La commission a donné un avis défavorable à cette nouvelle rédaction de l’alinéa 50 compte tenu de l’adoption de mon amendement bkno ek322.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Même avis.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement bkno ek396.

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : L’adoption de cet amendement permettrait de maintenir les sous-traitances. Il faut bien dire qu’il s’agit d’une pratique très rare, mais dans certains cas, une collectivité territoriale peut accepter de répondre à des appels d’offres. L’interdiction de toute sous-traitance me paraît là encore freiner une dynamique de concurrence ou, du moins, d’incitation à un meilleur effort.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Il s’agit en effet d’une question importante et très concrète, soulevée en particulier par l’INRAP. Lorsque nous l’avons entendu, l’opérateur public nous a confié que lui-même sous-traitait une partie de la prestation de fouilles, notamment auprès des collectivités territoriales.
Reste qu’en interdisant le recours à la sous-traitance, la rédaction actuelle de l’alinéa 51 permet d’assurer un meilleur contrôle des opérations de fouilles par l’État.
La commission n’est donc pas favorable à l’adoption de votre amendement de suppression de l’alinéa. Plutôt qu’une suppression pure et simple, il me semblerait préférable de réfléchir à une nouvelle rédaction permettant de résoudre les difficultés qui pourraient survenir.
Je n’ai pas souvent évoqué la seconde lecture pendant la discussion de cet article 20, mais elle sera opportune sur ce point. En attendant, avis défavorable ou demande de retrait.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Même avis.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. François de Mazières.

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : La prise en compte de cette question par la commission et le Gouvernement est importante. Je retire donc cet amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement bkno ek336 est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Martine Faure, pour soutenir l’amendement bkno ek443.

Mme Martine Faure (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de coordination mettant la rédaction du code du patrimoine en cohérence avec ce que nous avons voté.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Martine Faure, pour soutenir l’amendement bkno ek440.

Mme Martine Faure (Parti socialiste) : Il a pour objet de mettre en cohérence la rédaction proposée pour l’article L. 523-13 du code du patrimoine avec la nouvelle rédaction de l’article L. 522-8 qui remplace l’agrément des collectivités territoriales par une habilitation.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Patrick Bloche, pour soutenir l’amendement bkno ek319.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Amendement de coordination.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek36.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement bkno ek227.

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Il s’agit d’un amendement très important visant à supprimer les alinéas 74 à 85 qui modifient au profit de l’État le régime de propriété des biens issus des fouilles archéologiques.
Cela, en effet, ne nous paraît pas opportun : même si le principe est acceptable, il n’en va pas de même dans la pratique. En effet, cette disposition favorisera le marché noir : les personnes qui découvriront des objets archéologiques ne les déclareront plus et les vendront à l’étranger.
J’en discutais cette après-midi encore avec des passionnés de fouilles archéologiques, qui sont déjà confrontés à des personnes qui ne déclarent pas leurs découvertes et qui vont les vendre ailleurs. Imaginez que tout intéressement disparaisse : ce serait terrible ! Le marché noir se développerait, lequel appauvrirait finalement la richesse archéologique française.
Même s’il est possible de considérer qu’il s’agit d’un beau concept, la pratique sera négative. Nous vous invitons donc à supprimer les alinéas 74 à 85.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Comme nous l’avons déjà exposé en commission, les dispositions de l’article 20 relatives au régime de propriété des biens archéologiques mobiliers sont essentielles et doivent être maintenues. Le statut des biens archéologiques mobiliers relève en effet, aujourd’hui, d’un droit de propriété complexe et multiple, puisque pas moins de cinq régimes différents coexistent, selon le lieu et les circonstances de la découverte des biens. Dans plusieurs cas, la loi prévoit un partage de propriété des découvertes, selon les circonstances et les lieux. Ce patrimoine, témoin de l’histoire et du passé, se trouve donc dispersé.
Le projet de loi, en affirmant une présomption de propriété au profit de l’État pour l’ensemble des biens archéologiques mobiliers, permet donc de simplifier considérablement le droit existant, mais aussi de reconnaître aux biens archéologiques mobiliers – et je m’adresse ici à Marie-George Buffet ! – le statut de bien commun de la nation. Ce régime de propriété unifié favorise de fait la protection, l’étude et la pérennité des biens archéologiques. La commission a donc donné un avis défavorable à cet amendement.
Une manière de répondre plus efficacement à la préoccupation que vous exprimez, monsieur de Mazières, pourrait consister à adopter une législation plus restrictive, et même plus répressive, s’agissant de la possession de détecteurs de métaux par nos concitoyens. Ce n’est pas, en tout cas, la remise en cause de la présomption de propriété par l’État des biens archéologiques mobiliers qui réglera le problème que vous soulevez.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Je ne partage pas non plus l’analyse de M. de Mazières selon laquelle le dispositif introduit à l’article 20 va inciter les découvreurs à ne plus signaler leurs éventuelles découvertes.

Mme Dominique Nachury (Union pour un mouvement populaire) : Ce sera pourtant le cas !

Mme Fleur Pellerin : Lorsque des découvertes sont déclarées, elles le sont, le plus souvent, par des personnes de bonne foi, dont l’objectif n’est pas de conserver ou de revendre des vestiges qui, au demeurant, n’ont en général qu’une très faible valeur marchande. Au contraire, ces personnes souhaitent le plus souvent que ces vestiges soient étudiés par des scientifiques, conservés et, lorsque cela est possible, présentés au public. Il n’y a donc pas lieu de craindre une baisse des déclarations réalisées dans ce cadre.
En revanche, et à l’inverse, les prospecteurs clandestins qui agissent hors de tout cadre légal ne souhaitent surtout pas déclarer leurs découvertes, qui ont vocation à enrichir leur collection privée ou à alimenter un commerce clandestin, en France mais aussi à l’étranger. Ces découvertes ne sont déclarées que dans les cas où l’ensemble mis au jour est d’une envergure telle qu’il ne peut plus passer inaperçu. Les services de l’État se trouvent alors en porte-à-faux, puisqu’ils sont tenus de légitimer un état de fait qui, à la base, est illicite.
Par ailleurs, vous considérez que le droit de propriété est remis en cause, mais ce n’est pas le cas : le dispositif proposé est compatible avec le respect du droit de propriété privée. Le projet de loi repose en effet sur un mécanisme de présomption de propriété qui est équilibré, et qui ne remet pas en cause les droits des propriétaires privés. Il ne vaut que pour l’avenir, et pour des biens sur lesquels personne ne peut justifier de sa propriété. En cas de découverte fortuite, les objets dépourvus d’intérêt scientifique seront remis au propriétaire du terrain.
C’est là une mesure qu’attendent les archéologues, les personnels des musées, les associations de défense du patrimoine et le monde de la recherche, ainsi que les amateurs d’histoire et d’archéologie. Je vous invite donc à retirer votre amendement, sans quoi je lui donnerai un avis défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. François de Mazières.

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Madame la ministre, lorsque j’ai lu cette proposition pour la première fois, j’ai trouvé que c’était une bonne idée. Mais tous les passionnés que j’ai interrogés m’ont dit qu’elle présentait un risque énorme. Je ne fais que vous rapporter ce que m’ont dit des gens qui ont la passion de l’archéologie.
Dans un monde où tout le monde serait respectueux et aurait le sens de l’intérêt général, tout serait parfait. Mais ce n’est malheureusement pas le cas, surtout à l’heure où se développe un important marché international. C’est toujours la même chose : il y a les bons sentiments d’un côté, que nous partageons avec vous, et la pratique de l’autre. La loi, malheureusement, doit également s’occuper de la pratique.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek38.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il est retiré.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement bkno ek341 est défendu.