Création, architecture et patrimoine : Après l’article 24
debate, 01/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Dominique Nachury, pour soutenir l’amendement bkno ek230.
Mme Dominique Nachury (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : L’amendement a reçu un avis défavorable de la commission sur la forme. Nous sommes totalement favorables à l’objectif visé, mais il convient d’attendre le projet de loi de finances pour le réaliser.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : Je suis très favorable à la transformation d’usage et à la valorisation des monuments historiques, et plus largement des bâtiments d’intérêt patrimonial, dans le respect de leurs caractéristiques patrimoniales – j’y travaille d’ailleurs depuis plusieurs mois avec la Fondation du patrimoine. Il s’agit d’un moyen efficace de contribuer à leur entretien, à leur restauration et à leur transmission aux générations futures. L’enjeu est de trouver pour ces bâtiments une nouvelle destination sans laquelle leur conservation pourrait être menacée.
Toutefois, je propose que nous travaillions sur ce sujet dans le cadre de l’examen du projet de finances et demande à M. de Mazières de bien vouloir retirer son amendement, sachant que, je le répète, je m’engage à ce que nous nous efforcions de traiter le sujet et d’intégrer les dispositions proposées dans le cadre du projet de loi de finances – puisqu’il s’agit d’une question fiscale.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Mazières.
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Excusez mon retard : j’ai piqué un sprint pour vous rejoindre !
Il s’agit d’une disposition très importante. La suppression par la loi de finances rectificative pour 2014 de l’avantage fiscal relatif aux monuments historiques pour les immeubles inscrits mis en copropriété fragilise la restauration de nombreux bâtiments. J’ai entendu, madame la ministre, ce que vous venez de dire, et pris bonne note de votre engagement à vous battre pour rétablir cette disposition. Je vous en remercie et j’accepte de retirer mon amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vous propose, monsieur de Mazières, de présenter ensemble les trois amendements suivants, bknos ek223, 424 et 425, portant articles additionnels après l’article 24.
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Bien, madame la présidente.
L’amendement bkno ek233 concerne les propriétaires de monuments historiques, qui ont de plus en plus de difficultés à faire face aux charges financières des bâtiments. Les recettes commerciales liées aux représentations et reproductions intégrales ou partielles d’un monument historique sont un moyen d’y arriver. Aux termes de cet amendement, l’accord préalable du propriétaire sera nécessaire pour que ces représentations et reproductions puissent être faites.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : La commission a bien compris l’objectif visé par François de Mazières. Reste qu’en ce domaine, la jurisprudence paraît équilibrée : c’est seulement si un trouble anormal naît de l’utilisation de l’image du monument que son propriétaire peut être dédommagé. Un manque à gagner ne saurait être constitué, selon la jurisprudence, en l’absence de trouble anormal. Il est apparu préférable à la commission d’en rester à cet état du droit, car l’image des monuments historiques appartient à tous.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur de Mazières, maintenez-vous ces amendements ?
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Oui, je les maintiens. Le secteur du patrimoine connaît aujourd’hui de grandes difficultés de financement ; je ne voudrais pas paraître désagréable, mais le programme « Patrimoines » du ministère de la culture a été fortement amputé en 2013 et 2014, d’au moins 110 millions d’euros. Cette somme n’a toujours pas été reconstituée : il faut donc absolument trouver de nouveaux moyens de financement. De là notre proposition sur le taux, et celle-ci, qui est directement inspirée – je le dis clairement – par des proprié7711taires de monuments historiques et par des associations de grande qualité, que vous connaissez bien. Je pense que cela vaudrait le coup d’ouvrir toutes les possibilités.