Création, architecture et patrimoine : Après l’article 26
debate, 01/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Pouzol, pour soutenir l’amendement bkno ek288 portant article additionnel après l’article 26.
M. Michel Pouzol (Parti socialiste) : Défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je tiens à vous rassurer. Cet amendement concerne les marchés publics des offices publics de l’habitat ; il sera satisfait dès que l’ordonnance du 23 juillet 2015 entrera en vigueur, soit au plus tard le bk1erek avril 2016. En effet, elle abroge l’ordonnance du 6 juin 2005 à laquelle sont soumis les offices publics de l’habitat ; ils seront dorénavant soumis au droit commun des marchés publics. Je vous invite donc à retirer cet amendement, monsieur Pouzol.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Pouzol.
M. Michel Pouzol (Parti socialiste) : Je le retire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek204 et 289, portant articles additionnels après l’article 26.
La parole est à Mme Dominique Nachury, pour soutenir l’amendement bkno ek204.
Mme Dominique Nachury (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, il est vrai que les propos que j’ai tenus il y a quelques instants n’avaient pas de lien avec l’amendement lui-même ; simplement, je ne souhaitais pas intervenir dans la discussion générale avant que nous examinions l’ensemble des articles concernant la qualité architecturale. Voilà pourquoi mes propos pouvaient paraître un peu décalés !
L’amendement bkno ek204 concerne le permis de construire déclaratif. Il n’est peut-être pas l’heure d’en discuter, mais instituer un permis de construire déclaratif dans certaines circonstances serait une évolution intéressante de la législation.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Pouzol, pour soutenir l’amendement bkno ek289.
M. Michel Pouzol (Parti socialiste) : Défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : L’amendement est intéressant en ce qu’il incite à recourir aux architectes. Le permis déclaratif constituerait un document intermédiaire entre la déclaration préalable, requise pour les petits travaux, et le permis de construire, qui rend obligatoire le recours à l’architecte au-delà d’un certain seuil.
Cependant, comme vous l’avez observé, l’heure est tardive et nous essaierons d’aller plus loin sur le permis déclaratif en seconde lecture. Je suggère donc, à ce stade, le retrait de ces amendements afin d’éviter leur rejet.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Dominique Nachury.
Mme Dominique Nachury (Union pour un mouvement populaire) : Mon amendement est retiré.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Pouzol.
M. Michel Pouzol (Parti socialiste) : Le mien l’est également.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Dominique Nachury, pour soutenir l’amendement bkno ek208.
Mme Dominique Nachury (Union pour un mouvement populaire) : La mise en concurrence, dans le cadre du concours d’architecture, doit être fondée sur des critères de qualité.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : L’article 26 sexies, adopté à l’initiative de la commission, précise que « les maîtres d’ouvrage publics […] recourent » au concours d’architecture visé par la loi de 1977 – par souci de clarté, les maîtres d’ouvrage privés ont été laissés de côté.
L’amendement me semblant en partie satisfait, je suggère son retrait.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à Mme la ministre.
Mme Fleur Pellerin : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Dominique Nachury.
Mme Dominique Nachury (Union pour un mouvement populaire) : Retiré.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek206 rectifié et 290 rectifié.
La parole est à Mme Dominique Nachury, pour soutenir l’amendement bkno ek206 rectifié.
Mme Dominique Nachury (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement tend à favoriser la conception des formes urbaines et leur inscription dans le paysage dans les zones d’activité et les lotissements commerciaux et d’habitation.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Pouzol, pour soutenir l’amendement bkno ek290 rectifié.
M. Michel Pouzol (Parti socialiste) : Défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je partage pleinement votre préoccupation d’assurer la bonne intégration du projet d’aménagement dans le milieu environnant, mais l’amendement me paraît satisfait par l’article bk1erek de la loi de 1977, qui fait référence à l’intérêt public. D’autre part, le projet architectural, paysager et environnemental est aujourd’hui nécessaire pour toute demande d’autorisation de lotir, et il comprend les éléments que vous avez mentionnés. Je suggère donc le retrait de ces amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Dominique Nachury.
Mme Dominique Nachury (Union pour un mouvement populaire) : Je vérifierai ce point, et y reviendrai le cas échéant en seconde lecture ; à ce stade je retire mon amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Pouzol.
M. Michel Pouzol (Parti socialiste) : Je retire mon amendement aussi.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Dominique Nachury, pour soutenir l’amendement bkno ek203.
Mme Dominique Nachury (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : L’amendement vise à rendre obligatoire le recours à un architecte en zone protégée. Nous avons déjà évoqué, sur ce point, le rôle central des ABF. Je suggère donc le retrait de cet amendement ; faute de quoi j’y serais défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Dominique Nachury.
Mme Dominique Nachury (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement est retiré.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement bkno ek426.
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Défavorable : l’organisation des conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement, les CAUE, n’est pas du niveau législatif. Ces conseils sont libres d’adhérer ou non aux unions régionales, qui sont des formes associatives.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Mazières.
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : L’amendement est retiré.