Création, architecture et patrimoine : Après l’article 26 undecies

Création, architecture et patrimoine : Après l’article 26 undecies

debate, 01/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 26 undecies.
La parole est à M. Patrick Bloche, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek278.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Cet amendement, auquel la commission s’est déclarée favorable, vise, dans l’esprit des préconisations de la mission d’information relative à la création architecturale, à inciter au recours à l’architecte pour les projets où ce n’est pas obligatoire : un tel recours s’accompagnerait d’une réduction des délais d’instruction du permis de construire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Vous proposez, à titre d’incitation, que l’instruction des demandes de permis de construire se fasse dans des délais au moins deux fois inférieurs en cas de recours à un architecte pour des projets qui, situés sous le seuil légal, ne l’exigent pas.
Je partage l’esprit de votre amendement : le recours à un architecte est une sécurité pour la construction et une garantie pour l’avenir ; loin d’augmenter le budget global d’une opération d’acquisition et de construction, il permet de se prémunir contre des risques, donc, in fine, de réaliser des économies.
J’ai travaillé avec le ministère du logement et l’Ordre des architectes à l’élaboration de mesures proches de celle que vous proposez. Le ministère du logement et mon ministère vont ainsi lancer, sous la forme d’un appel à volontariat des collectivités, une expérimentation sur la délivrance de permis simplifiés en cas de recours à un architecte pour des projets situés sous le seuil d’obligation, et ce dans des secteurs où l’instruction du permis de construire n’implique pas l’application de plusieurs législations. Nous pourrons ainsi analyser l’impact d’une telle mesure.
Cet appel à volontariat, que Mme Pinel et moi avons validé, a pour but de susciter dès à présent la candidature de collectivités ; il sera mis en ligne sur le site du ministère du logement dès le mois de novembre prochain.
Aussi je vous suggère de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est intéressant dans sa finalité : nous souhaitons tous que les architectes s’impliquent dans les projets et que la qualité architecturale s’améliore. La banalisation des espaces et les projets de pavillonneurs, souvent de piètre qualité, ont de quoi nous désoler.
Cependant, monsieur le rapporteur, votre amendement a suscité un certain émoi au sein de l’Association des maires de France, car les services des collectivités chargés de l’instruction des demandes travaillent dans des conditions parfois difficiles. Dans un certain nombre de territoires, le retrait de l’État ne leur a pas simplifié la tâche… Aussi la perspective d’une réduction des délais inquiète-t-elle un peu.
L’idée d’une expérimentation avec les collectivités volontaires, que vient d’exposer Mme la ministre, me paraît intéressante : elle permettrait, en quelque sorte, une étude d’impact.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je vous propose une solution simple, qui relaiera, madame la ministre, la démarche collaborative que vous avez engagée avec votre collègue en charge du logement : adoptons mon amendement ce soir, pour y revenir le cas échéant en seconde lecture, en fonction des résultats de l’expérimentation. Je m’engage par ailleurs à aménager la disposition, notamment sur les délais, pour répondre aux préoccupations de Mme Genevard.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Bloche, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek486.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : L’amendement a pour objet de limiter à deux mandats consécutifs, tous mandats confondus, la durée totale des mandats au conseil régional et au conseil national, afin de permettre le renouvellement des conseillers de l’Ordre des architectes en en favorisant le rajeunissement et la féminisation : vive le renouvellement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Dominique Nachury, pour soutenir l’amendement bkno ek222.

Mme Dominique Nachury (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’adapter les conseils régionaux de l’Ordre au nouveau périmètre des régions administratives.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Votre amendement, madame Nachury, modifie une disposition transitoire qui avait vocation à assurer la transition entre le Conseil supérieur de l’ordre des architectes, créé en la funeste année 1940, et le nouveau Conseil national. Ce changement d’instance nécessitait qu’un décret soit pris pour organiser le transfert des biens de ces deux entités distinctes.
Le problème qui vous occupe est différent : les structures régionales seront réunies pour s’adapter au périmètre de nouvelles régions, mais les transferts peuvent être gérés au plan réglementaire ou directement par l’Ordre, me semble-t-il. Aussi la proposition que vous formulez me paraît-elle inutile par rapport à son objet. Pour faire court : inutile que cela figure dans la loi.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Dominique Nachury.

Mme Dominique Nachury (Union pour un mouvement populaire) : Je retire donc cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Bloche, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek274.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Cet amendement traduit le souci de celles et ceux qui se sont engagés avec ferveur dans les travaux de la mission d’information sur la création architecturale : nous avons pensé qu’il était souhaitable de revenir au droit antérieur en ce qui concerne les marchés de conception, de réalisation, d’exploitation ou de maintenance, désignés sous le bel acronyme de CREM.
En effet, en application de l’article 73 du code des marchés publics, abrogé par l’ordonnance du 23 juillet 2015, les acheteurs soumis à la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique – MOP – devaient, pour recourir à de tels marchés, remplir les conditions des marchés de conception-réalisation. Ils ne pouvaient donc, sauf exceptions prévues par d’autres lois, recourir à ces marchés que pour des motifs d’ordre technique ou en cas d’engagement contractuel sur le niveau de performance énergétique du bâtiment.
Or, l’article 34 de l’ordonnance précitée dispose désormais que « les acheteurs peuvent conclure des marchés publics globaux de performance qui associent l’exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations afin de remplir des objectifs chiffrés de performance », sans rappeler la limite qui doit être posée aux acheteurs soumis à la loi MOP.
Il s’agit donc de revenir à l’esprit de la loi de 1985 sur la maîtrise d’ouvrage publique. C’était l’une des préconisations de notre rapport d’information.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Monsieur le rapporteur, vous proposez de modifier l’article 34 de l’ordonnance du 23 juillet 2015. Or, celle-ci vient juste d’être adoptée et son décret d’application est en cours de rédaction. Le Gouvernement ne souhaite donc pas modifier cette ordonnance et je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Bien évidemment, j’assume pleinement le fait que l’amendement que je viens de défendre a vocation à encadrer le recours aux marchés publics globaux de performance par des acheteurs, en cohérence avec l’article 33 de l’ordonnance relative aux marchés de conception-réalisation.
Le problème est précisément qu’il s’agit d’une ordonnance, car vous savez que cette procédure ne permet pas au législateur d’intervenir avec la même pertinence que celle avec laquelle il s’efforce de le faire sur votre projet de loi. Cet amendement est donc pour nous le moyen de corriger les effets d’une ordonnance qui, de notre point de vue, ne correspondent pas à l’esprit de la loi MOP de 1985.
Je comprends parfaitement votre position, madame la ministre, mais je crois que nous rendons service au Gouvernement en corrigeant ainsi une ordonnance récente et en exerçant notre pouvoir législatif. Je maintiens donc l’amendement bkno ek274.