Création, architecture et patrimoine : Article 30
debate, 01/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement bkno ek229.
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Comme vous le savez, madame la ministre, nous n’aimons guère habiliter le Gouvernement à agir par voie d’ordonnances, car nous y perdons la vision de ce qu’il fait ensuite. L’amendement bkno ek29 tend donc simplement à supprimer l’alinéa 23 de l’article 30.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : La ministre s’est déjà exprimée en commission en des termes qui nous ont amenés à donner un avis défavorable à cet amendement, mais je suis certain qu’elle pourra, en séance, vous rassurer avec la force de conviction que nous lui connaissons, même à minuit passé. (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : Le livre VI du code du patrimoine succède à une longue série de textes qui, depuis 1887, ont prescrit le classement, puis l’inscription, des immeubles et des objets mobiliers. Il en résulte une stratification de textes et de terminologies très variées, qui manquent aujourd’hui de cohérence et d’intelligibilité. J’en donnerai quelques exemples : on évoque ainsi, pour le classement, un intérêt « public » et, pour l’inscription, un intérêt « suffisant » ; pour les immeubles, on indique que cet intérêt se situe du point de vue de l’histoire, de l’art et, pour les objets mobiliers, du point de vue de l’histoire, de l’art, de la science ou de la technique – on pourrait multiplier les exemples.
Toutes ces dispositions et ces formulations ont eu un sens à un moment donné, mais qui se souvient aujourd’hui que les mégalithes, par exemple, sont spécifiquement mentionnés parce qu’en 1913, ils étaient considérés comme des immeubles par destination ?
L’ordonnance précisera que toute protection sera désormais motivée par un intérêt public, dont le degré déterminant le classement ou l’inscription sera apprécié par les commissions consultatives. L’ensemble des catégories d’intérêt envisageables – l’histoire, l’art, l’archéologie, l’architecture, l’ethnologie, la science et la technique – seront prises en compte.
Cette actualisation des critères et des procédures de protection rassemblera dans un cadre plus clair et plus intelligible les apports successifs des bkXXeek et bkXXIe eksiècles à la construction de la notion de monument historique.
C’est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’y serais défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur de Mazières, retirez-vous votre amendement ?
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Je ne le retire pas, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement bkno ek228.
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Cet amendement procède exactement de la même logique. L’alinéa 34 propose prévoit d’habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances, afin de substituer au régime actuel d’instance de classement un régime d’instance de protection pour les immeubles et les objets mobiliers. Ce n’est tout de même pas rien. Un tel champ d’application peut inquiéter la représentation nationale. Pourquoi renvoyer à des ordonnances des dispositions aussi essentielles ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Avis défavorable, comme pour le précédent amendement. Là encore, l’étude d’impact semble apporter les éléments nécessaires pour rassurer M. de Mazières et ses collègues.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : Je me suis longuement exprimée en commission sur ce point. Avis défavorable, donc.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur de Mazières, retirez-vous votre amendement ?
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Je le maintiens, madame la présidente.