Création, architecture et patrimoine : Article 33

Création, architecture et patrimoine : Article 33

debate, 01/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek23 et 201.
La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement bkno ek23.

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Je m’exprime au nom de tous les collègues qui ont des moulins dans leur circonscription. Après les églises et les châteaux, les 60 000 moulins de France font en effet partie du patrimoine français. Aujourd’hui, ce patrimoine est menacé par des obligations environnementales souvent disproportionnées, notamment quand il s’agit de restaurer la continuité écologique et de supprimer les seuils des moulins. Certains moulins sont, comme chacun sait, très jolis et il s’agit donc de les protéger en les intégrant dans les mesures de protection du patrimoine.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Dominique Nachury, pour soutenir l’amendement bkno ek201.

Mme Dominique Nachury (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Plusieurs d’entre nous ont été interpellés à propos du problème des moulins, qui sont en France au nombre de 60 000, ce qui n’est pas rien. Nous reconnaissons avec vous, monsieur de Mazières, madame Nachury, la nécessité de protéger les moulins, qui ont une importance patrimoniale que personne ne peut contester.
Le problème est que votre amendement, tant dans son champ que dans son dispositif, me paraît large, pour ne pas dire : trop large. Soustraire l’ensemble des 60 000 moulins de France aux dispositions de l’article L. 214-17 du code de l’environnement relatif au classement des cours d’eau dans le but d’assurer la continuité écologique,…

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : L’amendement prévoit un décret en Conseil d’État !

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : …me paraît excessif. Vous renvoyez certes à un décret en Conseil d’État le soin d’établir les critères qui présideront à cette exemption, mais vous procédez en quelque sorte à une exemption générale par la loi, avant de renvoyer au décret le soin de choisir les moulins qui seront préservés et ceux qui ne le seront pas. Il existe donc un risque fort d’incompétence négative, car nous sommes législateurs et nous n’indiquons au Conseil d’État aucune piste pour établir une distinction entre les moulins à exempter et à ne pas exempter.
Voilà les éléments qui ont conduit la commission à émettre un avis défavorable à cet amendement. Je propose cependant à tous les amoureux des moulins, dont nous sommes, de nous efforcer de trouver collectivement une solution législative à ce problème d’ici à la seconde lecture du texte.
Je vous propose donc de retirer votre amendement et de dire à tous ceux qui protègent les 60 000 moulins de France : « Nous vous avons entendus ! ». (« Très bien ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Je partage moi aussi votre souci de ne pas permettre la dégradation, voire la destruction, des moulins, qui représentent un intérêt patrimonial, par une application trop rigide des textes destinés à favoriser les continuités écologiques. Cependant, comme le rapporteur, je pense que la rédaction actuelle de l’amendement poserait un problème d’application, car la notion d’usine hydraulique est très large.
Je puis cependant m’engager au moins à ce qu’un groupe de travail soit mis en place au cours des prochaines semaines, réunissant mes services et ceux de ma collègue chargée de l’environnement, ainsi que la Fédération française des amis des moulins et toute autre association concernée, pour recenser les cas qui présenteraient des difficultés particulières, de définir les principes d’une application adaptée des objectifs de continuité écologique aux problématiques des seuils des moulins patrimoniaux et pour renforcer le dialogue sur cette question entre les directions régionales des affaires culturelles – DRAC – et les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement – DREAL –, afin que nous puissions trouver des solutions. Au bénéfice de ces éléments d’information, je vous demande également de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’y serais défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Mazières.

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Madame la ministre, vous venez d’apporter de l’eau au moulin de tous ceux qui sont inquiets pour leur moulin ! Nous retirons cet amendement en considération des engagements que vous venez de prendre.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Vous retirez également votre amendement, madame Nachury ?

Mme Dominique Nachury (Union pour un mouvement populaire) : Je le retire.