Création, architecture et patrimoine : Article 36

Création, architecture et patrimoine : Article 36

debate, 01/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek21.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Ma réponse est la même pour tous ces amendements de M. Lefebvre qui visent à ajouter le qualificatif « religieux » à chaque fois que le texte évoque le patrimoine culturel : en vertu de la loi de 1905, le patrimoine religieux ne saurait être protégé en tant que tel. Les édifices religieux sont considérés comme faisant partie du patrimoine culturel dès lors qu’ils présentent un intérêt historique, technique ou artistique.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek127.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à fixer un cadre législatif prévoyant la réalisation dans le cadre d’un schéma de cohérence territoriale, ou SCOT, concerné d’un outil dédié à la préservation durable du patrimoine mondial. Cet outil pourrait formellement se concevoir comme un chapitre à part entière du document d’orientation et d’objectifs du SCOT, qui pourrait par exemple s’intituler «document de préservation durable du patrimoine mondial ».
La loi pourrait ainsi conférer des habilitations particulières à ce document de préservation durable du patrimoine mondial afin de lui donner les moyens de répondre aux obligations résultant de la convention pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel adoptée le 16 novembre 1972.
De telles dispositions législatives viendraient conforter les démarches originales déjà suivies dans certains secteurs. Je pense notamment à l’interSCOT de la baie du Mont-Saint-Michel – je suis désolé de devoir la citer à nouveau – qui regroupe trois pays.
Cette démarche volontaire consistant à assurer la préservation et la mise en valeur du patrimoine à travers des documents d’urbanisme nécessite d’être relayée par la loi afin d’être dotée des moyens réglementaires et de la légitimité dont elle a besoin.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Votre amendement me semble en partie satisfait puisque la collectivité en charge du SCOT doit prendre en compte les éléments du plan de gestion lorsqu’elle l’élabore ou qu’elle en entreprend la révision.
Par ailleurs, si je comprends votre souci de préservation, les mesures que vous proposez relèvent plus à mon sens du plan local d’urbanisme que du document d’orientation et d’objectifs.
Enfin sur la forme, l’adoption de votre amendement aurait pour effet d’abroger un article du code de l’urbanisme relatif au document d’orientation et d’objectifs en zone de montagne. Je doute qu’un tel résultat soit conforme à votre souhait. Je sais bien que Saint-Malo est près du niveau de la mer, mais connaissant nos collègues qui défendent des zones de montagne, je pense que vous risquez de vous faire beaucoup d’ennemis.
Pour vous protéger de ce risque, je vous invite à retirer votre amendement

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : La réponse du rapporteur est totalement inappropriée et inadaptée. L’article 23 crée des instruments de protection des sites remarquables au plan mondial, notamment ceux inscrits au patrimoine mondial de l’UNESCO. Ce que Gilles Lurton propose dans cet amendement, c’est de créer un outil juridique permettant de gérer au niveau local la protection de tels sites. Cela n’a rien à voir, monsieur le rapporteur, avec le plan local d’urbanisme, ni même avec le PLU intercommunal. L’échelon pertinent est au minimum le schéma de cohérence territoriale, voire l’interSCOT, comme c’est le cas dans le dossier qui nous est commun, à Guénahël Huet, Gilles Lurton et moi-même. Cet interSCOT – vous êtes très consciente du problème, madame la ministre – concerne les pays de Granville, Saint-Malo et même de Fougères tant son périmètre est vaste.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai rien à ajouter à cette excellente explication de Thierry Benoit.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : J’ai lu attentivement votre amendement, et il y a dans ma réponse au moins un élément incontestable : votre proposition « écrase » un article du code de l’urbanisme relatif au document d’orientation et d’objectifs en zone de montagne. Je trouve donc extrêmement désagréable la façon dont vous qualifiez ma réponse à l’issue d’un débat où j’espère avoir fait preuve de disponibilité et de respect à l’égard de tous les amendements qui ont été déposés.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek145.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à préserver la capacité des communes à élaborer des règles de protection de leur patrimoine, même lorsque l’intercommunalité est compétente en matière d’urbanisme. Dans ce cas en effet, il y a un risque que la voix de la commune en matière de défense de son patrimoine ne soit pas suffisamment entendue.
C’est la raison pour laquelle nous proposons par cet amendement qu’un plan de secteur soit établi de plein droit lorsqu’une commune en fait la demande.
À minuit vingt-cinq, presque au terme de nos débats, je caresse l’espoir que cet amendement, à la différence des précédents, recevra de votre part, madame la ministre, monsieur le rapporteur, un avis favorable !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je vous remercie vraiment d’avoir proposé cet amendement, qui permet, à une heure certes tardive, d’aborder la problématique de l’intercommunalité. Depuis que les compétences en matière d’urbanisme ont été transférées aux intercommunalités, le problème est d’assurer la sauvegarde du patrimoine monumental au sein d’une intercommunalité sans remettre en cause les compétences de l’EPCI en matière d’urbanisme et sans casser la dynamique d’élaboration des documents locaux d’urbanisme, en cohérence avec la loi ALUR.
Vous proposez ici une solution, et, sauf erreur, le Gouvernement devrait également faire une proposition en la matière. Quant à moi, je vous soumettrai via un amendement à l’alinéa 35 une solution issue des travaux en commission.
C’est la raison pour laquelle je vous suggère de retirer cet amendement. Nous avons intérêt, comme pour le sujet des moulins, à trouver ensemble une solution d’ici la deuxième lecture.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Vous souhaitez, madame Genevard, que l’établissement d’un plan de secteur soit de droit à la demande de la commune couverte par une cité historique et que cette commune puisse valider les orientations d’aménagement et le règlement dans ce secteur.
Je rappelle que le plan de secteur doit couvrir intégralement le territoire d’une ou plusieurs communes. Or le périmètre d’une cité historique ne recouvre pas nécessairement l’ensemble du territoire d’une commune. Le périmètre du plan de secteur et celui d’une cité historique ne coïncidant pas nécessairement, je pense que l’outil que vous proposez n’est pas adapté à l’objectif que vous poursuivez.
C’est pourquoi je vous demande, comme le rapporteur, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut j’y serai défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : J’observe qu’il y a une différence entre vos réponses. Vous évoquez, madame la ministre, des questions de recouvrement de périmètres pour juger que ce n’est pas le bon outil, alors que M. le rapporteur dit que c’est une vraie question qui appelle une réponse.

Mme Fleur Pellerin : Certes, mais ce n’est pas la bonne réponse !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Dans ce cas, je prends acte du fait que vous considérez que la demande est légitime. Nous verrons si la solution que vous proposez remplit l’objectif de cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je salue votre investissement sur ce sujet, madame Genevard, et l’examen de mon amendement bkno ek484, qui vise à modifier la première phrase de l’alinéa 35, va nous permettre de continuer à travailler sur ce point.
Cet amendement a pour objet de permettre à une commune couverte par une cité historique et n’ayant plus la compétence en matière de plan de sauvegarde et de mise en valeur, ou PSMV, celle-ci ayant été transférée à l’établissement public de coopération intercommunale, de conduire les études préalables à l’élaboration du PSMV. Pour garantir la cohérence des documents d’urbanisme, le PSMV sera ensuite élaboré puis approuvé par l’autorité compétente en matière de document d’urbanisme.
Voilà l’avancée que je vous propose mais je reste ouvert à toute possibilité d’aller plus loin encore d’ici la deuxième lecture.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je retire donc cet amendement mais nous resterons très vigilants sur ce point.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement bkno ek421.

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : À cette heure-là, nous devons nous montrer particulièrement disciplinés mais nous venons d’aborder un sujet absolument majeur, celui du problème que pose l’intercommunalité pour le traitement des monuments historiques.
Nous savons très bien qu’un président d’intercommunalité peut exercer des pressions s’il est en total désaccord avec le maire de la commune où est situé le monument historique en jeu.
Nous avions pensé recourir au plan de secteur. Ce que vous venez de dire ne résout pas le problème et nous devons en effet travailler d’arrache-pied pour trouver une solution.
L’amendement que je vous propose est plus simple mais il n’en a pas moins son importance. Il s’agit, à l’alinéa 7, d’insérer les mots « y compris vernaculaire » après le mot « patrimoine ».
Il vise à préciser que l’inventaire du patrimoine de la cité historique prendra bien en compte le patrimoine vernaculaire, élément culturel essentiel.
Nous avons évoqué tout à l’heure le travail effectué par la fondation du patrimoine dont c’est un peu la vocation de veiller à ce patrimoine dit de proximité. Il est donc de bonne politique que cela soit mentionné directement dans la loi.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Comme vous, François de Mazières, j’ai été sensibilisé au cours de nos auditions à la nécessité de mieux connaître notre patrimoine vernaculaire.
Si j’avais été dans l’opposition, j’aurais sans doute déposé cet amendement mais il n’en demeure pas moins que la mesure proposée alourdirait vraiment beaucoup l’inventaire du patrimoine de la cité historique, je le pense sincèrement, alors que ce label n’a pas pour objet de protéger le « petit patrimoine », même si cette formule est à certains égards inappropriée – je veux dire que l’objet de la protection vise peut-être un patrimoine plus conséquent.
Si vous en êtes d’accord, je suis prêt à poursuivre les discussions sur ce sujet important, mais la commission a donné un avis défavorable à l’adoption de votre amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Le maintenez-vous, monsieur de Mazières ?

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Oui.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek22.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je l’ai défendu tout à l’heure.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Bloche, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek279.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je m’apprête à défendre un amendement dont je connais déjà le sort que lui réserve le Gouvernement.
Pourquoi l’ai-je déposé, de même que d’autres amendements que je ne présenterai pas puisqu’ils ont tous le même objet ?
Il s’agit de rendre le dispositif proposé par cet article 36 encore plus attractif dans une logique de dynamisation de la création architecturale dans notre pays, laquelle est au cœur de la mission d’information à quoi un certain nombre de nos collègues ont participé et dont vous avez repris des conclusions, madame la ministre, à travers votre stratégie nationale pour l’architecture.
Les trois groupes de travail coordonnés par M. Nordemann se sont également inscrits dans la même logique.
Nous avons donc été évidemment très heureux de constater que, pour rendre ce dispositif plus attractif, vous avez repris le principe d’une dérogation à hauteur de 5 % du volume initial autorisé, prenant en compte tant l’emprise au sol que la hauteur.
Dès lors, j’étais tenté de dire non pas « encore plus ! » mais de m’inscrire dans cette dynamique en déclarant avec un enthousiasme dont je sais qu’il est aussi le vôtre, madame la ministre : pourquoi pas, allons-y, proposons une dérogation qui ne viserait pas 5 % mais – soyons audacieux, de l’audace, encore de l’audace ! – 10 % du volume initial autorisé !
Tel est l’objet d’un certain nombre d’amendements que j’ai donc déposés mais je vous laisse le soin de répondre, madame la ministre, avant de faire connaître le sort que je leur destine, sachant que la commission a accompagné son rapporteur.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quels sont ces amendements ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Outre cet amendement bkno ek279, les amendements bkno ek280, 282 et 284.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Monsieur le rapporteur, vous proposez donc de porter la dérogation supplémentaire prévue au 6° de l’article 36 à 10 % du gabarit et du volume initial autorisé au lieu de 5 %.
Il s’agit de pouvoir déroger à certaines règles d’urbanisme pour les projets dont la réalisation présente un intérêt public du point de vue de la qualité ainsi que de l’innovation ou de la création architecturales.
Je suis en effet très satisfaite de cet article parce que, vous le savez, ce projet de loi vise à promouvoir une architecture de qualité auprès de l’ensemble des acteurs de la construction. Je suis donc également très sensible à l’esprit de votre amendement.
Néanmoins, avant de faire évoluer le ratio à 10 %, je vous propose de procéder d’ici quelques années à l’évaluation de la dérogation de 5 %.
Je vous demande donc en attendant de bien vouloir retirer ces amendements. À défaut, je demanderai qu’ils soient repoussés.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : À cette heure tardive, je ne vais pas compliquer la tâche de Mme la ministre. En outre, je connais les arbitrages qui ont été rendus.
Je retire donc dans l’immédiat l’amendement bkno ek279 et je retirerai les trois autres mais, au-delà d’une expérimentation qui permettra dans quelques années de mesurer l’effet de la dérogation à 5 %, je souhaiterais que nous travaillions dans l’esprit de notre rapport et, pour reprendre une proposition que nous avions défendue, que l’on puisse œuvrer dans la perspective de la seconde lecture à la détermination des conditions permettant de créer dans notre pays des zones expérimentales.
Plutôt que d’envisager une dérogation à hauteur de 5 % ou 10 %, il s’agirait de disposer en quelque sorte de « zones franches » où les dérogations pourront être très dynamiques afin que la création architecturale puisse s’exprimer.
Mon propos semblera d’une banalité extraordinaire mais je pense qu’il relève de notre responsabilité collective, ici, de permettre à celles et ceux qui, dans 150 ou 200 ans feront les lois dans cet hémicycle ou dans un autre lieu, de protéger le patrimoine du début du XXIe siècle – mais pour qu’il y en ait un, encore faut-il libérer la création architecturale.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Mazières.

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Madame la ministre, monsieur le rapporteur, il s’agit d’un sujet important parce que nous voulons à la fois promouvoir l’architecture contemporaine et protéger le patrimoine.
J’avoue que la proposition visant à instaurer des dérogations de 5 % ou 10 % m’a gêné, surtout pour ce qui concerne les espaces protégés.
Même si l’architecture contemporaine passionne, de même que le patrimoine, il est évident qu’un maire qui réalise un document d’urbanisme travaillera notamment avec l’architecte des Bâtiments de France s’il s’agit d’un secteur protégé mais de manière calibrée, au niveau adéquat.
Ce n’est pas selon moi la bonne solution, ensuite, d’envisager des dérogations de 5 % ou 10 %.
En revanche, ce que vous venez de dire m’intéresse beaucoup plus, monsieur le rapporteur : des zones expérimentales permettraient de bénéficier d’une grande liberté.
Il y a une contradiction entre ce que nous venons de dire concernant les espaces protégés – que nous voulons vraiment protéger – et le fait de faire sauter des documents d’urbanisme – dont vous proposez d’ailleurs qu’ils soient refaits dans les dix prochaines années – pour promouvoir une architecture qui, honnêtement, est toujours discutable et subjective.
Je peux d’autant plus en parler que, dans ma ville historique, je promeus la jeune architecture mais là où il le faut, me semble-t-il, et à partir d’un document bien pensé.
Je trouve donc que la proposition que vous venez de formuler, monsieur le rapporteur, différente de celle qui est exposée dans vos amendements, est plus intéressante. Nous travaillerons volontiers en ce sens-là.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Bloche, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek483.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Il s’agit de revenir sur la question de l’isolation extérieure des immeubles situés dans le périmètre des abords d’un monument historique ou d’une cité historique dans lesquels les travaux sont soumis à l’autorisation de l’administration et à l’avis d’un architecte des Bâtiments de France.
Pour faire court, nous avons discuté en commission de la possibilité de prendre en compte le fait que l’isolation extérieure – dont la légitimité est incontestable en termes de maîtrise des dépenses énergétiques – s’adapte difficilement au bâti ancien, notamment lorsqu’il s’agit de protéger le patrimoine monumental, préoccupation qui nous est bien évidemment essentielle.
C’est pourquoi nous avions prévu quatre cas où ces dispositions concernant l’isolation extérieure n’étaient pas applicables.
J’ai discuté avec Denis Baupin, qui voulait défendre deux amendements mais qui ne peut être présent parmi nous ce soir. Je pense que nous avons travaillé utilement, comme je l’ai fait quant à moi souvent avec nombre d’entre vous et avec grand plaisir, tant en commission que pour préparer la discussion en séance publique.
Il est souhaitable de trouver un bon point d’équilibre en limitant la dérogation de non-application aux dispositions concernant l’isolation extérieure aux immeubles classés et inscrits au titre des monuments historiques en application du Titre II du Livre six du code du patrimoine – il s’agit du a), de l’alinéa 18 – et aux immeubles protégés en application du 2° du III de l’article L.123-1-5 du code du patrimoine – il s’agit de l’alinéa 21.
Cet amendement de compromis vise donc à supprimer les alinéas 19 et 20 dans le texte de la commission qui, à vrai dire, n’apportaient pas grand-chose.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : J’ai exposé en commission l’avis du Gouvernement, je n’y reviens pas : sagesse !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Mazières.

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Nous travaillons un peu sans filet.
Il est vrai qu’il s’agit là d’une très forte préoccupation environnementale mais qui est parfaitement contradictoire avec la nature même d’un certain nombre de bâtiments.
Votre proposition me semble encore insuffisante, car certains immeubles présentent une réelle qualité, même s’ils ne sont pas protégés. C’est le cas notamment du petit patrimoine de proximité, qui ne fait l’objet d’aucune protection, alors même qu’il est particulièrement menacé. Le risque est grand, par exemple, en installant une isolation extérieure sur des bâtiments dont la structure interne est en bois, de la voir pourrir. Il faut donc remettre encore le travail sur l’ouvrage.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Bloche, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek280.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Comme indiqué, je le retire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek281.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Le présent amendement vise à mettre en cohérence la nouvelle dérogation prévue à l’article L. 127-2 du code de l’urbanisme avec les dispositions adoptées par la commission des affaires culturelles et de l’éducation relatives aux critères présidant à l’octroi des trois autres dérogations, prévues aux 6°, 7° et 8° de l’article 36. Il s’agit de substituer aux mots « de la création, de l’innovation ou de la qualité », les mots : « de la qualité, ainsi que de l’innovation ou de la création ».

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek282 et 314, pouvant être soumis à une discussion commune.
Monsieur le rapporteur, l’amendement bkno ek282 a été retiré...

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : En effet.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek314.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise, par parallélisme des formes, à substituer aux mots « les autorisations », les mots : « l’autorisation de construire ».

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Avis évidemment favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek283.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek284 a été retiré.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Oui.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Bloche, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek484.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Il s’agit de l’amendement que je me suis permis de présenter tout à l’heure pour convaincre, et j’y ai réussi, Mme Genevard de retirer le sien. Cet amendement donne la possibilité à une commune membre d’une intercommunalité de conduire les études préalables à l’élaboration de son plan de sauvegarde et de mise en valeur – PSMV. Cela renforce les dispositions que nous avons déjà adoptées en commission, et je renouvelle ma proposition de continuer à travailler de manière efficace sur cette question précise de l’intercommunalité.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement bkno ek224.

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Avant de présenter cet amendement, qui porte également sur la question de l’intercommunalité, je voudrais revenir un instant sur ce que vous nous proposez, monsieur le rapporteur. Au fond, l’intérêt de l’intercommunalité, c’est qu’elle offre des financements supérieurs. Imaginons qu’un petit village possède un monument historique intéressant : il n’aura probablement pas la capacité d’élaborer par lui-même un plan de sauvegarde. Je comprends ce que vous dites : ce peut être un plus, mais ce n’est pas systématique.
C’est pour cela que je vous propose un amendement qui prévoit le cas où l’intercommunalité se retourne contre la protection du patrimoine. Je sais que vous êtes attaché à la commission régionale du patrimoine et de l’architecture, dont vous avez rappelé le rôle pour répondre à certaines de mes préoccupations. Dans cet amendement, j’essaie à mon tour de la mettre à contribution. Je propose que la commune qui s’est vue refuser l’établissement d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur par l’établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre puisse saisir la commission régionale du patrimoine et de l’architecture. Celle-ci émettra un avis qu’elle transmettra à l’autorité administrative, c’est-à-dire le préfet, qui statuera en dernier recours.
Elle jouera ainsi le rôle d’une sorte de commission d’appel, et c’est un système qui, selon moi, peut assez bien fonctionner. J’aimerais, si cet amendement n’est pas adopté ce soir, qu’il soit au moins intégré à nos réflexions à venir.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je vous remercie, monsieur de Mazières, et vous aussi, madame Genevard, d’avoir travaillé utilement sur cette question de l’intercommunalité. C’est avec plaisir que je reçois votre amendement comme une contribution à la réflexion que nous allons essayer de poursuivre sur ce sujet entre la première et la seconde lecture. Je vous invite, pour l’heure, à retirer votre amendement, mais je le considère comme un élément de réflexion supplémentaire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur de Mazières, votre amendement est-il maintenu ?

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Je le retire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : La proposition de François de Mazières me semble intéressante, mais je crois qu’elle ne doit intervenir qu’ in fine, lorsque toutes les voies de recours préalables auront été épuisées.

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Bien sûr !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Entre la dévolution totale à l’intercommunalité et le recours proposé par cet amendement, il faut que nous ayons un dispositif intermédiaire – c’est ce que je proposais à travers le plan de secteur. Tout cela sera à reprendre en deuxième lecture.