Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : Après l’article 5
debate, 07/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek96 portant article additionnel après l’article 5.
M. Paul Molac : Afin de prévenir les conflits d’intérêts, l’amendement bkno ek96 crée une obligation, pour les personnes nommées par le Président de la République à des fonctions d’intérêt général, de remettre une déclaration d’intérêts aux commissions permanentes des assemblées chargées de les auditionner. Il s’agit d’une recommandation du rapport « Renouer la confiance publique » remis au Président de la République par Jean-Louis Nadal au mois de janvier dernier.
Cette disposition permettrait aux commissions d’être pleinement éclairées au moment de donner leur avis.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Descamps-Crosnier : Cet amendement, inspiré du rapport Nadal sur l’exemplarité des responsables publics, impose aux personnes auditionnées par les commissions parlementaires, avant leur nomination par le Président de la République, de remettre auprès de la commission concernée une déclaration d’intérêts.
Cette bonne idée mériterait d’être mise en œuvre en dehors même de tout texte. En revanche, l’inscrire ainsi dans le projet de loi serait inconstitutionnel pour plusieurs raisons.
Tout d’abord cette formalité nouvelle ne peut être prévue dans la loi ordinaire à laquelle renvoie l’article 13 de la Constitution, celui-ci ne renvoyant à la loi ordinaire que pour déterminer les commissions permanentes compétentes selon les emplois et les fonctions concernées.
Ensuite, même si elle était prévue dans la loi organique mentionnée à l’article 13, cette obligation de remise de déclaration d’intérêts serait probablement contraire à la Constitution : en effet, elle viendrait davantage encore encadrer le pouvoir de nomination du Président de la 7893République, en introduisant une condition supplémentaire à l’exercice du pouvoir présidentiel non prévue à l’article 13, et pourrait porter atteinte à la séparation des pouvoirs.
La commission a donc repoussé cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis. Il y faudrait au moins une loi organique.
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Voilà un bel amendement inconstitutionnel !
Au-delà de ces aspects juridiques, je tiens à appeler votre attention sur le fait que nous prévoyons dans la loi, au gré des textes successifs, diverses déclarations. Or il serait utile qu’un seul type de déclaration suive le fonctionnaire tout au long de sa carrière.
Vous voyez le problème : si l’on établit une déclaration pour telle commission, une autre pour telle haute autorité, une autre encore parce que l’on est nommé à un poste par le Président de la République – même si cette nomination n’est finalement pas confirmée –, alors les choses deviennent compliquées. Le contenu de ces différentes déclarations peut être différent, d’abord parce que la situation d’une personne évolue avec le temps, ensuite parce que des informations différentes peuvent être demandées pour chacune de ces déclarations. Il serait beaucoup plus simple d’établir un type de formulaire applicable à toutes les situations, qui suivrait la personne tout au long de sa carrière et qui pourrait être ressorti à chaque fois, ce qui permettrait de capitaliser les informations.
Mme Marylise Lebranchu : Vous avez raison ! C’est une bonne idée !
M. Julien Aubert : Je crains qu’abondance de biens ne finisse par nuire.
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac : J’entends bien, mais ces informations seraient très utiles au législateur lorsqu’il lui appartient de confirmer ou d’infirmer une nomination du Président de la République. C’est nous qui, finalement, validons cette nomination : il est déjà arrivé, en commission des lois par exemple, que les trois cinquièmes des votants rejettent une nomination envisagée par le Président de la République. Disposer de ces informations nous permettrait tout simplement de faire notre travail. Je maintiens donc mon amendement.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek201 et 224.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek201.
M. Paul Molac : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Barbara Romagnan, pour soutenir l’amendement bkno ek224.
Mme Barbara Romagnan : Il existe de nombreuses législations sur les conflits d’intérêts relatives à des institutions spécifiques. Il existe aussi une législation plus générale qui concerne tous les élus, depuis les lois de 2013.
Il nous a semblé nécessaire qu’un cadre plus général prévienne les conflits d’intérêts en s’appliquant à l’ensemble des postes sur lesquels s’exerce le pouvoir de nomination du Président de la République. Cet amendement, inspiré du modèle qui prévaut pour les membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet – HADOPI –, vise à créer une interdiction, pour les personnes nommées par le Président de la République à des fonctions d’intérêt général, d’avoir exercé, pendant les cinq années qui précèdent leur nomination, une activité privée en lien avec cette mission d’intérêt général.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Françoise Descamps-Crosnier : Je ne répéterai pas l’objet de ces amendements, qui a été bien exposé par Mme Romagnan. Ils posent incontestablement une question importante, mais qui excède très largement le champ de ce projet de loi relatif à la fonction publique.
En outre, le fait de viser spécifiquement le champ des personnes pour lesquelles la nomination présidentielle s’exerce après avis des commissions parlementaires est discutable – je l’ai déjà expliqué tout à l’heure.
Le dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution couvre un ensemble de nominations très hétérogène. On y trouve d’abord des dirigeants d’entreprises publiques, pour lesquels des règles spécifiques existent parfois, et si ces règles méritent effectivement d’être renforcées, cela pourrait être l’un des objets du futur projet de loi dit « Sapin 2 » relatif à la transparence en matière économique, attendu pour la fin de l’année. On y trouve aussi nombre d’autorités administratives indépendantes, pour lesquelles des règles de prévention des conflits d’intérêts existent également, soit dans des législations sectorielles, notamment en matière économique, soit dans la loi relative à la transparence de la vie publique de 2013. Je rappelle par exemple que tous les membres des autorités administratives indépendantes sont tenus de remplir des déclarations d’intérêts et de patrimoine.
Enfin, en exigeant une déclaration d’intérêts préalablement à la désignation par le Président de la République, et donc en introduisant une condition supplémentaire dans la procédure, ces amendements posent un problème de constitutionnalité, comme je l’ai expliqué tout à l’heure. Cette condition n’est pas prévue à l’article 13 de la Constitution : une telle disposition pourrait donc porter atteinte à la séparation des pouvoirs.
Pour toutes ces raisons, la commission a repoussé ces deux amendements identiques.
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac : Je retire mon amendement.
Mme la présidente : Maintenez-vous le vôtre, madame Romagnan ?
Mme Barbara Romagnan : Non, madame la présidente, je le retire.