Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : Avant l’article 6

Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : Avant l’article 6

debate, 07/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek93 portant article additionnel avant l’article 6.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement porte sur une question que nous avons déjà abordée hier soir, lors de la discussion du projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public. Nous aurions également pu l’aborder dans le cadre du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. C’est la preuve que cette question, qui concerne le droit d’auteur des fonctionnaires, mérite d’être traitée.
Est-il justifié qu’un agent public qui réalise une œuvre dans le cadre de ses fonctions puisse toucher des droits d’auteur pour cela, alors que ce n’est a priori pas le cas pour un employé du privé ? Voilà une première question, globale : il faudra engager une réflexion à ce sujet.
Sans aller jusque-là, je vous propose, dans un premier temps, de revoir ce régime. En effet, j’ai été alerté de certains cas où la diffusion d’œuvres culturelles avait failli être empêchée à cause de ce droit d’auteur un peu particulier. Autrement dit, si l’État accepte la réutilisation, par exemple, de la photographie d’un tableau, il faut quand même demander l’autorisation du fonctionnaire qui a pris cette photo et qui peut très bien refuser. Vous voyez le genre de situation originale, pour ne pas dire contradictoire, dans laquelle on peut se trouver !
La première solution que je vous propose consiste à modifier le premier alinéa de l’article L. 131-3-1 du code de la propriété intellectuelle, qui dispose que « le droit d’exploitation d’une œuvre créée par un agent de l’État dans l’exercice de ses fonctions ou d’après les instructions reçues est, dès la création, cédé de plein droit à l’État ». Cette disposition est aujourd’hui limitée, puisqu’elle s’applique « dans la mesure strictement nécessaire à l’accomplissement d’une mission de service public ». Je propose de supprimer ce critère, trop restrictif et source des problèmes que j’ai évoqués, et donc de faire confiance à l’administration concernée pour estimer si la réutilisation envisagée entre dans le cadre d’une mission de service public au sens large ou, par exemple, dans le cadre de la diffusion de la culture.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : Il s’agit effectivement d’un vrai sujet, et M. Tardy a raison de l’évoquer. Mais il a aussi précisé que l’Assemblée nationale avait rejeté hier les amendements sur cette question lors de la discussion du projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public. Cette importante question du droit d’auteur sera traitée prochainement, dans le cadre du projet de loi pour une République numérique présenté par Axelle Lemaire. La commission a repoussé cet amendement, mais il s’agit bien d’un sujet qu’il faudra traiter.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Le Gouvernement soutient la même position que la rapporteure : il ne faut pas modifier dans le cadre de ce projet de loi les dispositions prévues par le code de la propriété intellectuelle en matière de droits d’auteur des agents publics.
Si nous vous suivions, monsieur Tardy, et si nous modifiions ces dispositions, nous remettrions en cause l’équilibre entre la défense des droits d’auteur et le droit de l’État ou des collectivités.
Aussi, je souhaite que vous retiriez votre amendement : on ne peut pas modifier des dispositions aussi importantes dans le cadre d’un projet de loi dont ce n’est pas l’objet.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Tardy ?

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek94.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est jamais le bon support ! Deux textes sont déjà passés dans cet hémicycle : après le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, voilà que nous examinons un projet de loi concernant les fonctionnaires. Or je parle justement du droit d’auteur des fonctionnaires. Je ne sais pas dans quel texte il faut aborder cette question ! On me dit que ce sera dans le projet de loi pour une République numérique : je demande à voir ! Je souhaite vous alerter sur ce point, madame la ministre. Mon interpellation figurera au compte rendu de nos débats : les différents ministres pourront alors se mettre d’accord pour résoudre le problème.
L’article L. 131-3-3 du code de la propriété intellectuelle, qui concerne également le droit d’auteur des agents publics, prévoit un décret d’application qui n’a toujours pas été publié. Ce décret doit définir « les conditions dans lesquelles un agent, auteur d’une œuvre, peut être intéressé aux produits tirés de son exploitation quand la personne publique qui l’emploie, cessionnaire du droit d’exploitation, a retiré un avantage d’une exploitation non commerciale de cette œuvre ou d’une exploitation commerciale dans le cas prévu par la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 131-3-1 ».
Comme l’indiquait le rapport Trojette de 2013, ce décret est source de préoccupation « au regard des risques que fait peser une acception large du droit d’auteur des agents publics sur la qualification juridique d’information publique de l’article 10 de la loi CADA ». En d’autres termes, le droit d’auteur des agents publics risque de constituer une entrave à la réutilisation d’informations ou de données publiques.
Comme nous l’avons dit hier, le décret prévu par l’article L. 131-3-3 du code de la propriété intellectuelle n’a jamais été publié. Pourtant, le président de la commission des lois a déclaré qu’il avait écrit vingt-six fois au Gouvernement pour avoir une réponse ! Il convient, mes chers collègues, de nous prémunir dès à présent contre ces risques, en revoyant le cas échéant cette rédaction et en la mettant en conformité, notamment, avec la future loi relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, dont nous avons débattu hier.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : M. Tardy a raison : effectivement, le décret en question n’a pas encore été publié. En même temps, on voit mal l’intérêt de supprimer des dispositions qui ne sont pas encore en vigueur !
Sur le fond, l’amendement bkno ek94 vise à modifier le code de la propriété intellectuelle. Je reprends l’argument que j’ai utilisé tout à l’heure : je souhaite que ces dispositions soient adoptées dans le cadre du projet de loi pour une République numérique qui sera prochainement présenté par Axelle Lemaire. C’est également ce qui a été dit hier soir, lors de l’examen du projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public. La commission a donc repoussé cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Tardy ?

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr, madame la présidente !