Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : Article 6

Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : Article 6

debate, 07/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement bkno ek16 tendant à supprimer l’article 6.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Je propose, en effet, la suppression de cet article. La fonction publique, composée, comme vous le savez, de trois catégories d’agents – la catégorie C, la catégorie B et la catégorie A –connaît une grave évolution. Nous voulons défendre le travailleur pauvre de la fonction publique, pour lequel le point d’indice ne bouge pas, parce que l’État n’a plus de moyens. La Cour des comptes évalue le coût des augmentations de traitement annoncées à 5 milliards d’euros : elles sont donc impossibles à mettre en œuvre. Dès lors, nous avons deux solutions : soit nous nous satisfaisons de la situation existante, soit nous faisons comme dans le privé et nous essayons de favoriser le cumul d’activité des fonctionnaires, quelle que soit leur catégorie, qu’ils travaillent à temps plein ou à temps partiel.
L’amendement bkno ek16 vise à maintenir le droit en vigueur en matière de cumul d’activités pour les fonctionnaires, alors que l’article 6 tend à restreindre très fortement ce cumul. Actuellement, nous reculons sur cette question : c’est très curieux, et j’ai beaucoup de mal à le comprendre.
Ainsi, l’article 6 interdit à un fonctionnaire travaillant à temps plein de créer ou de reprendre une entreprise, y compris une auto-entreprise, alors que le droit en vigueur lui permet de le faire pendant une durée de deux ans, éventuellement prolongée d’une année. Un fonctionnaire ne pourrait donc plus reprendre l’entreprise de ses parents, par exemple, sauf à se mettre immédiatement à temps partiel à 70 %, alors même que le temps partiel n’est plus de droit dans ce cas-là.
L’article 6 interdit également à un fonctionnaire de donner des consultations, de procéder à des expertises et de plaider en justice contre toute personne publique, y compris lorsqu’il s’agit d’intervenir au profit de la personne publique si elle est un EPIC. Un professeur d’université ou un fonctionnaire juriste ne pourrait plus, par exemple, conseiller la Banque publique d’investissement – BPI – ou l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ADEME.
Cet article interdit, en outre, de cumuler deux emplois publics permanents. Une infirmière à temps plein dans un établissement hospitalier ne pourrait plus exercer à temps partiel dans un autre établissement.
Il réduit à un an seulement la durée de la dérogation permettant à un chef d’entreprise ayant réussi un concours administratif de poursuivre provisoirement son activité, alors que cette dérogation est aujourd’hui accordée pour deux ans.
Je cite d’autres exemples dans l’exposé sommaire de mon amendement – je pense en particulier à l’interdiction pour un fonctionnaire d’exercer des activités accessoires sous le régime de l’auto-entreprise.
Mon amendement de suppression répond à un double objet. D’une part, il vise à permettre à un fonctionnaire de gagner plus en travaillant plus, que ce soit dans le public ou dans le privé, ce qui est aujourd’hui nécessaire compte tenu du gel des salaires des fonctionnaires depuis 2010. D’autre part, il vise à éviter le développement des petits boulots non déclarés, exercés au noir, qu’on le veuille ou non. Il faut donc maintenir le régime de l’auto-entreprise.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : Il n’est évidemment pas possible de supprimer l’article 6, dès lors qu’il se substitue totalement au droit en vigueur. Adopter cet amendement reviendrait à ne plus prévoir aucune obligation pour le fonctionnaire de se consacrer à ses fonctions, ni aucune possibilité de cumul d’activités.
Par ailleurs, l’exposé sommaire de l’amendement bkno ek16 indique à tort « qu’une infirmière à temps plein dans un établissement hospitalier ne pourrait plus exercer à temps partiel dans un autre établissement ». C’est inexact, car l’alinéa 8 de l’article 6 interdit « de cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet ou incomplet ». Or la notion de temps « incomplet » ne concerne que la fonction publique d’État. Les fonctions publiques territoriale et hospitalière ne connaissent que d’emplois à temps « non complet » : elles ne sont donc pas concernées par cette interdiction de cumul.
Cher collègue, la commission a repoussé votre amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, car avec vos amendements de repli à venir, vous ouvrez des possibilités. Dans mon propos liminaire, j’ai rappelé que la réforme du cumul d’activités est l’axe central de la nouvelle approche déontologique préconisée par le Gouvernement.
L’article 6 rappelle que le principe est l’interdiction du cumul, assortie toutefois de dérogations encadrées car on ne peut complètement déstabiliser des services. Il est nécessaire d’encadrer les dérogations dans la mesure où il faut prévoir les situations de conflits d’intérêts mais aussi avoir la garantie que le fonctionnaire se consacrera pleinement au service public.
Nous ne remettons pas en cause toutes les possibilités de cumul ouvertes par la loi, notamment dans la fonction publique territoriale, ni celle d’exercer des activités acces7896soires. Nous avons une position plus ouverte s’agissant de la possibilité de cumuler une activité à temps complet avec une activité exercée sous le régime de l’auto-entreprise.
À ce stade, je préférerais que l’on examine vos amendements de repli plutôt que de souscrire à la suppression de l’article 6 que vous proposez et qui poserait beaucoup de problèmes. D’une certaine manière, je suis en train de vous dire par avance que nous allons accepter les amendements de repli de grande qualité que vous avez cosignés. Je vous invite donc à retirer cet amendement de suppression de l’article.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Avec quel charmant sourire dites-vous cela, madame la ministre !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je veux vous faire part de mon inquiétude. Il a été question tout à l’heure de dispositions très dures, avec un délai de cinq ans imposé à tout fonctionnaire avant d’aller travailler pour une entreprise privée avec laquelle il aurait été en relation dans ses fonctions.
Or, la fonction publique a besoin de respirer. Il n’est pas bon de couper tous les ponts entre le secteur public et le secteur privé. On ne peut pas d’un côté, dire que l’État ne comprend pas le secteur privé, qu’il fonctionne de manière autocentrée…

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …et de l’autre, couper tous les liens qu’il pourrait avoir avec. C’est avec des dispositions du type de celles proposées tout à l’heure que les candidatures se tarissent. Tous ceux qui ont occupé des fonctions dans le secteur privé se disent que s’ils vont dans le public, ils ne pourront plus retourner par la suite dans le privé.
À l’heure où l’État cherche à savoir comment, sans toucher au statut de la fonction publique, il pourrait inciter certains fonctionnaires à quitter les rangs de la fonction publique de manière à alléger la masse salariale, c’est une manière intelligente que de les inciter à essayer de créer une entreprise et, si cela fonctionne, à partir. Il faut voir ce que cela donne dans les faits.
Il peut s’agir d’un agent des impôts qui crée une petite entreprise de jardinerie qui lui permet d’arrondir ses fins de mois. Notre collègue Tourret a raison : on assiste à une véritable paupérisation de la fonction publique depuis plusieurs années. Les fonctionnaires ne cherchent pas le conflit d’intérêts. S’ils cumulent et cherchent par tous les moyens à gagner ici ou là quelque argent supplémentaire, c’est par nécessité, pour nourrir leur famille.
La rédaction de l’article 6 est beaucoup trop stricte, beaucoup trop janséniste dirais-je. Le système actuel n’est pas aussi critiquable qu’il y paraît.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Tourret.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Notre collègue venant de parler de jansénisme, je ne parlerai pas de jésuitisme ! (Sourires.)

Mme Marylise Lebranchu : J’attendais cette remarque ! (Sourires.)

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Tout le monde n’a pas fait ses études chez les Oratoriens ou chez les Eudistes ! C’étaient de bonnes formations.
Il s’agit d’un amendement d’appel, madame la ministre. Car il est bon de rappeler les principes. Je crains malheureusement, qu’avec l’article 6, l’on ait inversé la règle et l’exception.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Cela m’ennuie beaucoup. C’est pourquoi je maintiens mon amendement. Nous nous retrouverons sur les amendements de repli.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.