Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : Après l’article 9 quater
debate, 07/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’un amendement, bkno ek81, portant article additionnel après l’article 9 quater.
La parole est à M. Guy Geoffroy, pour le soutenir.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Nous souhaitons que le Gouvernement explique plus avant les raisons qui le conduisent à défendre la conservation de deux structures distinctes : la commission de déontologie de la fonction publique d’une part, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique d’autre part, et nous proposons…
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Un rapport !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec et M. Pascal Popelin : Oh non, pas encore un rapport !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Mais nous avions dit que nous aurions à évoquer le sujet après l’article 9 quater. Nous prenons en compte les propos de gens éminents, je pense en particulier au président Sauvé, qui estime que la fusion des deux entités « répondrait aux exigences d’une gestion publique et d’une organisation administrative resserrées et efficaces ». Par conséquent, à moins de considérer que le président Sauvé tient des propos qui mériteraient les quolibets par lesquels vous avez ponctué le début de mon intervention, vous voterez cet amendement, cosigné par nombre de collègues, qui vise à aller dans cette direction. Au Gouvernement et à la majorité bien sûr de choisir et d’en assumer les responsabilités.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : La fusion de la Commission de déontologie et de la Haute Autorité ne correspond pas à la philosophie du projet de loi que nous examinons. Elles ont certes des compétences proches et contrôlent parfois les mêmes personnes, mais elles n’exercent pas la même fonction : la commission de déontologie doit s’affirmer comme un organe de référence et de proximité pour l’ensemble des trois fonctions publiques, tandis que la Haute Autorité a une vision plus lointaine et centrée sur les plus hautes fonctions politico-administratives. Par ailleurs, je n’ai pas besoin de vous rappeler, monsieur Geoffroy, d’autant que M. Urvoas est maintenant parmi nous, que la commis7912sion des lois est par principe hostile à toute demande de rapport au Gouvernement. Elle a donc repoussé votre amendement.