Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : Après l’article 15 bis
debate, 07/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek110 et 111, portant article additionnel après l’article 15 bis.
La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek110.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Je vais présenter en même temps les amendements bknos ek110 et 111, puisqu’ils concernent tous les deux ce que l’on a coutume d’appeler les « reçus-collés », terme qui désigne les lauréats d’un concours de la fonction publique territoriale qui, au terme d’une présence légale sur la liste d’aptitude, ne sont recrutés sur aucun des emplois auxquels donnait vocation le concours dont ils étaient lauréats.
Ces amendements visent à réduire ce qui est un véritable gâchis : les reçus-collés représentent entre 10 % et 15 % des lauréats selon les cadres d’emploi concernés. L’amendement bkno ek110 propose que le recours dérogatoire au contrat se fasse après épuisement de la liste d’aptitude, tandis que l’amendement bkno ek111, qui s’inspire de recommandations émises par l’Inspection générale de l’administration, propose le rétablissement d’une liste d’aptitude nationale par ordre de mérite dans la fonction publique territoriale, avec recrutement garanti.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : Si je comprends bien l’esprit de l’amendement bkno ek110, il me semble difficile de le mettre en œuvre en pratique. En effet, l’article visé a été introduit pour donner un peu de souplesse dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Mais celui-ci n’est pas forcément un jeune lauréat : il peut s’agir de postes demandant une expérience professionnelle longue.
En outre, l’article 3-2 est assorti de garanties : conclu pour un an, le contrat ne peut être prolongé que pour une année supplémentaire et seulement si la procédure de recrutement pour pourvoir à l’emploi par un fonctionnaire n’a pas abouti. Je comprends bien votre souci de remédier à la situation des « reçus-collés », dont nous avons déjà parlé tout à l’heure et dont nous avons essayé d’améliorer un tant soit peu la situation, mais je ne pense pas que cet amendement constitue la bonne solution. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer.
Concernant l’amendement bkno ek111, qui va dans le même sens, l’exposé sommaire ne correspond pas au dispositif, lesquel n’organise pas un recrutement obligatoire mais classe les lauréats par ordre de mérite. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Je comprends bien cette tentative de régler le fameux problème des « reçus-collés », que nous tous essayons de régler – et nous allons sans doute faire quelques progrès. Les conditions de recrutement d’agents contractuels dans la fonction publique territoriale ne figurent pas dans le présent projet de loi, ce qui constitue déjà un motif pour retirer votre amendement.
De plus, limiter le recrutement au seul cas d’épuisement des listes d’aptitude porterait atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales : en voulant bien faire, on fait mal. C’est pourquoi je vous demande de le retirer. Nous sommes tous conscients de ce problème auquel nous sommes confrontés dans nos permanences parlementaires et qui remonte régulièrement jusqu’au ministère.
Enfin, votre second amendement, que je vous demande aussi de bien vouloir retirer, utilise l’expression « par ordre de mérite ». Or celle-ci pourrait laisser supposer que la collectivité territoriale sera obligée de recruter le lauréat positionné en tête de liste d’aptitude : c’est également contradictoire avec le principe de libre administration des collectivités territoriales. Nous ne pouvons donc pas accepter ces amendements, monsieur Dolez.