Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : Après l’article 18
debate, 07/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’un amendement, bkno ek107 rectifié, portant article additionnel après l’article 18.
La parole est à M. Marc Dolez, pour le soutenir.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Le présent amendement a pour objet l’abrogation effective de l’intérim dans la fonction publique hospitalière, de manière à aligner le dispositif sur les deux autres fonctions publiques.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : Avis défavorable : nous avons certes supprimé l’intérim dans la fonction publique d’État et la fonction publique territoriale, mais la spécificité et le caractère impérieux des sujétions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière conduisent à ne pas étendre l’abrogation du recours à l’intérim à la fonction publique hospitalière, afin de ne pas courir le risque de déstabiliser, voire de désorganiser les services hospitaliers.
En effet, l’obligation de continuité et de sécurité des soins, de jour comme de nuit, ainsi que le respect des ratios professionnels définis réglementairement pour certaines activités sont deux impératifs qui peuvent justifier l’utilisation de l’intérim comme dernier recours. L’avis est donc défavorable, pas simplement pour une question de délai mais en raison des spécificités de la fonction publique hospitalière.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : J’ajouterai aux arguments déjà développés que l’intérim coûte cher, plus cher même que le recrutement par le biais d’un contrat à durée déterminée. C’est l’argument que j’ai avancé pour proposer aux organisations syndicales de supprimer l’intérim partout où c’était possible.
Or nous avons fait le constat avec elles qu’il y a un endroit où on ne peut pas appliquer ce principe, y compris aux médecins et aux personnels médicaux spécialisés : il s’agit des services hospitaliers. Il est à espérer qu’on pourra résoudre un jour les problèmes de démographie médicale et d’attractivité dont souffrent ces professions à l’intérieur de l’hôpital, mais ce n’est pas encore le cas et même les organisations syndicales ont admis que nous rencontrions là un empêchement majeur, qu’on espère pouvoir surmonter un jour.
C’est pourquoi, monsieur Dolez, même si je comprends la motivation de votre amendement, je vous demanderai de le retirer.
M. le président (Parti socialiste) : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Dolez ?
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Oui, monsieur président.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek47.
M. Paul Molac (divers gauche) : Il est défendu.