Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : Article 18 bis

Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : Article 18 bis

debate, 07/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guy Geoffroy, inscrit sur l’article.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : La question qui est au cœur de cet article 18 bis et que nous avons déjà abordée en examinant l’amendement de M. Dolez pourrait être traitée d’une manière beaucoup plus pragmatique. Or je crains qu’avec ces dispositions, introduites en commission, elle ne soit traitée d’une manière beaucoup plus dogmatique que pragmatique.
Il ne s’agit pas de privilégier le recours à l’intérim pour le plaisir de dépenser de l’argent, ou par facilité, parce qu’on n’aurait pas envie de lancer des recrutements en CDD. Il s’agit – et cela concerne les trois fonctions publiques – de tenir compte de certaines nécessités auxquelles le recours à des CDD ne permet malheureusement pas de faire face.
Lorsque j’exerçais comme proviseur d’un lycée professionnel, il m’est arrivé, même si c’était très rare, de ne pas trouver de professeur pour assurer un remplacement de quelques semaines dans des disciplines extrêmement rares, tout simplement parce que Pôle emploi – l’ANPE à l’époque – ne proposait pas de candidat susceptible d’être recruté par cette voie.
Dans ces spécialités rares, seul l’intérim permet de recruter des personnes propres à assurer de façon très provisoire des fonctions d’enseignement, permettant ainsi à l’établissement d’assurer la continuité de la formation pratique de ses élèves, ce qui serait sinon impossible.
De même, dans mes fonctions de maire, il m’est arrivé – à titre exceptionnel, certes –, d’accepter la proposition faite par le directeur des services techniques de ma commune de recourir à l’intérim pour mener à bien un chantier assuré en régie municipale et pour lequel nous avions besoin d’un professionnel qui, comme dans l’exemple précédent, ne pouvait pas être recruté par la voie d’un CDD pour une mission de quelques jours. Dans des métiers comme la plomberie, la maçonnerie, ou encore la menuiserie, on est bien content de pouvoir recourir aux services de vrais professionnels, même si ces personnes ont choisi, pour diverses raisons, de travailler en intérim.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le Gouvernement n’avait pas prévu de telles dispositions, lesquelles, je le rappelle, ont été introduites par la commission. Je regrette ces mesures et je propose que nous mettions à profit la navette pour réfléchir à nouveau à ce sujet. C’est un sujet concret, qui aurait mérité qu’on le traitât d’une manière un peu différente.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek107 rectifié.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : Défavorable. Cet amendement vise à abroger la possibilité de recourir à l’intérim dans les trois fonctions publiques.
Depuis la loi de mars 2012 – et je profite de l’examen de cet amendement pour réagir aux propos de M. Geoffroy –, il existe des dispositifs qui permettent de répondre aux besoins satisfaits par l’intérim, tels que la possibilité de recruter des contractuels pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire ou à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité.
Dans la fonction publique territoriale, où il y a l’obligation de recourir d’abord aux centres de gestion,…

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Raison de plus !

Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : …c’est très résiduel. C’est également tout à fait minime pour la fonction publique d’État, si l’on mesure le phénomène en équivalents temps plein.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Soyons pragmatiques !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis.