Isolement électronique des détenus et renseignement pénitentiaire : Motion de rejet préalable

Isolement électronique des détenus et renseignement pénitentiaire : Motion de rejet préalable

debate, 08/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : J’ai reçu de M. Bruno Le Roux et des membres du groupe socialiste, républicain et citoyen une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Sébastien Pietrasanta.

M. Sébastien Pietrasanta (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, cette motion de rejet préalable vise à rejeter un texte dépassé, inutile, décalé, voire contre-productif ;…

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : C’est sévère !

M. Sébastien Pietrasanta (Parti socialiste) : …un texte qui souligne une fois de plus le goût de l’opposition de nier les progrès indéniables faits par ce gouvernement et par cette majorité parlementaire pour trouver et mettre en œuvre des réponses adaptées à la menace terroriste.
Ce texte est dépassé, car votre proposition de loi a été conçue en février 2015, soit quelques mois après la loi sur le terrorisme du 13 novembre 2014 que votre groupe a votée, et surtout quelques jours après les attentats de janvier 2015, comme s’il fallait à tout prix occuper le terrain. Dépassé encore, dans la mesure où votre proposition de loi a été inscrite à l’ordre du jour par votre groupe, après l’adoption de la loi relative au renseignement, au sujet de laquelle vous vous êtes particulièrement divisés.
Ce texte solide, validé par le Conseil constitutionnel, a permis d’aborder des questions fondamentales sans détours et de proposer des solutions efficaces et protectrices des libertés individuelles. Vous souhaitez donc relancer un débat déjà mené et déjà tranché. Appliquons-nous plutôt la règle du non bis in idem !
Ce texte est également inutile, puisqu’il réinvente l’existant. Vous voulez interdire, dans la loi, les téléphones portables dans l’enceinte des établissements pénitentiaires, alors que cette interdiction existe déjà, réglementairement. Elle est effective et bien réelle puisqu’en 2014, 27 524 téléphones portables ont été saisis par l’administration pénitentiaire contre 23 495 en 2013. Une interdiction législative ne résorbera en rien ce trafic.

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Ce n’est pas ce que nous proposons !

M. Sébastien Pietrasanta (Parti socialiste) : Or, vous ne suggérez, hélas, pas d’autre solution crédible.
Votre texte est décalé, puisqu’il fait fi des exigences de terrain et qu’il ne semble pas à même de répondre à votre ambitieux exposé des motifs. Vous vous bornez à évoquer la question des téléphones portables et des autres moyens de communication – correspondance, tablette et Internet – dont vous savez qu’ils sont interdits, même si leur circulation en milieu pénitentiaire reste une réalité. Je le répète, remplacer une interdiction réglementaire par une interdiction légale ne me paraît pas de nature à modifier cette réalité.
Mais elle est également contre-productive, puisqu’elle empêcherait dans l’absolu le contrôle des communications de certains détenus à l’intérieur de l’établissement comme vers l’extérieur. Vous souhaitez collecter le renseignement en prison grâce à l’écoute des portables, tout en voulant éradiquer ces derniers. Faut-il ou non favoriser le renseignement ? Vous le voyez, le sujet est bien plus complexe.
Nous devons éviter les caricatures et rester pragmatiques. La question de l’utilité pour le renseignement pénitentiaire des portables et des autres moyens de communication n’a pas à être tranchée avant d’avoir été posée.
Votre volonté de limiter la capacité des détenus à correspondre avec le Contrôleur général des lieux de privation des libertés va à l’encontre de la convention européenne des droits de l’homme. Il en va de même pour les permis de visite. Un pouvoir d’appréciation suffisant de longue date est déjà conféré au directeur de prison, afin d’assurer la sécurité et le bon ordre dans son établissement. Vous préférez introduire une notion sujette à contentieux pour fragiliser le dispositif existant.
Vous avez cependant raison de souligner l’importance du rôle du renseignement pénitentiaire. Du reste, le Gouvernement a annoncé sa montée en puissance avec la création de 111 équivalents temps plein. Nous aurons à très court terme une structuration importante du bureau de renseignement pénitentiaire qui s’est d’ailleurs réorganisé il y a quelques semaines. Nous en parlerons, je l’espère, au moment de l’examen de la mission « Justice ».
Mais votre texte est très loin des véritables problèmes qui touchent à la communauté du renseignement, dans laquelle le renseignement pénitentiaire pourrait prendre toute sa place. Là encore, il semblerait que vous n’ayez pas intégré les apports de la loi relative au renseignement. Vous confondez d’ailleurs la communauté du renseignement et le Conseil national du renseignement, qui sont deux choses distinctes.
Vous nous proposez une loi censée régler d’un trait de plume un problème d’actualité sensible et complexe. Vous en appelez à la fermeté de principe tout comme nous. Malheureusement, et je le regrette, votre proposition de loi ne tient nullement compte ni du droit existant, ni des règles pénitentiaires européennes, ni même des problématiques que vous avez vous-même définies.
Tout a été dit pendant la discussion générale. Assurément, le renseignement pénitentiaire est un sujet important et sérieux. J’en veux pour preuve tout le travail que nous avons mené autour de la loi sur le renseignement. La lutte contre les mafias, les bandes organisées et le terrorisme, qui sont souvent liés, constitue un sujet très important, comme chacun en conviendra.
Mais chacun conviendra aussi que l’on ne peut le traiter au détour d’une proposition de loi de sept articles. Nous avons bien compris votre objectif, monsieur le rapporteur : vous voulez remettre le sujet à l’ordre du jour pour défendre à nouveau un amendement à la loi sur le renseignement qui était certes très intéressant, mais qui n’a pas été retenu dans l’économie du texte que nous avons adopté. Pour toutes ces raisons, nous demandons à l’Assemblée de voter cette motion de rejet préalable fondée, vous l’avez bien compris, sur un problème de méthode.

M. Dominique Raimbourg : et M. Gérard Sebaoun. Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Inutile de vous dire que les arguments de M. Pietrasanta ne m’ont pas convaincu. Les rabâcher n’en fait pas pour autant une vérité !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Au contraire ! Plus il les rabâche, plus cela les appauvrit !

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Personne ne peut contester ici l’intérêt, voire la nécessité d’aller plus loin dans la lutte antiterroriste, et tout particulièrement contre le radicalisme en prison. Je ne reviendrai pas sur la plupart des arguments de M. Pietrasanta, que j’ai déjà contrés dans mon intervention en discussion générale et que plusieurs orateurs ont également déconstruits. Je regrette simplement qu’en recourant à une motion de procédure, la majorité de gauche interdise le débat sur un sujet de cette importance.
Contrairement à ce que vous avez prétendu, monsieur Pietrasanta, ce texte ne vise pas à occuper le terrain et ce n’est pas non plus un texte d’émotion. Nous reprenons en effet des amendements, que je défends, pour certains d’entre eux, depuis des années, car, de l’aveu de tous, le débat est loin d’être tranché. J’ai même repris des amendements dont vous avez été vous-même l’auteur. Un sujet aussi essentiel que l’intégration du renseignement pénitentiaire dans la communauté du renseignement, souhaitée par plusieurs parlementaires, dont le prestigieux président de la commission des lois, ne me paraît pas pouvoir se passer de débat.
Nous proposons un véhicule législatif approprié. Le règlement ne suffit pas, non plus que la circulaire qui prévoit dans son texte même l’interdiction des portables, tout en suggérant que des évolutions sont envisageables. Cela est très dangereux, d’autant que la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté a fait des déclarations appelant à l’autorisation des portables en prison et qu’il existe un projet, certes avorté, mais qui est encore dans un tiroir de la chancellerie, pour permettre l’utilisation des portables dans les quartiers de semi-liberté.
Le texte n’a évidemment pas l’ambition de régler tous les problèmes de la radicalisation en prison, mais il est faux d’affirmer que la loi relative au renseignement l’a rendu caduc, puisque personne, à l’exception peut-être de la garde des sceaux, n’est satisfait du compromis de la commission mixte paritaire, qui ne permet pas, contrairement d’ailleurs aux intentions du projet de loi initial, de surveiller les communications clandestines des détenus, dont 20 % sont employées à poursuivre des activités délinquantes et nuisibles.
Jean-Jacques Urvoas lui-même a reconnu en commission, tout en appelant à la poursuite du débat en séance, que cette proposition de loi posait des problèmes intéressants. Il mène lui-même des études de législation comparée, en vue de futures propositions législatives, ce en quoi il a parfaitement raison. Nous étudierons ces perspectives avec lui. Certains amendements proposés sur ce texte permettent précisément de l’actualiser pour tenir compte de la loi renseignement, comme nous l’avions vu en commission.
Le président de la commission des lois a parlé de texte d’appel, nous invitant, par conséquent, à en débattre. Afin de faire œuvre utile pour nos concitoyens, intégrons donc des propositions issues de vos réflexions, chers collègues, car dans ce domaine tout retard peut coûter des vies. Vous dissiperez aussi toute suspicion sur une éventuelle autorisation des portables en prison, laquelle ne sera pas levée tant qu’il n’y aura pas de dispositions législatives. Un jour viendra, sans doute assez proche, où la plupart de ces dispositions seront reprises dans un texte proposé par votre propre majorité ou par le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Guy Geoffroy, pour le groupe Les Républicains.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Beaucoup de choses ont été dites, sans épuiser le sujet. La dernière intervention de Sébastien Pietrasanta a bien montré que tous les arguments employés pour lutter contre notre initiative butaient sur les réalités et qu’il n’y en avait pas beaucoup pour justifier qu’il fallait repousser ce texte ou, pis encore, ne même pas l’étudier.
Je reviendrai sur deux des arguments avancés par notre collègue. Vous nous dites d’abord, monsieur Pietrasanta, que ce texte est la reprise d’un amendement qui a déjà été soumis puis refusé. Circulez, il n’y a rien à voir ! Un amendement rejeté le serait donc pour l’éternité ! J’en prends bonne note. Heureusement qu’au sein de chaque majorité et que d’une majorité à l’autre les esprits évoluent pour finir par se rencontrer quand l’essentiel est en jeu.
Votre deuxième argument est en totale contradiction avec le premier. D’après votre conclusion, la motion de rejet préalable serait fondée essentiellement sur un problème de méthode. On pourrait en déduire que le fond est appréciable, et que vous ne seriez donc pas opposé à l’adoption de notre texte ! J’avoue ne pas vous comprendre : quand la méthode est la vôtre, et que nous tentons d’améliorer votre texte par des amendements, vous nous dites que cela n’est pas bon, et quand la méthode est entre nos mains sur un sujet dont vous semblez reconnaître le bien-fondé, vous nous dites que c’est la méthode qui ne va pas ! Incontestablement, votre argumentation est un peu pauvre !
J’espère qu’il y aura, dans chaque groupe, des élus qui auront envie que l’examen de ce texte aille à son terme, pour que chacun puisse assumer sa responsabilité sur chaque article, sur chaque amendement et sur le texte lui-même. Je souhaite donc que cette motion soit rejetée. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gomes, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Monsieur le président, je serai bref puisque l’ensemble des arguments ont déjà été exposés. J’ai retenu que notre collègue qui défendait la motion de rejet préalable nous indiquait que cette proposition de loi était à la fois inutile, dépassée et contre-productive.
Serait-il donc dépassé de s’adapter au développement de moyens de communication qui, par la radicalisation qu’ils permettent d’opérer, contribuent à la fragilisation de notre démocratie et de notre république ?
Serait-il donc inutile de graver dans le marbre de la loi ce qui n’existe aujourd’hui que dans les règlements intérieurs des prisons ou dans les circulaires ministérielles ?
Enfin, serait-il contre-productif de tenter de s’adapter au développement du terrorisme et de la radicalisation dans nos prisons ?
Bien évidemment, nous ne partageons pas cette opinion, et nous voterons donc contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Pas d’autre demande d’explication de vote ?…

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Tiens, le président de la commission est aussi pour !

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Je suis tout de même content d’être venu, monsieur le président de la commission. (Sourires.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’Assemblée ayant adopté la motion de rejet préalable, la proposition de loi est rejetée. Il n’y aura pas lieu de procéder au vote solennel décidé par la Conférence des présidents.
L’Assemblée ayant adopté la motion de rejet préalable, la proposition de loi est rejetée. Il n’y aura pas lieu de procéder au vote solennel décidé par la Conférence des présidents.