Projet de loi de finances pour 2016 (suite) : Suspension et reprise de la séance
debate, 14/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Les Républicains) : La séance est suspendue.
Mme la présidente (Les Républicains) : La séance est reprise.
Sur l’amendement bkno ek776, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pascal Cherki.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Tout en saluant l’avancée du Gouvernement et le travail de Mme Pires Beaune, je persiste à penser que la proposition de Laurent Baumel, sous-amendée par M. Féron et moi-même, a le mérite d’une plus grande visibilité politique. Pour éviter certaines injustices, nous avons fixé un plafond de 3 000 euros de revenus. Il me paraît juste de pouvoir englober dans cette disposition les veuves de la classe moyenne. Je note l’effort qui sera fait pour les veuves des classes populaires. N’oublions pas non plus les personnes âgées et les veuves de la classe moyenne !
Je maintiens donc mon sous-amendement.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Un scrutin public mérite une explication de vote : le groupe socialiste se prononcera contre le sous-amendement de M. Féron et l’amendement de M. Baumel, en remerciant nos collègues d’avoir rappelé son sens, que nous avons bien compris. Un tel rappel a au moins permis de rafraîchir la mémoire de l’opposition et d’obtenir enfin un aveu de la paternité de cette mesure et de la manière dont elle avait été décidée.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Maigre consolation !
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Ce vote s’explique par l’engagement que nous avons reçu du Gouvernement qu’il accepterait l’amendement déposé par Mme Pires Beaune – texte qui pourra probablement être enrichi et amélioré ce soir.
Cet amendement vise des publics plus larges et répond au problème politique que nous rencontrons de personnes hier non imposables et ne payant pas les impôts locaux, qui doivent aujourd’hui, tout en restant non imposables, acquitter les impôts locaux du fait du jeu très complexe du revenu fiscal de référence. Une part importante de ces personnes, parmi les plus modestes, tireront profit de la mesure de revalorisation, que nous avions déjà prise il y a deux ans. Dans le contexte actuel, nous avons intérêt à concentrer les efforts financiers supplémentaires que nous allons faire sur ces catégories, qui sont proches du seuil d’imposition.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : M. Lefebvre manque un peu de mémoire sur ce sujet. Comme Charles-Amédée de Courson l’a très bien rappelé, cette demi-part supplémentaire était à l’origine au profit des veuves de guerre. Elle a été ultérieurement étendue aux veuves civiles. C’est à ce titre, je le rappelle, que le gouvernement précédent avait été dans l’obligation de revenir sur cette disposition, puisqu’elle était anticonstitutionnelle.
Lorsque j’entends M. Lefebvre dire que les 150 ou 200 millions d’euros de l’amendement de Mme Pires Beaune permettraient de toucher un public plus large que la mesure de M. Baumel, qui coûtera près d’1 milliard d’euros, je comprends mieux que nous ayons des divergences d’appréciation et d’analyse des chiffres.
Dans l’amendement qui sera proposé tout à l’heure, messieurs et mesdames les députés de la majorité, la vraie question est de savoir si vous n’allez pas, encore une fois, mettre à contribution les collectivités territoriales dans le cadre du relèvement du revenu fiscal de référence.
Aussi, le groupe Les Républicains votera pour l’amendement de M. Baumel.
Mme la présidente (Les Républicains) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek176.
Mme la présidente (Les Républicains) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dominique Baert, pour soutenir l’amendement bkno ek216.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Cet amendement a été adopté par la commission des finances, et je remercie Mme la rapporteure générale de me laisser le présenter.
Monsieur le secrétaire d’État, je tiens à cet amendement, de même d’ailleurs que beaucoup dans cet hémicycle. Souvenez-vous : quand vous étiez sur nos bancs, j’avais proposé de ramener de 75 à 70 ans l’âge à partir duquel est accordé aux anciens combattants le bénéfice de la demi-part supplémentaire au titre de l’impôt sur le revenu. Aussi ne ferai-je aujourd’hui que trois remarques.
Je veux en premier lieu souligner le sens de la mesure qui anime les signataires de cet amendement : celui-ci tient en effet compte de nos capacités budgétaires, en portant de 75 à 74 ans seulement l’âge d’accès à la demi-part supplémentaire.
En deuxième lieu, je rappelle que j’avais promu cette idée dès le début du quinquennat. Le Gouvernement m’avait alors répondu qu’il fallait plutôt présenter des mesures de ce genre à l’occasion des derniers budgets du quinquennat. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On se demande bien pourquoi !
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Eh bien, nous y sommes, monsieur le secrétaire d’État !
Enfin, plus sérieusement, j’ai la conviction que cet amendement est un geste utile à destination des anciens combattants.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Et c’est très bien !
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Car enfin, qui ne voit que si, pour bénéficier de cette demi-part supplémentaire, il faut avoir 75 ans, celui qui avait 20 ans dans les Aurès en 1961 n’y a pas encore droit, et que, dans le même temps, nombre de ceux qui auraient pu en bénéficier sont malheureusement déjà disparus. Quand on voit l’évolution dégressive du nombre de combattants, chacun comprendra que le coût en 2016 de cette mesure ne sera que de l’épaisseur d’un trait !
Le présent amendement a été adopté par des collègues de tous les bancs membres de la commission des finances. Merci, monsieur le ministre, de vous en remettre à la sagesse de l’Assemblée, voire de nous donner votre accord pour qu’il soit adopté.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission a adopté cet amendement, tout simplement au titre de la reconnaissance de la nation envers les anciens combattants : c’est la raison de fond qui nous a incités à voter en sa faveur.
En outre, cet amendement, contrairement à d’autres qui avaient été proposés à l’examen de la commission, porte sur les flux entrants, et non sur le stock de population. En termes d’impact budgétaire, le coût n’est pas le même : nous l’estimons à entre 20 et 30 millions d’euros, ce qui devrait être acceptable, surtout au regard de la reconnaissance que nous devons aux anciens combattants.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement ne souhaite pas aller dans ce sens,…
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Il a tort !
M. Christian Eckert : …et cela pour plusieurs raisons.
D’abord, la demi-part supplémentaire accordée aux anciens combattants constitue une importante et coûteuse exception au principe du quotient familial, qui doit conserver un caractère exceptionnel. Aujourd’hui, cette disposition a un coût de l’ordre de 500 millions d’euros.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Non, je n’y crois pas !
M. Christian Eckert : Eh bien moi, j’y crois, monsieur Baert ! (Rires.) Ce sont en tout cas les chiffres que m’indiquent mes services.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Mais il s’agit de la dépense fiscale totale ?
M. Christian Eckert : Oui, c’est bien ce que j’ai dit.
La dépense supplémentaire qu’entraînerait l’adoption de votre amendement serait, toujours selon mes services, de l’ordre de 44 millions d’euros.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : C’est excessif !
M. Christian Eckert : Cela serait donc coûteux.
Surtout, le Gouvernement entend proposer, aux articles 50 et 51, deux autres dispositions – qui, certes, ne concernent pas nécessairement les mêmes personnes.
D’une part, nous souhaitons étendre le bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord, militaires d’active et appelés du contingent, agents de la fonction publique et assimilés. L’article 50 accroît le nombre de personnes concernées, et cela quel que soit l’âge auquel elles ont liquidé leur pension.
D’autre part, à l’article 51, nous créons une allocation au profit des conjoints et ex-conjoints survivants non remariés d’anciens membres des formations supplétives ne pouvant plus demander le bénéfice de l’allocation de reconnaissance. Mais nous reparlerons ultérieurement de ces dispositions.
Quelqu’un soulignait dernièrement que l’allongement de la durée de la vie était une réalité, même si elle ne concernait pas tout le monde. Si l’on adoptait cet amendement, on irait à rebours de cette réalité. Si je vous le dis, c’est que c’est une remarque que l’on peut se faire, même si elle paraît un peu sordide… Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente (Les Républicains) : Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement lève-t-il le gage ?
M. Christian Eckert : Le Gouvernement avisera en fonction du nombre d’amendements adoptés ultérieurement.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Au moins aura-t-il la certitude que je ne présenterai plus l’amendement l’année prochaine ! (Rires.)
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek108.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : J’annonce d’ores et déjà que, vu les informations relatives au coût de cette mesure qui m’ont été transmises, je retirerai l’amendement. Je vais néanmoins le présenter.
Lui aussi concerne les veuves d’anciens combattants. Aujourd’hui, si vous êtes veuve d’un ancien combattant décédé à plus de 75 ans, vous avez droit à une demi-part supplémentaire, mais si, par double malheur, votre conjoint décède à 74 ans, vous n’y avez pas droit.
Comme je l’ai annoncé, je retire l’amendement.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek89.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à permettre aux associations de consommateurs de bénéficier d’une déductibilité des cotisations, ce qui est déjà le cas pour les associations d’origine syndicale.
Le mouvement des associations de consommateurs reste faible en France. Si la loi Hamon a créé les actions de groupe, force est de constater que le bilan de ces dernières est extrêmement faible, voire quasi nul.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Parce que 500 000 Français, c’est quasi nul ?
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Quasi nul, je le répète, cher Razzy Hammadi. D’ailleurs, votre action de groupe simplifiée n’a jamais été utilisée, je crois.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : C’est faux ! Vous racontez n’importe quoi !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Mais j’imagine que ce sera pour bientôt…
C’est la preuve que, si l’on fait une loi, il faut aller jusqu’au bout de sa logique, et permettre aux associations de consommateurs de fonctionner en tant que telles pour que les actions de groupe soient véritablement utiles.
C’est pourquoi le présent amendement tend à permettre à ces associations de bénéficier d’une déductibilité des cotisations.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Même avis.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Razzy Hammadi.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Je voudrais rectifier deux erreurs de M. Abad – en espérant qu’il ne s’agit pas de deux mensonges… Mais chacun pourra vérifier.
Il y a aujourd’hui 500 000 Français qui sont engagés dans des actions de groupe.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Mais savez-vous combien d’actions de groupe ont été engagées depuis que la loi a été adoptée ?
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Je ne suis pas là pour répondre à vos questions, monsieur Abad, j’essaie de corriger vos erreurs !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Seulement trois actions ont été engagées, monsieur Hammadi !
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Ce sont donc, disais-je, 500 000 Français qui sont engagés dans des actions de groupe – c’est le premier point.
Quant à l’action de groupe simplifiée, elle a d’ores et déjà été utilisée une demi-douzaine de fois, notamment pour des actions dans lesquelles plus de mille personnes étaient engagées.
Voilà les chiffres officiels, issus des évaluations qui ont été réalisées et qui sont reconnus par les associations de consommateurs. Si l’on s’en tient à votre argumentation fausse, on ne voit pas quel intérêt il y aurait à adopter cet amendement.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous ne parlons pas de la même chose, monsieur Hammadi. Moi, je parle du nombre d’actions de groupe engagées, vous, du nombre de personnes concernées par les actions de groupe. Or le nombre d’actions de groupe engagées est extrêmement faible.
L’action de groupe devrait être un moyen d’améliorer les relations commerciales, d’améliorer les relations entre chacun des acteurs. Force est de constater qu’aujourd’hui, le compte n’y est pas. Les actions de groupe, telles que vous les avez proposées, ne fonctionnent pas dans la réalité économique actuelle.
Mme la présidente (Les Républicains) : Nous en venons à une série d’amendements, bknos ek497, 158, 496 et 529, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek158, 496 et 529 sont identiques.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek497.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, nous essayons d’orienter l’épargne vers les PME ; nous avons donc mis en place des dispositifs d’incitation à l’investissement, par l’intermédiaire du dispositif ISF PME ou du dispositif IR PME – l’un étant exclusif de l’autre.
Le présent amendement vise à étendre l’éligibilité à ces dispositifs aux groupements fonciers agricoles – GFA – mutuels et aux groupements fonciers agricoles d’investissement. Il existe en effet un gros problème de portage du foncier si l’on veut permettre l’installation des jeunes générations, de plus en plus d’installations se faisant en dehors du cadre familial. Il serait par conséquent nécessaire d’étendre l’éligibilité aux dispositifs susnommés, dans les mêmes conditions et avec les mêmes plafonds, aux parts de GFA.
Mme la présidente (Les Républicains) : Nous passons aux amendements identiques.
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek158.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet excellent amendement présenté par Mme Vautrin et nombre de nos collègues tend à instituer une réduction d’impôt comparable à celle existant déjà pour les investissements dans les PME.
Comme l’a dit le collègue de Courson, les GFA mutuels et d’investissement constituent des structures très intéressantes pour les professionnels. Une réduction d’impôt comparable à celle existant pour les investissements dans les PME permettrait de pallier leur faible attractivité, liée à une rentabilité trop modeste, et de les dynamiser. Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek496.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Philippe Armand Martin, pour soutenir l’amendement bkno ek529.
M. Philippe Armand Martin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement a le même objet que celui de Charles-Amédée de Courson. Il s’agit de mettre en place une réduction d’impôt comparable à celle existant pour la souscription au capital de certaines PME, ce qui permettrait de redynamiser les GFA et d’espérer mener à bien les projets de portage indispensables à la sauvegarde des exploitations familiales.
Vu le prix actuel du foncier, les jeunes ne peuvent en acquérir, à moins de s’endetter sans avoir la possibilité de rembourser. Il existait précédemment un système de démembrement visant à amortir une partie du foncier, mais il a été supprimé ; c’est regrettable.
Alors, monsieur le secrétaire d’État, tournez-vous vers notre jeunesse pour qu’elle puisse continuer à gérer des PME et de petites exploitations !
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable sur tous les amendements.
Les GFA bénéficient déjà d’une exonération d’ISF – comme les PME, me direz-vous – et d’une exonération des droits de mutation lors des transmissions – comme les PME, me direz-vous encore. Sauf que l’on sait qu’un certain nombre de GFA ont été constitués dans un but patrimonial, c’est-à-dire pour assurer le portage du foncier.
Favoriser les nouveaux entrants via l’exonération fiscale que vous proposez pourrait, dans certains cas, avoir une réelle utilité économique, mais, dans d’autres, reviendrait à faciliter la constitution d’un patrimoine.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Comme les PME !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Vous faites une comparaison entre les GFA et les PME, mais je ne crois pas que leurs objets soient exactement les mêmes, certains GFA étant utilisés à des fins purement patrimoniales. C’est pour cette raison que la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Le Gouvernement est défavorable à ces amendements, car les groupements fonciers agricoles mutuels et d’investissement bénéficient déjà de nombreux avantages. La déduction Madelin concerne les mandats agricoles, mais elle s’appuie sur les sociétés exerçant une activité agricole. Les groupements fonciers agricoles disposent pour leur part d’avantages spécifiques : en matière d’ISF, d’une exonération de 75 % de la valeur des parts, puis de 50 % au-delà de 101 897 euros ; en matière de droits de mutation, d’une exonération de 75 % de la valeur des parts. Tout cela n’est pas rien, et vous conviendrez que l’effort de la collectivité envers les GFA est déjà appréciable : il ne serait pas opportun de soutenir davantage ce type de placements.
Qui plus est, c’est une nouvelle niche fiscale que vous nous proposez de créer, alors même que vous avez dénoncé tout à l’heure avec vigueur la multiplication des niches fiscales.
J’ajoute, s’il fallait vous convaincre davantage, que ce dispositif ne me paraît pas conforme aux règles européennes encadrant les aides d’État. J’invite donc l’Assemblée nationale à rejeter ces amendements.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jacques Lamblin.
M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je pense, monsieur le secrétaire d’État, que vous faites fausse route. Pour examiner cet amendement, il ne faut pas avoir une considération régionale. Actuellement, l’agriculture évolue très vite. La tendance générale, qui se vérifie un peu partout, est à l’augmentation de la taille des exploitations. Le capital d’exploitation est de plus en plus important : les fermes faisaient autrefois 30 ou 40 hectares ; aujourd’hui elles comptent 200, 300, 400 hectares ou plus.
Cela signifie que le schéma traditionnel, selon lequel les enfants qui succèdent à leurs parents rachètent les parts de leurs frères et sœurs, ne peut plus fonctionner. En effet, il y a tellement de capital à acheter que celui qui a décidé de s’installer comme jeune agriculteur ne peut pas y arriver. Le GFA est donc un outil qui permettrait de contourner cette difficulté et de se projeter vers l’avenir, en permettant à des investisseurs non directement professionnels de porter le capital de l’entreprise.
En tournant le dos à cette possibilité, c’est un peu comme si vous obligiez les patrons de PME, à chaque génération, à racheter 100 % des actions de l’entreprise : c’est quasiment impossible. Ce n’est donc pas une niche fiscale que nous vous proposons, mais plutôt un projet d’avenir pour l’agriculture.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je vous trouve fermé, monsieur le ministre, car il ne s’agit pas de créer une niche fiscale, mais d’étendre une niche existante.
Imaginons une entreprise agricole qui détient du foncier, du matériel : puisque c’est une entreprise, les personnes qui souhaitent souscrire à son capital peuvent bénéficier de la réduction d’impôt « Madelin ». Imaginons à présent que le foncier soit placé dans un GFA, dispositif plus lourd, et que ce GFA loue ce foncier, par un bail à long terme, à l’entreprise agricole : dans ce cas, les souscriptions ne sont pas éligibles à la réduction « Madelin ». Pourtant, la différence pratique entre ces deux cas est nulle. Il s’agit donc plutôt d’aménager des dispositifs qui existent déjà, notamment la réduction d’impôt « Madelin », que vous avez rappelée.
Étant donné qu’il est très difficile d’attirer des capitaux dans les GFA, ceux-ci ne prolifèrent pas : on peut le constater partout en France. Entre nous, je pense donc que le risque de dérapage impliqué par ces amendements serait limité à 10 ou 15 millions d’euros. Cela m’étonnerait que le coût aille au-delà. Or vous avez distribué tout à l’heure quelques petites gâteries, monsieur le secrétaire d’État – vous avez même donné votre accord à un amendement que nous examinerons ce soir, et dont le coût est de 150 millions d’euros.
Monsieur le secrétaire d’État, vos services vous ont-ils transmis une évaluation du coût du dispositif décrit par ces amendements ?
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Non, mais j’y suis défavorable. Ce n’est pas parce qu’un amendement ne coûte pas cher qu’il est forcément pertinent !
Mme la présidente (Les Républicains) : La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.