Projet de loi de finances pour 2016 : Après l’article 2 (suite)
debate, 14/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire, pour soutenir l’amendement bkno ek560.
M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : Je ne vais pas refaire l’explication de tout à l’heure. Il existe des solutions pour solvabiliser cet avantage fiscal que je propose : il suffit de dégrader le taux de crédit d’impôt, que je propose de porter à 48 %.
Même si je ne vais pas m’accrocher indéfiniment à ces amendements, que je suis prêt à retirer, je souhaite néanmoins qu’on en étudie sérieusement le principe. Le ministre a dit lui-même, s’agissant de l’avantage fiscal, qu’il 8143rendait le coût réel pour les usagers des emplois familiaux inférieur au salaire net versé. Il faudrait donc regarder sérieusement cette question, en combinant le seuil et le taux de remboursement. Pour répondre aux objections qui m’ont été faites tout à l’heure, l’exonération de charges patronales ne rentrerait évidemment pas dans la partie qui serait comptabilisée pour avoir droit au crédit d’impôt.
À la suite du rapport qui a été déposé sur ce sujet par Mmes Martine Pinville et Bérengère Poletti, je souhaite qu’on regarde ce dossier sérieusement : la rupture d’égalité induite fera peut-être qu’un jour le juge constitutionnel aura à l’examiner.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Pardonnez-moi si j’ai mal compris : l’amendement bkno ek560 est-il retiré ou maintenu ?
M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : J’ai fait quelques propositions et je souhaiterais que, dans le cadre du budget pour 2017, on puisse étudier des solutions qui permettent de solvabiliser les emplois à domicile un peu mieux qu’ils ne le sont aujourd’hui. Sous cette réserve, je retirerai mon amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Il est également défavorable. Monsieur le député, deux de vos collègues ont effectivement rédigé un rapport sur les services à la personne. Disons que pour aller au-delà de ce qui existe actuellement, il faut attendre une période au cours de laquelle l’étau de la contrainte budgétaire pourra être desserré.
Vous parlez de solvabiliser, mais c’est déjà le cas puisque justement, l’avantage consenti va au-delà du salaire net qui est alloué aux salariés. On pourra envisager une évolution que je crois souhaitable et qui peut prendre la forme de la transformation de la réduction d’impôt en crédit d’impôt : c’est un peu ce que proposaient les amendements précédents.
Il serait également possible – je l’avais suggéré et l’Assemblée avait, en son temps, adopté cette disposition – de majorer la réduction de charges de 75 centimes. Cependant, à ce stade, compte tenu de la contrainte budgétaire, il ne nous paraît pas souhaitable d’aller au-delà. Peut-être qu’en 2017 le contexte sera plus détendu et qu’il sera possible de réexaminer cette question.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 217 de la commission des finances.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Cet amendement a été adopté par la commission des affaires économiques puis par la commission des finances.
Il existe un dispositif qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur certains investissements dans le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, vingt-cinq sites ayant été retenus.
Ce dispositif s’arrête au 31 décembre 2015. Or le programme national continue au-delà de 2015. Pour être cohérent, il est donc proposé de proroger ce dispositif de réduction d’impôt, qui est l’équivalent du Malraux dans ces quartiers, jusqu’en 2017.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Contrairement à ce que proposait un amendement précédent, celui-ci ne change pas le champ. Il donne un peu plus de temps et de visibilité à ceux qui investissent. Le Gouvernement y est favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek707.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : C’est un peu la même logique.
Le PNRQAD s’occupait de vingt-cinq quartiers anciens dégradés et c’est maintenant le nouveau programme de rénovation urbaine, le NPNRU, qui va s’en occuper. Il est donc proposé que le dispositif que nous venons de voter puisse s’appliquer aussi dans le NPNRU.
Cela peut être apparenté à un amendement d’appel, monsieur le secrétaire d’État, parce que le nouveau programme, dans ces quartiers, commencera vraiment à être mis en œuvre à partir de 2017. Il n’y aura donc pas forcément de conséquences en 2016, mais la logique est la même. On l’a fait pour les quartiers anciens dans le PNRQAD ; les quartiers sont maintenant concernés par le nouveau programme de rénovation urbaine. Il paraîtrait donc logique, pour le parallélisme des formes, que le même dispositif s’applique dans ce nouveau programme.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : L’appel est entendu mais, à partir du moment où le programme ne démarrera que dans un an, il sera toujours temps de prendre ce type de décisions. Contrairement à l’amendement précédent, vous changez le champ. Le Gouvernement, à ce stade, est donc encore défavorable à cet amendement.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je le retire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek452.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Cet amendement vise à corriger à la marge un dispositif d’investissement locatif qui, nous en avons déjà débattu, permet de louer le logement acquis à ses ascendants et à ses descendants, sans aucune restriction.
Le propriétaire peut recevoir une aide maximale de l’État à hauteur de 63 000 euros en échange d’un engagement à louer sous conditions de ressources et sous condition de loyer. Or, lorsque le logement est loué à l’un de ses descendants, un enfant, voire un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant, on peut penser que l’engagement à louer sous condition de loyer 8144sera de fait respecté puisque, de toute façon, le loyer sera sans doute excessivement faible, y compris si les locataires ne font pas partie du même foyer fiscal.
Ce que propose donc cet amendement, et qui est moins contraignant que ne l’étaient de ce point de vue les dispositifs Besson et Borloo, c’est que cet engagement à louer sous condition de ressources et sous condition de loyer pendant une durée minimale ne prenne pas en compte le moment où on loue à l’un de ses proches, à l’un de ses descendants, parce que, là, l’avantage conféré par l’État semble très loin des intentions du législateur.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ce que vous proposez, monsieur le député, c’est d’exclure le temps de location à ses enfants de la période d’engagement de six ans du dispositif Pinel, qui continuerait à courir normalement, alors qu’aujourd’hui, il en fait partie, comme si vous aviez un locataire normal.
Le découpage du temps de location à descendant soulève quelques difficultés techniques, notamment le découpage de l’avantage fiscal pendant la durée de location. Cela pose quelques questions juridiques. À ce stade, nous avons émis un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Il y a cet inconvénient, Mme la rapporteure générale a raison, parce que cela complique le suivi et éventuellement le contrôle du respect de la période d’engagement dans une fourchette de loyer imposé. En plus, cela peut paraître désincitatif alors que c’est un dispositif qui fonctionne. À cette heure, je ne vous rappelle pas les chiffres.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je veux appuyer les propos de la rapporteure générale et du secrétaire d’État.
Vous le savez, monsieur Goldberg, il faut absolument faire repartir la construction et votre amendement, que je peux comprendre au plan moral, allais-je dire, sera contre-productif. Là, on a un système simple, qui est éprouvé, et le fait de pouvoir louer, en tout cas dans un premier temps, aux ascendants ou aux descendants, est essentiel pour l’incitation.
Il faut d’abord penser à l’efficacité et l’objectif est d’arriver à redresser la construction. Je vous comprends mais ce n’est pas une bonne idée.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Monsieur le président de la commission des finances, il n’est pas interdit de lier morale et politique de temps en temps, pour vous répondre sur le même ton sympathique et amical avec lequel nous discutons habituellement.
J’entends ce qui est dit, il faut redresser la construction mais, aujourd’hui, le principal problème n’est pas l’investissement locatif, c’est la primo-accession. C’est évidemment un signe symboliquement important de pouvoir louer à ses descendants, sans restriction, et mon amendement n’introduit aucune restriction. Simplement, le temps que l’on loue à ses descendants ne serait pas pris en compte dans la période d’engagement à louer sous condition de ressources et sous condition de loyer que demande l’État. Je ne parle pas des ascendants puisqu’ils libéreront, eux, un logement.
Je pense qu’aller en ce sens marquerait un engagement fort de l’État. Encore une fois, cela représente 63 000 euros par logement. Pour continuer à lier morale et politique, si l’ensemble des jeunes décohabitant, c’est-à-dire qui quittent le domicile de leurs parents pour se loger, disposaient d’un pactole de 63 000 euros accordé par l’État, il y aurait égalité. Ce n’est pas le cas aujourd’hui et c’est aussi par souci d’égalité, donc de morale, que je maintiens cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement bkno ek215 de la commission des finances.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Il s’agit tout simplement de faire sauter une condition de mixité – non pas dans le logement social mais dans le logement libre – relative au dispositif Pinel, qui n’a d’ailleurs jamais été appliquée puisque le décret n’a jamais été publié.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Je le confirme, cette disposition n’a jamais été appliquée puisque le ministère du logement n’a jamais produit le décret nécessaire. En plus, cela peut paraître là aussi désincitatif.
Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement et lève le gage.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek191.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Au même titre que pour des fondations ou associations reconnues d’utilité publique, d’organismes d’intérêt général ou encore de partis politiques, une réduction d’impôt sur le revenu est accordée pour les dons faits aux collectivités locales par des contribuables domiciliés en France, à hauteur de 66 % de leur montant dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Toutefois, cette possibilité n’est ouverte aux collectivités locales qu’à la condition qu’elle soit affectée au profit d’œuvres poursuivant un objet à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises.
Pour éviter d’être dans l’erreur, il convient que les potentiels donateurs s’assurent que la collectivité prenne bien soin de vérifier qu’elle peut effectivement percevoir un don ouvrant à une réduction d’impôt.
Face à ces complications et au risque de ne pas pouvoir obtenir de réduction d’impôt induit par la condition d’affectation du don, les potentiels donateurs sont freinés à la perspective d’effectuer ce geste à destination d’une collectivité locale.
Cet amendement propose donc de lever toute condition d’affectation aux dons en espèces effectués aux collectivités locales et leurs groupements par les contribuables pour obtenir une réduction d’impôt.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement a été repoussé par la commission. Quand il y a un avantage fiscal, il faut qu’il soit fléché sur un objectif, nous l’avons beaucoup dit ce soir au cours de cette discussion budgétaire. Vouloir supprimer la condition que vous évoquez serait contraire à l’idée que tout avantage fiscal doit viser un objectif précis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement bkno ek130.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à aligner le traitement fiscal de l’investissement Madelin dans les entreprises, qui est de l’investissement de long terme en fonds propres, sur le dispositif des SOFICA, parce que je n’arrive pas à comprendre comment on peut avoir un certain régime quand on investit en fonds propres dans une société qui fabrique un film et ne pas avoir le même quand on investit dans une société qui fabrique des brioches. Il y a là une inégalité qui me heurte profondément.
La seconde raison, c’est que cela fait partie de tout un ensemble de propositions que je trouve très intéressantes du rapport Carré-Caresche.
Monsieur le secrétaire d’État, c’est le seul amendement élargissant un tout petit peu – il ne coûte vraiment pas cher – les niches fiscales que je me sois permis de signer sur toute cette loi de finances. Je demande donc de faire preuve de mansuétude.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Défavorable, notamment monsieur le président de la commission, et vous le savez, parce que l’aménagement a été fait pour que les investissements qui excéderaient le plafond de 10 000 euros soient reportables. Cela n’a donc pas de caractère limitatif et le Gouvernement ne voit donc pas la nécessité de retenir cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek273.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Quand on regarde les statistiques de l’URSSAF sur l’évolution du travail à domicile, on voit que l’abaissement du plafond et, surtout, la réduction des exonérations de charges sociales – la suppression du forfait pour faire simple – ont abouti à une forte réduction au moins du travail déclaré.
L’objet de cet amendement, c’est de replacer cette niche fiscale sous le plafond de 18 000 euros au lieu de 10 000 euros.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Vous êtes pris la main dans le sac, monsieur de Courson !
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : C’est pour les plus riches !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : À 18 000 euros ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Effectivement, l’enveloppe globale des 10 000 euros dont vous pouvez bénéficier est à allouer comme vous le souhaitez, que ce soit pour un salarié à domicile ou pour d’autres dépenses. Vous voudriez bénéficier des 7 500 euros correspondant à un emploi à domicile ainsi que du reste !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est un peu irresponsable !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis défavorable. Je rappelle qu’avec 7 500 euros d’avantage fiscal, vous pouvez embaucher quelqu’un pendant une année pour deux tiers de temps rémunérés au SMIC.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Un plafond de niche à 10 000 euros, c’est déjà considérable ! Il faut déjà payer ces 10 000 euros d’impôts. Je ne connais pas le chiffre exact, mais des contribuables qui pourraient utiliser pleinement une niche à 10 000 euros, ce n’est pas n’importe qui !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais non !
M. Christian Eckert : Même en choisissant un taux d’imposition par la queue de l’impôt sur le revenu, à 15 % par exemple, et il n’y a pas beaucoup de contribuables imposables à plus de 15 %, cela correspondrait à des revenus de 60 000 euros par an. On rêve !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Quand vous travaillez tous les deux !
M. Christian Eckert : Même dans ce cas, il ne s’agit plus de classes moyennes.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Pour un centriste, vous êtes un peu extrême !
M. Christian Eckert : Il existe des plafonds sur chacun des dispositifs, notamment sur les gardes d’enfants, plafonnées à 7 500 euros. Le Gouvernement est défavorable à un plafonnement à 18 000 euros !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce type d’amendement s’adresse à des ménages dont les deux membres travaillent, gagnent correctement leur vie et qui sont très investis professionnellement et donc obligés de prendre un employé à domicile s’ils ont des enfants.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Et alors ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : On peut dire que de telles catégories ne nous intéressent pas, mais ce sont tout de même des éléments moteurs de la société, à tous points de vue.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire.
M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : Les explications de Charles de Courson me permettent de revenir sur mes précédents propos. Avant d’augmenter les défiscalisations pour les 8146ménages les plus aisés, commençons par faire entrer dans la défiscalisation les ménages de retraités qui en sont exclus. C’était le sens de nos amendements tout à l’heure. J’ai senti chez le secrétaire d’État au budget une volonté de réfléchir à cette question.
Votre amendement, monsieur de Courson, est complètement déplacé dans un tel contexte. Commençons par solvabiliser les emplois à domicile de tous, avant d’augmenter à des niveaux assez exceptionnels une telle niche, alors que les besoins sont déjà satisfaits – 12 000 euros représentent 10 heures de travail par semaine, avec les charges.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais quand vous avez des enfants ?
M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : Mais pour de nombreux ménages, aucune aide n’existe. Avant de satisfaire votre amendement, regardons les cas de plus en plus nombreux des ménages qui ne bénéficient pas d’avantages, à cause du relèvement du seuil d’imposition.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement bkno ek633.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Je le retire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek516.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement n’a rien à voir avec ce dont nous avons discuté jusqu’à présent. Les tensions sur le marché français du bois depuis 2014 sont vécues assez durement par les scieurs, qui ont mis en lumière la nécessité de sécuriser l’approvisionnement des scieries françaises à partir des massifs forestiers français. Les professionnels, à travers le contrat stratégique de filière signé avec les pouvoirs publics en décembre 2014, proposent de pallier cette insécurité par le développement de contrats d’approvisionnement entre les détenteurs de la ressource en bois et la première transformation industrielle.
Dans une forêt privée française morcelée, la reconnaissance d’organisation de producteurs, prévue par le code rural et de la pêche maritime, permet d’orienter les forestiers dans la direction du contrat d’approvisionnement et de structurer la filière. En effet, environ 50 % des volumes de bois commercialisés par ces organisations doivent l’être sous forme de contrat d’approvisionnement. C’est pourquoi cet amendement propose de fixer un taux d’aides maximum à 33 % au crédit d’impôt DEFI Forêt, qui existe déjà. Il est également proposé de fixer à 25 % le taux d’aide pour les propriétaires qui se regroupent, notamment dans le cadre d’un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier – système qui a été créé par la dernière loi agricole – qui sera sensibilisé à ce mode de commercialisation.
Le coût est tout à fait minime au regard du plafonnement de la mesure, de l’activité nouvelle générée dans la forêt et du développement de la sécurité d’approvisionnement des scieries.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : J’avais émis un avis de sagesse lors de réunion de la commission, laquelle a souhaité accepter l’amendement. Il lui semble en effet intéressant d’encourager la gestion groupée des forêts privées. Par ailleurs, le coût ne dépasserait pas 3 ou 4 millions d’euros.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Comme je l’ai dit tout à l’heure, ce n’est pas parce qu’un amendement paraît peu coûteux qu’il est forcément pertinent.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ce n’était pas mon principal argument !
M. Christian Eckert : Le dispositif date de 2013. Il faut donc lui laisser un peu de temps. Il existe déjà une réduction de 25 %. Même s’il ne s’agit que de quelques millions d’euros, quelques millions d’euros ajoutés à quelques millions d’euros, cela finit par faire beaucoup. Toute augmentation des dépenses fiscales devrait être compensée. Je tiens les comptes : nous en sommes déjà à 44 millions d’euros ! Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Lamblin.
M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dans la mesure où Mme la rapporteure avait émis un avis de sagesse, vous ne pouvez comptabiliser cet amendement, monsieur le secrétaire d’État ! La filière bois est actuellement en danger, plus particulièrement le feuillu. L’une des mesures permettant aux scieries d’avoir l’approvisionnement dont elles ont besoin serait de favoriser le regroupement des producteurs ainsi que la contractualisation entre producteurs et premiers transformateurs. Actuellement, le marché du feuillu est complètement biaisé par les acheteurs chinois. En Lorraine, les scieries disparaissent les unes après les autres.
Il faut avoir cela en tête. Aussi toute mesure favorisant la contractualisation dans la filière est une bonne mesure. C’est pourquoi je regrette, monsieur le secrétaire d’État, que vous, qui êtes lorrain, ne soyez pas sensible à cet argument.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous rencontrons le même problème en Franche-Comté pour les résineux. Malheureusement, parce que les prix sont plus avantageux en Chine, toute la valeur ajoutée part à l’extérieur. C’est pour cela que notre filière bois est extrêmement déficitaire. La mission agriculture et forêt aborde souvent ce problème, afin de savoir comment capter la valeur ajoutée sur notre territoire. L’un des moyens serait, en effet, ces contrats d’approvisionnement qui peuvent aussi concerner les communes, afin de garder les différentes étapes de transformation sur notre territoire. Je sais bien, monsieur le secrétaire d’État, que vous êtes contraint par des éléments financiers que je partage, mais cette question économique est bien réelle.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce matin, nous avons présenté avec Pascale Got, un rapport de la mission d’information sur la filière forêt-bois. Je pense que cet amendement va dans le bon sens, parce qu’il vise à favoriser le regroupement. La forêt française est morcelée, ce qui pose un problème structurel et fait que nous n’avons pas une gestion suffisamment efficace. Par ailleurs, nos scieries sont sous-industrialisées, contrairement aux scieries allemandes ou à d’autres.
Il y a un moyen de financer cet amendement au coût limité, ce serait de limiter l’abattement d’ISF pour les propriétaires qui ont une réelle gestion productive de la 8147forêt. La combinaison de ces deux mesures permettrait d’améliorer la gestion productive sans toucher aux finances publiques et de proposer des mesures qui iraient dans le bon sens. Nous devrons avoir ce débat au cours de l’examen du projet de loi de finances rectificative. Nous avons intérêt à favoriser et à renforcer le potentiel de nos forêts.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Tout le monde est d’accord pour dire que nous avons intérêt à renforcer et à valoriser le potentiel des forêts françaises. Monsieur le député Lamblin, vous êtes comme moi meurthe-et-mosellan, mais ici vous êtes député de la nation, tandis que je représente le gouvernement de la France, et non pas les intérêts de la Lorraine.
M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. Christian Eckert : Comme vous, alors que j’étais encore député, j’ai reçu les producteurs de bois ou les dirigeants de scieries. Pensez-vous raisonnablement qu’un tel amendement aura un effet significatif sur les différentiels de prix existants ? En effet, l’une des causes de notre manque de compétitivité, c’est que les bateaux venant de Chine en Europe, pour ne pas repartir à vide, sont prêts à se charger de produits achetés à des prix anormaux sur le marché. C’est ce que j’ai retenu de mes rencontres avec les professionnels du secteur.
Agrandir une niche fiscale de quelques millions d’euros ne s’inscrit pas à la même échelle. Cela n’a rien à voir avec la problématique du secteur qui souffre de beaucoup d’autres handicaps. Vous avez raison, monsieur Abad, de dire que la structuration de la filière et le morcellement des exploitants représentent certainement une plus grande difficulté encore. Passer un abattement mis en œuvre il y a deux ans de 25 à 33 % me semble ridicule.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le secrétaire d’État, votre collègue ministre de l’agriculture avait répondu à une question de Germinal Peiro : « L’évolution des modes de commercialisation des bois y a été identifié comme un axe stratégique pouvant aider les scieries françaises dans leurs achats de matière première. La voie de la contractualisation, privilégiée sur des volumes importants par les coopératives forestières, reste cependant à développer plus largement s’agissant des ventes consenties par les sylviculteurs privés. » Mon amendement va tout à fait dans le sens de cette réponse.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Monique Rabin, pour soutenir l’amendement bkno ek654.
Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : Cet amendement ne coûte rien au budget. Il a trait au lien entre le surendettement et les créances fiscales. Ma réflexion part du fait que, pour les personnes surendettées, la Banque de France a calculé un montant de remboursement, en fonction du revenu annuel disponible, qui inclut revenus et charges. Mais quand l’impôt sur le revenu arrive, la personne est imposée sur le revenu disponible sans que soit prise en compte la charge de la dette incluse dans le budget mensuel.
Depuis une loi de 2003, les créances fiscales font l’objet d’une normalisation dans la masse des dettes non professionnelles concernées par le surendettement. Dans un souci de préservation des créances publiques, il n’est évidemment pas question d’exonérer les personnes concernées du paiement de l’impôt, mais il s’agit de maximiser les chances de désendettement. Dès lors, il faudrait que l’État fasse le point, comme l’application de ce texte l’y contraint depuis douze ans. Il serait alors peut-être possible d’aménager sur le plan réglementaire le dispositif.
Je ne suis pas fan des rapports demandés sur tous les tons par notre Assemblée au Gouvernement, mais ce serait une manière d’obtenir une réponse moins formelle et de montrer à la représentation nationale qu’il y a tout de même encore des choses à faire du côté du surendettement.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Les créances fiscales représentent en moyenne 2 % dans les dossiers de surendettement. La Cour des comptes s’y est penchée en 2010 et en 2013, sans signaler de difficultés particulières. Je crois que l’administration fiscale traite ces créances avec toute la bienveillance nécessaire. Néanmoins, si l’Assemblée souhaite avoir un rapport un peu plus détaillé que ce qui lui est déjà fourni, le Gouvernement contribuera à la déforestation, même de façon très modeste. (Sourires.) Il s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Mme Rabin a raison sur deux aspects. Tout d’abord, il est en effet assez insupportable de demander des rapports toutes les cinq minutes. Elle en convient et je partage son avis. Mais elle a raison en l’occurrence car il serait bien de pouvoir faire le point. Ce rapport sera utile. Il peut paraître bizarre que nous ayons créé le rétablissement personnel dans une loi sur la politique e la ville, mais c’est parce qu’on s’est battus avec Jean-Louis Borloo pour la mise en place de ce dispositif. Même si initialement, l’administration fiscale n’a pas trop joué le jeu, c’est le cas aujourd’hui, ce qu’il faut saluer, le secrétaire d’État a raison.