Projet de loi de finances pour 2016 : Article 15 (appelé par priorité)
debate, 15/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Christiane Taubira : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mesdames et messieurs les députés, j’ai l’honneur de vous présenter l’article 15. Nous aurons ensuite l’occasion d’en débattre et d’examiner les amendements, une fois que j’aurai écouté avec la plus grande attention les députés inscrits.
L’article a trait au financement de l’aide juridictionnelle, dispositif dont nous voulons faire l’instrument d’une véritable politique nationale de solidarité. Plusieurs rapports rédigés entre 2001 et 2006 soit par des parlementaires soit par d’autres personnalités dépeignent un système « à bout de souffle » – la formule figure partout.
Tel qu’il a été conçu et tel qu’il a fonctionné ces dernières années, le système présente en effet une fragilité incontestable. L’audit que j’ai commandé en 2013 confirme cette fragilité structurelle.
Nous avons fait le choix du courage politique en réformant cette aide, afin d’éviter qu’elle ne se défasse.
Je rappelle que l’aide juridictionnelle facilite l’accès à la justice de personnes qui disposent de ressources très modestes, le plafond de ressources étant fixé à 941 euros. L’aide permet de rétribuer les avocats sinon à la hauteur qu’exigerait la qualité de leur prestation, du moins de manière forfaitaire, sur la base d’unités de valeur.
Nous avons décidé de réformer dans la concertation. Depuis trois ans, je mène une discussion avec les représentants de la profession d’avocat, afin de trouver les moyens de satisfaire deux objectifs principaux, auxquels s’ajoute un troisième objectif, que j’évoquerai plus rapidement.
Le premier est le relèvement du plafond de ressources. Le seuil de pauvreté était fixé à 962 euros, et le plafond de ressources à 941 euros. J’avais l’ambition de le relever jusqu’au SMIC.
Ce souhait ayant paru inaccessible, je m’étais satisfaite d’un relèvement à 1 000 euros, qui a une valeur symbolique. Durant le temps nécessaire pour y parvenir, le seuil de pauvreté est lui-même passé à 1 000 euros, évolution qui me semble un effet de notre politique de lutte contre l’exclusion et la pauvreté.
En relevant le plafond de ressources à ce montant, nous offrirons l’aide juridictionnelle à 100 000 justiciables supplémentaires.
Le deuxième objectif que j’ai poursuivi est la revalorisation de la rétribution des avocats. L’unité de valeur n’a pas été modifiée depuis 2007, ce qui nous a paru profondément injuste.
Je citerai pour mémoire un troisième objectif : l’élargissement du champ contentieux. L’aide juridictionnelle ne couvrant pas tout le champ de défense, il fallait en effet étendre le dispositif à certains domaines.
Afin de mieux rétribuer les avocats, nous avons décidé de relever l’unité de valeur de 22 à 24 euros, ce qui représente une augmentation de 8 %. Par ailleurs, nous proposons un complément contractualisé afin de tenir compte de certaines particularités et contraintes territoriales – je pense notamment à la distance que les avocats sont amenés à parcourir.
Par ailleurs, nous avons travaillé avec la profession, et suivi sa suggestion sur le barème. Nous avons introduit une certaine souplesse dans le système des unités de valeur, de manière à tenir compte du niveau de difficulté des prestations, en fonction de la nature du contentieux.
La contractualisation permettrait donc que l’unité de valeur socle, qui s’applique sur l’ensemble du territoire, soit encore relevée en fonction de certaines contraintes. D’après nos simulations, son montant pourrait atteindre 26, 27, voire 30 euros.
Pour financer la réforme, le Gouvernement a décidé d’ajouter 30 millions d’euros par rapport à l’an dernier à la dotation de l’aide juridictionnelle, laquelle passera ainsi de 375 à 405 millions d’euros.
Le Gouvernement a demandé la participation de la profession d’avocat à l’aide juridictionnelle, comme le prévoit la loi de 1991. En termes pratiques, 57 % de l’aide est assurée par 7 % des avocats, et 84 % par 17 % d’entre eux, ce qui montre que la répartition prévue par la loi n’est pas assurée.
Il n’y a aucun reproche à adresser à la partie de la profession qui ne prend pas en charge l’aide juridictionnelle, mais on peut réfléchir à l’instauration d’une aide sous forme de temps ou de compensation pécuniaire.
Sur ce dispositif, nous n’avons pas abouti. En revanche, lors des discussions, il a été envisagé d’instaurer un prélèvement sur les produits financiers des fonds des clients d’avocats qui transitent par les caisses des règlements pécuniaires des avocats, les CARPA.
D’après nos informations, ces produits financiers s’élèvent à 75 millions par an. Nous proposons, pour contribuer au financement des 405 millions que j’évoquais à l’instant, que 5 millions d’euros soient prélevés en 2016 sur le produit des CARPA, et 10 millions l’année suivante. Au-delà, le Fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice prendrait le relais.
La profession, avec laquelle nos discussions ont duré jusqu’à la semaine dernière, a proposé une autre solution. Elle pourrait participer non pas directement à l’aide juridictionnelle, mais à la modernisation de la justice civile telle que nous l’avons conçue dans le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du bkXXIe eksiècle.
Les discussions ont été rompues il y a deux ou trois jours. Quand la profession a renoncé à ce dispositif qu’elle avait proposé, nous nous sommes retrouvés sans autre choix pour financer la contribution de 5 millions. On m’a indiqué qu’elle aurait donné son accord pour une taxation du chiffre d’affaires à partir d’un seuil. Dont acte. C’est une proposition que nous avions formulée il y a deux ans, et qu’elle avait alors récusée. Si elle juge à présent que ce dispositif lui convient davantage, nous pourrons revoir ultérieurement l’article que nous soumettons aujourd’hui à votre vote.
La réforme est indispensable, à moins de devoir assumer, dans quelques années, le fait que nous n’ayons pas eu plus de courage que nos prédécesseurs. Je rappelle en effet que, bien qu’une demi-douzaine de rapports ait été rédigée en dix ans, aucune initiative n’a été prise pour réformer l’aide juridictionnelle.
Nous avons, disais-je en commençant, l’ambition de faire de ce dispositif l’instrument d’une politique nationale de solidarité. Cela suppose de consentir un effort conjoint pendant une période intermédiaire. L’État ne lésine pas, puisqu’il n’a pas cessé d’augmenter le budget qu’il lui consacre.
Celui-ci était de 336 millions d’euros quand nous sommes arrivés aux affaires. Nous avons supprimé le timbre de 35 euros, qui entravait l’accès au juge et à la justice. Nous avons compensé la mesure en abondant la dotation d’aide juridictionnelle des 65 millions que rapportait le timbre, et nous avons régulièrement augmenté la dotation. De fait, avec un budget de 405 millions cette année, et de 475 millions l’an prochain, nous l’aurons augmentée de 180 millions d’euros, compte tenu des 60 millions de compensation du timbre.
L’engagement de l’État, qui est indiscutable, n’a donc pas faibli, mais nous avons besoin d’oxygène pendant un an et demi afin de pérenniser le dispositif, c’est-à-dire de consolider ses bases.
Tel est le contenu de l’article. Nous espérons que vous l’adopterez afin d’engager la réforme de l’aide juridictionnelle.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ma vision de l’article 15 est sensiblement différente de la vôtre, madame la ministre.
Vous nous annoncez une réforme de l’aide juridictionnelle. C’est bien. Mais commençons par un peu d’histoire.
Sous la précédente législature, vous nous avez accusés de tous les maux quand nous avions voulu financer l’aide juridictionnelle par un droit de timbre de 35 euros pour l’introduction de toute instance. Vous avez prétendu que la mesure restreignait l’accès à la justice. Vous l’avez supprimée le bk1erekjanvier 2014. Aujourd’hui, force est de constater que l’aide juridictionnelle souffre de carences, notamment en matière de financement – j’y reviendrai.
Dans le projet de loi de finances pour 2015, vous avez augmenté de 150 à 225 euros le droit de timbre dû par les parties à l’instance d’appel, lorsque la constitution d’avocat est obligatoire. Cette mesure est à porter à votre passif.
Dans sa grande générosité, le Gouvernement propose à présent d’assouplir les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle en relevant à 1 000 euros le plafond de ressources, afin d’ouvrir plus largement le dispositif aux justifiables.
En réalité, vous vous montrez généreux avec l’argent des autres. À bien y regarder, vous vous targuez d’améliorer l’accès à la justice, mais vous ne le financez pas. Vous mettez à contribution les CARPA, une partie de la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice et vous augmentez la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, la TSCA. Tandis que vous prétendez revaloriser la rémunération des avocats en augmentant le forfait de base, vous supprimez la part variable.
De ce fait, vous avez réussi à vous mettre à dos tous les barreaux de France, qui se sont mis en grève. Vous avez ainsi pris le risque que plus aucun avocat ne défende les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.
Je n’ose vous proposer de revenir à des mesures simples et cohérentes, et de remettre un droit de timbre à 35 euros afin de financer votre dispositif.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Au travers de cet article 15, le Gouvernement propose d’assouplir les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle et de réviser les modalités de son financement.
S’agissant du premier point, il faut rappeler que l’aide juridictionnelle consiste à faire bénéficier les personnes dont les revenus ne dépassent pas un certain montant 8231d’une prise en charge par l’État des honoraires d’avocat, d’huissier, d’expertise et des frais de justice. Vous proposez de réviser les plafonds en les portant de 941 euros à 1 000 euros pour l’aide totale et de 1 411 euros à 1 500 euros pour l’aide partielle. Soit.
Madame la ministre, vous parlez d’un système à bout de souffle et d’une fragilité structurelle de l’aide juridictionnelle. C’est vrai, mais peut-être les mesures que vous avez prises en 2014 et en 2015 ont-elles contribué à ce résultat ? En tout état de cause, les dispositions que vous avez prises ne vous permettent pas, aujourd’hui, de disposer des ressources suffisantes pour abonder le dispositif de l’aide juridictionnelle. Comme cela a été rappelé par notre collègue Marie-Christine Dalloz, vous avez supprimé le droit de timbre de 35 euros au bk1erekjanvier 2014 pour l’introduction de toute instance, au motif que cela restreignait l’accès à la justice. Vous avez par ailleurs augmenté, en 2015, le droit de timbre dû par les parties à l’instance d’appel lorsque la constitution d’avocat est obligatoire, portant son montant de 150 euros à 225 euros.
Mais aujourd’hui, vous n’avez plus de moyens budgétaires, ce qui vous conduit à ponctionner les porte-monnaie des autres, en l’occurrence des personnes qui ont souscrit un contrat d’assurance de protection juridique et des huissiers, au travers de la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice ; par ailleurs, vous affectez une partie des produits financiers des placements des CARPA à concurrence de 5 millions d’euros.
Ce mécanisme de financement n’est pas du tout souhaitable. Nous dénonçons un désengagement continu de l’État du financement de l’aide juridictionnelle et estimons inadmissible que l’État entérine un transfert irréversible de cette charge financière vers des acteurs privés. Nous ne pouvons accepter une telle disposition.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek269, qui vise à supprimer l’article 15.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Madame la ministre, qu’est-on en train de faire ? On améliore l’accès au droit – globalement, ces sept dernières années, les recours à l’aide juridictionnelle ont été quasiment stables. On augmente la rémunération des avocats, qui n’avait pas été revue depuis huit ans, suivant un mécanisme qui nous fait penser à ce qui se passe en matière médicale : lorsque l’on ne revalorise pas les actes, on accorde des droits à dépassement, sans empêcher pour autant des phénomènes pervers, car beaucoup d’avocats essaient d’éviter de s’occuper de ce domaine.
Si j’ai bien lu le rapport de notre rapporteure générale, la somme de ces améliorations s’élève à 50 millions en année pleine. Comment les finance-t-on ? On continue à augmenter les taux de la taxe sur les conventions d’assurance juridique – comme l’année dernière, du reste. Je croyais qu’on ne devait plus augmenter les impôts ; force est de constater que l’on continue à le faire.
Je voulais vous interroger sur les prélèvements sur les produits financiers des CARPA. Quelle est la nature juridique de ces fonds ? Quel est le fondement du prélèvement de 5 millions sur les produits financiers de ces caisses ? Je n’ai pas trouvé de réponse à cette question dans le rapport de notre rapporteure générale.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Non, car j’ai pris connaissance de cette mesure ultérieurement !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : D’après ce que je constate, ces fonds ne sont manifestement pas publics. Or, comment peut-on prélever 5 millions sur des fonds privés ? Est-ce respectueux du droit de propriété ?
J’ai déposé le présent amendement, au nom de mon groupe, pour avoir des réponses à toutes ces questions.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Comme M. de Courson a déposé un amendement pour obtenir des réponses à ses questions, je vais essayer de lui en apporter au moins une. Je ne serai peut-être pas complète, car il a évoqué tant la mise à contribution des contrats d’assurance de protection juridique que le prélèvement sur la trésorerie des CARPA.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ma question porte sur les produits financiers !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : De fait, les produits financiers rapportent environ 40 millions d’euros.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Qui est propriétaire des fonds ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je laisserai le soin à M. le secrétaire d’État de vous répondre sur ce point. Je vous communique les informations que l’on a obtenues. Cela donne un ordre de grandeur.
Monsieur de Courson, vous proposez de supprimer l’article, y compris, donc, l’extension de l’aide juridictionnelle à 100 000 personnes. Vous avez eu la main lourde !
Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement de M. de Courson : je tords le cou d’ores et déjà à tout espoir déraisonnable. (Sourires.)
J’en profite pour répondre aux oratrices qui se sont exprimées sur l’article.
Madame Dalloz, vous indiquez que nous avons supprimé le droit de timbre de 35 euros – en effet, je l’ai dit et assumé – et vous suggérez que nous le rétablissions. Il se trouve que ce droit de timbre constituait une véritable entrave à la justice et au juge. Nous l’avons mesuré : il est des ressorts où le recul a atteint pratiquement 10 %. C’était donc une entrave objective à l’accès à la justice et au juge. Or, nous pensons que, dans une démocratie, les personnes les plus vulnérables, dont les ressources sont modestes, doivent pouvoir accéder à la justice, en particulier dans une période comme celle que nous traversons : la situation économique difficile conduit à la dégradation de la situation matérielle de certaines personnes. Nous assumons donc très clairement, comme une mesure de justice sociale, le fait d’avoir 8232supprimé le timbre à 35 euros et compensé la recette qu’il rapportait. Nous n’allons donc pas prendre dans la poche des autres. L’État a accompli un effort.
Madame Dalloz, madame Louwagie, vous avez évoqué le droit de timbre de 150 euros dû par les parties à l’instance d’appel, en indiquant que, l’année dernière, nous l’avons relevé à 225 euros. C’est tout à fait exact. Qu’est-ce que ce « droit d’appel » – appelons-le ainsi ? Il a été mis en place par la majorité à laquelle vous apparteniez pour financer l’indemnisation des avoués, dans le cadre d’une négociation avec cette profession, que vous avez supprimée. Quel est le montant de cette indemnisation ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Elle s’élève à 200 millions d’euros !
Mme Christiane Taubira : En effet.
Je vous rappelle deux choses. Premièrement, il y a eu une mauvaise estimation, car, année après année, les recettes prévues n’ont pas été perçues. Dans la mesure où ce droit d’appel ne finance pas l’indemnisation des avoués, l’État fournit le complément, au moyen d’un emprunt contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations. L’État s’est donc endetté, et les recettes perçues ne permettent pas de rembourser cet emprunt. Avoir relevé, l’année dernière, ce droit d’appel à 225 euros est donc plus que raisonnable, d’autant que – je le rappelle –, autrefois, le coût de l’accès à la procédure d’appel s’élevait à 900 euros du fait du recours à un avoué.
À cela s’ajoute l’effort que nous faisons pour compenser le manque à gagner annuel lié au remboursement des échéances dues en raison de l’indemnisation de la profession d’avoué, qui a été manifestement supprimée sans préparation, sans estimation fiable et sans organisation pour assurer les recettes nécessaires.
Vous nous dites également que nous ponctionnons les contrats d’assurance de protection juridique et réalisons des prélèvements sur la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers et des actes de procédure pénale. Oui, nous le faisons, dans des proportions parfaitement raisonnables.
Pardon de vous rappeler, madame Dalloz, que nous ne sommes pas les auteurs des rapports affirmant que l’aide juridictionnelle est à bout de souffle. Certains de ces rapports ont d’ailleurs été élaborés par des députés appartenant à votre sensibilité politique.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Le dernier est l’œuvre de M. Le Bouillonnec !
Mme Christiane Taubira : Son rapport remonte en effet à moins d’un an.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Oui, de la fin 2014 !
Mme Christiane Taubira : Absolument, et le rapport précédent remonte à 2006. Ces rapports disent très clairement que le système va s’effondrer. Or aucune initiative n’a été prise. De notre côté, nous avons effectivement le courage de faire le nécessaire pour réformer l’aide juridictionnelle.
Enfin, vous affirmez que l’État se désengage. Non : le montant total des moyens accordés à l’aide juridictionnelle est passé de 336 millions d’euros à 405 millions d’euros, versés par l’État. Parmi ces 405 millions d’euros figurent les 60 millions d’euros qui compensent la suppression du timbre de 35 euros. Telle est la réalité des chiffres.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Madame la ministre, j’ai posé une question à laquelle je n’ai toujours pas de réponse. Je me réfère aux alinéas 42 à 46 de l’article 15, et je vous demande quelle est la nature des fonds détenus par les CARPA – je précise qu’il en existe une par barreau.
Je me pose beaucoup de questions sur ce prélèvement sur les produits financiers. À qui appartiennent ces fonds ? Pas à l’État, puisque ce sont des fonds privés. Vous décidez de prélever 5 millions en 2016 et 10 millions en 2017 sur des fonds à caractère privé.
Pire, aux termes de l’alinéa 46, un simple « arrêté conjoint du ministre de justice et du ministre chargé du budget, pris après avis du Conseil national des barreaux et de l’Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats, fixe les modalités de répartition et d’affectation de cette contribution ». C’est assez incroyable !
Quelle est la nature juridique de ce prélèvement, de cette contribution ? C’est une imposition de toute nature, au sens constitutionnel. De quel droit prélevez-vous 15 millions sur les produits financiers de biens privés et vous en donnez-vous le pouvoir, par un simple arrêté ?
Cela me paraît complètement contraire à tous les principes constitutionnels et en particulier à l’article 34 de la Constitution, dans la mesure où c’est à la loi de fixer les règles concernant « l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ». Or, en l’occurrence, aucun de ces éléments n’est réuni : vous vous substituez au Parlement. Ce n’est pas acceptable.
Je vous pose une nouvelle fois la question : quelle est la nature juridique des fonds détenus par les CARPA ? Selon moi, le V de l’article 15 réunit deux ou trois motifs d’inconstitutionnalité. Si vous ne pouvez répondre, madame la ministre, M. Eckert peut-il le faire ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
M. Christian Eckert : Monsieur de Courson, il s’agit bien là de fonds privés ; nul ne dit le contraire. Le prélèvement sur un tel fonds, cela s’appelle… un impôt. (Sourires.)
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : En l’occurrence, c’est plutôt du racket !
M. Christian Eckert : Il s’agit ici d’un impôt, dont nous fixons le taux, l’assiette et dont nous déterminons les modalités de recouvrement, comme nous le faisons pour l’impôt sur les sociétés. Cela consiste en un prélèvement sur les fonds privés, comme l’impôt sur le revenu. Je ne vois pas quel est le problème.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek729, 731 et 761, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour les soutenir.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ils sont rédactionnels, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement bkno ek482.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement concerne davantage le secrétaire d’État au budget que la garde des sceaux. Certes, il traite de l’aide juridictionnelle, mais il vise à appeler l’attention sur un problème plus général.
L’article a pour objet de relever les plafonds de ressources permettant de bénéficier de l’aide juridictionnelle afin d’élargir l’accès à ce dispositif. De telles décisions, lorsqu’elles concernent des dépenses de prestation ou dépenses de guichet, pour reprendre le jargon de la direction du budget, impliquent que l’État doit verser l’aide dès lors que les conditions d’éligibilité sont remplies.
Or, tous les rapports le montrent, il convient d’être très attentif, très rigoureux au sujet de ces ouvertures de droit. En effet, et nous venons à nouveau de le constater à propos d’un décret d’avance que nous avons examiné tout à l’heure en commission des finances, lorsque ces dépenses excèdent les enveloppes budgétaires générales, il faut ensuite annuler d’autres crédits en fin d’année afin de permettre le paiement de ces prestations qu’il faut absolument payer.
Je pense en particulier à l’amendement de Mme Christine Pires Beaune que nous avons adopté la nuit dernière et qui visait à relever les seuils permettant de bénéficier d’une exonération de taxe d’habitation. Si on veut maîtriser l’évolution des dépenses, et je sais que c’est votre souhait, il faut faire très attention, et je tiens à appeler votre attention sur ce point.
Je souhaite, au travers de cet amendement, poser un autre problème, et je m’adresse ici à Mme la garde des sceaux. On retient un seuil de pauvreté, différents seuils, en l’occurrence, et je ne le contesterai pas. Un des seuils est de 1 000 euros, je retiens quant à moi celui de l’INSEE, qui s’élève, dans la dernière publication, à 987 euros.
Je souhaite surtout appeler votre attention sur le fait que, dans l’application de ces seuils de pauvreté, on ne prend pas en compte les différents transferts sociaux que sont les allocations de logement, les allocations familiales ou le revenu de solidarité active. On en arrive donc à une appréciation artificielle. Dans d’autres pays, le versement de dotations dans des domaines divers implique de prendre en compte les transferts sociaux, ce que nous ne faisons pas.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Le président de la commission des finances l’a rappelé : la question porte sur la définition d’un seuil. Ainsi qu’il l’a évoqué, nous avons traité un cas similaire hier soir au sujet du revenu fiscal de référence : les contribuables, avec des revenus constants, peuvent se retrouver assujettis à un impôt selon la variation du revenu fiscal de référence.
Je sortirai sans doute du champ de votre amendement, mais je souhaite préciser que deux données sont collectées par Eurostat auprès des États européens : le nombre de personnes reconnues pauvres avant et après transferts sociaux. On constate que la France est dans la moyenne avant transferts sociaux, mais qu’elle se distingue après transferts sociaux, ce qui montre que notre tradition dans ce domaine est plus importante que dans d’autres pays.
Je reconnais que j’ai un peu dépassé le champ de votre amendement, monsieur le président de la commission…
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Aucunement ! Mon amendement était précisément l’occasion de poser le problème !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Si cette distinction est opérée dans les statistiques, les transferts sociaux ne sont cependant pas inclus dans la définition du plafond en dessous duquel un citoyen peut bénéficier de l’aide juridictionnelle ou d’autres prestations.
Quoi qu’il en soit, la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement, monsieur le président de la commission ; cela arrive parfois. (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Les explications de la rapporteure générale sont extrêmement claires.
Je ne sais pas si l’amendement du président de la commission était un simple amendement d’appel ou si celui-ci souhaitait le voir mis aux voix. En tout état de cause, il a obtenu les réponses qu’il attendait sur le champ des revenus pris en compte pour évaluer le seuil. Si cet amendement est maintenu, le Gouvernement y sera défavorable, car il ne peut en être autrement au vu des explications qui viennent d’être données.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur le président de la commission des finances, souhaitez-vous maintenir votre amendement ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non, je le retire, madame la présidente.
Monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, je vous conseille néanmoins d’être vigilant si vous voulez tenir vos comptes.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek783 rectifié et 785, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour les soutenir.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ils sont rédactionnels.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Elisabeth Pochon, pour soutenir l’amendement bkno ek688.
Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Cet amendement vise à supprimer une précision inutile. L’article 15 institue un prélèvement temporaire sur le produit des fonds des CARPA. Il paraît inutile d’ajouter une précision qui pourrait faire naître la 8234suspicion vis-à-vis des CARPA, lesquelles s’acquittent en toute conscience de leur mission de rétribution des avocats au titre de l’aide juridictionnelle, et qui assurent le fonctionnement de ce dispositif incontesté de solidarité. Il me semblait, pour cette raison, que les mots : « préalablement à toute autre utilisation, » pouvaient être supprimés.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Madame la députée, vous avez raison de souligner que la précision au sujet du prélèvement sur les produits financiers des placements des fonds détenus par les CARPA n’est pas pertinente : puisqu’il s’agit d’un prélèvement fiscal, il est nécessairement préalable à toute autre utilisation. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pourquoi le Gouvernement a-t-il précisé : « préalablement à toute autre utilisation » ? Les produits financiers des placements des fonds des CARPA sont-ils destinés à d’autres utilisations ? Je pose la question, et notre collègue a raison de le faire également.
Les produits financiers des placements des CARPA sont estimés à environ 40 millions d’euros. Si l’on prélève 10 millions d’euros à compter de l’année 2017, cela revient à appliquer à ces revenus une sorte de flat tax, une imposition au taux fixe de 25 %, mais comment un tel impôt sur les produits financiers s’articule-t-il avec l’impôt sur le revenu ? Car ces produits financiers constituent bien un revenu qui sera ensuite intégré dans les déclarations ad hoc. À cela s’ajoute la CSG – 15,5 %, puisqu’il s’agit de produits financiers, ainsi que le barème de l’impôt sur le revenu. On atteint des niveaux parfaitement confiscatoires.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Elisabeth Pochon, pour soutenir l’amendement bkno ek689.
Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Cet amendement tient compte de nouveaux défis auxquels les CARPA peuvent être confrontées. Il y a en effet de multiples caisses, rattachées à des barreaux petits, moyens ou grands. Toutes œuvrent non seulement dans l’intérêt de la profession d’avocat, mais aussi pour l’intérêt général. Or, leur pérennité dépend aussi parfois de la masse de fonds à faire fructifier qu’elles ont en dépôt, et en raison de la conjoncture le rendement financier n’est plus le même qu’auparavant.
Alors que le caractère obligatoire du dépôt dans les CARPA ne concerne que les avocats, cet amendement vise à l’étendre à l’ensemble des justiciables pour des créances qui seraient supérieures à 10 000 euros. Cette mesure permettrait d’augmenter la masse des fonds que les CARPA font fructifier, ce qui pourrait accroître les moyens des caisses de taille modeste ou intermédiaire et, in fine, servir ce qui demeure notre objectif, c’est-à-dire le financement de l’aide juridictionnelle.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : L’objectif de cet amendement est clair : il s’agit de gonfler la trésorerie des CARPA. Un certain nombre de créances sont en effet supérieures à 10 000 euros, même si je n’en connais pas le volume. Cependant, parce que l’impact de cette proposition n’a pas été précisément mesuré, la commission a choisi de s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Madame la députée, ainsi que vient de l’indiquer Mme la rapporteure générale, nous comprenons parfaitement l’intention qui a présidé à l’élaboration de cet amendement. Cela étant dit, le Gouvernement souhaiterait que vous le retiriez, et je vais vous en donner les raisons.
Vous proposez de contraindre les justiciables qui ont été condamnés et qui doivent verser plus de 10 000 euros à l’autre partie de déposer obligatoirement ces sommes dans les CARPA.
Je rappelle que, si nous avons retenu un tel dispositif concernant les CARPA, c’est parce que, au bout de trois ans, il n’était pas possible de continuer à essayer de discuter pour sauver l’aide juridictionnelle. Nous avions envisagé plusieurs hypothèses à cette fin. Notre intention n’est pas de bouleverser le fonctionnement des CARPA. D’ailleurs, le dispositif que nous mettons en place est provisoire : il vise à prélever 5 millions d’euros en 2016 et 10 millions d’euros en 2017, le fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice prenant ensuite le relais.
Il est même assez probable, ou à tout le moins pas tout à fait invraisemblable, compte tenu des travaux sur lesquels nous avançons ensemble avec le ministère des finances et des comptes publics et le ministère de l’économie, que nous n’ayons pas nécessairement besoin de ce prélèvement pour l’année 2017.
En effet, le fonds interprofessionnel – que vous aviez proposé et que le Gouvernement a repris, du fait de la censure absolue de l’article 40 de la Constitution –, qui a été créé dans le cadre de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, est en train d’être mis en place. Parce qu’il ne devrait pas être opérationnel avant 2018, nous avons prévu, par sécurité, ces prélèvements de 5 millions en 2016 et de 10 millions en 2017, mais s’il devait l’être un peu plus tôt, nous pourrions ne même pas avoir besoin de ces prélèvements pour l’année 2017.
C’est pourquoi il ne nous semble pas vraiment nécessaire d’introduire la disposition proposée, d’autant moins qu’elle pourrait en réalité encourager certaines personnes à ne plus passer par une CARPA.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Elisabeth Pochon.
Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Comme vous l’avez compris, mon amendement a pour but de faire en sorte que l’aide juridictionnelle soit abondée. Cela dit, de mon côté, je souscris à votre argument selon lequel le dispositif élaboré ici est provisoire, et que le fonds interprofessionnel sera peut-être abondé plus rapidement que nous ne pouvons l’imaginer aujourd’hui. Dans ces conditions, j’admets qu’il n’est pas nécessaire de réintroduire une disposition de cet ordre et retire mon amendement.