Projet de loi de finances pour 2016 : Après l’article 7
debate, 15/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek802, portant article additionnel après l’article 7. Cet amendement fait l’objet d’un sous-amendement, bkno ek811.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement.
M. Christian Eckert : L’amendement bkno ek802 vise à étendre aux coopératives d’utilisation de matériel agricole – CUMA – le dispositif de suramortissement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement bkno ek811.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’UDI, qui est tout à fait favorable à l’amendement bkno ek802, a déposé ce sous-amendement pour indiquer au Gouvernement que la question concerne non seulement les CUMA mais également les coopératives agricoles. Il serait intéressant de connaître la position du Gouvernement sur ce point.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis défavorable au sous-amendement : en effet, les coopératives agricoles ne sont pas éligibles au dispositif de suramortissement du fait qu’elles ne versent pas l’impôt sur les sociétés pour l’activité qu’elles réalisent avec leurs adhérents.
En revanche, avis favorable à l’amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?
M. Christian Eckert : Avis défavorable au sous-amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le secrétaire d’État, prenons l’exemple d’une coopérative viticole qui réalise un grand nombre de prestations de services et achète du matériel, en vue de mutualiser les moyens et d’en réduire le coût. Pourquoi est-il possible d’assurer la transparence dans le cadre des CUMA – la répartition des parts permet leur imputation sur l’impôt sur le revenu – et non dans celui des coopératives qui, elles aussi, mutualisent le matériel ? Les coopératives agricoles doivent pouvoir bénéficier de la même transparence que les CUMA.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Je ne suivrai pas votre proposition, monsieur le député, en raison du caractère exceptionnel du dispositif CUMA, qui a été adopté dans le cadre du plan d’urgence annoncé par le Premier ministre. Je réitère l’avis défavorable du Gouvernement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek504 et 38, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek504.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’amendement bkno ek504 soulève une question difficile que nous avons déjà évoquée l’année dernière.
Lorsque le ministre de l’agriculture a lancé le plan visant à atteindre 1 000 méthaniseurs à la ferme en 2020, chacun a cru que tous les matériels, notamment les grandes cuves, seraient considérés comme des équipements. C’était une erreur : ces matériels sont considérés comme immobilier par destination, ce qui les rend éligibles au foncier bâti. Compte tenu du caractère capitalistique des méthaniseurs, des sommes considérables sont en jeu.
D’aucuns ont alors souhaité que ces équipements soient considérés comme du matériel, de façon à ce qu’ils ne soient pas assujettis, ou qu’ils bénéficient d’une exonération, comme les bâtiments agricoles. L’assujettissement au foncier bâti met en effet en péril la viabilité économique de ces installations. Ces deux solutions ont été écartées après bien des débats.
C’est alors, monsieur le secrétaire d’État, que j’ai eu l’idée de distinguer, parmi les immeubles désignés comme immeubles par destination par les services fiscaux, les immeubles uniquement affectés au stockage des matières entrantes et du digestat – silos d’ensilage, fosses à lisier, fosses de stockage de digestat –, qui ont par nature une destination majoritairement agricole, des autres immeubles directement affectés au process de méthanisation, pour lesquels il serait proposé une exonération temporaire automatique – le dispositif voté la fois précédente. Que pensez-vous, monsieur le secrétaire d’État, de ce dispositif visant à assurer la viabilité de ces installations ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek38.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : M. Le Fur, qui a déposé l’amendement bkno ek38, a eu la même idée que M. de Courson. Les grands esprits se rencontrent !
La mobilisation d’autant d’actifs pour l’activité de méthanisation agricole pose un vrai problème de surcoût des charges, entre la CFE et les charges foncières. Ce surcoût affecte non seulement la création de ces activités mais également, lorsqu’elles ont été mises en œuvre, leur rentabilité durant les sept premières années, qui constituent la durée d’amortissement.
Les EPCI et les communes ont certes la possibilité d’accorder une exonération partielle : toutefois, la mesure est facultative et ne peut couvrir que les cinq premières années, une période inférieure aux sept années durant lesquelles les établissements financiers accompagnent les entreprises dans l’activité de méthanisation. Cette distinction, prévue dans l’amendement, me paraît pertinente, dans le cadre du plan « énergie méthanisation autonomie azote » – EMAA –, pour lequel le Gouvernement se montre très volontaire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Nous avons déjà examiné un amendement très proche l’an dernier.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Non.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Si. En tout cas, celui-ci lui ressemble.
Je tiens à rappeler que les méthaniseurs pionniers peuvent bénéficier d’une exonération facultative de taxe foncière. Ils ne peuvent en revanche bénéficier d’aucune exonération sur la CFE – cotisation foncière des entreprises – et sur la CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Les autres méthaniseurs bénéficient, à compter du bk1erekjanvier 2015, de sept années d’exonération de CFE et de CVAE et de l’exonération de plein droit de la taxe foncière à compter de l’année qui suit l’achèvement, pour sept années.
Vous proposez, quant à vous, une exonération permanente et l’extension du dispositif aux bâtiments de stockage. C’est en contradiction avec votre volonté, exprimée hier soir, de ne pas augmenter les exonérations ni les crédits d’impôt. De plus, les bâtiments que vous visez peuvent changer d’usage au cours de leur durée de vie. Avis défavorable aux deux amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Défavorable. La classification des bâtiments n’est pas homogène dans toute la France : elle dépend des directions. Il m’est remonté quelques cas de cette nature.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est un problème de certification.
M. Christian Eckert : Je demanderai à mon administration de donner des instructions pour que les classifications soient identiques d’un département à l’autre, c’est-à-dire respectueuses à la fois de l’esprit du législateur et de la rédaction des textes. Des différences d’un département à l’autre ont étonné les acteurs.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est parfait.