Projet de loi de finances pour 2016 : Article 8
debate, 15/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Cherki, inscrit sur l’article 8.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Si je me suis inscrit sur l’article 8, c’est parce qu’il porte sur la suppression des taxes à faible rendement : j’ai craint que le Gouvernement n’y inclue la taxe sur les transactions financières – TTF –, compte tenu de son rendement à l’heure actuelle très décevant.
Je tiens, monsieur le secrétaire d’État, à vous remercier de votre présence ici ce soir. En 2013, alors que vous occupiez d’autres fonctions, vous m’aviez convaincu de la nécessité d’inclure les opérations intraday dans l’assiette de la TTF : en effet, comme rapporteur général, vous aviez porté avec maestria et brio cette revendication qui n’avait pas encore abouti. Nous avons la volonté, monsieur le secrétaire d’État, de poursuivre aujourd’hui ce juste combat afin que, peut-être, ce soir ou demain, cette belle revendication aboutisse enfin.
Je tiens également à souligner que l’extension de l’assiette de la TTF à l’ intraday n’est pas simplement une revendication portée par la trentaine de députés qui ont signé l’amendement que je défendrai demain : il est surtout le fruit d’un vote conforme de la commission du développement durable et de la commission des finances.
C’est pourquoi, j’appelle l’attention du Gouvernement sur l’occasion historique qu’il a, en cette fin de législature – on dit souvent que c’est le dernier budget utile pour agir –, de tenir un des engagements les plus symboliques de la gauche : consacrer progressivement 0,7 % du produit national brut au financement de l’aide au développement. Inclure l’ intraday dans la TTF permettrait d’atteindre ce taux.
La France ne serait ni la dernière nation ni la première à le faire. Dans le temple même de la finance, que nous avons brocardée le temps d’une campagne électorale, à savoir à la City, au cœur du Royaume-Uni, la taxe sur les transactions financières inclut l’ intraday, sans que cela ait fait fuir par milliers les emplois dans cette belle et grande nation. Voilà pourquoi je souhaite que de ce débat surgisse, demain, une belle avancée.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Je suis un peu surpris d’avoir ce type de débat à l’article 8. Comme j’en ai prévenu l’Assemblée, nous nous sommes arrangés pour que le ministre des finances et des comptes publics soit présent demain matin. C’est lui qui connaît le mieux le sujet évoqué par M. Cherki, et c’est lui qui discute avec nos partenaires européens en la matière. Nous avons donc fait en sorte, dans nos agendas parfois complexes, que le ministre des finances soit présent demain pour évoquer ces questions. Le fait d’aborder toutes les deux heures, au gré des allées et venues des uns et des autres, des sujets qui seront évoqués demain matin, comme nous en avons convenu, ne contribue pas à la clarté des débats. C’est au moins la troisième fois que cela se passe depuis le début de l’examen de ce texte : j’ai rarement vu cela lors de la discussion d’un projet de loi de finances !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek227 et 316.
L’amendement bkno ek227 a été adopté par la commission des finances.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir les deux amendements.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’article 8 pose deux problèmes qui nous conduisent à proposer la suppression des alinéas 1 à 4, lesquels visent à supprimer certaines composantes de la taxe générale sur les activités polluantes – TGAP – concernant les installations classées pour la protection de l’environnement – ICPE.
Le premier problème est le mauvais signal envoyé par cet article. À quelques semaines de la COP 21, on décide de ne pas soumettre un certain nombre de pollutions à la TGAP : ce n’est pas du meilleur effet !
Le deuxième problème est le coût de cet article. J’ai compris qu’il était très difficile de boucler ce budget et que la moindre dépense supplémentaire, même si elle ne s’élève qu’à 5 millions d’euros, compliquait énormément le bouclage du budget. Or les dispositions que nous entendons supprimer engendreraient une perte de recettes de 25 millions d’euros.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je rappelle que l’un des deux amendements identiques, l’amendement bkno ek227, a été adopté par la commission des finances.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Je suis un peu surpris, dans la mesure où la composante ICPE de la TGAP n’est aucunement assise sur la pollution. Elle n’a aucun caractère incitatif, puisqu’elle ne prend pas du tout en compte les risques ni la pollution issus de l’activité des ICPE – ou alors de manière très indirecte, par le biais du degré de classement de l’installation, auquel elle est proportionnelle mais qui ne permet pas de mesurer les pollutions ni les risques. Il ne semble pas que cette taxe ait une visée écologique : c’est pourquoi le Gouvernement n’est pas favorable à ces deux amendements identiques.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Pourtant, quand on cherche des sous…
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Permettez-moi d’insister sur ces amendements identiques, que notre commission et l’Assemblée avaient déjà adoptés l’an dernier, empêchant dès lors la suppression de cette taxe. Cette année, le Gouvernement propose à nouveau de la supprimer, et notre commission, défavorable à cette suppression, a émis le même vote que l’année dernière.
Vous dites, monsieur le secrétaire d’État, que cette taxe n’a pas de lien direct avec la pollution engendrée par ces installations. Malgré tout, elle porte bien sur des installations dangereuses.
Enfin, monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi d’être un peu étonnée : cette taxe rapporte 25 millions d’euros. Depuis hier soir, nous insistons sur la nécessité de préserver l’équilibre budgétaire. Certains amendements, que vous avez refusés, portaient sur des volumes beaucoup moins importants ; or, quand on vous propose de conserver 25 millions d’euros dans le budget de l’État, vous le refusez. Je suis un tout petit peu étonnée !
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Bien dit !
M. Christian Eckert : Vous aurez remarqué que je n’ai pas consacré beaucoup d’énergie à combattre ces amendements.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Moi, je les défends avec beaucoup d’énergie !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons déjà eu ce débat sur certains sujets, et j’ai le sentiment que nous l’aurons encore sur d’autres à l’occasion du collectif budgétaire. La fiscalité écologique n’est pas nécessairement une mauvaise chose en soi.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous faites des progrès, monsieur Mariton !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Faut-il encore qu’elle soit déterminée de manière objective et cohérente.
La rapporteure générale l’a dit et le secrétaire d’État l’a précisé : il s’agit là d’installations classées pour la protection de l’environnement, il s’agit de risques. Scientifiquement, intellectuellement, sur les plans comportemental et écologique, la notion de risque n’est pas la même que la notion de pollution. On peut imaginer par ailleurs de taxer les risques : la démarche serait assez curieuse, mais les risques peuvent être taxés.
Il reste que, en tant que tel, un risque n’est pas une activité polluante. Quand on parle de fiscalité écologique, faisons très attention de ne pas recouvrir les réalités avec de mauvais pavillons ! J’ai déjà dit la même chose concernant la fiscalité du gazole.
Nous y reviendrons. Ainsi, la contribution au service public de l’électricité – CSPE – est une contribution écologique portant très largement sur le mode de production énergétique le moins polluant dans notre pays.
Toute la fiscalité écologique que nous sommes en train de construire se contredit elle-même. Si le législateur voulait abîmer cette idée, il ne s’y prendrait pas autrement. La fiscalité écologique n’est pas illégitime en tant que telle, mais les constructions intellectuelles que nous accumulons, où l’on taxe ce qui n’entre pas dans le champ défini ou ce qui est totalement contradictoire avec les objectifs poursuivis, sont absolument irrationnelles. La fiscalité n’est pas obligée d’être à ce point irrationnelle.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek379 et 380, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour les soutenir.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : L’année dernière, le Gouvernement a décidé de s’attaquer aux taxes à faible rendement. L’idée était bonne, mais des réticences sont très vite apparues du côté de la majorité. Cette année, le Gouvernement a donc remis sur le tapis les taxes qu’il n’avait pas réussi à supprimer l’an dernier, en en ajoutant d’autres, même si la même majorité semble assez attachée à certaines taxes.
Il y a un an, j’avais invité le Gouvernement à aller encore plus loin, mais voici ce que m’avait répondu le secrétaire d’État chargé du budget : « J’invite l’ensemble des parlementaires à avoir sur ce sujet toutes les capacités de coproduction législative et à être des forces de propositions que le Gouvernement est prêt à recevoir. À vrai dire, pour être encore plus précis, j’aimerais qu’ils mettent autant d’énergie à faire des propositions de suppression qu’ils en mettent à opposer des résistances à chaque fois que le Gouvernement propose la suppression de l’une de ces petites taxes dont on dénonce souvent le nombre et le produit mais dont on défend systématiquement la pertinence, l’affectation et l’utilité. »
Eh bien, monsieur Eckert, je vous ai entendu. En effet, mes amendements bknos ek379 et 380 proposent, comme l’avait fait la rapporteure générale l’an dernier, de supprimer deux de ces petites taxes. La première est la contribution aux revenus locatifs, qui pèse moins de 100 millions d’euros.
M. François André (Parti socialiste) : À 100 millions d’euros, c’est une petite taxe ?
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : La seconde est la taxe sur les poinçonnages de métaux précieux, dont on ne sait pas grand-chose si ce n’est que son rendement est faible et que le Gouvernement y semble attaché, sans que l’on sache pourquoi. L’an dernier, en effet, le Gouvernement s’était opposé à ces deux initiatives parlementaires, qui sont pourtant parfaitement dans le même esprit. Je vous propose donc de supprimer ces deux taxes, allégeant un peu la pression fiscale dans notre pays.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Concernant l’amendement bkno ek379, je ne crois pas qu’un rendement de 100 millions d’euros soit la caractéristique d’une taxe faible ou d’une petite taxe.
Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : En effet, c’est un peu spécial !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : J’y suis donc défavorable.
Quant à l’amendement bkno ek380, il concerne la taxe sur les poinçonnages de métaux précieux, qui ne rapporterait que 700 000 euros par an : pour le coup, elle peut donc être qualifiée de petite taxe. Pour autant, l’administration des douanes craint d’avoir à effectuer elle-même le poinçonnage des métaux précieux, gratuitement, alors que les personnes voulant faire poinçonner leurs métaux peuvent contacter un agent privé qui procède à l’opération moyennant une rémunération. Face à la crainte d’un afflux de demandes de poinçonnage à titre gratuit, cette taxe à 700 000 euros joue donc un rôle dissuasif.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Concernant l’amendement bkno ek379 relatif à la contribution aux revenus locatifs – CRL –, je dispose d’un chiffrage à 122 millions d’euros : il ne s’agit donc pas d’une petite taxe.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : D’accord, monsieur le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
S’agissant de l’amendement bkno ek380, les arguments de Mme la rapporteure générale sont confirmés et partagés par le Gouvernement.
Je demande donc le rejet de ces deux amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes prêts à prendre l’initiative de supprimer de petites taxes mais, sauf erreur de ma part, le rapport de l’inspection générale des finances de 2014 sur les taxes à faible rendement n’a pas été rendu public. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de faire le nécessaire : ce serait la moindre des choses que nous l’ayons en main ! J’ai déjà exprimé cette demande dans le cadre d’une question écrite, qui reste à ce jour sans réponse.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Maintenez-vous vos deux amendements, monsieur Tardy ?
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je retire l’amendement bkno ek379 mais je maintiens l’amendement bkno ek380.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek148 et 393.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek148.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Toujours dans le but de faire disparaître des impositions dont le rendement est faible, cet amendement propose de supprimer la « taxe portant sur les quantités de farines, semoules et gruaux de blé tendre livrées ou mises en œuvre en vue de la consommation humaine, ainsi que sur les mêmes produits introduits en provenance d’autres États membres de la Communauté européenne ou importés de pays tiers », prévue à l’article 1618 septies du code général des impôts.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek393.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement s’inscrit toujours dans le cadre de la coproduction législative.
Il existe une taxe sur la farine, prévue à l’article 1618 septies du code général des impôts, au taux de 15,24 euros la tonne, perçue en France continentale, exclusivement sur les meuniers. Elle représente aujourd’hui 6 à 7 % du chiffre d’affaires du secteur. À l’origine, davantage de personnes y étaient assujetties, mais à l’arrivée, il ne reste plus que les meuniers. Il existe bien sûr une meunerie importante en région parisienne, mais je pense aussi à toutes celles qui sont implantées dans nos circonscriptions, sur les territoires ruraux. Je connais dans le Jura une meunerie qui rencontre d’énormes difficultés pour payer cette taxe. Les meuniers participent aussi à l’aménagement de notre territoire : ce sont eux qui contribuent à installer les boulangers partout en France.
Nous proposons donc la suppression de cette taxe, d’autant que son rendement est faible et ses coûts de gestion excessivement élevés – je pense que vous avez des éléments sur le sujet, monsieur le secrétaire d’État. Le rapport est assez édifiant. Cet amendement présente un coût relativement modique, et il permettra surtout de supprimer des coûts de gestion, ce qui n’est pas neutre quand on consolide ces deux montants.
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : C’est la MSA qui va être contente !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cette taxe est en effet problématique.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cela étant, on ne peut pas dire que 64 millions d’euros constituent un petit rendement.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Non.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : En revanche, 18 millions d’euros de frais de recouvrement, c’est beaucoup.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Un tiers.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Les 64 millions en question alimentent la Mutuelle sociale agricole. Je ne crois pas que la MSA puisse se passer de 64 millions d’euros…
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Non, ce n’est pas possible.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : …sauf à ce que vous proposiez une source de remplacement. Je ne nie pas le problème, madame la députée, notamment au regard des coûts de recouvrement qui sont extrêmement élevés. Mais j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : De quoi s’agit-il ? De 64 millions d’euros pour financer la MSA. C’est déjà une raison quasi suffisante pour ne pas adopter ces amendements.
Mais d’où vient ce coût de gestion de 18 millions d’euros ? Qui a sorti ce chiffre ? J’aimerais bien le savoir.
Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : Les meuniers.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : La direction générale des douanes et des droits indirects a soulevé la question.
M. Christian Eckert : La direction générale des douanes et des droits indirects, monsieur le député ? Je réglerai ce problème avec la directrice de la direction générale des douanes et des droits indirects.
Pour ma part, j’ai vu le rapport de l’inspection générale des finances relatif aux petites taxes, puisque vous dites que vous ne l’avez pas vu.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Nous, nous ne l’avons pas à notre disposition.
M. Christian Eckert : Je n’y ai trouvé aucune petite taxe qui ait un coût de gestion supérieur à 10 %. Même pas la taxe sur les flippers ou des taxes un peu bizarroïdes qui existent. L’annonce d’un tel chiffre fera des gorges chaudes dans tous les journaux de demain. Je rappelle qu’il y a eu récemment des reportages sur les petites taxes.
Quant à affirmer dans cet hémicycle que la direction générale des douanes et des droits indirects a évalué à 18 millions d’euros la gestion de cette taxe, je n’en reviens pas et je m’inscris en faux contre cette affirmation qui a été répétée à deux reprises.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Mme la rapporteure générale l’a cité.
M. Christian Eckert : Cette information a été donnée à deux reprises. M. le député Tardy a indiqué que la direction générale des douanes et des droits indirects qui est sous mon autorité aurait fourni ce chiffre. Ce n’est pas parce que c’est écrit dans un exposé sommaire dont je connais les rédacteurs que ce chiffre doit être pris comme argent comptant.
Autre élément. Vous avez parlé de distorsion de concurrence avec les produits importés. Les produits importés subissent exactement la même taxe que les produits des meuneries françaises de notre beau pays.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Les produits importés « devraient » subir la même taxe.
M. Christian Eckert : Les produits importés subissent exactement les mêmes taxes que ceux qui sont fabriqués en France. Ces taxes sont exonérées à l’exportation. Quand on exporte, on ne paie rien. Quand on importe, on paie les mêmes droits que lorsque l’on produit en France. Au bout du compte, cela fait tout de même beaucoup d’arguments fallacieux. Il y a évidemment des arguments que je peux entendre. Mais en disant que cela coûte 18 millions alors que cela rapporte 64 millions, vous êtes sûrs de faire la une de France 2 demain !
Vous aurez compris que l’avis était défavorable à ces deux amendements identiques.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Nous ne nous laisserons pas rouler dans la farine. (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Krabal.
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Je souhaite m’exprimer sur la suppression de cette taxe, et ne pas m’engager dans le débat que vous nous proposez, monsieur le secrétaire d’État. Les produits importés doivent être soumis à cette taxe, mais entre le devoir et la réalité, je voudrais que vous nous communiquiez le montant de la taxe qui est levée sur les produits importés.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien.
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Les professionnels que je rencontre dans ma circonscription sont des hommes et des femmes tout à fait raisonnables.
M. Christian Eckert : Les professionnels racontent souvent n’importe quoi.
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : En dehors du contenu de cette taxe, ils me font part des difficultés qu’ils rencontrent. On ne peut pas ne pas prendre en compte les problèmes de concurrence avec les pays étrangers. D’autant qu’à cela, s’ajoute la baisse de la consommation du pain, qui est une réalité aujourd’hui.
C’est en outre un secteur qui souffre car la valeur ajoutée sur les produits n’est pas très forte. Cela a été dit, les meuniers soutiennent les boulangers dans nos communes. Rappelons que le secteur regroupe 9 000 emplois. Il faut donc trouver les moyens pour que cette taxe réponde mieux à la dimension concernant la santé. Pour ce qui me concerne, je soutiens fortement ces amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Permettez-moi de rétablir les choses, monsieur le secrétaire d’État. Dans l’exposé sommaire de l’amendement bkno ek148, il est dit que « cette taxe, comme l’a rappelé le rapport annuel de 2014 de la Cour des comptes, a un coût de gestion élevé, parmi les plus coûteux des taxes gérées par la direction générale des douanes et des droits indirects ». Ce n’est pas la direction générale des douanes qui a donné le montant de 18 millions d’euros.
Vous avez eu accès au fameux rapport de l’inspection générale des finances de 2014 sur les taxes à faible rendement, lequel démontre que le coût ne s’élève pas à 18 millions d’euros. Mais nous, parlementaires, n’avons pas accès à ce rapport. Nous aimerions pouvoir le consulter afin de vérifier par nous-mêmes le coût exact de cette taxe. Il serait bon que nous puissions en disposer.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cette taxe, je la connais depuis…
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Vingt-deux ans. (Sourires.)
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Non, depuis dix-sept ans. Comme cela a été rappelé brièvement tout à l’heure, j’ai été rapporteur pendant dix ans du BAPSA, budget annexe des prestations sociales agricoles, lequel comportait quatre droits d’accises affectés : une taxe sur les huiles qui, hélas, existe toujours, une taxe sur les blés dont on a fini par avoir la peau, mais il a fallu des années, et deux autres taxes dont celle-ci relative à la farine.
Quelle est l’origine de ces taxes ? C’est une très vieille histoire qui remonte à l’époque où le bénéfice agricole n’était absolument pas calculé comme il l’est aujourd’hui.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : 1962.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Absolument. Ce sont des taxes de l’immédiate après-guerre, de mémoire, qui finançaient une petite partie de la protection sociale. Voilà pour l’historique. Mais, c’est un système aberrant. Pourquoi une taxe sur les farines et pas de taxe sur les vins, par exemple ? Tout cela est dépassé aujourd’hui avec la réforme.
Le problème de cette taxe, c’est qu’elle est complètement anti-économique. Pendant longtemps, le marché de la farine était un marché intérieur, il n’y avait pas d’importations. 8251Savez-vous, mes chers collègues, que les importations sont en train d’exploser ? On est déjà à 6 %. Autrefois, les importations provenaient de la frontière de l’est, car les importations venaient d’Allemagne. Elles ne viennent pas du Portugal ou d’Espagne.
Pourquoi les importations se développent-elles ? Parce que, contrairement à ce que vous disent vos services, monsieur le secrétaire d’État, ces importations échappent à l’impôt et à cette taxe de 15 euros et 24 centimes la tonne.
Lorsque vous achetez votre baguette de pain, mes chers collègues, la taxe représente environ 1%. En fait, vous mangez cette taxe.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : On y pensera demain matin, au petit-déjeuner. (Sourires.)
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il faut se méfier, monsieur le secrétaire d’État. Les grands meuniers allemands vont desservir tous nos boulangers, et chez vous en particulier, puisque vous êtes à côté de la frontière. Allez voir vos boulangers et demandez-leur s’ils paient cette taxe.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci...
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous constaterez qu’il y a des livraisons directes. C’est pour cette raison qu’il faut supprimer cette taxe, mais qu’il faut aussi la remplacer car il faut en effet trouver des recettes de substitution.
Permettez-moi de vous faire une proposition, monsieur le secrétaire d’État, pour retrouver ces 64 millions d’euros. Pourquoi ne pas reclasser certains produits alimentaires ou des alcools très forts…
Mme la présidente (Parti socialiste) : Veuillez conclure.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : On augmente un peu le droit d’accise et l’affaire est réglée. Il y va de la survie d’une filière française.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Éclairez-nous, monsieur le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Premièrement, je maintiens que le taux de recouvrement n’est pas celui que vous annoncez et qu’il ne figure pas à ce titre dans le rapport de la Cour des comptes que je viens de consulter à l’instant.
Deuxièmement, s’agissant des importations, vous êtes en train de dire – je caricature, ne le prenez pas mal – que les douaniers ne font pas leur travail. Si un camion importe des farines, les douaniers doivent recouvrer la taxe sur les farines.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Oui. Mais, c’est epsilon. Demandez à vos services.
M. Christian Eckert : Bien sûr que je vais leur demander. Mais ne prenez pas pour argent comptant tout ce que dit la profession. Si vous n’écoutez que ceux qui sont assujettis à la taxe et qui se battent depuis des années, vous avez une image déformée de la vérité. Je maintiens mon avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek725.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.