Projet de loi de finances pour 2016 : Article 9

Projet de loi de finances pour 2016 : Article 9

debate, 16/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, première oratrice inscrite sur l’article.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Avec l’article 9, nous abordons le sujet des emprunts structurés. En 2013, on a découvert une situation très inquiétante : des taux d’intérêt inacceptables étranglaient financièrement les collectivités concernées. Au bk1er ekmai 2015, 676 collectivités avaient déposé au moins une demande – certaines en ont probablement déposé plusieurs – auprès du fonds de soutien créé par la loi de finances pour 2014. Sur les 850 collectivités concernées, près de 80 % ont déjà déposé une demande auprès du fonds de soutien.
L’excellent rapport de notre rapporteure générale précise que deux tiers de ces communes comptent moins de 10 000 habitants. Elles devaient manquer d’expertise financière car certains ont pensé que les arbres pouvaient monter jusqu’au ciel. Or nous savons que c’est impossible, n’est-ce pas madame la rapporteure générale ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Eh oui !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ces communes ont manqué de vigilance et d’attention.
Le président Carrez avait plaidé, lors de la création du fonds, pour la poursuite des procédures judiciaires. Il considérait que c’était à la justice de juger ces dispositifs exorbitants. Aujourd’hui, le fonds fonctionne et vient en aide aux collectivités territoriales. Mais faut-il l’ouvrir aux hôpitaux ? Je rappelle que seules les collectivités territoriales et les services départementaux d’incendie et de secours – SDIS – étaient concernées par le dispositif initial. Mais il serait aberrant que les organismes de tutelle des hôpitaux ne soient pas tenus responsables de les avoir laissés faire.
Par ailleurs, il faut aujourd’hui travailler à la répartition du financement de l’indemnité de remboursement anticipée – l’IRA – au sein du fonds.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L’article 9 vise à porter, à terme, à 3 milliards d’euros le montant total du fonds de soutien, ce qui apparaît indispensable compte tenu du nombre de dossiers déposés par les collectivités territoriales. Je souhaite que le secrétaire d’État nous apporte deux précisions. Premièrement, pouvez-vous nous donner le montant exact des demandes effectuées par les collectivités territoriales ? Le plafond est-il déjà atteint ou reste-il une marge ? Deuxièmement, lorsqu’une collectivité sort d’un emprunt toxique – dans l’Ain, par exemple, nous en avons soldé dix –, est-il bien prévu, notamment dans le cadre de la Commission consultative d’évaluation des normes, d’isoler sur le plan comptable la partie de l’IRA financée par le fonds de soutien ? Cela permettrait d’éviter l’augmentation artificielle de l’encours de la dette des collectivités territoriales, ce qui répond aux attentes de tous. Un décret est-il prévu en ce sens ? Si oui, quelles en sont les modalités et le calendrier ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Au groupe UDI, nous sommes très attachés à la décentralisation et au principe de responsabilité. Or, la création du premier fonds destiné à aider les collectivités locales et leurs établissements publics a conduit à déresponsabiliser les banques. Tous les établissements n’ont pas octroyé des prêts toxiques ; en revanche, une partie de ces prêts sont le fait de banques étrangères. En appliquant un taux unique à tous les acteurs bancaires, on déresponsabilise donc ceux qui sont à l’origine de la situation.
En outre, on s’est moqué de la justice ! Certaines banques, comme Dexia – mais d’autres également, car Dexia ne représentait qu’un peu plus de 50 % du marché –, ont été poursuivies en justice, et parfois condamnées, pour défaut de conseil. Leur responsabilité était engagée, c’était à elles de payer, non à toutes les banques ! De surcroît, il ne fallait pas que les banques françaises soient les seules à payer les erreurs commises par les banques étrangères. On ne fait plus confiance à la justice de notre pays.
Par ailleurs, le dispositif revient à déresponsabiliser les élus locaux. En effet, si l’on considère qu’ils ne sont pas responsables, il n’y a qu’à tout recentraliser. Mais s’ils le sont, ils doivent réparer leurs erreurs et payer les pots cassés. S’ils estiment avoir été trompés, ils peuvent saisir la justice pour condamner les banques.
Enfin, pire encore, qu’ont fait la tutelle des collectivités territoriales, le ministère de l’intérieur, et celle des hôpitaux, le ministère de la santé ? Nous sommes dans un système d’irresponsabilité illimitée. Quand cela tourne mal, ce n’est pas grave : on lève un impôt.
Avec cet article, on continue dans cette voie mais de façon plus subtile : il s’agit de lever un impôt supplémentaire affecté à la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs 8292salariés – CNAM-TS – au profit des établissements publics de santé, pour prendre en charge le coût des fautes de certains. Mes chers collègues, est-ce bien raisonnable ?

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek131 et 262.
La parole est à M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement bkno ek131.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Comme celle de Charles de Courson, ma position n’a jamais varié sur ce sujet : j’aurais préféré que chacun prenne ses responsabilités et que la justice aille jusqu’au bout. Si les petites communes et les petites structures ont été victimes d’un défaut de conseil, voire pire, de la part des banques, en revanche les grandes structures disposaient de tous les moyens nécessaires.
Je me souviens avoir été approché en 2006 par ces établissements, non pas d’ailleurs pour financer des dépenses d’investissement mais pour du refinancement de la dette. Ces équipes cherchaient à nous convaincre, ainsi que les communes voisines, que nous bénéficierions grâce à eux d’un allégement de nos intérêts d’ici les échéances électorales les plus proches – en l’occurrence les municipales de 2008.
Je me souviens leur avoir objecté ce que n’importe lequel d’entre nous aurait objecté : est-ce que je paie mon personnel en francs suisses ? est-ce que je règle mes achats en francs suisses ? On sait parfaitement que les entreprises se protègent des risques de change par des dispositifs de couverture, mais on comprend bien que de petites communes ne puissent pas faire de même.
Le problème – et c’est ce que M. le secrétaire d’État nous répondra – c’est qu’une banque publique figure au nombre des prêteurs principaux et qu’on est bien obligé de faire avec. Ceci dit ma position reste la même, et c’est la raison pour laquelle j’ai déposé à nouveau cet amendement de suppression.
S’agissant des hôpitaux, je voudrais abonder dans le sens de ce que Marie-Christine Dalloz vient de dire. Ce sont de grosses structures qui relèvent d’une tutelle, celle des agences régionales de santé.
Je trouve que ce genre de problèmes doit être traité entre le prêteur et l’emprunteur et ne relève pas de la solidarité nationale.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek262.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Certaines procédures judiciaires ont été engagées, certaines plaintes ont prospéré : quelle est la position du fonds par rapport à cela ? L’autorité de tutelle, c’est-à-dire l’État à travers les agences régionales de santé, a-t-elle interdit que des recours soient exercés contre les banques, ou les a-t-il au contraire encouragés ? Quelle a été l’attitude du ministère de la santé dans cette affaire ? Si on peut récupérer quelque chose auprès des banques qui ont fauté, pourquoi ne le fait-on pas ? Pourquoi préfère-t-on faire jouer la solidarité nationale, y compris quand ce sont des banques étrangères qui sont en cause – cela représenterait, de mémoire, 10 à 15 % des cas.
J’ai découvert récemment grâce à mon « deuxième bureau » que Dexia distribuait des produits qu’elle n’avait même pas conçus. C’est une banque suisse très connue sur la place qui les montait, Dexia se contentant de les vendre, mais à ses risques. On marche sur la tête ! Cette banque suisse est-elle appelée à contribution ? Pas le moins du monde.
On est en train de créer une société à irresponsabilité illimitée, la S2I. En tant que démocrate, je suis contre la S2I car elle contribue à l’effondrement généralisé. Et on apporte ici une nouvelle pierre à ce phénomène.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cette question des prêts structurés est extrêmement problématique, l’État ayant les deux casquettes d’actionnaire et de régulateur depuis la constitution du Fonds. Cela revient effectivement à effacer la responsabilité d’un certain nombre d’élus. En effet, si certains se sont fait berner, d’autres ne pouvaient pas penser que des emprunts en francs suisses dont les taux variaient en fonction du cours de cette devise, jusqu’à s’élever à deux, trois, quatre fois l’écart entre elle et l’euro, par exemple, étaient des produits adaptés pour financer des infrastructures locales telles qu’une route ou une piscine.
Deuxième point, comme vous le savez, l’État consolide l’ensemble des dépenses publiques : qu’elles soient le fait des collectivités ou de l’État, elles sont incluses dans le déficit nominal de la France. Vous pouvez toujours les distinguer, mais s’il y a une perte ou une dépréciation de valeur dans cette affaire, ce sera toujours au détriment de l’État.
Il y a un principe de réalité à respecter : il ne s’agit pas de refaire l’histoire, mais de gérer le problème présent du mieux possible. C’est pourquoi notre commission a émis un avis défavorable à ces amendements.
Je voudrais cependant poser à nouveau la question que je pose depuis deux ou trois ans. Dans un emprunt structuré, il y a une partie « prêt » et une partie « taux » et la valeur de l’emprunt est l’actualisation des flux futurs, qui dépend, dans le cas précis, de la variation hypothétique de l’écart entre le cours du franc suisse et celui l’euro.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il y a aussi des swaps !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cela donne une prévision arithmétique d’évolution de la valeur de ce prêt.
J’ai demandé il y a trois ans, à l’occasion de l’examen de l’article 60 du PLFR, qu’on nous indique la valeur de tous ces prêts et je ne comprends pas pourquoi nous ne disposons toujours pas de cette information. Nous connaissons le nominal de ces prêts, mais non leur valeur.
Deuxièmement, je voudrais être certaine que toutes les précautions ont été prises pour ne pas déboucler ces prêts au moment où ils valent trois cents, quand on sait qu’il y a des moments où ils peuvent ne valoir que cent. Sachant que leur valeur varie, il vaut mieux perdre cent que trois cents. Si je me permets de vous interroger sur ce point, monsieur le secrétaire d’État, c’est que ce n’est pas tout à fait la même chose de déboucler un prêt quand cela se traduit, pour l’État, par une perte de cent ou de trois cent.
Je partage par ailleurs l’interrogation de M. Abad. La manière dont les IRA sont comptabilisées fait que dans un cas il faut que les départements augmentent les impôts pour 8293pouvoir payer la perte qui leur est imputée alors que dans l’autre cas ils n’ont pas à les augmenter. Ce sont donc les citoyens français qui doivent payer pour des choses dont ils ne sont absolument pas responsables.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements.

M. Christian Eckert : Cela fait beaucoup de questions ! Je vais essayer d’abord de répondre aux plus simples.
Vous nous demandez, monsieur Abad, s’il est prévu d’isoler dans la comptabilité des collectivités concernées la partie « IRA » : la réponse est oui. Il n’y a pas d’ambiguïté sur ce point et une mesure réglementaire est en préparation pour répondre à votre préoccupation.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Christian Eckert : Je ne peux pas vous dire exactement combien d’argent il faudra sortir dans l’état actuel des choses, pour deux raisons. Premièrement, nous ne savons pas encore combien de collectivités vont accepter les propositions qui vont leur être faites. Deuxièmement, les montants en cause sont par définition variables puisqu’ils sont fonction du cours du franc suisse.
Le calcul qui a été fait est le suivant : nous nous sommes basés sur les IRA calculées en février de cette année, c’est-à-dire après la crise du franc suisse. Si toutes les collectivités qui ont sollicité le fonds, sur les bases que je viens d’indiquer, acceptaient ces demandes, nous aboutirions à un montant majoré de 2,7 milliards, le Fonds étant calibré à 3 milliards.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ça, c’était en février !

M. Christian Eckert : Autre question relativement simple, vous voulez savoir si on a pris des mesures pour éviter ce que M. de Courson a stigmatisé : la réponse est oui. Est-ce suffisant, et est-on définitivement à l’abri ? Cela, je ne peux pas le dire, mais nous avons introduit dans la loi bancaire des dispositions qui limitent la possibilité pour les collectivités de souscrire des emprunts structurés trop sophistiqués.
J’en viens aux questions moins factuelles.
Vous avez prétendu, madame Dalloz, qu’on avait découvert le problème en 2013 : que nenni ! et le point est important pour situer les responsabilités de chacun, parce qu’à un certain moment il y a des questions politiques à poser.
Le problème des emprunts structurés a été découvert bien plus tôt. Si on est dans la nasse, c’est parce que la majorité précédente – et encore une fois je prends la précaution de dire que je ne suis pas sûr que nous aurions fait autrement –…

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Très bien !

M. Christian Eckert : …a créé la société de financement local, la SFIL, pour éviter à Dexia une faillite qui aurait pu entraîner des réactions en chaîne, et a concentré les emprunts structurés dans cette structure.
Il s’agit d’une banque, dont les actionnaires sont la Banque postale et la Caisse des dépôts, qui ont accepté de venir au capital à une seule condition : que l’État – c’est-à-dire nous tous – donne sa garantie. Cette situation, que chacun est libre de juger comme il l’entend, résulte de la loi de finances rectificative de fin 2011.
Alors, monsieur de Courson, quand vous dites d’une façon extrêmement démagogique qu’il suffit de faire payer les banques, c’est de la SFIL que vous parlez, à 98 % – ce chiffre n’est pas à prendre au pied de la lettre. Disons que dans une écrasante majorité des cas, c’est la SFIL qui est concernée. Quant aux quelques banques étrangères impliquées, ce sont, la plupart du temps, celles qui ont accepté de renégocier.
Faire payer les banques, ce serait faire payer la SFIL et la mettre en faillite et donc faire payer l’État, celui-ci garantissant la SFIL.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Christian Eckert : Vous direz ce que vous avez à dire après que j’aurai répondu, je ne vous ai pas interrompu ! Franchement, ce sujet, que je crois connaître un peu, ne mérite pas les caricatures qui viennent d’en être faites. Encore une fois, les responsabilités sont partagées.
La situation est la suivante : si la justice, après que tous les recours auront été exercés, donne raison aux collectivités qui l’auront saisie, ce seront les banques, c’est-à-dire la SFIL, qui paieront. La SFIL se retrouvera en faillite, et l’État en sera pour au moins 15 milliards d’euros.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Non !

M. Christian Eckert : Mais si, monsieur de Courson, arrêtez d’entretenir la suspicion : le Trésor a fait le calcul et quand je parle de 15 milliards d’euros, c’est une estimation basse.
Il était où le Trésor dans cette affaire ?
Nous sommes aujourd’hui face à cette alternative : soit nous recherchons une solution intermédiaire, et c’est ce que nous faisons, soit nous courons le risque que l’État soit condamné à verser au minimum 15 milliards d’euros. Si vous voulez plus de détails, je vous invite à lire le compte rendu de ce que j’ai dit devant le Sénat il y a quelques mois.
Nous avons doublé la capacité du fonds pour tenir compte de la réévaluation du franc suisse et du doublement du montant des IRA.
Les collectivités sont évidemment sollicitées, puisque les remboursements, les accompagnements financiers au travers du fonds sont modulés suivant les situations et en fonction de la capacité de remboursement des uns et des autres.
J’en viens à la situation des hôpitaux – pardonnez-moi d’être un peu long mais il s’agit d’un sujet vraiment important et sur lequel je ne peux pas laisser dire n’importe quoi. Les 300 millions d’euros sont-ils si scandaleux, sachant que les hôpitaux relèvent de la tutelle de l’État ?
Je rappelle que toutes ces affaires datent d’avant 2012 et si l’État s’est montré défaillant, ce n’est pas celui d’aujourd’hui.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’État est toujours le même : c’est le principe de la continuité de l’État.

M. Christian Eckert : En tous les cas ce n’est pas celui qui est dirigé par cette majorité.
Alors, que faire ? Les 300 millions prévus aujourd’hui ne sont pas suffisants pour accompagner les hôpitaux. Le coût pour ceux-ci est de l’ordre de 1 à 1,5 milliard. Avec ce fonds de 300 millions, nous répartissons l’effort, si j’ose dire, en faisant appel au contribuable national et aux hôpitaux, ce qui revient un peu au même. Mais la participation des hôpitaux est assurée.
En apportant 300 millions sur 1 milliard d’euros, nous ne faisons rien d’excessif dans l’accompagnement des hôpitaux. Il y a une cote mal taillée entre les différents responsables.
Quelles banques faire payer aujourd’hui ? Celles qui vont prendre part à l’effort aujourd’hui ne sont pas forcément celles qui ont diffusé ces poisons. Dexia ? Elle n’existe plus. La SFIL ? C’est nous, c’est l’État en dernier recours. Les banques ? Je ne dis pas qu’elles ont applaudi, mais en préservant Dexia nous avons protégé la stabilité d’un système car une faillite aurait eu des effets collatéraux sur les grands établissements français, voire internationaux. Nous sommes donc parvenus à cette situation dans laquelle les banques participent, comme l’État, à la constitution du fonds. Si l’État n’est pas inscrit en tant que tel dans le fonds « Hôpital », c’est parce qu’il restera beaucoup à payer aux hôpitaux et qu’en définitive, c’est l’État qui le fera par l’intermédiaire de l’ONDAM, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie.
Pardon, monsieur le président, d’avoir parlé longuement, mais je crois que cela méritait d’être dit et justifie amplement le rejet des deux amendements qui ont été présentés.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le secrétaire d’État, qui a prêté ? On fait semblant de croire que les emprunts toxiques ont été proposés uniquement par Dexia. Or ce groupe représentait un peu plus de la moitié du marché, entre 55 et 65 %.
Pourquoi, en dehors de la SFIL, n’a-t-on pas responsabilisé les autres ? Pourquoi les banques étrangères qui ont fait des prêts toxiques en France sont-elles exonérées de tout ?
Et y a-t-il une stratégie du contentieux ? Je pense notamment aux établissements publics. Pourquoi ne dépose-t-on pas plainte systématiquement contre ces banques pour essayer de récupérer le maximum ? Car les premiers contentieux montrent qu’on a une bonne chance d’obtenir leur condamnation. D’ailleurs, quand elles sont condamnées en première instance, elles se mettent tout de suite à table pour proposer des mesures fort intéressantes.
La direction du trésor n’a jamais cessé de nous expliquer qu’il y avait un risque systémique pour Dexia. Quel était ce risque systémique ? Too big to fail, voilà le principe : on peut tout faire, c’est le contribuable qui paie. Belle société ! C’est la S2I : société d’irresponsabilité illimitée.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Socialisation des pertes, privatisation des profits !

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek231 et 389, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek231.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je le retire au profit de l’amendement bkno ek389 de M. Goua qui est presque identique.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Goua, pour soutenir l’amendement bkno ek389.

M. Marc Goua (Parti socialiste) : C’est un amendement qui ne coûte rien.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Est-ce qu’il rapporte beaucoup ?

M. Marc Goua (Parti socialiste) : Il vise à faciliter la renégociation des emprunts toxiques.
Vous savez que des soultes relativement importantes doivent être versées et qu’elles font l’objet d’un refinancement. La faiblesse du taux usuraire aujourd’hui ne permet pas aux banques de renégocier à des taux qui seraient les taux d’origine des prêts, ce qui permettrait aux collectivités et aux hôpitaux d’étaler la charge de la soulte sur la durée du refinancement, c’est-à-dire 15, 20 ou 25 ans. Cela allégerait la nécessité d’emprunt, même si, comme l’a dit le secrétaire d’État, l’emprunt sur la soulte sera sorti de l’endettement de la commune.
Il s’agit de faciliter les sorties tout en évitant des procédures extrêmement incertaines.
Cela dit, je voudrais rappeler que Dexia représentait plutôt 75 % du marché…

M. Christian Eckert : Merci, monsieur Goua !

M. Marc Goua (Parti socialiste) : …et que les autres banques, comme les montants en cause étaient peu importants, ont pratiquement toutes renégocié. Quand vous faites allusion aux banques étrangères, monsieur de Courson, vous oubliez qu’elles étaient souvent avec Dexia et n’apparaissaient pas du point de vue de l’emprunteur.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement est favorable à cet amendement, tout en précisant qu’il se réserve le droit de modifier un certain nombre de points rédactionnels de détail pendant la navette : à la relecture, il reste en effet de petites précisions à apporter. Mais à ce stade, il est bon d’adopter l’amendement bkno ek389.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : J’approuve l’amendement défendu par notre collègue Goua, mais je voudrais appeler votre attention sur une ou deux communes en France relevant de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine qui ont souscrit des emprunts toxiques : elles sont aujourd’hui dans l’incapacité d’accompagner l’ANRU comme de faire face à leurs emprunts. Il y a des cas particuliers qu’il faudra peut-être traiter pendant la navette.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek400 rectifié, 203 et 399, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek400 rectifié.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : La répartition que vous proposez aura un impact sur le système bancaire dans son ensemble, puisque vous prélevez une taxe assise sur les exigences minimales en fonds propres. Cette notion est sans lien avec les prêts structurés aux hôpitaux publics. Vous pénalisez le système bancaire pour consolider le système de santé.
Paradoxalement, vous prélevez 300 millions par ce dispositif, mais vous reversez 28 millions par an à la CNAMTS. On a bien compris qu’il y avait une participation plus forte pour soutenir les collectivités territoriales, mais franchement, ce montage relève de ce que M. Mariton a tendance à appeler « la technique du Shadok » : on pompe d’un côté ce qu’on met de l’autre à travers différentes tuyauteries…
Notre amendement vise à revenir au taux de 0,00505 % dès 2016 et jusqu’en 2028, tandis que vous proposez un taux de 0,00642 % sur les banques françaises.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek203.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Nous n’allons pas refaire l’historique du décrochage de l’euro par rapport au franc suisse, mais rappelons qu’en réaction le Gouvernement a annoncé le 24 février 2015, par la voix du secrétaire d’État au budget, le doublement du fonds de soutien aux collectivités territoriales, passé de 1,5 à 3 milliards d’euros sur quinze ans grâce au relèvement de ce qu’on appelle « la mini-taxe sur les risques systémiques » – dont le taux a d’ailleurs été relevé de 24 % par voie d’amendement, à l’initiative de mon groupe.
La mesure prise par le Gouvernement va dans le bon sens, mais quand on regarde en détail, il apparaît que le calibrage du relèvement de cette taxe tend à plafonner la participation des banques au financement du fonds de soutien à hauteur de 55 % sur les treize prochaines années.
Compte tenu des mesures d’économies concernant le budget général comme celui de la Sécurité sociale, je vous propose par cet amendement que les banques concernées, qui sont soumises à des exigences en fonds propres de plus de 500 millions d’euros, voient passer leur contribution à hauteur de 75 %, de façon à rééquilibrer la situation, certes au détriment des banques, mais en faveur de notre budget.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek399.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Les amendements de Mme Dalloz et celui de M. Giraud vont en sens contraire, mais ils posent les mêmes questions : quelle doit être la calibration du fonds et qui doit l’abonder ?
Nous en avons longuement débattu dans cet hémicycle, l’année dernière et l’année précédente. Je crois qu’il faut en rester aux taux adoptés précédemment. Sur 3,4 milliards, nous en sommes à 1,6. Je pense que les calibrations qui ont été proposées sont satisfaisantes. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Nous avons eu un large débat au début de cet article. Je pensais que Mme Dalloz serait convaincue par les arguments que je lui ai apportés. Je ne souhaite pas, comme elle le souhaite, réduire la participation des banques, ni d’ailleurs l’augmenter, ce que réclame M. Giraud.
Nous avons demandé à la SFIL d’augmenter sa participation de 20 millions pour porter à 300 millions les recettes attendues. Pourquoi ne l’avons-nous pas dit ? Parce qu’il faut que le conseil d’administration se réunisse. Au vu de sa composition, un accord ne devrait pas poser de difficultés. (Sourires.) Quoi qu’il en soit, je pense que M. Giraud sera satisfait par cet apport de 20 millions. Je demande le retrait de ces amendements, à défaut j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je suis satisfait par anticipation de la décision du conseil d’administration et je retire donc mon amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek96 et 232, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek96.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il prévoit que le Parlement reçoive un rapport sur l’impact de ce fonds de soutien sur les collectivités territoriales ainsi que sur le soutien financier aux établissements publics de santé.
C’est un amendement d’appel que je suis prêt à retirer au profit de l’amendement bkno ek232 de la commission. Cependant, monsieur le secrétaire d’État, je voudrais dire un mot des services départementaux d’incendie et de secours, eux aussi victimes des emprunts structurés.
On nous a dit que les SDIS étaient éligibles au fonds de soutien et que s’ils déposaient leur dossier avant le 31 décembre 2014, ils percevraient le versement en une seule annuité, ce qui est indispensable, leur capacité financière n’étant pas celle des départements.
Dans l’Ain, cela nous a été refusé : le soutien sera versé en quatorze annuités, ce qui rend beaucoup plus difficile la sortie des emprunts structurés.
Il faut affiner le dispositif, de manière à permettre aux organismes associés aux collectivités territoriales de bénéficier du versement en une seule annuité.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek232.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement de la commission vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement détaillant la répartition des crédits de ce fonds de soutien.
Bien que cet amendement n’en fasse pas état, monsieur le secrétaire d’État – je reviens au point que j’ai évoqué tout à l’heure –, nous avons demandé lors de la discussion que le rapport comprenne des éléments sur les conditions de débouclage des emprunts, soit, de véritables simulations quant à la valeur maximale que peuvent atteindre ces différents prêts selon des probabilités statistiques d’espérance.
J’avoue que l’amendement de M. Abad, qui inclut aussi les hôpitaux, serait sans doute plus complet que celui de la commission.
Je maintiens ce dernier mais si le Gouvernement souhaite le sous-amender en y ajoutant les établissements publics de santé, je crois que ce serait également très intéressant.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : L’article 92 de la loi de finances initiale pour 2014 instituant le fonds de soutien prévoit explicitement, je cite, que « ce fonds est doté d’un Comité national d’orientation et de suivi composé de représentants de l’État et de parlementaires désignés par les commissions permanentes de l’Assemblée et du Sénat chargées des finances. Ce comité émet des recommandations sur les modalités d’interventions du fonds et publie un rapport remis au Gouvernement et au Parlement sur les aides versées. »
Pourquoi ne l’a-t-il pas été en 2015 ? Simplement parce que, compte tenu de l’explosion du franc suisse, le fonds n’a rien versé cette année et s’est adapté au goût du jour en fonction des décisions législatives que l’on a dû prendre.
Pour être honnête, je précise que le rapport n’inclut pas les hôpitaux – je ne sais pas très bien ce qu’il en est s’agissant des SDIS.
Je ne vois pas d’inconvénient à l’adoption de cet amendement mais vous pouvez aussi bien considérer mes propos demandant à ce que ce rapport inclue les hôpitaux et les SDIS, de manière à satisfaire la légitime curiosité du Parlement sur ce dossier important.
En ce qui concerne les questions très techniques et très précises, madame la rapporteure, je pense que vous pourriez auditionner utilement les représentants de la SFIL. Cela dit, je veux bien demander moi-même à M. Mills de veiller à vous communiquer les renseignements que vous souhaitez obtenir.
Sagesse, donc, s’agissant de l’adoption de ce amendement ! Un rapport existe et tout le monde aura compris que le Gouvernement souhaite en élargir la portée.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le rapport sur la répartition est intéressant, d’autres l’ont dit, mais je veux aussi dire à mon tour combien il importe de prévenir le retour de telles situations.
Que l’État, d’une manière ou d’une autre, soit obligé de secourir des collectivités territoriales imprudentes, qui ont été parfois abusées – mais elles sont parfois très grandes, leur service financier et leurs élus ne pouvant être présumés mal avisés – ne saurait être totalement satisfaisant même si c’est sans doute en partie inévitable pour des raisons pratiques.
Nous souhaitons simplement que cela ne se reproduise pas trop souvent et que l’inconséquence dont certains ont tout de même fait preuve parfois ne fasse pas retour dans tous les secteurs de la vie économique et nationale, sinon, les mécanismes de solidarité risqueraient d’être sans fond – si j’ose m’exprimer ainsi.
Il est sans doute excusable d’être mal informé mais être mal avisé et, dans certains cas, inconséquent au point d’avoir fait prendre des risques excessifs à la collectivité mérite autant la sanction morale que l’aide pratique.

M. le président (Parti socialiste) : Compte tenu des propos de M. le secrétaire d’État et de Mme Rabault s’agissant des SDIS, monsieur Abad, maintenez-vous ou retirez-vous votre amendement ?

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je suis d’accord avec M. Mariton quant à l’avenir mais nous devons maintenant solder la situation présente.
Soit il conviendrait de sous-amender mon amendement afin d’y ajouter la mention des SDIS, soit je le retire dès lors que vous vous engagez à ce que le rapport inclue à la fois les collectivités territoriales, les établissements de santé et les services départementaux d’incendie et de secours.
Je m’en remets donc à l’avis de Mme la rapporteure générale mais si l’on décide d’adopter cet amendement, il faut impérativement le sous-amender afin d’y ajouter les SDIS, c’est important.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je retire l’amendement de la commission des finances, monsieur le secrétaire d’État, mais comme M. Abad vient de le dire je souhaite que l’ensemble des prêts structurés qui ont été octroyés à des collectivités, aux SDIS, aux hôpitaux…

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Aux HLM !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : … en effet, puissent être traités globalement, si possible avec une projection – je le sais, c’est un peu une marotte, j’y reviens donc – quant à leur valeur de débouclage.
Il s’agit de véritables prêts structurés, indexés au franc suisse, au dollar, à quelques devises asiatiques et autres. Il importe de connaître leur valeur de débouclage afin que l’État, donc la collectivité, ne soit pas obligé de payer des milliards uniquement parce que les dates de débouclage auraient été peut-être mal prévues ou mal anticipées, sachant que personne ne se prend ici pour Mme Soleil et que nous ignorons ce qu’il en sera de l’évolution des cours franc suisse/euro, etc.
Il n’en reste pas moins que des formules mathématiques permettent tout de même de calculer des espérances donnant au moins une valeur maximale et minimale de ces prêts…

M. Marc Goua (Parti socialiste) : Absolument.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : …ce qui permet de savoir si la perte s’élèvera à X ou Y milliards.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je retire également le mien.