Projet de loi de finances pour 2016 : Article 11

Projet de loi de finances pour 2016 : Article 11

debate, 16/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek237, 562, 170, 507, 660 et 100, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek237 et 562 sont identiques.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek237.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : L’article 11 élargit l’assiette du Fonds de compensation pour la TVA. Cet effort du Gouvernement va permettre aux collectivités de récupérer la TVA sur les travaux d’entretien des bâtiments publics.
Cet amendement vise à étendre cet élargissement aux dépenses d’entretien de la voirie, qui constituent souvent une part très importante du budget des communes rurales, parfois même plus importante que celle des travaux d’entretien des bâtiments publics.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek562.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il est important de préciser, en complément de ce que vient de dire Christine Pires Beaune, que jusqu’en 2008 la voirie était prise en charge au titre de l’investissement dans les collectivités territoriales. C’est une circulaire qui a transformé les travaux de voirie des collectivités en dépenses de fonctionnement. Or il s’agit bien de dépenses d’investissement. En zone de montagne, le budget de petites communes est totalement exsangue parce qu’elles sont obligées de faire refaire l’intégralité de la chaussée tous les cinq ans.
Voter cet amendement constituerait un signal très important pour ces communes rurales.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek170.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement propose d’élargir l’assiette du FCTVA aux dépenses d’entretien réalisées par les collectivités locales sur la voirie publique.
La brutalité de la baisse des dotations décidée par le Gouvernement ne permet plus aux communes ni aux communautés d’assurer leur rôle d’investisseur au service du pays. Avec cette nouvelle réduction de 3,67 milliards d’euros, les collectivités locales, qui assurent près des trois quarts des investissements publics, voient leurs capacités d’investissement fortement contraintes.
Cette situation aura des conséquences importantes, notamment sur l’emploi dans le BTP. L’extension du FCTVA aux dépenses d’entretien de la voirie, en diminuant le coût de ces opérations et en dégageant une source de financement en investissement, peut donc contribuer à répondre à ces préoccupations.
Le II de l’amendement poursuit la même logique en modifiant les alinéas 5 et 7 de l’article L.1615-2 du code général des collectivités territoriales, qui prévoient d’ores et déjà l’éligibilité au FCTVA pour les collectivités finançant la réalisation de travaux sur le domaine routier d’une autre personne publique, soit par le versement de fonds de concours, soit directement par la réalisation des travaux. C’est le cas par exemple des communes qui, en agglomération, participent au financement ou réalisent des travaux de signalisation, de protection des usagers ou d’embellissement sur la voirie départementale.
Le II de l’amendement propose d’étendre ces deux mécanismes aux dépenses d’entretien.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek507.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement vise à étendre le dispositif aux dépenses d’entretien de la voirie.
Au-delà, je me pose beaucoup de questions sur cette proposition du Gouvernement.
D’abord est-on capable de définir la notion de coûts d’entretien ? Si une commune fait assurer l’entretien de sa voirie par un service municipal, il faudra établir une comptabilité analytique pour savoir quel est le coût d’entretien.

M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Pour les travaux en régie, on le fait sans cesse !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’y viens, mon cher collègue. Comment les services de la préfecture chargés de calculer le montant de compensation de la TVA vont-ils déterminer ce coût, qu’il s’agisse de l’entretien des bâtiments publics ou de la voirie ?
Deuxièmement, ce FCTVA sera-t-il versé en investissement ? Ou bien la partie portant sur les travaux d’entretien sera-t-elle imputée sur les recettes de fonctionnement ? Comment allez-vous faire concrètement ?

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek660.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je ne vais pas revenir sur l’utilité de cet amendement, notamment pour soutenir une filière en difficulté.
Il faut également rappeler les dangers qui pèsent sur le patrimoine de nos collectivités locales. La Banque postale a estimé ce patrimoine à 1300 milliards d’euros et il faudrait investir 60 à 70 milliards chaque année – on en est loin – rien que pour l’entretenir.
Enfin, le coût de cet amendement pour l’État serait, si je comprends bien de 300 millions. C’est à peu près le coût des actions gratuites sur lesquelles on a voté tout à l’heure. Entre ces actions et le FCTVA, il faut choisir.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek100.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il va dans le même sens car il vise à élargir l’assiette du FCTVA aux dépenses d’entretien des routes départementales, afin de permettre aux départements de financer leurs dépenses d’investissement. Je le redis : les départements sont victimes d’une double peine, à savoir la baisse drastique des dotations, qui touche toutes les autre collectivités, mais également – et c’est une de leurs spécificités – l’explosion des dépenses sociales.
Nous n’avons d’ailleurs, concernant cette explosion, obtenu aucune réponse concrète ni aucun calendrier de la part de ce Gouvernement. Il pourrait donc faire un geste : élargir l’assiette du FCTVA aux dépenses d’entretien des routes départementales, ce qui permettrait de donner un ballon d’oxygène aux départements. Ils en ont bien besoin en ce moment, s’ils ne veulent pas se contenter d’être des caisses d’enregistrement des prestations sociales et des collectivités de guichet et s’ils veulent rester de véritables collectivités de projet.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements en discussion commune ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je propose que nous retenions l’amendement bkno ek237 de la commission des finances, qui a été rédigé de manière suffisamment large : il n’a notamment pas précisé si le dispositif était fléché sur les communes ou sur les départements, ce qui répond à la question de M. Abad. J’invite donc les auteurs des autres amendements en discussion commune à les retirer au profit de cet amendement.
Monsieur le ministre va nous dire que 300 millions d’euros, cela représente beaucoup d’argent. Certes, mais le déficit d’activité pour le secteur des travaux publics dans notre pays représente beaucoup plus, et si on ne porte pas un coup d’arrêt – ce qui est absolument indispensable – à cette baisse de commandes en matière de voirie, on risque, dans les années qui viennent, de connaître des pertes budgétaires liées à la baisse de rentrées fiscales, ainsi que des pertes sociales en termes d’emploi, qui seraient dramatiques.
Une fois n’est pas coutume, je rejoins les propos de M. Sansu : tout à l’heure, nous avons effectivement débattu d’un amendement à 200 millions d’euros. Celui que nous examinons, s’il était adopté, aurait un coût – 300 millions – du même ordre et il serait employé dans le secteur des travaux publics, au bénéfice de l’ensemble des collectivités.
Je sais que le président de la commission des finances n’est pas d’accord avec cette comparaison mais il se trouve que l’ordre de grandeur est le même et qu’en l’espèce il s’agit d’argent frais, disponible tout de suite, qui peut être libéré pour l’ensemble des collectivités pour des travaux de voirie.
On sait que pour des petites communes, le poste voirie peut facilement représenter 18 à 20 000 euros.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : C’est-à-dire plus que la DGF !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cela peut paraître trivial, mais si ces dépenses ne sont pas réalisées pendant quatre ou cinq ans, on constate une dégradation qui a pour conséquence qu’en général la remise en état coûte in fine beaucoup plus. Je soutiens donc avec beaucoup de conviction l’amendement qu’a adopté notre commission des finances.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Comme l’amendement a fait l’objet d’une discussion approfondie, et qu’il a débouché sur un vote unanime de la commission, je voudrais rappeler les raisons qui font que nous y sommes attachés.
Lorsque la crise a frappé, en 2008 et en 2009, une disposition – qui, certes, monsieur le ministre, était de pure trésorerie – a été activée : elle consistait à accélérer le remboursement au titre du FCTVA. Au début, nous étions un peu sceptiques quant à son efficacité, mais en réalité elle a très bien marché et permis de conserver un niveau d’investissement de l’ordre de 40 à 45 milliards d’euros.

M. Christian Eckert : Qu’a dit la Cour des comptes ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La Cour des comptes dit ce qu’elle a envie de dire.

M. Christian Eckert : Tout à l’heure cela vous a arrangé d’en tirer argument, et maintenant ce n’est plus le cas.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’outil FCTVA, que les élus se sont parfaitement approprié, fonctionne bien. L’autre avantage que j’y vois est que rien n’interdit, monsieur de Courson, d’élargir l’assiette à des travaux qui sont d’ailleurs identifiés par des articles dans la section de fonctionnement : l’entretien des bâtiments, et, je crois, de la voirie.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Oui.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Rien n’interdit qu’en élargissant l’assiette à ces deux articles, le remboursement du FCTVA reste inscrit en section d’inves8330tissement et donc qu’il soit bien garanti que les sommes en questions seront bien consacrées à des investissements. Or le but est, précisément, de préserver l’investissement.
Je pense donc que cet amendement peut être un vecteur assez efficace. Quoi qu’il en soit, j’insiste sur ce point : il y a vraiment eu sur ce point, au sein de la commission des finances, une discussion approfondie qui a débouché sur une unanimité, Charles de Courson ayant en outre posé quelques questions d’ordre technique.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?

M. Christian Eckert : Madame la rapporteure générale, vous avez dit que, dans une petite commune, le budget d’entretien de la voirie s’élevait à 18 000 ou 20 000 euros. Dans ce cas, le FCTVA va représenter 3 000 euros, soit à peu près, soit 15 %, de remboursement. Ils seront versés souvent en année « n + 1 », parfois en année « n + 2 » : il est important de le rappeler.
Quels vont être les bénéficiaires d’une mesure de cette nature ? À l’évidence, les grosses collectivités qui ont d’énormes programmes d’entretien de la voirie. Je vous fiche mon billet – nous pourrions, en quelques jours, regarder ce qu’il en est – que les plus gros bénéficiaires seront – je suis prêt à parier mon maigre salaire – ces collectivités.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est pareil dans le bâtiment.

M. Christian Eckert : Vous avez évoqué ensuite, à propos des 300 millions d’euros, le coût social de cette mesure. Mais ce coût social et les incidences sur d’autres secteurs – en termes de recettes et de cotisations sociales, puisque vous avez évoqué l’emploi, ou en termes d’indemnités de chômage –, où trouve-t-on à le financer dans le budget de l’État ?
J’ai clairement entendu que vous remettiez en cause une disposition qui a été votée dans un autre texte, même si elle ne l’a pas été tout à l’heure dans ce projet de loi de finances. En effet, un amendement de suppression a été refusé par votre assemblée.
Nous avons donc un problème : trouver 300 millions d’euros, sauf à dégrader le solde, ce que je ne pense pas opportun. L’amendement comporte un gage sur le tabac, donc soit nous dégradons le solde, à hauteur de 300 millions d’euros, soit nous trouvons un amendement de recettes, ce qui veut dire que, dans cette hypothèse, nous augmenterions à la fois les dépenses et les recettes, ce que le Gouvernement ne souhaite pas.
Monsieur de Courson, vous avez demandé comment cette disposition pourrait être mise en œuvre et utilisée : le Gouvernement y étant défavorable, il vous laisse le soin de répondre à cette question.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’avis du Gouvernement est-il donc défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?

M. Christian Eckert : Oui.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je voudrais ajouter que la commission d’enquête visant à évaluer les conséquences sur l’investissement public et les services publics de proximité de la baisse des dotations de l’État aux communes a auditionné, dans le cadre de ses travaux, la Fédération du bâtiment ainsi que la Fédération nationale des travaux publics.
Je m’exprime sous le contrôle du rapporteur de cette commission, M. Nicolas Sansu, mais autant la Fédération du bâtiment nous a indiqué que les affaires repartaient, autant, s’agissant des travaux publics, on a beaucoup de mal à faire repartir l’investissement. Or, dans les territoires, les majors se portent également candidates sur les petits marchés.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Tout à fait.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Les PME du secteur des travaux publics risquent donc de procéder à des licenciements. J’ajoute que, sur les 143 millions d’euros qui concernent l’entretien des bâtiments, il n’y a que 12 millions de crédits de paiement puisque il existe un décalage : nous avons du FCTVA en « année n », mais aussi en « année n -1 » et en « année n - 2 ».
Je demande à ce que cette question soit regardée de très près car le chiffre de 18 000 euros d’entretien de voirie est peut-être exact pour les petites communes, mais souvent, dans les communes rurales, peu de crédits sont consacrés à des travaux d’entretien des bâtiments : plus le sont à des travaux de voirie.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Exact.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Juste une précision : dans la mesure où l’amendement bkno ek237 de la commission des finances ne vise qu’à insérer le terme de voirie, au sens large du terme, et même si l’exposé sommaire évoque les communes rurales, je voudrais que nous soyons bien d’accord. Je suis prêt à retirer mon amendement si le Gouvernement confirme que le dispositif est étendu à toutes les voiries, qu’elles soient communales ou départementales.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Le Gouvernement est contre !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Guy Bailliart.

M. Guy Bailliart (Parti socialiste) : Je corrige un point : il n’est pas tout à fait exact que les travaux de voirie ne sont pas subventionnés au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux – DETR –, et en tous cas ce n’est pas vrai partout. Je viens de vérifier s’agissant du département du Calvados : c’est possible.
Mais nous nous heurtons souvent à la difficulté suivante, qui nous amène à faire un choix qui est peut-être un peu pervers : certaines techniques sont considérées comme de l’investissement, et d’autres comme de l’entretien.
C’est un bon argument : il est vrai que certaines communes sont contraintes, lorsqu’elles doivent procéder à la réfection d’un revêtement routier, de choisir des techniques – comme de l’enrobé à chaud – qui sont considérées comme de l’investissement, alors que très souvent elles auraient pu se contenter d’un revêtement bi-couche, qui est lui est considéré comme une dépense de fonctionnement.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Absolument.

M. Guy Bailliart (Parti socialiste) : Il est vrai que, de ce point de vue-là, le fait d’étendre l’éligibilité au FCTVA au fonctionnement – c’est-à-dire à l’entretien, pour dire les choses clairement – ne présenterait pas que des inconvénients. Quoi qu’il en soit, il est absolument certain que la voirie n’est pas exclue des subventions versées au titre du DETR.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je suis un peu étonné par l’argument employé par le ministre, car l’étude d’impact de cet article, qui ne concerne bien entendu que les seuls bâtiments, précise que « L’impact budgétaire pour l’État sera de 12 millions d’euros en 2016, de 109 millions d’euros en 2017 et de 143 millions d’euros à compter de 2018. »
Si la disposition est étendue à la voirie, vous aviez indiqué madame la rapporteure générale, que son coût avoisinerait les 250 millions d’euros.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : 300.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : 300, c’est-à-dire que l’élargissement coûterait le double du montant inscrit actuellement, ce qui fait le coût budgétaire serait augmenté de 24 millions d’euros en 2016, soit 36 au total. Il est vrai qu’ensuite on constaterait une augmentation assez rapide, puisque ce coût total s’élèverait à 300 millions d’euros en 2017 et à 450 millions en 2018. Ce ne sont certes pas des montants négligeables. Vous me direz qu’en 2018, nous verrons dans quel contexte nous évoluerons.
Je persiste à penser qu’il y aura, logiquement, de grandes difficultés à calculer l’assiette pour tous les travaux faits en régie. Dans les petites communes en effet, on ne tient pas de comptabilité analytique : un employé communal peut s’occuper un jour de la voirie, un autre des bâtiments, un autre encore de l’entretien des espaces verts.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’apporte une précision qui me paraît importante. En loi de finances initiale pour 2015, le Gouvernement a inscrit au titre du FCTVA un montant – qui est forcément évaluatif – de 5,961 milliards euros. En 2016, ce montant passe à 5,979 milliards.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il y aura moins.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous m’ôtez les mots de la bouche : nous savons tous que nous allons connaître une baisse de l’investissement.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Bien sûr.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La mesure d’extension qui est évoquée me paraît donc d’ores et déjà provisionnée par l’inscription budgétaire pour 2016.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Vous avez raison, monsieur le président.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est au ministre de répondre sur ce point, mais je pense que cette mesure ne remet pas en cause l’inscription budgétaire au titre de 2016.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Une petite précision : cet amendement mettrait également un terme aux différences de situation dues à l’appréciation des comptables publics.
Compte tenu de la circulaire de 2008, seules les créations de voiries nouvelles font l’objet d’un remboursement au titre du FCTVA.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très juste.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Certains comptables, plus souples que d’autres, considèrent que les gros travaux relèvent du FCTVA, d’autres non.
Cette circulaire mettrait donc aussi un terme à des discriminations entre collectivités en fonction de l’appréciation du comptable public, ce qui aurait le mérite de la clarté.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Quelques mots pour préciser les propos de notre président.
La commission d’enquête fait état des chiffres de 2014 avec les données de n+2 pour le FCTVA et ils commencent à être connus pour 2015 : nous savons que l’investissement global, pour toutes les collectivités, a diminué de 9,9 % en 2014 et qu’il diminuera encore de 9 % à 10 % au moins en 2015. Mécaniquement, le FCTVA baissera donc de 10 %, ce que ne prévoit pas en l’état le PLF.
Je pense également que le coût de l’amendement est déjà provisionné.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.