Projet de loi de finances pour 2016 : Explications de vote

Projet de loi de finances pour 2016 : Explications de vote

debate, 20/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Dans les explications de vote, la parole est à M. Éric Alauzet, pour le groupe écologiste.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, monsieur le ministre des finances et des comptes publics, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, chers collègues, l’examen du projet de loi de finances en première lecture a permis de réaliser deux avancées majeures grâce à des amendements auxquels se sont associés les écologistes. La taxation au 31 décembre 2016 des transactions financières intra-day, qui sont les plus spéculatives, constitue une avancée majeure vers une vraie taxe Tobin, d’autant plus essentielle qu’elle s’accompagne d’un abondement du fonds de développement. Par ailleurs, nous avons enfin engagé la convergence de la taxation du diesel et de l’essence, respectivement augmentée et diminuée d’un centime.
Ces deux décisions donnent un sens profond à l’action de notre majorité, en particulier à son ambition de contrôler la finance et la transition énergétique. Ce budget restitue également deux milliards d’euros aux ménages au titre du pacte de solidarité, effaçant tout ou partie des hausses d’impôts constatées entre 2010 et 2013 après les trois milliards d’euros constatés en 2015. C’est une bonne nouvelle pour les Français. Cela représente 200 à 500 euros de pouvoir d’achat supplémentaire pour dix-sept millions d’entre eux. En ajoutant les économies de dix milliards d’euros réalisées par les ménages grâce à la baisse du prix du pétrole, quinze milliards d’euros sont disponibles pour la demande des ménages !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Extraordinaire ! De mieux en mieux !

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce budget octroie également neuf milliards d’euros supplémentaires au pacte de responsabilité. Les parlementaires aimeraient pouvoir dire avec certitude aux citoyens que ces milliards sont bien utilisés par les entreprises pour relancer l’activité et l’emploi. Le Président de la République et le Premier ministre participaient hier à une conférence sociale. C’est l’occasion de rappeler que la notion de pacte suppose des engagements, une évaluation et le respect des engagements. Ce budget procède de la recherche d’un équilibre difficile sur le trajet exigeant de la baisse de la dépense publique de cinquante milliards d’euros. Cet impératif pèse tout particulièrement sur les collectivités locales. Nos communes, nos départements et nos régions sont amenés à une adaptation rapide et difficile pour maintenir les services publics comme les investissements. Le vote d’un crédit d’un milliard d’euros en seconde partie de la loi de finances visant à stimuler les investissements s’avère indispensable pour en limiter l’impact.
Nous mesurons ici la démagogie du discours de nos collègues de l’opposition qui n’ont de cesse de réclamer des économies de 120 milliards d’euros tout en fustigeant la baisse des dotations aux collectivités locales. Quelle inconséquence ! Gouverner, mes chers collègues de l’opposition, c’est une responsabilité face à la réalité. Et la réalité, c’est une dette colossale résultant à la fois de quarante ans d’insouciance et d’un système financier incontrôlé. Elle est en partie légitime et en partie illégitime. Nous sommes désormais contraints d’en assurer l’équilibre. Comme nous ne sommes pas au niveau de dérive de la Grèce, nous ne pouvons pas compter sur une remise de dette partielle. Pour autant, ce serait folie de faire reposer l’entière responsabilité de l’équilibre du budget sur la baisse de la dépense publique alors que tant de recettes échappent à l’impôt en raison de la fraude et de l’évasion fiscale. C’est pourquoi il faudra transposer dans le prochain projet de loi de finances rectificative les propositions de l’OCDE visant à restaurer la base fiscale des multinationales afin que les entreprises paient l’impôt là où elles réalisent leurs activités.
Ce budget comporte aussi des moyens renforcés pour la transition énergétique, comme nous le verrons lors de l’examen de la seconde partie. Dans l’attente d’une proposition globale en loi de finances rectificative au cours des prochaines semaines relative à la fiscalité écologique et notamment la trajectoire de la contribution climat-énergie dont une part devrait abonder les moyens de l’agence de financement des infrastructures de transports, il importe d’appréhender globalement les dépenses en faveur de l’environnement sans s’en tenir à la seule baisse du budget de l’écologie, contenue en 2016 à quatre-vingt-dix millions d’euros. Il faut prendre en compte le surplus de 500 millions d’euros sur le crédit d’impôt transition énergétique, l’investissement sur trois ans de 1,2 milliard d’euros en faveur des programmes « Territoires à énergies positives », « Territoires zéro déchets, zéro gaspillage » et « Villes respirables en cinq ans » à hauteur de 500 000 euros pour les territoires concernés ou encore l’augmentation de la contribution au service public de l’électricité. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Monsieur le président, monsieur le ministre des finances, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, chers collègues, nous autoriserons dans quelques instants le Gouvernement à percevoir les impôts qui pour baisser significativement, à hauteur de deux milliards d’euros pour les foyers moyens et modestes, n’en constituent pas moins le moyen le plus significatif pour agir et réformer notre pays. L’évolution spontanée des recettes dépassant la progression des dépenses de quasiment dix milliards d’euros, nous pouvons dire que nous sommes clairement orientés vers une diminution très sensible du déficit budgétaire et en passe de respecter nos engagements européens en la matière. Comme je l’ai dit à cette tribune mardi 13 octobre lors de la discussion générale, le groupe RRDP se félicite de la poursuite de l’allégement des prélèvements obligatoires qu’il appelle de ses vœux depuis le début de la législature.
La réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu recueille également notre assentiment. Nous regrettons que le toilettage des niches fiscales n’ait pas été plus 8423important cette année et constatons que la maîtrise des dépenses fiscales liées au CICE est compliquée alors qu’une mesure fine de l’efficacité de ce dispositif n’est toujours pas possible faute de données statistiques suffisamment probantes. Nous nous félicitons par ailleurs de l’engagement d’exclure du dispositif du CIR les opérateurs privés menant des activités d’archéologie préventive, confirmé lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, ce qui évite de créer une distorsion de concurrence au détriment des acteurs publics et de maintenir un effet d’aubaine sur des activités par définition impossibles à délocaliser.
Nous nous félicitons également de l’adoption de certains de nos amendements, même s’ils l’ont été contre l’avis du Gouvernement. L’extension de l’assiette du FCTVA aux dépenses d’entretien de la voirie, pour 300 millions d’euros, constitue un effort appréciable pour les communes, en particulier rurales, car ce poste de dépenses grève lourdement leur budget. L’atténuation de la baisse du plafond de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour 2016, de 20 millions d’euros, favorisera la soutenabilité de l’effort pour le réseau des chambres de commerce et d’industrie et permettra de se rapprocher de la trajectoire triennale fixée par la loi du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques, qui prévoyait de limiter la baisse du plafond des taxes affectées aux opérateurs à 135 millions d’euros. Cela laisse ouvert le débat, en deuxième partie du projet de loi de finances, sur une meilleure péréquation au profit des chambres de commerce et d’industrie en difficulté, en particulier dans les zones rurales et isolées, car elles favorisent l’innovation et la formation dans les zones reculées.
Nous nous félicitons également de l’extension de l’amortissement fiscal supplémentaire exceptionnel sur certains achats d’équipements industriels aux poids lourds fonctionnant au gaz naturel et au biométhane carburant pour une durée de deux ans et pour un coût de 5,2 millions d’euros.
Nous saluons également l’élargissement de l’assiette de la taxe sur les transactions financières aux transactions intrajournalières, afin d’augmenter les financements pour la solidarité internationale et la lutte contre le changement climatique. Cette disposition a l’immense mérite d’anticiper la future transposition de la directive européenne, tout en permettant de satisfaire les engagements du Président de la République en matière de financement de la solidarité internationale. Je suis d’autant plus satisfait de cette disposition que nous avons modestement contribué, lors de son examen en séance publique, à éviter qu’elle ne soit censurée par le Conseil constitutionnel. Nous approuvons la nouvelle hausse du budget pour l’aide au développement, auquel sera affecté 25 % du produit de la TTF.
Par ailleurs, nous sommes satisfaits de la déclaration du secrétaire d’État, en séance, au sujet de l’augmentation, à hauteur de 20 millions d’euros, de la participation de la Société de financement local afin d’aider les hôpitaux publics ayant contracté des emprunts toxiques.
Autant de motifs de satisfaction – je n’aurai pas le temps d’évoquer l’élargissement du FCTVA aux locations de longue durée, l’allégement de la fiscalité locale ou l’augmentation de l’indépendance financière de France Télévisions – qui conduiront d’autant plus les députés du groupe RRDP à adopter cette première partie du projet de loi de finances que le climat apaisé qui a présidé à l’examen des recettes de l’État pour 2016 a permis de rapprocher des points de vue et de dégager des lignes de forces, illustrant ainsi que la bonne volonté et la nécessité de réussir valent mieux que les postures et leur cortège d’hypocrisie. Permettez-moi toutefois d’insister sur la nécessité de transparence absolue qui doit présider à la réforme de la DGF, que nous espérons tous la plus équitable possible, dans un budget contraint. (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, nous voici au terme de la discussion de cette première partie de la loi de finances pour 2016, discussion courtoise mais vive, qui n’aura pas amené les inflexions que nous aurions souhaitées et que les députés du groupe GDR ont défendues durant tout le débat. Ainsi, avec ce budget, le Gouvernement aura acté la disparition de l’ambition de 2012. Finie, la nouvelle architecture fiscale si indispensable à la justice sociale et à l’efficacité économique. Finie, la confiance républicaine dans les élus du peuple qui œuvrent patiemment et passionnément dans tous nos territoires. Fini, le respect du peuple par la prise en compte des souffrances sociales et le soutien aux plus fragiles, qui sont soumis à un quotidien de plus en plus dur et violent.
Les faits sont têtus : plus de 5 millions de nos concitoyens sont privés d’emploi ; plus de 9 millions vivent sous le seuil de pauvreté ; et jamais, nous n’avons généré tant de millionnaires ; jamais, les dividendes versés n’ont été si conséquents, au service, d’abord, d’une caste sans scrupule ! Oui, l’égalité, si chère à la gauche, l’égalité constitutive de notre république a été abîmée. L’égalité retrouvée, c’est la fraternité assurée. L’égalité bafouée, c’est la porte ouverte aux divisions, à la haine, au repli. Or ce projet de loi de finances pour 2016 a oublié l’égalité.
Encalminé dans la dictature de l’oligarchie financière, celle qui rassemble les multinationales, les banques, la Banque centrale européenne, les banques centrales des États et les gouvernements, en faisant valser les hommes et les femmes d’un siège à l’autre, tels MM. Juncker, Draghi, ou Villeroy de Galhau, notre pays s’est soumis aux canons du libéralisme ! Tout se passe comme si vous aviez décidé de peaufiner les gammes et la partition d’orientations libérales, que les grosses caisses et les tromblons de la droite ambitionnent de jouer avec ardeur dans les prochaines années.
Pour 2016, ce qui est significatif n’est pas visible : c’est la montée en puissance du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – et du pacte d’irresponsabilité, déjà votés et non amendables. Ce qui est significatif, ce sont les 9 milliards d’euros supplémentaires donnés aux entreprises sans contrepartie ni sélectivité. Ainsi, en trois ans, la part des entreprises à l’effort collectif s’est effondrée. L’impôt sur les sociétés est devenu une chimère, passant de 52 à 32 milliards d’euros, avec un taux élevé mais mité par tant de niches fiscales que les plus gros y échappent. La non-sélectivité du CICE, si décriée par Christian Eckert avant qu’il ne devienne secrétaire d’État, a conduit à un échec terrible : chaque emploi préservé ou créé est estimé à 100 000 euros annuels. Quel gâchis !
Alors, on nous oppose la baisse de l’impôt sur le revenu, qui profiterait à 7 millions de nos concitoyens issus des classes moyennes et modestes. Mais la question de l’impôt, celle des prélèvements ne saurait se limiter à l’impôt sur le revenu. Pour 2016, selon vos estimations, nos concitoyens paieront 4 milliards d’euros de TVA en plus, un montant bien supérieur à cette baisse d’impôt annoncée de 2 milliards ! Cette évolution de la TVA contribue à concentrer l’impôt 8424sur les plus modestes, et non l’inverse, comme l’affirment à tort ceux qui, à droite, ont toujours voulu remettre en cause la progressivité des prélèvements.
Le renoncement à la promesse de 2012 d’engager une réforme fiscale d’ampleur, au service de la justice fiscale mais également à la hauteur des enjeux environnementaux et climatiques actuels, aura été un grand échec. C’est aussi un échec et un reniement de voir le sort réservé aux collectivités locales dans ce budget. C’est surtout une faute politique et une erreur économique. La diminution des dotations de 3,7 milliards d’euros, évolution poursuivie d’année en année, outre qu’elle entraînera des hausses de l’imposition locale, aura des conséquences sur l’activité des territoires, sur l’emploi local et nos PME, et sur les services publics de proximité. Les territoires, notamment les plus fragiles, sont encore plus mis en danger par une réforme de la DGF précipitée et pas forcément juste.
Aussi, tout en saluant la première avancée sur la taxe sur les transactions financières, à propos de laquelle les mots de M. Sapin restent ambigus, rien n’a bougé sur la question majeure de l’évasion et de la fraude fiscale des multinationales. C’est pourtant là que réside le gisement de recettes ! Ce vol organisé, avec la complicité de certains États, nous fait perdre ainsi chaque année 60 à 80 milliards d’euros. Telle est la violence des riches !
En définitive, la partie recettes de ce budget pour 2016 ne fait qu’accroître une austérité qui fait si mal à la majorité de notre peuple. Des choix inefficaces, injustes et qui amènent désillusion et colère. Les députés du Front de gauche auront porté le fer sur une nouvelle progressivité de l’impôt, sur le nécessaire soutien aux collectivités, sur la remise en cause de niches fiscales destructrices de notre modèle social. Ce combat continuera, n’en doutez pas.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, à trop oublier les couches moyennes et modestes, à piétiner l’Histoire et l’ambition de la gauche, les récoltes de décembre devraient être proches de la disette, car non seulement vous avez trompé le peuple de gauche en vous tournant vers les libéraux, mais vous lui avez aussi demandé de payer la chambre. Les députés du Front de gauche se prononceront contre un volet recettes bien loin des exigences d’égalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président (Parti socialiste) : Sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2016, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, j’ai, au début de notre discussion budgétaire, affirmé la détermination du groupe socialiste, républicain et citoyen à faire adopter ce projet de loi de finances pour 2016 dans le respect de ses équilibres généraux : baisse du déficit, maîtrise de la dépense publique, baisse des prélèvements obligatoires, affirmation de nos priorités politiques. Nous nous sommes en effet engagés en 2012 devant les Français à redresser la France dans la justice et le progrès.
Redresser la France dans la justice et le progrès, c’est conduire les réformes et mener les politiques pour retrouver une croissance suffisamment riche en emplois, faire baisser le chômage et inscrire cette nouvelle croissance dans la nécessaire transition énergétique. Redresser la France dans la justice et le progrès, c’est réduire les inégalités, lesquelles sont d’autant plus insupportables en période de crise qu’elles s’étaient aggravées sous les deux précédents quinquennats. Redresser la France dans la justice et le progrès, c’est redresser nos comptes publics minés par les déficits et la dette pour préserver notre souveraineté, et donc faire les efforts nécessaires pour y arriver.
Le projet de loi de finances pour 2016, comme le projet de loi de financement de la Sécurité sociale dont nous engagerons la discussion tout à l’heure, poursuivent l’œuvre de redressement engagée en 2012 et les amendements que nous avons adoptés sur la première partie du projet de loi de finances l’ont enrichie et renforcée. La première partie du projet de loi de finances soumis aujourd’hui à votre vote, mes chers collègues, est bien celui des engagements pris et des engagements tenus pour redresser la France dans la justice.
Engagement tenu, d’abord, sur la réduction des déficits, puisque le déficit de l’État s’établit à 72 milliards d’euros. Certes, il n’est inférieur que de 2 milliards d’euros à celui de 2015, mais cela tient tout simplement à la baisse en 2016 des prélèvements obligatoires pesant sur les ménages et les entreprises, à hauteur de 11 milliards d’euros. Engagement tenu, ensuite, sur la mise en œuvre du Pacte de responsabilité et de solidarité, avec la baisse des prélèvements fiscaux et sociaux sur les entreprises, dont nous voterons la compensation intégrale par l’État à la Sécurité sociale. En 2016, nous aurons ainsi effacé non seulement les augmentations que nous avons dû voter en 2012 et 2013 en raison de l’état des finances publiques laissé par la droite, mais aussi les augmentations d’impôts votées par celle-ci en 2011 et 2012.
Engagement tenu également sur la baisse des impôts pour les ménages, avec comme priorité la baisse des impôts des ménages populaires et des classes moyennes, qui ont vu leur impôt augmenter continûment depuis 2009. C’est bien la mesure phare de ce texte. C’est surtout la troisième année consécutive de baisse des impôts pour les ménages, après la réduction d’impôt votée en juillet 2014 et la suppression de la première tranche du barème en 2015. Cette baisse d’impôts, nous la devons à nos concitoyens, qui ont fait des efforts considérables pour le redressement du pays et doivent bénéficier aujourd’hui des premiers retours de cet effort. Engagement tenu, enfin, sur la maîtrise de la dépense publique, qui se poursuivra, non pas par des coupes de crédits et des suppressions de postes aveugles mais par une approche rigoureuse de l’efficacité de la dépense publique, dans le respect des priorités politiques de notre majorité : la sécurité, la justice, l’éducation, l’emploi, la culture.
Tenir nos engagements et tenir le cap est certes difficile et nous pourrions, comme d’autres, nous exercer à la démagogie, à l’instar de la droite (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains), dont la totalité des amendements que nous avons rejetés s’élevait à 53 milliards d’euros, montant à convertir, au choix, en augmentation du prix du paquet de cigarettes de 6,50 euros à 27,82 euros, ou en augmentation à due concurrence du déficit public. Voilà votre irresponsabilité en chiffres, chers collègues de l’opposition !
Mais tenir nos engagements et notre cap est indispensable au moment où les efforts demandés aux Françaises et aux Français commencent à porter leurs fruits. C’est essentiel pour retrouver la confiance dans notre pays, une confiance minée par des années de crise et par les dégâts du précédent quinquennat, dont nous subissons encore les effets.
Nos débats ont encore permis d’enrichir ce texte et je tiens à revenir sur quelques mesures adoptées à l’initiative des députés socialistes. Tout d’abord, par un amendement portant revalorisation du revenu fiscal de référence, nous revenons, certes partiellement, sur les effets de mesures décidées par la droite. Il permettra d’exonérer en 2016 les ménages modestes, les retraités et les veuves des impôts locaux qu’ils ne payaient pas jusqu’à présent et qu’ils doivent payer en 2015. Cet amendement sera financé par le différentiel positif résultant du rapprochement entre la fiscalité sur le diesel et celle sur l’essence, le reste des questions relatives à la fiscalité écologique étant renvoyé au prochain PLFR. Ensuite, le dispositif de soutien aux collectivités locales sera complété par une extension du FCTVA aux dépenses d’entretien des voiries.
Enfin, je me félicite de l’adoption de trois autres amendements : le premier permettra aux anciens combattants de bénéficier de la demi-part supplémentaire à 74 ans au lieu de 75 ans – je salue à cet égard la ténacité de Dominique Baert ; les deux autres portent respectivement sur l’élargissement de l’assiette de la taxe sur les transactions financières et sur l’affectation de ressources supplémentaires à l’aide au développement. Sur ce point, pour être parfaitement clair, le groupe socialiste a souhaité apporter son plein et entier soutien au Gouvernement et à Michel Sapin en particulier dans la négociation engagée dans le cadre de la coopération renforcée à onze. Cette négociation doit déboucher au plus vite pour que cette taxe sur les transactions financières trouve sa pleine efficacité, en termes de rendement comme pour la régulation du système financier, parce que nous ne l’appliquerons pas seuls. C’est là le seul objectif qui vaille ! Nous comptons sur vous, monsieur le ministre, et vous pouvez compter sur l’appui des parlementaires.
En définitive, après seize heures de débats, l’examen de 644 amendements et l’adoption de 99 d’entre eux, cette première partie du projet de loi de finances respecte pleinement nos engagements. C’est pourquoi le groupe socialiste, républicain et citoyen votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Mariton, pour le groupe Les Républicains.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, notre groupe votera contre ce budget de résignation et de déclin.

M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !

M. Jean-Claude Perez (Parti socialiste) : Cela commence bien !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : En effet, votre projet de budget manque totalement de pédagogie et on y trouve bien des marques coupables de démagogie. Vous ne choisissez pas, comme le prouve la création de plus de 8 000 emplois publics. Vous n’économisez pas, comme l’a démontré le Haut Conseil des finances publiques. Le montant des économies présentées, sans toujours être étayées, dans le rapport de la rapporteure générale, est assez inquiétant : en 2015, vous avez prétendu réaliser 7,7 milliards d’économies réelles. Si elles étaient difficiles à justifier, il y avait au moins une politique d’affichage ! En 2016, cet affichage n’existe même plus : l’objectif n’est que de 2,5 milliards, c’est-à-dire trois moins qu’en 2015. Vous n’agissez pas : l’État manque tragiquement de force et de volonté dans la gestion des actifs publics. Vous serez coincés lorsqu’il s’agira de faire des choix stratégiques indispensables, par exemple sur la recapitalisation d’Areva.
Vous ne tranchez pas. Dominique Lefebvre aurait dû rappeler que les débats budgétaires ont été marqués par des polémiques incessantes à l’intérieur de la majorité, une défense bien fragile d’un certain nombre de vos choix, comme le crédit impôt pour la compétitivité et l’emploi et une défense particulièrement discrète du crédit impôt recherche. Il est évident que l’exécutif croit à peine, et la majorité pas vraiment, en une quelconque politique de compétitivité.
Vous n’assumez pas. Je pense ainsi à votre choix de faire des économies au détriment des finances locales. Oui, il est nécessaire d’économiser les deniers publics, et les budgets locaux ne font pas exception. Mais vous confondez cette nécessité avec une réforme incompréhensible, injuste de la dotation globale de fonctionnement.
Trop souvent, messieurs les ministres, votre propos est démagogique. Les propositions de taxation des transactions financières faites par votre majorité ont donné lieu à des scènes qui seraient grotesques, si elles n’étaient tragiques. On a vu ainsi le président du groupe socialiste présenter un amendement dont il s’était assuré qu’il serait le moins opérationnel possible.
Démagogie aussi de parler de retenue à la source. Que nos concitoyens se réveillent, qu’ils mesurent combien la retenue à la source serait périlleuse, combien elle encouragerait des majorités comme la vôtre à augmenter les impôts.
Il est vrai que plus vous en parlez moins vous la mettez en œuvre. On nous dit qu’elle fera l’objet d’un débat, dans quelques semaines mais contrairement à ce que vous prétendiez, rien de tel ne figure dans le projet de loi de finances.
Vous invoquez l’écologie, mais l’écologie a bon dos quand il s’agit de faire tout autre chose. Il faut alerter nos concitoyens : depuis 2012, c’est plus de dix milliards d’impôts supplémentaires que, sous le pavillon de l’écologie, on aura imposés aux contribuables français : quatre milliards au titre de la TICPE et six milliards au titre de la taxe sur l’électricité.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Et l’EPR de Flamanville, combien il leur aura coûté en plus ?

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Et que faites-vous de cette somme ? Ces augmentations d’impôts compensent largement les quelques réductions que vous nous proposez et la poursuite de la réduction de la base fiscale : de moins en moins de Français paient l’impôt sur le revenu. Il y a aura aussi de moins en moins de Français qui paieront les impôts locaux.
Certes le budget est une matière difficile, et personne ici, même sur nos bancs, ne peut prétendre à la perfection en cette matière. Mais le projet de loi de finances pour 2016 est une véritable menace pour la France et les Français.
Ce n’est pas là simple affaire d’appréciation, ce sont vos chiffres qui le prouvent. Les prélèvements obligatoires ne baissent pas. Vous avez dit le contraire tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, mais la réalité est que les quelques baisses, bien mal réparties, que vous choisissez de mettre en avant sont plus que compensées par la main très lourde qui est la vôtre, en particulier en matière de fiscalité écologique, une écologie si mal servie par vos politiques.
Non seulement les prélèvements obligatoires ne baissent pas, non seulement les déficits ne baissent pas, mais il y a quelque chose qui augmente dans ce projet de loi de finances : c’est la dette.
Oui, cette situation est une menace, c’est un péril. Ce budget est un budget de résignation et de déclin, que le groupe Les Républicains récuse et refuse. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, pour sa quatrième loi de finances initiale, le Gouvernement nous présente un budget qui fleure bon l’ambiance préélectorale !

M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Eh oui ! Du frelaté !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : En effet cette loi de finances a pour ambition de faire oublier les hausses massives de prélèvements obligatoires intervenues depuis 2012 ainsi que l’extrême modestie de la réduction des déficits publics depuis cette date, celui-ci n’ayant baissé que d’un point de en trois ans. Il s’agit de faire croire à une double rupture avec les errements des trois premières années du quinquennat…

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Les errements, c’était avant !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …avec un slogan tout simple : « en 2016 les impôts baisseront et les déficits reculeront fortement. »
Mes chers collègues, cette affirmation est fausse et c’est pourquoi le groupe UDI votera contre ce projet de budget. (Approbations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Quelle surprise !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Elle est fausse d’abord parce que les impôts et les cotisations sociales ne baisseront pas en 2016, pas plus qu’ils n’ont baissé de 2012 à 2015.
Le Gouvernement a communiqué sur le thème de la pause fiscale afin de tenter de calmer le « ras-le-bol fiscal » de nos concitoyens, accablés d’impôts et de cotisations sociales depuis le début du quinquennat.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : C’est vrai !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : En 2016, la principale mesure du Gouvernement consistera à baisser de deux milliards l’impôt sur le revenu. Or même en prenant en compte cette diminution de deux milliards, le produit de l’impôt sur le revenu passera, selon vos prévisions, de 69,6 milliards en 2015 à 72,3 milliards en 2016, soit une hausse de 4 %. Autrement dit sans cette mesure de baisse, l’augmentation aurait été de 6,7 %, sans parler de la hausse des impôts locaux, que vous estimez à 3,2 % !
Quant aux prélèvements obligatoires dans leur ensemble, savez-vous, mes chers collègues de combien ils vont augmenter en 2016 ? De 22 milliards, selon les prévisions : 992,5 milliards en 2016 contre 970,5 en 2015, soit une hausse de 2,3 %.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Eh oui !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Or entre 2012 et 2015, le montant des prélèvements obligatoires avait déjà augmenté de 57,2 milliards, soit une augmentation moyenne de 19,1 milliards par an. Comme vous le voyez, on fera encore mieux en 2016 puisqu’on passe de 19 à 22. Il y a donc une accélération.
Le Gouvernement ne procède donc pas à une baisse des prélèvements obligatoires mais à une très légère baisse de leur hausse. C’est ce qu’indique dans son rapport notre rapporteure générale, qui estime à 2,5 % l’évolution spontanée des prélèvements obligatoires en 2016 et a 2,3 % leur croissance effective. Le freinage est donc de 0,2 %. Vous apprécierez la performance ! Elle est d’importance, et je voudrais, messieurs les ministres, vous rendre hommage pour avoir réduit de 8 % la hausse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
D’ailleurs le taux des prélèvements obligatoires, selon vos propres prévisions, ne baissera pratiquement pas puisqu’il doit passer de 44,6 % en 2015 à 44,5 % en 2016, soit 0,1 point.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Vous les aviez augmentés !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais, mes chers collègues, il suffit que le taux d’inflation en 2016 tombe de 1 %, hypothèse retenue par le Gouvernement, à 0,7 %, pour effacer cette prétendue baisse. Où est donc la baisse ? (« Il n’y en a pas ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : C’est vrai !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Avec les dépenses fiscales, on atteint un sommet : celles-ci ont explosé depuis l’arrivée au pouvoir de l’actuel Président de la République, passant de 70,9 milliards en 2012 à 84,4 en 2015 et 83,4 en 2016, soit une augmentation de treize milliards en trois ans.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : C’est vrai !

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : C’est pas joli joli !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : On est loin du programme du parti socialiste qui avait pour ambition d’annuler cinquante milliards d’euros de niches fiscales jugées « sans efficacité économique et injustes ». On est loin du programme de changement du candidat François Hollande, qui promettait une réduction des niches fiscales de 29 milliards d’euros. Le décalage entre les promesses du candidat François Hollande et la réalité s’élèvera donc en 2016 à 42,5 milliards.

M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Quelle leçon !

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Démission !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pour paraphraser Jacques Brel… (« Non ! Pitié, pas ça ! »sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)…« t’as voulu voir la baisse et on a vu la hausse. » (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)

Plusieurs députés du groupe socialiste, républicain et citoyen : Quel cinéma ! Affligeant.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La deuxième raison de notre vote, c’est que la réduction du déficit du budget de l’État en 2016 ne sera que symbolique et celle de l’ensemble des déficits public plus faible qu’annoncée.
Pour ce qui concerne le déficit du budget de l’État, je veux saluer votre performance : celui-ci passe de 73 milliards en 2015, à 71,8 milliards en 2016, et une semaine de débats parlementaires l’a encore creusé de 200 millions. On progresse !
Les seize milliards d’économies annoncées par le Gouvernement sur l’ensemble du secteur public ne sont en fait, d’après les travaux de notre rapporteure générale, que six milliards, dont 3,5 sur les collectivités locales,…

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Eh oui !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …qui ne constitueront d’ailleurs une économie que si les collectivités locales réduisent leurs dépenses de fonctionnement sans augmenter leurs impôts 8427locaux, hypothèse totalement irréaliste puisqu’un tiers des collectivités territoriales ont augmenté dès cette année les taux de leurs impôts, cette proportion risquant fort de dépasser la moitié l’année prochaine.
Le Gouvernement a eu tendance à substituer aux dépenses des crédits d’impôt, qui ne sont pas comptabilisés comme telles dans les documents budgétaires mais le sont dans la comptabilité nationale française : il s’agit bien de dépenses.
Mes chers collègues, ce dernier budget de plein exercice de la législature reflète le seul choix effectué par François Hollande : celui d’un immobilisme coupable…

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Exactement !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …en attendant que son successeur prenne à sa place les mesures nécessaires au redressement de notre pays.
Le groupe UDI vous demandait de faire le choix du courage en revenant sur les erreurs commises depuis le début de ce quinquennat et en engageant sans tarder les réformes structurelles indispensables au redressement de notre pays.
Dans la mesure où le Gouvernement, comme il le fait depuis le début de ce quinquennat, est resté sourd à toutes les propositions constructives du groupe UDI, ce dernier votera contre la première partie du projet de loi de finances pour 2016. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)