Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 : Présentation
debate, 20/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Mme Marisol Touraine : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, une loi de financement de la Sécurité sociale représente toujours un moment important de la vie parlementaire. C’est un rendez-vous incontournable de l’automne budgétaire qui doit être l’occasion de nous écarter de l’actualité brûlante, de nous extraire de l’urgence du quotidien pour réfléchir, ensemble, à la manière de faire progresser ce qui est au cœur du Pacte républicain : notre modèle social.
« Doit être », j’emploie cette expression à dessein, parce que force est de constater que cela ne va pas de soi. À entendre certains discours, notre Sécurité sociale se résumerait à une somme d’équations financières, grevées par les abus, les excès, les dépenses toujours démesurées. Elle serait devenue un fardeau insoutenable, voué à une remise en cause, voire la liquidation, faute de pouvoir être réformé.
Ce déclinisme de façade masque en réalité le projet funeste, insidieux, porté par certains, de sacrifier la Sécurité sociale des Français sur l’autel d’une crise dont elle participe pourtant à les protéger. Celui de plonger des pans entiers de la solidarité dans la sphère marchande, où la retraite et la santé cesseraient d’être des droits pour devenir des biens.
À ces discours dangereux, passéistes, à rebours des attentes de nos concitoyens, nous répondons depuis trois ans par des actes. Notre conviction ? Les Français ne seront pas plus compétitifs en étant moins bien protégés. Au contraire, depuis soixante-dix ans, c’est la Sécurité sociale qui permet à la France d’aller de l’avant C’est la protection qui permet de se projeter dans l’avenir, d’entreprendre, de prendre des risques, de fonder une famille et de contribuer au fonctionnement de la société. Notre objectif ? Adapter la protection des Français à une société qui change, qui s’ouvre, qui entend le monde battre à sa porte. Notre méthode ? La modernisation et l’innovation sociale. Ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 marque une étape supplémentaire dans cette action.
Tout d’abord, ce texte consolide la démarche, engagée dès 2012, pour faire progresser durablement les droits sociaux des Français. Il suffit de rappeler les progrès considérables accomplis depuis trois ans pour mesurer l’étendue du chemin parcouru. Remboursement à 100 % de l’interruption volontaire de grossesse, revalorisation de 10 % de l’aide à la complémentaire santé – ACS – pour les personnes âgées, suppression des franchises médicales pour l’ensemble des bénéficiaires de l’ACS, modernisation de notre politique familiale pour soutenir davantage les familles modestes, prise en compte de la pénibilité pour la retraite.
Avec ces mesures fortes, cohérentes, une dynamique a été engagée. Et les résultats sont là. En 2013, pour la première fois depuis 2008, le niveau de vie des personnes les plus modestes a augmenté. La commission des comptes de la santé le confirme désormais chaque année : depuis 2012, ce qui reste à la charge des Français en matière de santé diminue régulièrement. Nos concitoyens payaient en moyenne 9,1 % de leurs dépenses de santé de leur poche en 2011, cette part a été ramenée à 8,5 % en 2014. C’est 1 milliard d’euros de dépense en moins pour les Français.
Ce qui compte, bien sûr, c’est ce que chaque Français pris individuellement a déboursé ou déboursera en moins. Mais, pour la collectivité tout entière, c’est un milliard d’euros de dépenses en moins, un milliard que l’on a pu consacrer à autre chose. Derrière les chiffres, il y a un mouvement de fond : en trois années seulement, nous avons effacé cinq ans de hausse continue du reste à charge.
Cette nouvelle donne nous invite à poursuivre : poursuivre en créant de nouveaux droits, poursuivre en modernisant notre protection sociale. C’est ce que prévoit ce projet de loi.
D’abord en créant la protection universelle maladie. Nous avons tous rencontré des hommes et des femmes en situation de rupture de droits. Un changement de situation professionnelle, une évolution familiale, un déménagement : bien souvent, ces étapes de la vie pourtant naturelles entraînent une pluie de formalités administratives, avec une succession d’interlocuteurs qui se renvoient la balle. Bien souvent, les Français qui y sont confrontés – ils sont des millions chaque année – ne peuvent, au moins un temps, faire valoir leur droit à l’assurance maladie et doivent soit avancer des frais qui restent des mois à leur charge, soit renoncer aux soins.
Cette situation est d’autant plus incompréhensible et inacceptable que l’assurance maladie est universelle depuis plus de quinze ans. Elle est d’autant plus incompréhensible qu’en 2015, les nouvelles technologies permettent de simplifier considérablement la vie des assurés.
La protection universelle maladie est une réforme majeure qui donne à chacun la capacité de faire valoir ses droits en simplifiant radicalement les conditions requises pour ouvrir le droit à remboursement. Mais c’est infiniment plus qu’une réforme de simplification : c’est une réforme d’autonomie et de liberté, qui permettra à chaque individu de ne plus être enfermé dans la case qu’il doit aujourd’hui cocher pour être assuré. Les changements de caisse primaire d’assurance maladie se feront rapidement, en quelques clics. Le statut d’ayant droit sera supprimé pour les majeurs. La carte Vitale pourra être obtenue dès douze ans pour les enfants dont les parents le souhaitent. La spécificité des différents régimes sera évidemment maintenue, mais, dans les faits, les statuts d’étudiant, d’épouse ou d’époux, d’indépendant, de salarié ou de chômeur s’effaceront au profit d’une seule et unique citoyenneté sociale.
Oui, la protection universelle maladie fait de la sécurité sociale un espace de libre circulation au sein duquel la carte Vitale, désormais valable toute une vie – pour autant qu’on n’aura pas besoin de la changer pour des raisons strictement matérielles – aura valeur de passeport.
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Très bien !
Mme Marisol Touraine : Garantir l’accès aux droits, c’est aussi répondre aux nouvelles réalités, aux nouveaux risques, fussent-ils extrêmes. C’est la raison pour laquelle ce texte prévoit une mesure forte dont la nécessité est malheureusement apparue ces derniers mois : la simplification des procédures de prise en charge des victimes du terrorisme. Concrètement, ces personnes doivent aujourd’hui s’adresser à la caisse nationale militaire de sécurité sociale et ne peuvent bénéficier de la gratuité des soins qu’après ouverture du droit à une pension d’invalidité. Désormais, elles bénéficieront de l’exonération totale de toute participation et de l’attribution des indemnités journalières en s’adressant à leur caisse primaire d’assurance maladie selon une procédure simplifiée. Évidemment, nous souhaitons tous que cette procédure n’ait pas à être utilisée. Mais les événements que nous avons connus nous conduisent à anticiper, et à garantir que toute victime puisse être prise en charge et accompagnée immédiatement, sans avoir à subir en plus des lourdeurs administratives.
Renforcer les droits sociaux des Français, ce projet de loi le fait aussi en étendant le droit à bénéficier d’une complémentaire santé de qualité. C’est l’une des priorités fixées par le Président de la République. Dès le bk1er ekjanvier 2016, les salariés pourront bénéficier de la généralisation de la complémentaire santé en entreprise. Mais en l’état actuel des textes, une partie des salariés les plus précaires, ceux qui sont en contrat à durée déterminée très court ou qui travaillent simultanément chez plusieurs employeurs, ne pourraient y prétendre, pour la simple raison que la procédure serait compliquée pour l’employeur. Avec ce PLFSS, il vous est proposé de les faire accéder à ce droit,…
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Qui paye ?
Mme Marisol Touraine : …en faisant en sorte que l’employeur leur verse une somme forfaitaire leur permettant de souscrire une complémentaire santé.
« Qui paye ? » demande-t-on. Je rappelle qu’aux termes de l’ANI – accord national interprofessionnel – et de sa transposition législative, il reviendra à l’employeur, à partir du bk1erekjanvier prochain, de prendre en charge 50 % de la complémentaire santé de ses salariés. Ce qui est inacceptable, c’est qu’une partie de ces salariés – et pas les mieux protégés, mais au contraire les plus précaires d’entre eux – ne puissent accéder au droit commun précisément parce qu’ils sont précaires. La disposition que nous proposons prévoit donc que les employeurs apportent également une contribution financière au bénéfice de ces salariés, comme ils le feront pour l’ensemble des salariés à partir du bk1erekjanvier prochain.
Le droit à bénéficier d’une complémentaire santé de qualité, ce texte l’étend aussi aux personnes âgées. Qu’elles soient retraitées ou non, celles-ci sont confrontées à une hausse du coût de leur complémentaire avec l’âge. Il vous est proposé de mettre en place une sélection de contrats par mise en concurrence pour permettre aux plus de soixante-cinq ans de bénéficier d’une complémentaire moins chère ou apportant de meilleures garanties. Nous ne fixons pas a priori le nombre de contrats sélectionnés.
Coût moins élevé, garanties de meilleure qualité : j’insiste sur ces deux points car ces deux objectifs sont indissociables. Le premier ne saurait écraser l’autre : il n’est pas question de faire du « low cost ». La démarche est claire : permettre à des personnes âgées qui, aujourd’hui, ne sont couvertes par aucune complémentaire de souscrire à une assurance complémentaire dont le coût serait maîtrisé, et permettre aux personnes qui ont déjà une complémentaire de bénéficier de contrats de meilleure qualité ou mieux adaptés. Nos débats permettront, s’il est besoin, de confirmer à nouveau cette double exigence et de faire évoluer la rédaction du texte de manière à dissiper toute ambiguïté sur ce point.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Marisol Touraine : Enfin, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale instaure le droit à une garantie des impayés de pension alimentaire. Les familles monoparentales sont davantage confrontées à la pauvreté que les autres. Parfois, le parent isolé – il s’agit le plus souvent de la mère – ne perçoit pas la pension alimentaire à laquelle il a droit, ou la perçoit de façon irrégulière. Nous avons donc expérimenté dans plusieurs départements une proposition nouvelle une garantie de pension alimentaire minimale de 100 euros par enfant, versée par la caisse d’allocations familiales au parent qui reste seul avec l’enfant, la caisse se retournant ensuite vers le parent défaillant pour récupérer les sommes qu’il aurait dû verser. Il vous est proposé de généraliser ce dispositif, dont 30 000 familles pourront bénéficier à terme.
Parce que les inégalités de santé persistent dans nos territoires, ce PLFSS vient par ailleurs renforcer la prévention et l’accès des Français aux soins.
Depuis 2012, j’agis pour faire de la prévention le cœur de notre système de santé. Nous avons déjà franchi des étapes considérables, comme la gratuité de la contraception pour les mineures. Le projet de loi de modernisation de notre système de santé, que vous examinerez en nouvelle lecture dans les prochaines semaines, traduit une stratégie forte, cohérente, qui tourne la page du « tout curatif » et investit dans la prévention, en particulier en direction des jeunes.
Avec ce PLFSS, il vous est proposé d’adopter des mesures nouvelles, innovantes, qui s’inscrivent dans cette démarche. Je pense à l’expérimentation fondée sur le repérage, par le médecin traitant, d’un risque d’obésité chez les enfants de trois et huit ans et la prise en charge financière de bilans d’activité physique et de l’intervention de diététiciens et de psychologues. Je pense aussi au renforcement de l’accès des mineures à la contraception. Si celle-ci, comme je l’indiquais, est désormais prise en charge à 100 % par la sécurité sociale, je vous propose par ce texte que la consultation de la prescription et les analyses biologiques qui y sont liées deviennent également gratuites et confidentielles.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Marisol Touraine : Cette mesure était attendue par nombre d’associations et souhaitée par beaucoup d’entre vous, notamment par la présidente de la commission des affaires sociales. Je me réjouis de pouvoir vous la présenter aujourd’hui.
Enfin, toujours en matière de prévention, je vous proposerai un amendement visant à étendre la prise en charge intégrale du dépistage du cancer du sein aux examens supplémentaires que doivent faire les femmes présentant un risque élevé ou très élevé.
Au moment où nous parlons de prévention, je veux revenir sur la question du tabac, qui fait l’objet de plusieurs amendements. J’ai présenté il y a un an, à la demande du Président de la République, un programme national de lutte contre le tabagisme. Sa priorité : les jeunes. Parce qu’un tiers des jeunes de dix-sept ans sont aujourd’hui fumeurs réguliers et que cette réalité doit nous interpeller en tant qu’élus et en tant que citoyens. La cohérence de ce programme réside dans un ensemble de mesures, dont certaines commencent à être déployées. Il s’agit, pour beaucoup d’entre elles, de mesures choc. Une campagne de communication entièrement nouvelle a été diffusée, le montant de la prise en charge des substituts nicotiniques a été triplé pour des populations spécifiques, la cigarette est désormais interdite dans les aires de jeu. D’autres mesures importantes vont suivre. Je pense évidemment au paquet neutre, dont le principe a été adopté en première lecture du projet de loi de santé à l’Assemblée nationale.
La cohérence que je défends devant vous, c’est donc celle de ce plan, dont je rappelle qu’il a été salué par l’ensemble des associations anti-tabac et qu’il ne prévoit pas de hausse de la fiscalité. On aurait pu envisager ce dernier point, mais un arbitrage a été rendu à l’occasion de la présentation du plan. Avec le Président de la République, nous avons fait le choix d’innover, de marquer les esprits, avec le paquet neutre et les autres mesures que je viens d’évoquer. C’est dans cette même démarche que s’inscrit le Gouvernement à l’occasion du PLFSS.
Ce texte permet également de renforcer l’accès des Français aux soins. En soutenant l’hôpital public, d’abord. Ce soutien est d’abord financier. Pour la première fois depuis plusieurs années, l’évolution de l’ONDAM – objectif national de dépenses d’assurance maladie – hospitalier sera en ligne avec l’évolution de l’ONDAM général. Derrière cela, il y a des engagements forts. Les ressources dédiées à la prise en charge à l’hôpital des personnes précaires sont sensiblement renforcées : 10 millions d’euros supplémentaires en 2016 à destination des établissements les plus engagés. Cet engagement, je le prends aussi s’agissant des soins palliatifs. Je présenterai prochainement le plan triennal voulu par le Président de la République. D’ores et déjà, ce texte prévoit une enveloppe de 40 millions d’euros supplémentaires pour réduire les inégalités d’accès en la matière, dont nous avons eu l’occasion de débattre lors de l’examen de la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie.
Soutenir l’hôpital public, c’est aussi réformer son financement. J’ai engagé cette réforme dès 2012, avec des dispositifs de soutien aux activités isolées ou la mise en œuvre d’un financement à la qualité. Avec ce PLFSS, il vous est proposé de mettre en place un modèle de financement innovant pour les soins de suite et de réadaptation : la dotation modulée à l’activité. Concrètement, il s’agit de mettre un terme au « tout T2A » – tarification à l’activité – dans ces établissements en instaurant davantage de dotation dans les financements pour plus de stabilité. Réforme du financement toujours, s’agissant des stages des internes et des étudiants en médecine, puisque le texte permettra de valoriser davantage le temps de formation.
Renforcer l’accès aux soins, c’est aussi engager le virage ambulatoire, comme le prévoit le projet de loi de santé.
Avec ce PLFSS, nous confortons le modèle retenu dans certaines régions pour financer la PDSA, la permanence des soins ambulatoires, comme l’a souligné un rapport parlementaire présenté notamment par Mme la présidente de la commission des affaires sociales et M. Door…
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Merci, madame la ministre !
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Ah bon ?
Mme Marisol Touraine : Je cite M. Door car il a participé à l’élaboration d’un rapport parlementaire sur la PDSA. Cette mesure devrait donc faire l’objet d’un vote unanime…
Avec ce PLFSS, nous renforçons le développement de l’offre de soins visuels sans dépassements d’honoraires pour réduire les délais d’attente chez l’ophtalmologiste. Toutes ces mesures concrètes ont vocation à transformer le quotidien des Français.
Enfin, ce projet de loi marque une nouvelle étape du redressement des comptes sociaux.
Réduire le déficit de la sécurité sociale, nous le faisons depuis 2012. En trois ans, tout en apportant les progrès majeurs que j’ai évoqués, nous avons réduit le déficit de 40 %. Cette dynamique, nous la poursuivrons en 2016. Le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse, le FSV, devrait être ramené sous la barre des 10 milliards d’euros. La branche vieillesse devrait revenir à l’équilibre, pour la première fois depuis 2005. Nous devrions être collectivement fiers de ces résultats !
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Eh oui !
Mme Marisol Touraine : Et permettez-moi de dire qu’à mesure que les déficits se réduisent, les contradictions de l’opposition, elles, augmentent, comme en témoigne ce que j’entends sur les bancs situés à droite de cet hémicycle. D’un côté, vous ne cessez de vouloir faire croire aux Français que nous sommes de très mauvais gestionnaires…
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est totalement évident !
Mme Marisol Touraine : …et, ce qui est contraire à la vérité, que les déficits augmentent, mais lorsque nous annonçons de bons résultats, vous dites qu’ils ne sont pas aussi bons que cela ou qu’ils ont été obtenus grâce à vous !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas discutable !
Mme Marisol Touraine : Non ! Ce n’est pas nécessairement grâce à vous mais à un ensemble de mesures qui ont été prises. Si les déficits diminuent, c’est parce que nous réformons et que nous remettons la France en mouvement.
Maîtriser les dépenses est une nécessité, mais ce n’est pas une fin en soi. C’est la promesse faite aux Français, et notamment aux plus jeunes d’entre eux, qu’ils pourront compter sur notre modèle social tout au long de leur vie. C’est aussi une promesse d’égalité, parce qu’en matière de santé les économies permettent de financer des traitements nouveaux – je pense aux traitements innovants de l’hépatite C qui, aujourd’hui, bénéficient aux Français qui en ont besoin. Et demain nous aurons le même débat concernant de nouveaux traitements anti-cancéreux qui sont sur le point d’arriver sur le marché.
En 2016, le déficit de l’assurance maladie sera d’environ 6 milliards d’euros, soit 2,6 milliards de moins qu’en 2011, même si ce chiffre est toujours trop élevé.
Nous poursuivons la maîtrise des dépenses tout en garantissant l’accès aux soins et en permettant à l’ensemble des Français, quels que soient leurs moyens, de bénéficier de l’innovation médicale.
Pour 2016, nous avons défini une progression de l’ONDAM de 1,75 %, contre une augmentation effective en 2015 de 2,05 %. Cela représentera un effort de 3,4 milliards d’euros, contre 3,2 milliards en 2015. Cet objectif sera tenu, parce que nous avons un cadre et parce que nous respectons une double exigence.
L’exigence, d’abord, d’engager des réformes structurelles : lutte contre le gaspillage, baisse des prix des médicaments et développement des génériques, économies d’échelle dans la gestion hospitalière. Tels sont les axes que nous poursuivons avec succès depuis trois ans.
L’exigence, ensuite, de refuser que les économies se fassent en amenuisant la protection des Français. C’est une rupture radicale par rapport à la politique menée par la majorité précédente, et je l’assume : depuis 2012, je le rappelle, pas une seule franchise supplémentaire, pas un seul déremboursement. Au contraire, l’année dernière, nous avons permis la suppression des franchises pour les plus modestes de nos concitoyens.
Mesdames et messieurs les députés, les Français sont attachés à leur protection sociale, ils le rappellent régulièrement dans les enquêtes d’opinion. La France de 2015, ce n’est pas l’individualisme, le chacun pour soi, la régression. Nous ne devons pas tendre aux Français ce miroir et leur faire croire que c’est de cette manière que notre pays ira de l’avant.
Ce PLFSS marque donc une nouvelle étape dans le renforcement de notre système de protection sociale. Il est une nouvelle occasion d’affirmer notre engagement en faveur d’un système qui s’adresse à chacun et facilite la vie de tous. Je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et sur quelques bancs du groupe écologiste.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
M. Christian Eckert : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 porte sur près de 496 milliards d’euros de dépenses, soit quasiment l’équivalent des dépenses de l’État et des collectivités territoriales réunies. C’est dire si les déterminants de ces dépenses et de ces recettes présentent un intérêt particulier pour la trajectoire de nos finances publiques. Votre assemblée vient d’achever l’examen de la première partie du projet de loi de finances et je crois utile d’insister sur la cohérence de ces deux textes qui forment un ensemble.
Je m’attacherai, tout au long des débats, à vous apporter des réponses aussi précises que possible. Chaque sujet doit être traité au fond car nous n’avons rien à cacher, ni sur nos résultats en matière de réduction des déficits, ni sur l’importance et la nature des économies – que nous assumons parfaitement.
Afin d’apporter dès à présent un certain nombre de réponses à des questions qui ont déjà été posées lors de l’examen en commission, ou plus largement dans le débat public, je souhaite développer trois points : premièrement, nous obtenons des résultats – comme le redressement de la situation financière de la sécurité sociale ; deuxièmement, nous les obtenons grâce à des économies sur les dépenses ; troisièmement, ils nous permettent de financer nos priorités politiques.
Premier point, nous obtenons, chaque année, des résultats sur le terrain de la réduction des déficits. Comme je l’ai indiqué lors de l’examen du projet de loi de finances, nous pourrons tous tomber d’accord sur un point : ce gouvernement et cette majorité ont la responsabilité historique d’apurer des décennies de déséquilibre des finances publiques et de la sécurité sociale en particulier. Depuis 2001, dernière année au cours de laquelle le régime général et le fonds de solidarité vieillesse ont été excédentaires, les gouvernements successifs n’ont pas su profiter des années de croissance pour mettre la sécurité sociale à l’abri du déficit. La crise qui pèse sur les recettes depuis 2008 rend le redressement des comptes d’autant plus difficile.
Ce Gouvernement et cette majorité ont rompu avec une telle façon de faire et ce changement porte ses fruits chaque année.
Pour ce qui concerne les finances publiques dans leur ensemble, les premiers résultats sont là : notre déficit est au plus bas depuis sept ans et la dette globale est sur le point de se stabiliser par rapport au PIB, après huit années de hausse. Enfin, la dépense progresse, certes, mais à un niveau historiquement bas, grâce à une maîtrise des dépenses sans précédent.
S’agissant de la sécurité sociale, c’est plus clair encore. On ne le dira jamais assez ni assez fort : le déficit de la sécurité sociale recule chaque année depuis le début de la législature, passant de 21 milliards d’euros en 2011 à 12,8 milliards d’euros prévus en 2015. Ce résultat sera équivalent à celui obtenu avant la crise.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Enfin une bonne nouvelle !
M. Christian Eckert : L’année prochaine, deux des quatre branches de prestations que compte le régime général seront en excédent : la branche accidents du travail et la branche vieillesse. La branche famille, elle, s’en rapprochera nettement puisque son déficit ne sera plus que de 800 millions d’euros et que l’équilibre sera atteint en 2017. Ce sont les réformes des retraites et les mesures d’économie prises sur la branche famille ces deux dernières années qui ont permis ces résultats.
Un chiffre permet de mesurer à quel point les résultats sont probants, c’est celui de l’évolution de la dette sociale. En 2015, pour la première fois depuis douze ans, la dette sociale va baisser en valeur, et ce mouvement va s’amplifier en 2016.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Très bien !
M. Christian Eckert : L’horizon de remboursement intégral de cette dette est fixé à 2024, et cet horizon ne s’est pas éloigné depuis le début du quinquennat. C’est dans ce contexte favorable que s’inscrit la mesure que nous proposons et qui consiste à anticiper le transfert de dettes sociales de l’ACOSS à la CADES, dans la limite prévue de 62 milliards, ce qui ne modifie en rien le niveau de la dette totale mais donne davantage de marges de manœuvre quant à son apurement.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ce que dit la Cour des comptes !
M. Christian Eckert : Vos rapporteurs ont d’ailleurs souligné longuement, et en détaillant ses effets, tout l’intérêt de ce transfert qui ne coûte rien mais sécurise l’avenir.
Deuxième point : ces résultats, nous les obtenons principalement par des économies sur la dépense.
Je voudrais prendre un peu de temps pour expliquer pourquoi ces économies, concernant la sécurité sociale comme l’ensemble des administrations publiques, sont indispensables.
En 2016, nous réaliserons au total 16 milliards d’euros d’économies au titre du plan de 50 milliards d’euros sur trois ans. Dans ce total, la contribution des administrations de sécurité sociale atteindra 7,4 milliards d’euros, pour l’essentiel dans le champ de la sécurité sociale proprement dit, le reste sur les régimes gérés par les partenaires sociaux.
Le champ de la sécurité sociale contribue donc fortement à l’amélioration globale du déficit public. C’est le fruit d’une politique résolue d’économies, sans sacrifier les droits des assurés et en maintenant notre priorité en faveur des Français les plus modestes.
Le rythme d’évolution des dépenses sociales prévu pour 2016 sera le plus faible enregistré depuis au moins vingt ans : 0,5 % seulement d’augmentation pour le régime général l’année prochaine, contre 0,8 % en 2015.
Faire des économies, c’est d’abord assurer aux Français que les dépenses sont efficaces et que leur argent est bien utilisé.
Ces économies sont, par exemple, réalisées sur les niches sociales. Dès lors que nous avons mis en place des allégements massifs de droit commun, nous sommes fondés à revoir certaines exonérations critiquées dans leurs caractéristiques ou inefficaces dans leurs effets.
II s’agit par exemple des exonérations applicables en outre-mer, qui seront réduites pour certaines entreprises – les grandes et celles peu exposées à la concurrence – et augmentées pour d’autres, là où il y a des enjeux en termes d’emploi et de croissance. II s’agit aussi de certaines exonérations « zonées » qui seront fermées pour l’avenir.
Ce choix est-il fondé sur un constat objectif et réfléchi ? Oui, puisque plusieurs rapports, de la Cour des comptes ou d’origine parlementaire, mettent en évidence la complexité et le coût de ces dispositifs.
Cette suppression a-t-elle un effet nocif pour l’emploi ? Non, puisque, comme le précisent ces mêmes rapports, les salaires les plus faibles bénéficieront des allégements généraux de cotisations.
Le volet fiscal de ces dispositifs est-il en cause ? Non, car seul le volet social a fait l’objet des critiques que j’évoque.
Cette suppression pose-t-elle un problème de sécurité juridique ? Non, puisque la fermeture du dispositif est sans effet sur les contrats en cours.
Sur ce sujet, plus encore que sur d’autres, j’incite chacun à faire preuve de cohérence. On ne peut pas sans cesse se poser la question de l’efficacité des exonérations et ne pas tirer les conséquences qui s’imposent lorsqu’on nous démontre de manière évidente que certaines sont moins efficaces que d’autres. Nous irons au bout de cette démarche.
Sur les dépenses d’assurance maladie, se fixer un objectif de progression inférieur à la tendance naturelle des dépenses, c’est également faire des économies. Il s’agit de s’assurer que les dépenses sont faites à bon escient, par exemple que les médicaments ne sont pas payés trop cher, ou qu’il n’y a pas d’actes et de prestations réalisés inutilement. Il s’agit aussi de rechercher la meilleure organisation des professionnels de santé, au sens médico-économique. Bref, il s’agit d’aller vers une meilleure qualité des soins au meilleur coût. C’est tout le sens du virage ambulatoire conforté par la loi de santé et dont les conséquences économiques sont intégrées au plan ONDAM 2015-2017.
Faire des économies, c’est revoir régulièrement nos modes d’intervention pour choisir les plus efficaces et les plus économes. Ces économies se fondent sur des diagnostics sérieux, établis notamment à partir des revues de dépenses lancées par la loi de programmation des finances publiques, adoptée l’année dernière.
C’est aussi réformer en profondeur. Ainsi, le projet de loi de finances, dont la première partie a été adoptée aujourd’hui même, prévoit une réforme des modalités de revalorisation de l’ensemble des prestations sociales. Cette réforme est également inscrite dans ce PLFSS pour les prestations qui en relèvent.
Le bk1erek avril, le Gouvernement aurait dû diminuer les prestations familiales de 0,7 point s’il avait appliqué strictement les dispositions en vigueur, qui prévoient une correction en cas d’inflation inférieure aux prévisions. Nous avons choisi de ne pas l’appliquer, mais il faut modifier cette règle pour l’avenir. Par ailleurs, les dates de revalorisation sont différentes selon les prestations – il y en a cinq au total –, de même que les indices pris en compte pour le calcul.
C’est pourquoi nous formulons deux propositions.
La première consiste à retenir seulement deux dates de revalorisation en les regroupant au bk1erek octobre pour les retraites, sans changement, et au bk1erek avril, qui est d’ores et déjà la date de revalorisation de la quasi-totalité des prestations de sécurité sociale, pour toutes les autres prestations.
La seconde proposition vise à supprimer tout risque de régularisation négative, puisque, dans le nouveau système, la revalorisation se fera uniquement en fonction d’évolutions connues, et non plus prévisionnelles. Cette réforme est neutre à long terme, l’inflation constatée et l’inflation prévisionnelle convergeant sur longue période. Elle conduit, du fait de la très faible inflation que nous connaissons actuellement, à un impact sur les finances publiques de l’ordre de 500 millions.
Enfin, je tiens à revenir sur les 7,4 milliards d’économie réalisés dans la sphère sociale en 2016. En effet, des interrogations se sont élevées sur ce point et je ne veux pas qu’il n’y ait pas d’ambiguïté sur la réalité de ces économies.
Le rapporteur pour avis de la commission des finances, dans son excellent rapport sur le PLFSS, se félicite, au-delà du détail des mesures, du réel ralentissement de la dépense sociale sur les dernières années.
Ces mesures se décomposent de la manière suivante : 3,4 milliards d’économies sur l’ONDAM, 1 milliard qui correspond à l’impact en 2016 de mesures déjà décidées – notamment en matière de politique familiale, du fait de la modulation des allocations familiales votée l’an dernier, qui produit des effets croissants en 2016, et de la montée en charge des mesures de la loi retraite, notamment de l’impact de la réforme du cumul emploi retraite et du décalage de la date de revalorisation des pensions du bk1erek avril au bk1erek octobre –, et 3 milliards correspondant à d’autres mesures.
En voici le détail : 500 millions sur les dépenses de gestion des organismes de protection sociale, 500 millions au titre de la réforme des modalités de revalorisation des pensions, déjà évoquée, 300 millions liés aux mesures de lutte contre la fraude et au ralentissement des dépenses d’action sanitaire et sociale des organismes, 1 milliard d’économies attendues à la suite de la négociation entre les partenaires sociaux au titre de la réforme des retraites complémentaires. À cet égard, et sous réserve des conclusions à venir, les grandes lignes de l’accord qui s’est esquissé en fin de semaine dernière devraient conduire à un résultat très proche de notre prévision. S’y ajoutent enfin 800 millions de nouvelles économies dans le champ de l’assurance chômage. C’est ce qui reste à confirmer en fonction de l’évolution de la négociation.
En troisième lieu, il me faut rappeler que, si nous faisons ces économies, c’est d’abord pour nous donner les capacités de financer notre politique et de nouveaux droits. Faire des économies, c’est aussi recréer des marges de manœuvre pour financer nos priorités. C’est vrai pour l’État, que j’ai eu l’occasion d’évoquer devant votre assemblée, et pour la Sécurité sociale.
Il s’agit d’abord de financer notre politique de santé et de protection sociale. Notre démarche ne sacrifie pas les droits des assurés ; bien au contraire, elle les renforce.
Plusieurs mesures, que Marisol Touraine a présentées, améliorent les prestations aux assurés. Je pense notamment aux mesures de prévention de l’obésité ou du cancer du sein, à la création d’une garantie de pension alimentaire pour les familles monoparentales et aux mesures en faveur de l’accès des retraités et des salariés précaires à une complémentaire santé.
En matière de santé, par exemple, l’ONDAM est fixé pour 2016 à 185,2 milliards, soit 3,3 milliards de plus qu’en 2015. Je ne suis pas sûr que tout le monde en ait conscience, mais nous dépenserons en 2016 3,3 milliards de plus pour la santé des Français. Je l’explique souvent : les économies consistent à ralentir l’augmentation spontanée des dépenses et non à en réduire la valeur – alors même que, dans un autre champ, les dépenses de l’État baissent en valeur.
D’aucuns considèrent parfois que ce ne sont pas là de vraies économies. Il est pourtant évident que lorsqu’on dépense moins que le niveau auquel nous amènerait la tendance « sans rien faire », alors que la population augmente, que les soins et les produits de santé coûtent plus cher et que les Français vivent plus longtemps, c’est que, indubitablement, on a fait un effort d’économie.
S’agissant de l’assurance-maladie, je souligne que depuis 2012, l’objectif de dépense a été respecté chaque année et que nous avons pris toutes les dispositions afin de respecter l’objectif pour 2015. Publié le 7 octobre, l’avis du comité d’alerte – qui mériterait peut-être un autre nom – confirme cette maîtrise et valide en outre la construction de l’ONDAM pour 2016.
Un objectif d’augmentation de 1,75 % est exigeant. C’est d’ailleurs le taux le plus bas depuis la création de l’ONDAM, en 1997, mais il a été fixé en garantissant le respect de la qualité des soins aux assurés.
Par ailleurs, nous mettons en œuvre des mesures en faveur de nos concitoyens.
Je pense d’abord à la suppression des cotisations minimales d’assurance maladie pour les exploitants agricoles et pour les travailleurs indépendants. Il s’agit d’une proposition du rapport des députés Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier remis au Premier ministre. Elle s’inscrit dans une refonte plus globale des cotisations sociales payées en cas de revenu très faible. Nous proposons ainsi d’améliorer les droits à la retraite des travailleurs indépendants qui se trouvent dans cette situation.
Je pense aussi à la réduction du délai de carence pour le bénéfice des indemnités journalières. Les cotisations minimales du RSI seront plus faibles, plus justes et plus lisibles.
Ces économies nous permettent de financer notre politique économique en poursuivant la baisse des prélèvements sur les entreprises et les ménages. Le PLFSS met en œuvre les mesures du pacte de responsabilité prévues pour 2016.
Je sais que, comme l’année dernière, nous reviendrons dans nos débats sur l’opportunité des baisses de cotisations sociales ou encore de la suppression progressive de la C3S. Comme j’ai eu l’occasion de le dire lors de la discussion générale du projet de loi de finances, nous attachons un prix élevé à la stabilité des orientations données en matière de prélèvements obligatoires.
S’agissant de l’existant, notre politique est simple et consiste à maintenir les dispositifs qui fonctionnent, tout en veillant à ce qu’ils restent utilisés pour satisfaire leurs objectifs initiaux. Je pense notamment au crédit impôt recherche, mais aussi au CICE, dont la transformation en allégement de cotisation est une perspective à terme. Ce dispositif ne doit pas être remis en cause alors même que les entreprises sont en train de se l’approprier pour de bon, comme le montrent les chiffres relatifs aux créances de 2015.
Nous mettons en place depuis deux ans une politique économique qui suit un cap clair et nous nous y tenons. Dès le mois d’avril 2014, le Premier ministre a annoncé dans sa déclaration de politique générale ses orientations et celles de son Gouvernement. J’invite chacun de ceux qui participent à nos débats à y revenir, pour constater que ces engagements ont été tenus.
Le texte soumis à votre examen met en œuvre ces orientations. En 2016, nous prévoyons de réaliser pour les entreprises pas moins de 9 milliards d’allégements supplémentaires, auxquels contribueront deux mesures.
La première, la baisse de 1,8 point de cotisations sociales pour les salaires inférieurs à 3,5 SMIC, sera réalisée à compter du bk1erek avril. Pour une enveloppe constante, ce décalage permet de tenir compte des mesures décidées cette année en faveur des entreprises et dont certaines bénéficient dès 2015, comme le sur-amortissement, pour un coût de 500 millions par an.
La seconde est la baisse de la C3S, qui se poursuit. Comme l’année dernière, nous avons fait le choix d’un abattement en portant celui créé en 2014 de 3,5 millions à 19. Le choix de ce paramètre a deux mérites. Il favorise les TPE et les PME, en exonérant totalement 80 % des entreprises qui restaient redevables. Il fait profiter les entreprises industrielles d’une proportion importante de l’exonération, plus précisément de 250 millions sur un total d’un milliard. Celles-ci reçoivent ainsi plus que leur part dans la valeur ajoutée.
Enfin, nous menons cette politique pour financer notre modèle social et assurer sa pérennité. Vous ne manquerez pas de relever que, comme l’an dernier, c’est l’État, et non la Sécurité sociale, qui supporte intégralement le coût des baisses de recettes liées au pacte.
Je me souviens des questions qui avaient été soulevées en juin 2014 sur la réalité et l’ampleur de cette compensation. Aussi je tiens à souligner que, là encore, les engagements qui avaint été pris ont effectivement été tenus.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : C’est vrai !
M. Christian Eckert : Cette compensation sera à nouveau réalisée à l’euro près en 2016, et elle sera pérenne. Comme l’année dernière, elle sera réalisée par le transfert vers le budget de l’État de certaines dépenses aujourd’hui retracées dans les comptes de la Sécurité sociale, et ce dans une logique de rationalisation.
Cela concerne le financement de l’aide au logement familial, l’ALF, et des mesures de protection des majeurs vulnérables. Cet effort significatif, qui représente plus de 5 milliards supplémentaires en 2016, explique que l’on ne constate en 2016, qu’une faible réduction, de l’ordre de 1 milliard d’euros, du déficit budgétaire de l’État.
Dans le cadre de cette compensation, je souhaite en dernier lieu revenir sur les suites de l’arrêt « de Ruyter ». La Cour de justice de l’Union européenne a en effet conclu que les prélèvements sur les revenus du capital ne pouvaient pas être affectés aux assurances sociales parce que, pour faire respecter le principe de libre circulation des travailleurs au sein de l’Union, les ressortissants européens ne peuvent être soumis qu’à une seule législation sociale. Par conséquent, les personnes déjà affiliées à la Sécurité sociale dans un autre État membre ne peuvent être assujetties à ces prélèvements dans les conditions actuelles.
Il nous faut tirer les conséquences de ce contentieux dont, je tiens à le souligner, nous avons hérité, puisqu’il a été engagé non pas contre la loi de 2012, mais contre la logique originelle de la CSG, à savoir l’absence de lien entre cette contribution et le bénéfice des prestations ; ce contentieux a d’ailleurs été introduit en 2001.
Bien entendu, toutes les dispositions ont été prises pour que les personnes qui entrent dans le champ de cet arrêt puissent, pour le passé, bénéficier d’un remboursement des prélèvements effectués à tort. D’ailleurs, dès le mois de février, les conséquences financières ont été tirées et des provisions ont été constituées dans les comptes au titre des remboursements à venir.
Sur la base de la décision du Conseil d’État intervenue en juillet, les services de la direction générale des finances publiques ont établi les modalités de remboursement, et j’ai donné la semaine dernière les consignes pour les mettre en application. J’ai voulu que ces modalités soient les plus simples possibles pour les contribuables. Notamment, nous avons limité les justificatifs à produire à ce qui est strictement nécessaire pour un remboursement dans des conditions sécurisées.
Pour l’avenir, il nous a fallu tenir compte du fait que les prélèvements sociaux, notamment la CSG, sont des impôts affectés à la protection sociale, mais ne peuvent plus financer des prestations d’assurance. Aussi, pour respecter la décision de la Cour de justice de l’Union européenne sans dénaturer la CSG et dans un souci d’équité entre l’ensemble des contribuables, le projet de loi prévoit d’affecter ces prélèvements à des prestations non contributives identiques à celles financées par les autres impôts. Cette affectation se fera principalement au Fonds de solidarité vieillesse – FSV – et, accessoirement, à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – CNSA –, pour financer la dépendance. Les modalités précises sont détaillées dans l’excellent rapport du rapporteur pour la partie « recettes » ; je vous invite à vous y référer.
Enfin, et j’insiste sur ce point, rien ne nous interdit juridiquement de soumettre les non-résidents aux prélèvements sociaux sur le capital. Je sais que certains souhaitent tirer prétexte de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne pour revenir sur la loi de finances rectificative d’août 2012, qui a assujetti les non-résidents à ces prélèvements sur leurs revenus fonciers et plus-values d’origine française. Nous ne donnerons évidemment pas suite à cette demande, non seulement parce que ce serait recréer une injustice, une inégalité à l’égard des autres contribuables, mais aussi parce que cette mesure ne nous serait d’aucune utilité pour résoudre le problème communautaire. Comme je l’ai déjà dit, la Cour de justice de l’Union européenne ne nous reproche pas d’assujettir les non-résidents, mais conteste le fait qu’on puisse taxer des personnes déjà affiliées dans un autre État de l’Union pour financer nos régimes d’assurance.
Mesdames, messieurs les députés, notre modèle de protection sociale, nous le voulons généreux, juste et pérenne. Alors que la Sécurité sociale fête cette année ses soixante-dix ans, c’est une responsabilité lourde, et qui incombe à notre génération, d’en rétablir l’équilibre financier pour qu’elle puisse continuer à assurer aux générations suivantes les mêmes garanties que celles dont nous bénéficions 8434aujourd’hui. Ce texte y contribuera fortement, par la sécurisation de notre trajectoire de réduction du déficit, par des mesures en faveur de l’activité et de la croissance, mais aussi par la confiance même qu’il permet de rétablir puisque les résultats constatés depuis plusieurs années confortent plus que jamais notre prévision pour les années à venir. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l’équilibre général.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les rapporteurs, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 a été adopté par le Conseil des ministres au lendemain même de la célébration du soixante-dixième anniversaire de la création de la Sécurité sociale dans notre pays. Cette création est sans nul doute l’une des plus belles réussites collectives et sociales de l’après-guerre. Il faut bien évidemment rendre hommage, à cet égard, aux pères fondateurs de la Sécurité sociale, héritée du programme du Conseil national de la Résistance. Nous avons tous sur ces bancs, au-delà de nos appartenances politiques, de quoi être fiers de cette richesse qu’est la Sécurité sociale. Nous pouvons être fiers d’avoir su mettre en place et, plus encore, de faire durer un système qui protège nos concitoyens des risques de la vie : la maladie, les accidents du travail restent bien sûr des épreuves individuelles souvent douloureuses, mais une partie au moins de leur poids est supportée collectivement, grâce à la Sécurité sociale.
Pour adopter une perspective positive, trop souvent délaissée dans le pessimisme ambiant, c’est aussi la Sécurité sociale qui nous permet d’apprécier plus sereinement les moments que l’on espère heureux de nos vies : la maternité, mais aussi la retraite, en particulier dans un contexte d’allongement de la durée de vie.
La Sécurité sociale est l’une de nos principales richesses collectives, qu’il nous appartient de préserver afin que nos lointains successeurs dans cet hémicycle puissent encore en célébrer les mérites dans soixante-dix ans. Préserver notre Sécurité sociale nous oblige à faire preuve de responsabilité : il faut que les générations futures bénéficient au moins du même niveau de protection que leurs parents et leurs grands-parents, mais sans supporter le poids de lourdes dettes que nous leur aurions laissées en héritage. La responsabilité, c’est le fil rouge de ce PLFSS, tel qu’il vient d’être présenté par Mme la ministre et M. le secrétaire d’État.
En effet, ce PLFSS s’inscrit pleinement dans la trajectoire de redressement des comptes sociaux, courageusement décidée par le Président de la République et le Gouvernement depuis 2012, et pleinement assumée par la majorité parlementaire. De fait, dans un contexte économique pourtant dégradé, le déficit cumulé du régime général de Sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse n’a cessé de décroître depuis 2012, comme l’attestent les chiffres rappelés par M. le secrétaire d’État au budget : il est passé de 17,5 milliards d’euros en 2012 à 15,4 milliards en 2013 et 13,2 milliards en 2014. En 2015, selon les prévisions réactualisées, le déficit devrait s’élever à 12,8 milliards. En 2016, la situation devrait significativement s’améliorer, avec un déficit cumulé du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse ramené à 9,7 milliards d’euros. Madame la ministre, vous auriez pu vous targuer du fait que, par rapport à son niveau de 2011, le déficit devait être en baisse de 40 % en 2015 et de 50 % en 2016.
La situation du Fonds de solidarité vieillesse est en revanche quasi stable ; son déficit devrait atteindre 3,7 milliards en 2016. Les charges du Fonds tendent en effet à s’accroître mécaniquement en période de crise économique, puisque celui-ci a, en substance, vocation à se substituer aux régimes « assurantiels » de retraite pour le financement des prestations correspondant aux périodes sans cotisations, et notamment les périodes de chômage.
Ces perspectives reposent sur l’hypothèse d’une croissance du produit intérieur brut en hausse, qui passerait de 1 % en 2015 à 1,5 % en 2016. Parallèlement, la masse salariale du secteur privé, qui constitue l’assiette principale des recettes des organismes de Sécurité sociale, croîtrait davantage en 2016 – de 2,8 % – qu’en 2015, où elle devrait s’élever à 1,7 %. La reprise attendue de la croissance repose elle-même sur des hypothèses d’inflation faible à modérée – 0,1 % en 2015, 1 % en 2016. Cette faible inflation, associée à la réduction de l’impôt sur le revenu des plus modestes prévue par le projet de loi de finances, concourt à l’augmentation du pouvoir d’achat des ménages.
Le retour à l’équilibre des comptes de la Sécurité sociale, initialement envisagé dès 2017, a dû être repoussé du fait de la mauvaise conjoncture économique des dernières années ; selon les estimations du dernier rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, cet équilibre pourrait être atteint en 2020 ou 2021, vingt ans après la dernière année d’équilibre, qui n’était autre que 2001. Néanmoins, les régimes obligatoires de base devraient être excédentaires dès 2019 ; seul le déficit persistant du Fonds de solidarité vieillesse, estimé à 2,8 milliards d’euros, empêcherait le retour à l’équilibre de l’ensemble des comptes dès cette date.
S’agissant de 2016, et conformément à l’engagement présidentiel de stabilisation du taux de prélèvements obligatoires, l’essentiel de l’effort portera sur les dépenses. C’est principalement l’assurance maladie qui sera mise à contribution : l’ONDAM est en effet fixé à 1,75 %, alors que les dépenses progresseraient mécaniquement de 3,6 % si les efforts nécessaires n’étaient pas engagés.
Mais responsabilité ne rime pas avec austérité. Ce projet de loi marque au contraire la mise en œuvre de la deuxième phase du pacte de responsabilité et de solidarité, après les premières mesures adoptées dans la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, dès août 2014. Nous en sommes à la deuxième phase, qui doit redonner des perspectives de croissance à nos entreprises, et donc des perspectives d’emploi à nos concitoyens.
D’une part, l’article 7 de ce projet de loi élargit l’assiette de la réduction de 1,8 point des cotisations familiales aux salaires compris entre 1,6 et 3,5 fois le SMIC. Il s’agit de dynamiser la compétitivité de celles de nos entreprises qui sont les plus exposées à la concurrence internationale.
D’autre part, l’article 8 poursuit la suppression progressive de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, en portant l’abattement sur le chiffre d’affaires de 3,25 à 19 millions d’euros : sont concernées non seulement les PME, qui n’étaient pas encore totalement exonérées, mais aussi les entreprises de taille intermédiaire, dont il faut faciliter la croissance.
Ces mesures ne recueillent pas l’assentiment de tous, y compris au sein de la majorité. Nous aurons donc une nouvelle fois l’occasion d’en débattre, lors de l’examen des amendements.
Ces dispositions engendrent des pertes de recettes pour les organismes de Sécurité sociale. Je rappelle, après M. le secrétaire d’État, que ces pertes sont intégralement compensées par le projet de loi de finances pour 2016 : le budget de l’État financera à l’avenir des dépenses aujourd’hui assumées par la branche famille, essentiellement l’allocation de logement familiale. Cette compensation appelle des réaffectations de recettes au sein de la Sécurité sociale, pour éviter que la branche famille ne soit – j’emploie des guillemets – « gagnante » au détriment des autres branches et organismes qui, eux, seraient « perdants ». L’article 15 procède à ces transferts, dont la complexité est manifeste : dans le rapport de la commission, un schéma essaie d’en rendre compte.
La responsabilité, c’est aussi, bien évidemment, le respect du droit. À cet égard, ce même article 15 tire les conséquences de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne – l’arrêt « de Ruyter » –, en application de laquelle des prélèvements sociaux acquittés par des personnes affiliées à un régime de Sécurité sociale dans un autre État membre ne sauraient être affectés au financement de prestations contributives, qui relèvent d’une logique d’assurance. J’aurai l’occasion de le répéter plusieurs fois en réponse à des amendements déposés sur ce sujet : contrairement à ce que certains semblent croire, cette décision ne nous oblige pas à revenir sur la décision que nous avons prise en début de mandat, consistant à assujettir les non-résidents aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital. C’est là une mesure de justice.
Ce PLFSS contribue aussi au « choc de simplification » annoncé par le Président de la République en mars 2013 : l’article 57 opère une refonte des dates et méthodes de revalorisation de certaines prestations sociales, en cohérence avec l’article 33 du projet de loi de finances, de façon à les rendre plus lisibles pour les assurés. Ceux-ci seront mieux à même de comprendre l’évolution du montant de leurs prestations par rapport à celle de l’inflation constatée – et non plus prévisionnelle.
La responsabilité appelle également la proportionnalité des sanctions aux infractions, qui consolide la confiance que les cotisants placent dans le système de protection sociale. À cet égard, l’article 11 met fin à une situation injuste, dans laquelle une simple erreur administrative aboutissait à assujettir aux cotisations sociales l’ensemble du financement par l’employeur d’un régime de protection sociale complémentaire, financement en principe exonéré. Cet article s’inspire du rapport que nos collègues Marc Goua et Bernard Gérard ont remis au Gouvernement en qualité de parlementaires en mission sur l’amélioration des relations entre les URSSAF et les cotisants. Nos deux collègues ont déposé une série d’amendements sur la base de ce rapport. La commission en a accepté deux, pour prévoir notamment que les avertissements et mises en demeure adressés aux employeurs et aux travailleurs indépendants dans le cadre des procédures de recouvrement doivent être précis et motivés.
Agir en responsabilité, c’est aussi savoir saisir les opportunités, comme nous le faisons ici en matière de désendettement. La Caisse d’amortissement de la dette sociale – CADES – doit reprendre à l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale, l’ACOSS, 62 milliards d’euros de déficits cumulés des années 2011 à 2017. Cette reprise devant se faire dans la limite de 10 milliards d’euros par an, ce sont 23,6 milliards qui restent à reprendre.
Compte tenu du niveau historiquement faible des taux d’intérêt, l’article 17 de ce PLFSS propose de faire reprendre la totalité de ces 23,6 milliards en 2016, ce qui permettra à la CADES, qui emprunte sur les marchés pour reprendre les déficits à l’ACOSS, de le faire dans de très bonnes conditions, qu’il serait hasardeux de considérer comme pérennes. Sur mon initiative, la commission a adopté un amendement mettant en cohérence avec les dispositions de cet article le calendrier de reprise de dette par la CADES.
Être responsable, c’est enfin être lucide : l’anticipation de reprise de dette par la CADES, qui est une très bonne idée dans le contexte actuel, n’a pas vocation à solutionner la question de la reprise des déficits postérieurs à 2015, qui devra bien trouver une réponse dans un prochain texte.
L’examen en séance publique sera l’occasion de discuter de nombreux sujets.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Veuillez conclure, cher collègue !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Ces sujets étant nombreux, madame la présidente, j’en viens directement à ma conclusion. Nos débats seront riches et je ne doute pas qu’ils se dérouleront dans un climat apaisé, comme le début de cette discussion semble le présager. Comme il est de coutume, et sans surprise, j’appelle l’Assemblée à adopter le volet « recettes et équilibre général » du PLFSS, dont j’ai l’honneur d’être le rapporteur, et bien évidemment l’ensemble du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour l’assurance maladie.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, le Président de la République nous l’a rappelé, la Sécurité sociale constitue, avec l’école, le deuxième pilier de notre république. Elle est notre trésor national et nous ne la sauverons pas sans les Français, ni sans engagement de notre part et sens de la responsabilité.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 est un texte d’effort et d’efficience ; il propose de fixer l’ONDAM à 185,2 milliards d’euros, ce qui correspond à une progression de 1,75 % par rapport à la prévision d’exécution de l’ONDAM de 2015. Il s’agit d’un objectif très ambitieux dans la mesure où la croissance tendancielle des dépenses de l’ONDAM pour 2016 est estimée à 3,6 %. Pour l’atteindre, diverses mesures d’économies sont envisagées qui n’altéreront ni l’accès aux soins, fil rouge de cette législature, ni leur qualité. Je ne les détaillerai pas ici : nous les avons tous largement analysées et travaillées.
Il importe de souligner que l’effort légitime de redressement des comptes ne fait pas obstacle à la réalisation des engagements de notre majorité. À l’occasion des 70 ans de la Sécurité sociale, il n’est plus acceptable de constater que certains perdent momentanément leurs droits à la protection en raison de la complexité des changements de régime. C’est ce à quoi entend remédier l’article 39 en instaurant la protection maladie universelle, c’est-à-dire en donnant des droits individuels aux personnes tout en garantissant la confidentialité de leurs soins.
Cet article 39 prévoit également de repenser les modalités des délégations de gestion d’assurance maladie obligatoire à certaines mutuelles. Par voie d’amendement, la commission entend sécuriser le dispositif, d’une part, en maintenant dans la loi le principe de remises de gestion, et, d’autre part, en précisant les conditions dans lesquelles il peut être mis fin aux délégations en cas de défaillance ou de volonté d’un organisme délégataire.
Ce projet vise également à résorber les disparités d’accès aux soins qui existent entre les générations, voire au sein même d’une génération. L’instauration, à l’article 21, d’une procédure de sélection d’offres de qualité à un prix soutenable à destination des personnes de plus de 65 ans supportant un reste à charge très élevé est paradigmatique de ce souci de ne laisser aucune frange de la population à l’écart de notre système de protection sociale.
Dans le même ordre d’idées, la création à l’article 22 d’un chèque santé ayant vocation, pour les salariés en contrat précaire, à se substituer à l’aide de l’employeur pour le financement d’une complémentaire santé, répond à la nécessité de trouver les bons outils pour que l’accès de tous aux soins ne soit pas une vaine formule.
La démarche d’accès effectif aux soins se caractérise également par la maîtrise du reste à charge. Tel est l’objet de l’article 52, qui réforme le régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés – PAMC. Il prévoit ainsi l’alignement progressif du taux de cotisation des adhérents au régime des PAMC sur celui du régime social des indépendants, de 9,8 % à 6,5 %. Cette charge n’en est pas moins équilibrée par la constitution d’une contribution portant sur les revenus ne relevant pas du champ conventionnel. Cette mesure complète utilement la palette des outils de « désincitation » aux dépassements d’honoraires.
L’organisation de l’offre de soins est aujourd’hui complétée par la pérennisation d’une expérimentation actuellement menée par l’agence régionale de santé des Pays de la Loire. Je m’en félicite d’autant plus que cette disposition fait suite à une recommandation du rapport de la mission d’information de la présidente de notre commission, Mme Lemorton, et de M. Door portant sur la permanence des soins ambulatoires. La commission a entendu renforcer ces dispositions en faisant droit à une autre recommandation de ce rapport que vous avez confirmée par voie d’amendement, à savoir la prise en charge des certificats de décès.
Concernant les établissements de santé, ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale se caractérise par une constance des engagements de la majorité envers les établissements de santé, qu’il s’agisse du désormais fameux virage ambulatoire, du modèle de financement ou de la nécessaire modernisation.
Les précédentes lois de financement ont quelque peu infléchi les effets pervers de la tarification à l’activité ; financement des activités isolées, dégressivité tarifaire. Le projet de loi s’inscrit dans ce mouvement en instaurant un mode de financement novateur pour les activités de soins de suite et de réadaptation, dites SSR. L’article 49 prévoit ainsi une dotation modulée à l’activité qui constituera la principale source des revenus pour ces activités de SSR. Cette réforme, longtemps attendue, entrera en vigueur en 2017 et s’achèvera en 2022. L’année 2016 sera préparatoire et permettra de sécuriser la montée en charge du dispositif.
Le système hospitalier, vous le savez, se distingue également par sa capacité à se moderniser. Toute la palette de l’organisation de l’offre hospitalière est aujourd’hui sollicitée. Cette évolution implique de repenser les outils de travail. La simplification du paysage contractuel entre agences régionales de santé et établissements de santé procède de cette intention. Contrat de bon usage du médicament, amélioration de la qualité et de l’organisation des soins, contrat de pertinence et autres outils cèdent désormais le pas à un contrat unique dont l’effet sera d’alléger le suivi.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 maintient aussi les efforts en vue d’une baisse du prix des médicaments et je salue la participation de tous les secteurs à ces efforts. Il poursuit le processus de rénovation du mécanisme de la clause de sauvegarde et de renforcement de son caractère incitatif.
Enfin, l’initiative parlementaire prend largement sa place dans ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour combler ce qu’on appelle les trous dans la raquette des couvertures complémentaires ou faire accéder au remboursement des processus réparateurs après chirurgie du cancer. Une mesure a été adoptée sur mon initiative par la commission. Il s’agit de la pertinence de la prise en charge des transports sanitaires, dont nous savons que le coût augmente de façon excessive. À cet effet, il peut être utile de s’appuyer sur le Répertoire partagé des professionnels de santé.
J’ajoute pour conclure que nous envisagerons des mesures visant à une augmentation des prix du tabac. J’invite tous ceux qui, fumeurs, ont choisi d’arrêter de fumer ou compris que c’était nécessaire, j’invite ceux qui s’inquiètent pour leurs enfants, susceptibles de tomber dans l’addiction dès la centième cigarette, j’invite ceux qui ont perdu, du fait du tabac, un de leurs proches, ami ou membre de leur famille, ou une personne qu’ils admiraient à soutenir ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Joëlle Huillier, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour le secteur médico-social.
Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un texte une fois de plus favorable au secteur médico-social. Le sous-ONDAM médico-social progresse en effet de 1,9 %, ce qui est une nouvelle fois supérieur à la progression de l’ONDAM général et traduit la forte croissance des besoins médico-sociaux de la population française.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale cette année ne contient pas d’article spécifique au secteur relatif aux personnes âgées en raison de la mise en œuvre des dispositions du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement. En effet, le produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie – CASA – sera intégralement affecté à l’accompagnement des personnes âgées, notamment en vue de favoriser leur maintien à domicile.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : Pour cette année, ces ressources ont été mises en réserve et réaffectées. Conformément aux demandes de nombre d’entre nous, elles permettront de financer un plan d’aide à l’investissement, sur trois ans, pour un montant de 300 millions d’euros. Nous nous en réjouissons. Le solde alimentera les réserves de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Il me semble important que ces réserves, issues des crédits non 8437consommés, soient utilisées pour financer de l’investissement dans la durée. Nous demeurerons donc vigilants sur leur destination à l’avenir.
Ce PLFSS comporte deux articles qui concernent le secteur médico-social, en particulier les établissements pour personnes handicapées. L’article 46 prévoit le transfert, en 2017, de la prise en charge par l’État des crédits de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail – ESAT – vers le budget de l’assurance maladie, transfert qui s’accompagnera de compensations. Cet article permettra aux agences régionales de santé de piloter au mieux l’adaptation de l’offre.
Je souhaite toutefois évoquer la situation particulière des travailleurs handicapés des ESAT. En effet, ceux-ci n’ont pas accès à la couverture complémentaire santé collective obligatoire prévue par la loi de sécurisation de l’emploi, car ils ne sont pas considérés comme salariés au sens du code du travail. Pourtant, ce sont des travailleurs en entreprise comme les autres, qui reçoivent une fiche de paie, perçoivent une rémunération et versent des cotisations sociales.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : Il faudrait prévoir un dispositif ou une incitation en direction des gestionnaires, afin qu’ils bénéficient de ce droit, comme n’importe quel autre travailleur.
L’article 47 prévoit la généralisation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens – CPOM – pour les établissements et services accueillant des personnes handicapées, adultes ou enfants. Cette mesure permettra le renforcement qualitatif de l’offre et la meilleure prise en compte des parcours de vie des personnes.
La commission a adopté les trois amendements que je lui proposais et que nous examinerons au cours de la discussion. Ils prévoient de réintroduire les ESAT dans le champ des CPOM, de les faire bénéficier du cadre modernisé de présentation budgétaire, qui est l’état prévisionnel des recettes et des dépenses, et de permettre aux départements, s’ils le souhaitent, de s’associer au processus de contractualisation.
L’article 47 prévoit aussi de ramener à un an le délai de facturation des prestations à l’assurance maladie par les établissements, en cohérence avec les mesures prises les années précédentes dans le champ sanitaire et en vue de favoriser un meilleur pilotage de l’ONDAM. Mais cette mesure ne tient pas compte des délais de prise en charge de certaines maisons départementales pour personnes handicapées – MDPH –, qui notifient les orientations individuelles avec parfois plus d’un an de retard. En l’absence de notification, les caisses primaires refusent en effet les factures.
Cela risque de causer des difficultés aux établissements qui avancent la prise en charge des jeunes adultes de plus de vingt ans, maintenus en institut médico-éducatif au titre de l’amendement Creton, et des enfants de moins de trois ans accueillis dans le cadre du Plan autisme. J’ai donc demandé au Gouvernement de proposer une solution plus souple afin de ne pas mettre ces structures en difficulté et de ne pas risquer de rupture dans les prises en charge individuelles.
Cette question renvoie au problème plus général du fonctionnement des MDPH, qui rendent un service incomparable aux personnes handicapées et à leurs aidants, mais qui peinent quelquefois à faire face à l’accroissement des demandes. Le Gouvernement s’est engagé à prendre des mesures de simplification, pour alléger leur charge de travail, et à déployer un système d’information indispensable, pour mieux connaître et évaluer les besoins au niveau national. Je souhaite que ces engagements se traduisent concrètement dès 2016.
J’ai aussi déposé des amendements – et la commission a adopté à l’unanimité ma demande de rapport – sur la continuité des soins entre le domicile et les établissements médico-sociaux pour personnes âgées. Certaines situations injustes et absurdes persistent, notamment pour les personnes âgées atteintes de la maladie de Parkinson, dont les pompes à morphine sont prises en charge par l’assurance maladie lorsqu’elles sont à domicile ou à l’hôpital, mais qui ne le sont plus dès lors qu’elles entrent dans des EHPAD à forfait de soins global.
Nombre de ces personnes sont contraintes, pour continuer à bénéficier de leur traitement antidouleur, de retourner à leur domicile ou en séjour hospitalier, ce qui revient plus cher pour l’assurance maladie que d’assurer ce financement dans les EHPAD concernés. J’attends des engagements précis du Gouvernement sur ce problème qui concerne environ 200 patients en France.
In fine, les mesures contenues dans ces deux articles traduisent très concrètement les conclusions du rapport de Denis Piveteau, « Zéro sans solution ». Elles permettront d’améliorer les parcours et de décloisonner les sphères d’intervention, y compris dans les carrières professionnelles.
Au-delà de ces dispositions, je salue les mesures nouvelles prévues dans ce PLFSS, pour 405 millions d’euros : de la revalorisation des crédits dévolus à l’existant aux créations de nouvelles places pour personnes handicapées, en passant par la réalisation du plan de lutte contre les maladies neurodégénératives et par le soutien à la médicalisation en EHPAD. Deux de ces mesures ont particulièrement retenu mon attention.
Je note d’abord avec satisfaction le renforcement des moyens consacrés au Plan autisme l’année prochaine. Le Gouvernement porte une attention particulière au développement du dépistage précoce, qui permet de mieux identifier les besoins, et je l’en remercie. Nous rencontrons tous des parents d’enfants souffrant de troubles autistiques nous décrire le parcours du combattant auquel ils sont confrontés. Le Gouvernement et le Parlement doivent mettre les moyens pour financer des solutions d’accompagnement et améliorer l’organisation de l’offre et l’information.
Mais il revient à l’ensemble de la société de se mobiliser et, disons-le, d’évoluer. Je le rappelle : la Haute autorité de santé a déclaré que l’autisme était non pas une pathologie psychiatrique, mais un trouble neurocomportemental. Nous ne devons plus accepter les pratiques culpabilisant les parents ou maltraitant les enfants – je pense au packing. Nous devons également veiller à l’intégration de ces enfants, notamment en milieu scolaire.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Beaucoup doivent partir en Belgique !
Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : Je salue ensuite l’annonce, par le Gouvernement, du déblocage dès 2016 d’une enveloppe de 15 millions d’euros…
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas assez !
Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : …pour offrir des solutions de proximité adaptées aux enfants ou aux adultes aujourd’hui contraints de s’exiler – le mot n’est pas trop fort pour celles et ceux dont ce n’était pas le choix initial – dans des établissements belges, faute de solution en France.
J’ai reçu en audition des représentants associatifs, notamment des parents d’enfants accueillis en Belgique. Ils ne comprennent pas que l’assurance maladie finance ces établissements pour plus de 200 millions d’euros par an, ce qui représente tout de même près de 4 000 emplois, alors qu’ils n’obtiennent pas de solution en France. J’ai pu constater la situation difficile des aidants, qui se donnent sans compter et se sentent souvent insuffisamment soutenus ou écoutés.
Nous regrettons tous cette situation, liée en partie à l’insuffisance et à l’inadaptation de l’offre en France. L’annonce de cette enveloppe, ainsi que la généralisation des CPOM, constituent une première réponse dont je me réjouis.
J’aimerais conclure en remerciant l’ensemble des personnes m’ayant accompagnée sur ce texte : madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, les collaborateurs et les services du ministère, les représentants associatifs et professionnels qui ont participé aux auditions, ainsi que l’administrateur de notre commission. Je veux aussi saluer le climat consensuel et constructif dans lequel les députés de la commission ont examiné les dispositions relatives au secteur médico-social et je formule le souhait que nous les adoptions à nouveau en séance, avec les amendements que je vous ai décrits. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Issindou, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour l’assurance vieillesse.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les rapporteurs, chers collègues, il y a quelques jours, nous célébrions le soixante-dixième anniversaire de la Sécurité sociale. Cela fut l’occasion de fêter ce formidable mécanisme de solidarité entre générations, qui prend en charge chaque Français, « de la naissance à la tombe », comme le disait Beveridge, instigateur du système social britannique. Notre vieille sécu n’a pas pris une ride ! Elle a su s’adapter aux évolutions sociétales et montre tous les jours son efficacité.
À titre d’illustration, la mortalité infantile a reculé ; notre espérance de vie s’est fortement améliorée ; nos retraites n’ont jamais atteint ce niveau. Il est toujours utile de rappeler quelques chiffres qui valent mieux que de longs discours : 60 % des habitants de la planète n’ont aucun système de retraite, quand le niveau de vie des retraités français a progressé de plus de 30 % en trente ans – il est aujourd’hui égal, voire légèrement supérieur à celui des actifs.
Une récente étude du Crédoc révèle que les retraites sont le premier sujet d’inquiétude des Français. La pérennité du système et le montant des pensions versées cristallisent leurs inquiétudes. Il est de notre devoir de les rassurer, de leur dire et, au-delà des mots, de leur démontrer que notre bon vieux modèle de retraite par répartition est solide, robuste et que, moyennant les ajustements nécessaires opérés par les réformes successives, particulièrement par celle de 2014, il doit redonner confiance aux retraités actuels et surtout futurs.
Oui, sauf crise économique majeure, les jeunes actifs d’aujourd’hui percevront une retraite correcte dans trente ou quarante ans. J’entends certains, surtout sur ma droite, tenir des discours pessimistes, en appeler à la capitalisation pour compléter, voire remplacer des retraites de base qui disparaîtraient. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Pour une fois qu’ils ne disaient rien !
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Ce discours est irresponsable, car notre réforme de 2014 a posé les fondements d’un système pérenne, en augmentant progressivement la durée de cotisation à 43 annuités en 2035, mécanisme plus juste que le report brutal à l’âge de 65 ans que prônent certains.
Ce PLFSS 2016 est un excellent moment pour le rapporteur de la branche vieillesse que je suis. C’est la première fois depuis quatre ans que je vous présente des prévisions excédentaires de 500 millions d’euros pour le régime général. Il faut remonter à 2005 pour trouver d’aussi bons résultats. Les déficits ne sont ni inéluctables ni insurmontables ! Pour parvenir à ce résultat, il a fallu ajouter des cotisations patronales et salariales modestes sur quatre années, sans ponctionner davantage le Fonds de réserve des retraites, seule mesure, hélas insuffisante, qu’avait instaurée la réforme de 2010.
Pour autant, quelques inquiétudes demeurent. Le Fonds de solidarité vieillesse restera déficitaire à hauteur de 3,7 milliards d’euros en 2016. Il est directement tributaire pour ses dépenses du niveau de chômage. La diminution attendue du nombre de chômeurs fera mécaniquement revenir ce fonds vers l’équilibre. L’autre inquiétude concernait la longue négociation des partenaires sociaux autour des régimes complémentaires que sont l’AGIRC et l’ARRCO. Si les réserves de ces caisses permettaient de tenir quelques années, seuls des ajustements courageux et responsables pouvaient stabiliser et pérenniser le système. C’est la bonne nouvelle de ces derniers jours : un bon accord a été trouvé vendredi dernier, accord qui, en instaurant une contribution de solidarité,…
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et en jouant sur l’âge de départ !
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : …permet de ne pas remettre en cause l’âge légal. C’est en quelque sorte un pas fait vers la retraite à la carte, qui me semble plus respectueuse des choix de chacun. Cet accord est la preuve que le paritarisme et, au-delà, le dialogue social sont dynamiques, et je salue la responsabilité de la majorité des partenaires sociaux.
Ce PLFSS 2016 comprend peu de mesures nouvelles. Toutefois, l’article 34 permettra aux marins de valider dans le calcul de leur retraite les périodes effectuées sous contrat de sécurisation professionnelle ou sous contrat de transition professionnelle. S’il y a peu de nouvelles mesures, nous poursuivons la réforme de 2014 : 92 % des décrets d’application ont été pris ; les 8 % restants nécessitent un passage en Conseil d’État et des accords interministériels, mais ils ne sauraient tarder.
Je veux à nouveau saluer l’un des aspects majeurs de cette réforme : le mécanisme relatif à la pénibilité de certains postes de travail, pénibilité hélas reconnue et mesurable, qui raccourcit sensiblement la vie de ceux qui les ont occupés. C’est une vraie mesure de justice, car elle touche essentiellement ceux qui ont commencé à travailler très jeunes. Comment imaginer un recul de l’âge légal à 65 ans, pour ces personnes qui aligneraient 45, 46 ou 47 annuités de travail pénible ? Si le concept de pénibilité était peu contesté par les partenaires sociaux, sa mise en œuvre pouvait poser quelques difficultés.
Je salue la mission conduite par Christophe Sirugue qui a su trouver les bons ajustements pour rendre la mesure facilement applicable dans les entreprises.
Au-delà de cette mesure phare de la réforme de 2014, ce sont une multitude de mesures qui permettront aux bénéficiaires d’améliorer leur pension de retraite, lorsqu’ils la liquideront. Je pense tout particulièrement aux femmes qui verront leurs périodes de chômage, de maternité et de travail à temps partiel mieux prises en compte au moment de la liquidation, car leurs retraites demeurent trop souvent inférieures à celles des hommes.
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Absolument !
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Je pense aussi aux agriculteurs, aux étudiants, aux jeunes, aux handicapés, aux aidants familiaux ou aux apprentis qui bénéficieront immédiatement ou plus tard de ces mesures très positives.
Enfin, il ne faut pas oublier tout le travail de lisibilité et de simplification voulu par la réforme. Je veux là aussi saluer les caisses qui, sous le contrôle de la CNAV, ont la lourde charge de mettre en place le compte unique retraite, tant attendu par les polypensionnés. Au bk1er ekjanvier 2017, la CNAV connaîtra le parcours professionnel de tous les salariés du privé, qui n’auront qu’un dossier à remplir pour percevoir leur retraite, même s’ils ont été affiliés à plusieurs régimes. Le GIP, chargé de cette lourde mission, est en train de réussir grâce à la bonne volonté de toutes les caisses de retraite.
La réforme a aussi mis en place un comité de suivi des retraites. Celui-ci est maintenant bien installé. S’appuyant notamment sur le rapport annuel du COR – le conseil d’orientation des retraites –, dont le périmètre d’observation a été fixé par la loi, il a rendu en juillet dernier son deuxième avis, confirmant la bonne trajectoire du système. Cette observation rigoureuse et annuelle de l’ensemble du modèle permet, si nécessaire, au Gouvernement de prendre les mesures correctrices qui s’imposent.
Même si le PLFSS pour 2016 est mince en ce qui concerne l’assurance vieillesse, je note que le 19 août dernier, un décret a instauré un droit opposable à la retraite : tout futur retraité qui déposera son dossier complet quatre mois avant la fin de son activité professionnelle aura la certitude de percevoir sa pension ou un acompte le plus en rapport possible avec la pension attendue dès le premier mois de sa retraite. Il n’y aura ainsi pas de rupture.
L’ensemble de ces mesures, l’attention portée par le Gouvernement aux retraités, est un gage de solidité du système de retraite par répartition. Issu du programme du Conseil national de la Résistance en 1943, mis en œuvre par Pierre Laroque et Ambroise Croizat en 1945, le système de retraite par répartition est une conquête majeure, un modèle de fraternité et de solidarité. Qui peut imaginer aujourd’hui notre vie, notre quotidien, sans la Sécu ? Si les Français se disent inquiets pour leur retraite future, 84 % des retraités se disent aujourd’hui heureux. Chaque Français a droit à une retraite digne. Les fondements sont bons. Sachons conserver les grands principes tout en les adaptant au rythme des évolutions sociétales. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Jacquat, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les rapporteurs, si cette année, la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi et le projet de loi de modernisation de notre système de santé ont exceptionnellement permis d’aborder la question des accidents du travail et des maladies professionnelles en dehors du cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, je trouve regrettable que le Parlement se saisisse trop rarement des enjeux de santé et de sécurité au travail. Preuve en est que ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 ne comporte aucune mesure nouvelle concernant la couverture du risque AT-MP.
Néanmoins, les auditions que j’ai menées en septembre dernier ont permis de prendre le pouls de la branche AT-MP et d’identifier les sujets de préoccupation des partenaires sociaux, des associations représentant les accidentés du travail et les victimes de l’amiante ainsi que des représentants d’organismes institutionnels ou juridiques.
Je n’ai pas manqué d’alerter le Gouvernement sur leurs sujets de préoccupation. À cet égard, je tiens à remercier les ministres et leurs services qui répondu aux questions que j’ai adressées au Gouvernement : le taux de réponse à mon questionnaire du mois de juillet dernier s’est élevé à 95 %, et le taux de réponse à mon questionnaire complémentaire du mois de septembre dernier à 100 %.
Cependant, les questions que j’ai posées à Mme la ministre et à M. le secrétaire d’État lors de leur audition par la commission des affaires sociales le 7 octobre dernier sont, elles, restées sans réponse, ou à tout le moins sans réponse satisfaisante.
Tout d’abord, lorsque je vous ai interrogée, madame la ministre, sur l’horizon temporel et le véhicule législatif possibles pour la mise en œuvre des préconisations du groupe de travail sur l’aptitude et la médecine du travail qui n’avaient pu être concrétisées dans le cadre de la loi du 17 août 2015, notamment en matière de suivi de l’état de santé des salariés, vous n’avez pas fourni de calendrier précis.
Par ailleurs, je vous ai interrogée sur les dispositions du projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du bkXXIémeek siècle prochainement examiné par le Sénat, dispositions qui ont pour ambition de simplifier l’organisation judiciaire en matière de Sécurité sociale en regroupant au sein des pôles sociaux des tribunaux de grande instance les contentieux actuellement traités par les tribunaux des affaires de Sécurité sociale – TASS – et par les tribunaux du contentieux de l’incapacité – TCI –, ainsi que les litiges relatifs à l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé – l’ACS – et à la couverture maladie universelle complémentaire – CMU-C –, aujourd’hui traités par les commissions départementales d’aide sociale. J’ai alors souhaité obtenir du Gouvernement la garantie que la future réforme ne remettrait en cause ni le caractère écheviné et paritaire des juridictions amenées à connaître des litiges aujourd’hui tranchés par les TASS et par les TCI, ni le principe de gratuité du recours au tribunal dans ces matières. Mais, là encore, aucune réponse n’a été fournie lors de l’audition du 7 octobre dernier. Pour ma part, je forme le vœu que la commission des affaires sociales se saisisse, au moins pour avis, de la réforme des TASS et des TCI lorsque ce projet de loi sera soumis à l’examen de notre assemblée.
Enfin, j’ai demandé les éléments de justification précisément chiffrés qui vous ont amenée à fixer à nouveau, dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, à 1 milliard d’euros le montant du versement dû par la branche AT-MP à la branche maladie du régime général au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles – comme vous l’aviez fait dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, sans plus d’explications du reste. J’ai tout de même 8440noté que les 1 000 millions étaient devenus un milliard… Vous m’avez indiqué, ce que je savais déjà, que d’après le rapport de la commission présidée par M. Jean-Pierre Bonin – rapport dont les personnes que j’ai entendues regrettent unanimement qu’il n’ait pas été publié –, l’évaluation globale de l’effectif des asthmatiques sur la base d’études plus approfondies aboutirait à un quintuplement, l’accroissement des cancers résulterait d’une détection plus précoce des maladies et de l’allongement de l’espérance de survie et que les affections du rachis lombaire ont pu, cette fois, être évaluées, ce qui n’avait pas été possible précédemment. Mais au-delà de ces motifs relativement généraux, j’aurais souhaité connaître, comme bon nombre des personnes que j’ai auditionnées, notamment les partenaires sociaux, les données objectives et chiffrées qui vous conduisent à fixer à 1 milliard d’euros un montant dont je rappelle qu’il a été multiplié par dix depuis 1997.
Cette hausse continue du versement de la branche AT-MP à la branche maladie est un sujet d’inquiétude majeure pour les partenaires sociaux : les uns regrettent que les données servant de fondement à l’évaluation du montant dû par la branche AT-MP à la branche maladie ne soient pas définies de manière suffisamment précise et transparente ; les autres regrettent que la méthode utilisée pour déterminer le montant dû empêche un réel débat sur les causes de la sous-déclaration et l’engagement de plans d’action pour mieux traiter ces causes.
La branche AT-MP a été excédentaire en 2014 – avec un solde de 691 millions d’euros – et devrait le rester en 2015, même si l’excédent devrait se réduire à 603 millions d’euros, avant de diminuer encore en 2016, pour atteindre 525 millions d’euros en raison du transfert de cotisations de 0,05 point entre la branche AT-MP et la branche maladie du régime général qui est organisé par le PLFSS. Mais cette situation excédentaire – dont on ne peut que se réjouir – est le fruit d’efforts de restructuration de la branche ainsi que de réformes de la tarification et des processus d’instruction des dossiers.
Il ne faudrait pas que le versement de la branche AT-MP à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles siphonne la branche AT-MP au point de menacer la logique assurantielle sur laquelle elle repose. Nombre des organisations que j’ai entendues ont fait part de leur crainte que la branche AT-MP ne devienne une variable d’ajustement pour combler les déficits de la branche maladie. Leurs représentants ont exprimé le souhait que les excédents de la branche AT-MP soient mobilisés à des fins autres que le versement de sommes à la branche maladie au titre de la sous-déclaration ou que le remboursement des dettes de la branche. Ils réclament notamment, et à juste titre, que les excédents soient conservés au sein de la branche pour qu’y soient engagées des actions de prévention ou d’amélioration de la réparation des accidents du travail. Je partage leur point de vue : il faut poursuivre les actions de lutte contre la sous-déclaration afin qu’une proportion croissante d’accidents du travail et de maladies professionnelles soit effectivement imputée sur le compte de la branche AT-MP et ne pèse plus à l’avenir sur les comptes de l’assurance maladie.
Par ailleurs, les excédents de la branche AT-MP devraient être davantage mobilisés au service du monde de la santé au travail. Certaines organisations syndicales que j’ai entendues militent notamment pour que ces excédents servent à améliorer la prise en charge du syndrome d’épuisement professionnel – plus connu sous le nom de burn out. Nos débats sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 permettront peut-être de revenir sur ce sujet déjà abordé lors de l’examen de la loi du 17 août dernier relative au dialogue social et à l’emploi.
Certaines des personnes que j’ai auditionnées ont salué l’avancée résultant de l’article 27 de cette loi qui énonce expressément que « les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle ». D’aucuns voudraient aller plus loin dans la reconnaissance de l’origine professionnelle des pathologies psychiques et militent pour que le burn out soit mentionné dans un tableau de maladies professionnelles annexé au code de la Sécurité sociale, ou à tout le moins pour que soit abaissé ou supprimé le taux de 25 % d’incapacité permanente aujourd’hui requis pour la reconnaissance de l’origine professionnelle de maladies non mentionnées dans les tableaux annexés audit code. Mais d’autres se montrent plus prudents dans la mesure où il est impossible d’établir une liste exhaustive et détaillée des symptômes et des facteurs d’exposition pour les pathologies psychiques. Les risques psycho-sociaux sont souvent la résultante de difficultés d’ordre autant personnel que professionnel, et les problèmes de management relèvent davantage des conseils de prud’hommes que de la branche AT-MP. Pour ma part, en raison des difficultés d’ordre médical qu’il peut y avoir à imputer un burn out aux seules conditions de travail et de l’absence d’indicateurs précis permettant de déterminer le degré d’incapacité provoqué par telle ou telle pathologie psychique, j’estime préférable que les pouvoirs publics attendent les conclusions du rapport sur l’intégration des affections psychiques dans le tableau des maladies professionnelles ou l’abaissement du seuil d’incapacité permanente partielle pour ces mêmes affections – rapport que le Gouvernement est tenu de remettre au Parlement avant le bk1erek juin 2016, en application de l’article 33 de la loi du 17 août 2015.
En matière de rapports, je m’étonne que le Gouvernement ne tire pas suffisamment les conséquences de celui que mon collègue Michel Issindou vous a remis en mai dernier, madame la ministre. Ce rapport fait notamment apparaître la nécessité de modifier un certain nombre de textes relatifs à la médecine du travail dont l’application apparaît aujourd’hui soit impossible, soit difficile, soit peu utile. C’est notamment le cas des textes qui conduisent à privilégier des examens cliniques systématiques plutôt que des actions ciblées que les médecins du travail sont pourtant les mieux à même de définir au regard de l’état de santé des travailleurs et de leur environnement. Il est aujourd’hui impossible de pratiquer systématiquement une visite médicale d’embauche à l’issue des périodes d’essai car plus d’une vingtaine de millions d’embauches ont lieu chaque année. En octobre 2014, le Conseil de la simplification pour les entreprises constatait que la visite médicale, pourtant obligatoire, n’était réalisée que dans 15 % des cas, qu’elle pouvait relever de la formalité impossible, notamment en raison de la faiblesse des effectifs de la médecine du travail et de la brièveté de certains contrats, que les visites périodiques – annuelles ou biennales – étaient chronophages et peu ciblées, au détriment de la prévention.
En septembre dernier, l’Association nationale des internes en médecine du travail, s’interrogeant sur l’avenir de celle-ci, a exprimé le souhait de recentrer l’activité du médecin sur ses compétences médicales qui lui permettent de résoudre avec une logique spécifique à sa formation des problématiques préventives de santé au travail et de maintien dans l’emploi, et non pas sur le fait de remplir des quotas de visites. Selon les membres de cette association, « c’est à cette condition que le médecin du travail pourra être reconnu comme un spécialiste du lien santé-travail ». Cette reconnaissance se gagnera, selon eux, par la concentration des 8441efforts des médecins du travail sur les situations où leur formation de médecin est la plus pertinente. Je partage le point de vue de cette association de jeunes internes en médecine du travail : si cette spécialité attire aujourd’hui si peu, c’est notamment parce que rien n’est fait pour rendre cette médecine plus efficiente et donc plus attractive.
J’attends par conséquent avec impatience, madame la ministre, de connaître les initiatives que le Gouvernement compte prendre pour que les excellentes propositions de Michel Issindou ne restent pas lettre morte.
Afin de conclure mon propos sur une note positive, je tiens à souligner que les personnes que j’ai auditionnées ont globalement salué la qualité du dialogue social au sein de la branche AT-MP, branche où les débats et les négociations sont menés dans le respect et de façon constructive.
L’efficience dont le paritarisme a fait preuve au sein de la branche accidents du travail et maladies professionnelles n’est sans doute pas pour rien dans son succès : en 2014, elle a, une nouvelle fois, enregistré une baisse de la sinistralité pour atteindre un niveau historiquement faible. Cette diminution est sans doute aussi à mettre au crédit de la démarche – votre rapporteur ne peut que la louer – qui a conduit les gouvernements successifs à ériger la prévention du travail et des maladies professionnelles en priorité.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille.
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, le plan de financement de la sécurité sociale pour 2016 comporte des mesures importantes pour la branche famille, qui va tout d’abord connaître des évolutions de périmètre.
La poursuite du Pacte de responsabilité l’année prochaine se traduira en effet par un allégement des cotisations familiales pour les employeurs, portant sur les salaires inférieurs à 3,5 fois le SMIC. Comme il s’y était engagé devant nous, le Gouvernement prévoit la compensation intégrale de cette moindre recette pour la Caisse nationale d’allocations familiales – CNAF. L’article 21 du projet de loi de finances prévoit ainsi que le budget de l’État prendra à sa charge le coût de l’allocation de logement familiale – ALF. S’y ajoute la prise en charge du financement de la protection juridique des adultes. Au total, les dépenses reprises par le budget de l’État s’élèvent à un montant global de 5,1 milliards d’euros. Ces mesures seront neutres pour les allocataires, dont les droits ne changeront pas. Elles permettront d’unifier le financement des allocations logement.
On ne peut donc analyser l’objectif de dépenses de la branche famille qu’au regard de ce nouveau périmètre. Cet objectif s’élève à 49,6 milliards d’euros pour 2016, soit un montant stable par rapport à 2015 et 2014.
Les effets de la modulation du montant des allocations familiales en fonction du revenu permettront néanmoins de financer des mesures nouvelles. Outre les traditionnelles revalorisations de prestations, je tiens à saluer, à l’article 31, la mise en place du dispositif de garantie contre les impayés de pensions alimentaires sur l’ensemble du territoire, qui généralise l’expérimentation que nous avions décidée dans le cadre de la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Voilà une nouvelle mesure de progrès, dont nous pourrons nous réjouir. L’expérimentation prouve déjà dans vingt départements combien cet accompagnement est précieux pour les familles, et notamment les femmes fragilisées par une séparation et des situations d’impayés.
Le PLFSS comporte d’autres mesures, qui concernent l’outre-mer. Il prévoit d’abord que les prestations familiales des fonctionnaires seront désormais servies par les CAF des départements où ils sont en poste. Selon cette mesure de simplification, dont le Gouvernement nous a précisé qu’elle s’opérerait à droits constants, les intéressés bénéficieront des mêmes prestations que celles servies dans l’Hexagone, à partir du deuxième enfant et avec des barèmes identiques.
Une autre mesure attendue est prévue à l’article 33 : elle étend aux habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon le bénéfice de l’allocation de soutien familial et du complément de libre choix du mode de garde. Il s’agit d’un engagement de justice sociale et territoriale pris par le Président de la République. Il sera tenu.
Ces trois mesures représentent des progrès attendus. Chacun s’y ralliera sans difficulté.
Je souhaiterais conclure mon intervention par plusieurs remarques. Je salue tout d’abord l’engagement du Gouvernement en faveur de l’accueil de la petite enfance, dont les moyens ont considérablement augmenté depuis 2012 : son enveloppe est ainsi passée de 2,2 milliards d’euros en 2011 à 2,9 milliards d’euros en 2015. De plus, constatant l’insuffisante progression des créations de places en crèche, le Gouvernement a décidé de proposer une aide supplémentaire de 2 000 euros par place dont la construction est décidée en 2015. Je salue cet engagement : il portera ses fruits.
Ensuite, je me félicite du chemin de retour à l’équilibre des comptes de la branche famille. En 2011, le déficit de cette branche s’élevait à 2,6 milliards d’euros – une situation regrettable pour qui tient réellement à l’avenir de la politique familiale. Nous le ramènerons à 800 millions d’euros en 2016, et nous visons l’équilibre en 2018. Voilà une preuve éloquente de la priorité que nous accordons à la branche famille : mesures de justice sociale et rétablissement des comptes sont la meilleure garantie de pérennité de la branche.
Enfin, à l’occasion du quatrième projet de loi de financement de la sécurité sociale depuis notre arrivée aux responsabilités, je consacre une partie de mon rapport à l’analyse des effets de notre politique familiale. Je relève avec une grande satisfaction que la politique familiale n’a jamais été aussi juste et aussi redistributive. Les foyers aux revenus modestes et les classes moyennes ont bénéficié prioritairement des mesures que nous avons adoptées.
En déplacement dans l’Aisne auprès de la CAF de Saint-Quentin, j’ai moi-même constaté à quel point les soutiens apportés par les prestations familiales étaient précieux pour les plus fragiles. Mais je dois également faire part du plaisir que j’ai eu à constater la qualité de l’engagement des personnels de la CAF et de l’organisation de cette caisse. Ils prouvent que, sur un territoire qui souffre de la crise économique, une CAF dynamique peut jouer un rôle irremplaçable de proximité et d’accompagnement. Je tiens à les en féliciter chaleureusement.
Mes chers collègues, vous le voyez, plus que jamais, la politique familiale reste au cœur de notre pacte social. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Lefebvre, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues rapporteurs, mes chers collègues, la commission des finances de l’Assemblée nationale a examiné ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 dans sa séance du 14 octobre. Elle l’a, monsieur le secrétaire d’État, adopté sans modification, ce qui est le meilleur moyen de lui conserver toute sa cohérence.
Quatre raisons essentielles expliquent la position de la commission. La première d’entre elles ne vous étonnera pas, eu égard à notre fonction dans cette assemblée : ce projet de loi confirme le redressement des comptes pour l’année 2014, l’anticipe pour l’année 2015 et le projette d’ici 2019. C’est un bon point du point de vue de la commission des finances. Ce projet de loi marque aussi la contribution de la sécurité sociale à l’effort de redressement des finances publiques.
Deuxième raison, parce que les commissaires aux finances ne sont pas uniquement des comptables sans cœur – vous le direz à Mme Touraine, monsieur le secrétaire d’État : nous l’avons constaté, ce redressement des comptes s’opère dans la justice, avec de nouvelles avancées sociales et l’attribution de nouveaux droits.
La troisième raison est essentielle : les engagements pris sont tenus. Je pense en particulièrement à ceux qui concernent la mise en œuvre du Pacte de responsabilité et de solidarité, à laquelle nous sommes attentifs.
La quatrième raison finit de balayer, comme l’ont fait mes collègues, l’ensemble des mesures contenues dans ces 62 articles : elles vont toutes dans le même sens et sont des mesures de bon sens.
Pour la commission des finances, le Gouvernement a adressé un message fort de confiance à nos concitoyens, qui doutent et s’inquiètent de l’avenir de leur protection sociale, en raison de l’accumulation des déficits. Avec ce projet de loi, mes chers collègues, nous affirmons que nous pouvons sauvegarder notre système de protection sociale, que nous pouvons équilibrer ses comptes et conforter le pacte social.
Cela représente certes un démenti au discours souvent catastrophiste de la droite. Comme lors de la discussion sur le projet de loi de finances, une série d’intervenants transformeront peut-être notre hémicycle en tribune pour les primaires de la droite : on a vu en effet les différents candidats surenchérir sur le thème du pacte social. Le problème est qu’ils font toujours de la surenchère dans le même sens, celui de la remise en cause des droits et du pacte social né à la Libération.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il faut que vous n’ayez pas grand-chose à dire pour que vous parliez si peu du sujet !
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Laissez M. Lefebvre dire ce qu’il veut !
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Revenons à l’équilibre progressif des comptes, que je voudrais remettre en perspective comme vous avez commencé à le faire, monsieur le secrétaire d’État. Nous parlons, en 2015, d’un déficit de 9 milliards d’euros pour le régime général, quasiment le plus faible depuis 2003. Ce déficit est à rapporter à la totalité des dépenses des administrations de sécurité sociale, qui, je le rappelle, s’élevaient en 2015 à 580 milliards d’euros, soit 47 % de la dépense publique et 27 points de PIB. Les dépenses sociales représentent dans notre pays plus des deux tiers de l’augmentation de la dépense publique depuis 1978 : les branches maladie et retraite en totalisent respectivement près de 12 points et près de 14 points de PIB. Les régimes obligatoires, je le rappelle, représentent 472 milliards d’euros ; le régime général, dont j’ai parlé essentiellement, 348 milliards d’euros, dont 174 milliards d’euros pour l’assurance maladie, 120 milliards d’euros pour la branche vieillesse et 54 milliards d’euros pour la branche famille.
Ce régime général, vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, est en déficit quasi structurel depuis 1990. Il n’a été excédentaire que trois ans, sous le gouvernement de Lionel Jospin, alors que Martine Aubry était ministre de l’emploi et de la solidarité. Depuis 2003, le déficit a toujours été supérieur à 5 milliards d’euros et, en général, à 10 milliards d’euros. Je le dis pour nos collègues qui siègent à la droite de l’hémicycle, qui prétendent que nous ne réduisons pas suffisamment et suffisamment vite le déficit.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous posez des bombes à retardement !
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Toujours est-il, monsieur Accoyer, que le déficit 2015 est plus bas que l’ensemble des déficits, année après année, depuis 2002. (« Absolument ! » sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
La conséquence de ce déficit est une dette sociale astronomique, de 170 milliards d’euros, soit 13 points de PIB, que les Français amortissent chaque mois, avec 0,5 point de contribution pour le remboursement de la dette sociale – CRDS – et 0,2 point de contribution sociale généralisée – CGS. Nous en avons amorti 100 milliards d’euros, ce qui – ne l’oublions pas – nous a coûté dans le même temps 45 milliards d’euros d’intérêts. Voilà qui justifie l’effort qui doit être fait à la fois pour redresser au plus vite les comptes et pour amortir cette dette.
Cette dette, vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, doit pouvoir être amortie en 2024. Je rappelle qu’à la création de la Caisse d’amortissement de la dette sociale – CADES –, la dette sociale devait être amortie en 2009. Cet objectif serait donc atteint quinze ans plus tard. Sur ce point, nous devons faire preuve de responsabilité collective, afin de poursuivre dans le même sens.
Ce sens, nous y allons. Je rappelle, là aussi, les chiffres car, dans ce débat, le sujet pourtant essentiel de la réduction des déficits est contesté. Le déficit du régime général s’élevait à 17 milliards d’euros en 2011 ; il atteint 9 milliards d’euros cette année et sera de 6 milliards d’euros en 2016. Le régime général sera à l’équilibre en 2019, avec une branche vieillesse à l’équilibre dès 2016, une branche famille à l’équilibre en 2018 et une branche maladie au quasi-équilibre en 2019.
C’est bien là une rupture avec les politiques du passé, celle des vingt-cinq ans dont j’ai parlé, celle des deux derniers quinquennats. On a laissé filer les déficits avec, probablement, des projets de lois de finances bâtis sur des hypothèses économiques un peu hasardeuses, en tout cas qui ne se sont jamais vérifiées et qui ont effectivement permis de déporter des mesures d’ajustement. En outre, cette rupture avec les politiques du passé s’est soldée par des reculs plus que par des avancées.
Les résultats que j’évoque ne sont pas tombés du ciel : ils sont le résultat de choix politiques forts et courageux. Vous les avez rappelés, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, comme mes chers collègues rapporteurs pour chacune des branches. La politique familiale a été réaffirmée : c’est, je le rappelle, parce que nous avons recentré certaines prestations qu’elle reviendra à l’équilibre. Nous avons aussi plafonné le quotient familial. Toutefois, contrairement à ce qu’affirme parfois la droite de cet hémicycle, nous l’avons plafonné pour transférer 1 milliard d’euros à la Caisse nationale d’allocations familiales et lui permettre de retrouver l’équilibre. Nous avons donc mené une politique de solidarité entre les familles en préservant la politique familiale.
Cela est également vrai des régimes de retraite, qui ont été confortés et sauvegardés. Depuis le Livre blanc sur les retraites de Michel Rocard, auquel j’avais eu l’honneur de contribuer largement, certaines mesures ont été prises, s’agissant notamment des recettes. Sans elles, l’équilibre que vous prétendiez obtenir n’aurait pas été atteint. Nous avons aussi pris des mesures de régulation, qui ont été évoquées par Michel Issindou. Ainsi, nous nous sommes inscrits dans une trajectoire d’équilibre. C’est un message important : nul n’a intérêt à laisser croire aux Françaises et aux Français que cet équilibre ne pourra pas être durablement atteint.
Quant à l’évolution des dépenses de santé – sans doute l’un des dossiers les plus difficiles –, elle est contenue. On connaît la dynamique de cette évolution, une dynamique de demande liée au vieillissement, mais aussi à l’augmentation de la population française : on oublie parfois que les Français sont chaque jour plus nombreux et coûtent donc de plus en plus cher à soigner. Du côté de l’offre, des problèmes redoutables doivent être réglés, tels ceux liés à l’innovation ou à la démographie médicale.
En tout état de cause, la commission des finances constate que les objectifs nationaux des dépenses d’assurance maladie – ONDAM – n’ont jamais été aussi bas ni aussi bien respectés. Contenir la progression des dépenses de santé à 2 ou 3 % représente un effort important, qui doit être poursuivi dans la durée. Nous avons fait ces choix qui, nous le verrons, sont contestés.
Les résultats obtenus depuis 2012 nous permettent d’envisager l’avenir avec optimisme, tout en nous imposant une vigilance de tous les instants sur trois points.
S’agissant des régimes de retraite, les instruments de pilotage sont en place. Le mouvement d’augmentation progressif de l’âge effectif de départ à la retraite, en relation avec l’accroissement de l’espérance de vie, l’est aussi, mais, contrairement à vous, chers collègues de l’opposition, nous n’en faisons pas une obligation : comme le Président de la République le rappelait hier encore, nous renvoyons au libre choix – et je crois que c’est une bonne chose. Sur ces questions, la pédagogie commence à porter ses fruits, l’accord de principe des partenaires sociaux sur les régimes complémentaires le montre.
Une seule question reste en suspens, monsieur le secrétaire d’État : celle du déficit structurel du Fonds de solidarité vieillesse – FSV. On en connaît le principal motif : le chômage élevé ; mais il y en a un autre, c’est que le FSV manque de recettes annuelles. Il nous faudra régler cela, en sus de la question de l’équilibre des régimes de retraite.
En ce qui concerne l’assurance maladie, j’en connais comme vous les tendances lourdes et, comme vous, je pense que c’est une impasse que de penser que le règlement du problème passerait par un déremboursement, qui provoquerait tout au plus un transfert vers des complémentaires, mais n’améliorerait en rien la maîtrise des dépenses de santé et aboutirait probablement à de fortes inégalités devant les soins. La situation est tendue dans le monde hospitalier, monsieur le secrétaire d’État, et il faut s’y montrer attentif. C’est pourquoi nous devons poursuivre, en concertation avec les professions de santé, le travail sur les soins de ville, avec une conviction simple : il ne peut y avoir de liberté pour la médecine de ville sans responsabilité des professionnels, qui doivent apprendre à maîtriser ces tendances.
Troisième sujet de préoccupation : la gestion de la dette sociale. Très justement, on prévoit cette année une anticipation de la reprise de la dette par la CADES ; il restera, le moment venu – mais ce sera bien plus tard –, à gérer le résiduel de dette jusqu’au moment où l’on retournera à l’équilibre, en 2019.
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Ben voyons : cela ne représente que 25 milliards !
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Trois observations de la commission des finances pour conclure.
Premièrement, la clarification des flux financiers entre l’État et les différentes branches de la sécurité sociale se poursuit. La compensation à l’euro près par l’État de la diminution des ressources de la sécurité sociale y contribue. En outre, comme l’a souligné le secrétaire d’État, une mise en conformité avec l’arrêt de Ruyter a été engagée. Autant de choses qui vont dans le bon sens.
Deuxièmement, nous ferons en sorte que le Pacte de responsabilité et de solidarité soit mis en œuvre et appliqué.
Enfin, les mécanismes de revalorisation des prestations doivent être adaptés. Bien qu’elle suscite des débats, cette réforme m’apparaît de cohérence, de simplification, de clarification. Mieux vaut revaloriser en fonction de l’inflation constatée plutôt qu’en fonction de l’inflation prévisionnelle. Le seul défaut de cette mesure est d’être, pour 2015, une mesure de trésorerie, mais, sur le long terme, on sait bien qu’elle ne répond pas à un simple souci d’économie ; nous devons profiter d’une période où l’inflation est faible pour l’engager. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je veux tout d’abord dire un grand merci à l’administration, qui, entre le présent texte et ceux à venir, vit à un rythme fou. Nous voilà une nouvelle fois réunis autour du projet de loi de financement de la sécurité sociale, cette fois pour 2016. Depuis le début de cette législature, l’action du Gouvernement et de la majorité peut se résumer simplement : rétablir des comptes, que nous avons trouvés largement dégradés en 2012,… (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains)
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !
M. Christian Eckert : Ça fait mal, hein ?
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : …tout en respectant les impératifs de justice sociale et de solidarité – ce qui est encore plus nécessaire dans la conjoncture économique morose que nous connaissons.
Je ne m’étendrai pas plus longuement sur le mouvement progressif, mais continu de rétablissement des comptes depuis 2012, le Gouvernement et les rapporteurs ayant largement traité du sujet. Au vu de cette réalité, il est quelque peu pénible, voire incompréhensible, d’entendre certains critiquer, année après année, la mauvaise gestion des finances sociales par la majorité.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr ! S’il n’y avait pas d’opposition, ce serait formidable !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : À ceux et celles qui seraient tentés de donner des leçons, alors qu’ils n’ont pas brillé ni particulièrement réussi lorsqu’ils étaient aux affaires, je répondrai en citant Gandhi :… (« Oh oh… ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Attention : Gandhi était un non-violent !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : …« L’erreur ne devient pas vérité parce qu’elle se propage et se multiplie ; la vérité ne devient pas erreur parce que personne ne la voit ». (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Qu’on se le dise !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Oui, le rétablissement des comptes est une réalité dont le Gouvernement et la majorité parlementaire peuvent se prévaloir. Nous avons, madame la ministre l’a dit et répété, garanti un haut niveau de protection pour nos concitoyens. N’en déplaise à certains et certaines, il n’y a eu ni franchises supplémentaires, ni déremboursements, ni augmentation de reste à charge, bien au contraire.
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Bref : tout va bien !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Et puisque l’on nous cite régulièrement l’Allemagne en exemple, je tiens à souligner qu’il y a plus de pauvres en Allemagne qu’en France – 16 % contre 13 % –, que parmi les plus de 65 ans, on compte 14,1 % de pauvres en Allemagne contre 10 % en France et qu’enfin, si 33 % des chômeurs sont en situation de pauvreté en France, 70 % d’entre eux le sont en Allemagne. Il me semble nécessaire de le rappeler.
Loin de moi bien sûr l’idée que tout va bien en France. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce serait excessif !
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Tiens, un éclair de lucidité ?
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Les chiffres relatifs à la pauvreté sont évidemment encore élevés, mais, ne vous en déplaise, chers collègues de l’opposition, la politique que nous menons joue bien son rôle d’amortisseur social.
Plusieurs mesures contenues dans ce PLFSS ont retenu mon attention.
L’article 39, d’abord, qui instaure une protection universelle maladie, parachevant ainsi la démarche d’accès effectif aux soins engagée depuis le début de la législature et, plus largement, depuis 1999. Contrairement à ce que l’on a pu entendre en commission, à savoir qu’il y aurait un appel d’air – d’où viendrait-il d’ailleurs, je ne le sais –, il s’agit simplement de permettre à nos concitoyens d’accéder aux droits plus facilement.
Je vais vous en donner un exemple précis et récent. Une jeune fille de 21 ans arrête ses études. Elle est couverte pendant un an par la caisse primaire d’assurance maladie du département dont dépendent ses parents ; la caisse règle ses frais de soins par délégation pour la mutuelle étudiante. Mais le 30 septembre de l’année qui suit l’arrêt des études, il n’y a plus de délégation de paiement pour la mutuelle étudiante.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Pour cause : elle est en faillite !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : La personne concernée se retrouve donc sans droits le bk1er ekoctobre. Si ses parents sont un peu au courant, ils vont aller à la sécurité sociale demander que leur fille redevienne ayant droit sous le régime du père ou de la mère. Mais s’il s’avère que la jeune fille trouve du travail dans les quinze jours, il faudra qu’elle retourne à la sécurité sociale déclarer qu’elle a travaillé plus de soixante heures par mois ou plus de cent vingt heures au cours du dernier trimestre, qu’elle ne peut donc plus être ayant droit de ses parents, mais qu’elle doit être assurée en son nom propre. Eh bien, si la famille n’a pas compris le système, on se retrouve avec des jeunes « franco-français » – juste des gens vivant sur notre territoire – sans couverture : rien à voir donc avec votre prétendu appel d’air venant de l’étranger ! (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : On n’a rien dit !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Cela a été dit en commission, monsieur Barbier !
Voilà un exemple précis dont j’ai eu connaissance ces dernières semaines. S’il n’a pas des parents au fait, le jeune se retrouve sans couverture alors que ses droits sont ouverts : c’est quand même un monde !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Et il n’y a pas d’assistantes sociales ?
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Ensuite, l’article 40 garantit la prise en charge financière intégrale des soins dispensés aux victimes présentes sur les lieux d’un acte de terrorisme pendant un an, tout en simplifiant le dispositif afin de le rendre plus accessible. Dans le même temps est instaurée une prise en charge partielle pour les proches de victimes décédées ou blessées, à savoir le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, les ascendants et descendants jusqu’au troisième degré et les frères et sœurs de la victime.
Dans un autre domaine, l’article 31 généralise le dispositif de garantie contre les impayés de pension alimentaire, en étendant à l’ensemble du territoire la garantie mise en place le bk1er ekoctobre 2014. Il s’agit d’une mesure importante pour des personnes précaires ou très modestes, notamment des familles monoparentales qui attendent de pouvoir donner à manger à leurs enfants.
Par ailleurs, poursuivant un mouvement engagé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, qui a posé le principe de la gratuité de la contraception remboursable pour les mineures, ainsi que le secret de sa délivrance, le projet de loi étend ce principe en prévoyant la gratuité et l’anonymat pendant tout le parcours des jeunes femmes âgées de 15 à 18 ans. Je suis très heureuse de voir cette mesure parachever une réforme qui me tenait particulièrement à cœur – comme beaucoup de mes collègues, d’ailleurs.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : On aura mis du temps, mais on y arrive !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Et quand j’entends certains, dans l’opposition, dire : « Il était temps ! », je rappelle que jusqu’en 2012, rien n’avait été fait ! (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On n’a rien dit et elle nous agresse : ce n’est pas Gandhi !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ah ça, Gandhi était moins agressif…
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Je citerai également l’article 43, qui met en place une expérimentation relative à l’obésité chez les jeunes enfants de 3 à 8 ans, et qui valorise, à côté des équipes médicales, le rôle des psychologues et des diététiciens. Il s’agit d’une excellente mesure, qui permettra de mieux lutter contre un phénomène dangereux pour la santé de nos concitoyens et de mieux reconnaître deux professions de santé non cotées et qui se sentent trop souvent oubliées.
Enfin, je n’oublierai pas l’amendement portant article additionnel après l’article 44 tendant à l’extension, à titre expérimental, d’un dispositif de prise en charge des certificats de décès par les agences régionales de santé dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires mis en œuvre en Poitou-Charentes. Cet amendement reprend l’une des propositions du rapport que j’ai remis le 3 juin dernier à l’issue des travaux de la mission d’information sur l’organisation de la permanence des soins présidée par Jean-Pierre Door. Il avait été question de ce problème au cours de presque toutes les auditions.
Notre amendement – puisque Jean-Pierre Door l’a cosigné avec moi – se limitait au maximum de ce que pouvaient proposer des parlementaires, à savoir une expérimentation. Je suis très satisfaite que le Gouvernement ait rapidement répondu à notre appel en déposant un amendement beaucoup plus complet, dont nous allons discuter un peu plus tard. Merci, madame la ministre, d’avoir accepté cette mesure attendue par tous les acteurs, notamment les médecins de ville.
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, j’arrêterai là mon intervention sur le PLFSS pour 2016. J’espère que tous les arguments avancés à cette tribune auront convaincu notre collègue Accoyer de ne pas présenter sa motion de rejet préalable – mais je ne suis pas sûre que nous y soyons parvenus ! (Rires. – Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)