Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (suite) : Après l’article 17

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (suite) : Après l’article 17

debate, 22/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Rémi Delatte, pour soutenir l’amendement bkno ek533.

M. Rémi Delatte (Union pour un mouvement populaire) : Les services de restauration et d’hébergement des établissements médico-sociaux sont éligibles au taux réduit de TVA à 5,5 %, ce que la singularité et la complexité de leur organisation sur le plan humain, social et technique justifient tout à fait. Cet amendement a pour but d’étendre le bénéfice de ce taux aux établissements de santé, ce qui serait une mesure de justice car leurs services de restauration sont similaires à ceux proposés par les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD. Surtout, c’est une proposition de bon sens, mais reste-t-il du bon sens dans notre pays ?
En outre, il s’agit d’une mesure de simplification qui permettrait de traduire en actes concrets le « choc de simplification » prôné par le Gouvernement. Je pense notamment aux organismes qui, sur un même site, ont des activités à la fois sanitaires et médico-sociales.
En commission des affaires sociales, le rapporteur, M. Bapt, avait reconnu la pertinence de cet amendement, ce dont je lui sais gré, tout en précisant qu’il aurait davantage sa place dans le projet de loi de finances – PLF. Pourtant, son examen dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale – PLFSS – a été jugé recevable. Il est important de montrer notre volonté d’améliorer une situation qui est à tout le moins anachronique.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l’équilibre général, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek533.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La commission a rejeté cet amendement. Sa pertinence est une chose, mais intégrer la modification du taux d’une taxe intégralement affectée à l’État dans le PLFSS en est une autre. Quant au bon sens, si le gain d’une telle mesure était significatif pour les établissements de santé, cela aurait sans doute une répercussion sur le prix de journée ou sur une autre dotation dans le cadre général de l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie – ONDAM.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. Christian Eckert : En effet, on peut se demander s’il est pertinent d’examiner cet amendement dans le cadre du PLFSS. Je pense pour ma part qu’il aurait davantage sa place dans le cadre du PLF. Cela dit, le dernier argument avancé par le rapporteur est tout à fait juste. Certes, les établissements publics de santé ne récupèrent pas la TVA, mais ils sont financés par des fonds publics : il y a une forme de circularité de l’argent, et une baisse de taux aurait nécessairement des répercussions sur l’ONDAM et le financement des hôpitaux. Cet amendement ne me paraît donc pas opportun. Le Gouvernement y est donc défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Jacquat, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : M. Delatte propose de distinguer les services de restauration proposés par les maisons de retraite et les logements-foyers de ceux des restaurants. Le problème du reste à charge se pose très fréquemment dans les logements-foyers et surtout dans les maisons de retraite, où le coût mensuel d’hébergement est trop cher. L’amendement vise à diminuer très légèrement ce reste à charge. En l’adoptant, nous aiderions les familles et les pensionnés.
J’ai bien compris l’argument du secrétaire d’État sur la circularité de l’argent public, mais il est très important d’aider les personnes hébergées dans ce type d’établissement, dont les familles ne supportent plus le coût. C’est d’ailleurs le sens du projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement. Cet amendement pose une question sur la forme et sur le fond ; il faut que le Gouvernement y réfléchisse.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Monsieur Jacquat, l’amendement vise à diminuer le taux de TVA dans les établissements de santé. Ce taux est déjà à 5,5 % dans les établissements auxquels vous faites allusion !

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Effectivement !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’est trompé, cela peut arriver !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek712 rectifié.

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à instaurer un système de taxation progressive de l’huile de palme, laquelle pose des problèmes sanitaires et environnementaux. Cette huile est très utilisée dans l’agroalimentaire et l’industrie, en raison de ses qualités de conservation et de son très faible coût. Il en résulte une augmentation de la consommation d’acides gras saturés contenus, ce qui accroît le risque de survenue d’une maladie cardiovasculaire.
Surtout, sur le plan environnemental, l’un des problèmes majeurs qu’il faudra traiter dans le cadre de la bk21eek conférence des parties à la Convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques – COP21 – est celui de la déforestation qui se poursuit : pour la seule Amazonie, c’est une surface équivalant à celle de la Belgique qui disparaît tous les ans. À l’échelle du monde, des forêts entières ont disparu pour être remplacées par des plantations de palmiers à huile. Nous, pays consommateurs, sommes responsables de cette déforestation puisque nous sommes les principaux clients des producteurs d’huile de palme.
Une taxation progressive de cette huile permettrait d’inciter les industriels à revenir progressivement aux produits de substitution qui existent. Il ne s’agit pas d’interdire, car une consommation modérée d’une huile de palme cultivée de façon durable ne poserait pas de problème. Le problème tient au caractère excessif de la consommation et à la manière dont les palmiers sont cultivés.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Cet amendement n’est peut-être pas un marronnier, mais il revient d’année en année !

M. Gérard Sebaoun et M. Jean-Pierre Door : C’est un palmier !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Pour lutter contre la déforestation, a été conclu entre l’Union européenne et les principaux pays producteurs d’huile de palme un accord fixant des normes environnementales et sociales. Cela dit, dans certains pays émergents, comme la Chine et l’Inde, la consommation explose et les importations n’obéissent pas aux mêmes exigences.
Sur le plan sanitaire, comme pour beaucoup de produits alimentaires, tout dépend de la quantité que l’on consomme – vous l’avez vous-même rappelé. De plus, les produits dérivés de l’huile de palme ne contiennent pas d’acides gras trans, qui sont les plus athérogènes, car cette huile n’a pas besoin d’être chauffée. Enfin, je rappelle que l’on peut aussi produire, à partir de l’huile de palme, des huiles dont la teneur en acides gras saturés est différente.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Je n’ai pas de conseil à vous donner, mais peut-être pourriez-vous vous inspirer de ce que j’ai fait s’agissant des boissons énergisantes en taxant en l’occurrence une huile dont la teneur en acides gras saturés, donc la plus athérogène, est la plus élevée. Cela serait sans doute plus efficace.
Cela dit, la commission a rejeté cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : J’admire les arguments développés par le rapporteur.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est un ancien cardiologue !

M. Christian Eckert : Sa connaissance du sujet dépasse de loin la mienne, et je ne peux qu’émettre le même avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je ne peux pas laisser dire que les pays émergents seraient aujourd’hui les seuls consommateurs d’huile de palme non durable ou non artisanale. C’est absolument faux.
Notre marché étant inondé de produits qui viennent du monde entier, même si les productions européennes n’usaient que d’huile de palme durable notre consommation n’en serait pas modifiée.
Il suffit de voir les publicités des producteurs pour bien comprendre que toute l’huile de ce type utilisée en Europe n’est absolument pas issue de cultures durables. Je dénonce d’ailleurs ces publicités qui relèvent de l’éco-blanchiment et du greenwashing. Ces derniers temps, les journaux ont été couverts par des milliers de pages destinées à justifier la consommation d’huile de palme et ce n’est pas acceptable.
Je me suis rendu dans les pays producteurs dont, parfois, 90 % des forêts ont disparu au profit de plantations de palmiers, et cela continue !
Si nous ne parvenons pas à envoyer un signal alors que nous demeurons les principaux consommateurs de ce produit, c’est que nous n’assumons pas nos responsabilités et que nous n’avons pas de leçons à donner à la veille du sommet pour le climat.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek410 et 553.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek410.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à substituer au minimum de perception prévu par l’article 575 du code général des impôts un minimum de taxes en ligne avec la Directive 2011/64.
Le mécanisme français du minimum de perception à trois niveaux – simple, majoré et super-majoré – a récemment été déclaré contraire au droit européen par le Conseil d’État dans un arrêt récent du 27 mars 2015.
Le Conseil d’État a, d’une part, confirmé que le minimum de perception « simple » était conforme avec la réglementation européenne puisqu’il correspond à un droit de consommation minimum imposé de manière identique sur tous les produits du tabac ; d’autre part, il est revenu sur le minimum de perception « majoré » et « super-majoré ».
Il a statué que ces deux minima de perception, « majoré » et « super-majoré », créent une distorsion de concurrence puisqu’ils ne s’appliquent qu’à une certaine catégorie de produits et a donc annulé ces deux dispositions.
Profitant de cette décision, certains industriels du tabac ont baissé leurs prix de vente en dessous du minimum de perception, mettant ainsi en péril les politiques de santé publique.
Remplacer le minimum de perception par un minimum de taxes incluant la TVA permettra non seulement de ne plus toucher uniquement aux droits de consommation, mais également d’ajouter une pression fiscale supplémentaire sur tous les produits bas de gamme qui sont vendus en dessous du minimum de perception « simple ».
Cet amendement répondrait à une orientation s’inscrivant dans une politique de santé publique qui mérite d’être retenue.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement bkno ek553.

M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Les produits du tabac sont en effet soumis à un droit de consommation variable selon les catégories et composé de deux parts, l’une proportionnelle, l’autre spécifique.
Le montant du droit de consommation ne saurait être inférieur à un minimum de perception fixé par unité. Les bk7èmeek et bk9ème ekalinéas de l’article 575 A du code général des impôts – si souvent invoqué – permettent de majorer le minimum de perception lorsque le prix d’un produit s’écarte de la moyenne des prix de la même classe de produits.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est d’une clarté…

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Sans entrer dans le détail de perception des minima majorés et surmajorés – ils peuvent en effet être très variables – il suffit de retenir que ce dispositif, au fond, vise à rattraper par la fiscalité les fabricants qui tireraient les prix à la baisse afin d’attirer davantage de consommateurs.
De ce point de vue-là, la commission ne peut que vous suivre, mais votre amendement propose une solution juridique qui n’en est pas une faute, en l’état actuel, de pouvoir fonctionner.
Vous proposez en effet l’instauration, en lieu et place du minimum de perception actuel, d’un niveau minimum de taxe incluant le droit de consommation sur le tabac ainsi que la TVA.
En première analyse, l’inclusion de cette dernière n’est pas compatible avec la directive de 2011 car la TVA n’est pas un droit d’accise et n’a donc pas vocation à entrer dans la composition de l’accise minimale que vous proposez.
De surcroît, cela aurait pour effet de complexifier encore la fiscalité du tabac, les règles de calcul de la TVA sur ces produits étant elles-mêmes particulièrement ardues – on parle de TVA dite « en dedans ».
Surtout, je crois savoir que le Gouvernement envisage de travailler à une refonte du minimum de perception à l’occasion de la présentation du projet de loi de finances rectificative.
Dans cette attente, madame Louwagie, monsieur Claireaux, je vous propose de bien vouloir retirer vos amendements. À défaut, la commission sera défavorable à leur adoption.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Finalement, ces amendements ne modifieraient pas beaucoup la donne en changeant la présentation, mais pas les niveaux de prix et de droits perçus par l’État.
Si j’ose dire, ils visent à se mettre en conformité avec la possibilité d’application de ce que l’on appelait chez nous le super-minimum – je parle déjà au passé –, qui est remis en cause par le droit européen. Sinon, je le répète, son adoption n’aurait aucun effet ni sur les prix ni sur les recettes.
Nous avons utilisé au mieux la notion de super-minimum pour éviter que certains fabricants lancent des produits d’appel. Cela a plutôt bien fonctionné, mais il n’en est plus de même puisque nous devons nous mettre en conformité avec le droit européen.
Le rapporteur vient de le dire, nous vous proposerons en PLFR un dispositif conforme au droit européen qui devrait satisfaire nos objectifs communs, soit éviter le lancement de produits d’appel qui inciteraient trop de personnes au tabagisme.
Si ces amendements n’étaient pas retirés, le Gouvernement suggérerait à l’Assemblée de les repousser.

M. le président (Parti socialiste) : Retirez-vous votre amendement, monsieur Claireaux ?

M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : Non.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : J’ai entendu les arguments de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d’État – ils ont déjà été développés l’année dernière en réponse à un amendement déposé par Jean-Pierre Door. Nous attendrons donc le projet de loi de finances rectificative. Je retire l’amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Jacquat, rapporteur.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Cela a déjà été dit mais il importe de le rappeler : le mécanisme dit du minimum de perception majoré a montré son efficacité.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Dans le cas d’espèce, Mme Louwagie vient de le rappeler, il a été condamné par le Conseil d’État pour non-conformité avec le cadre juridique européen.
Certains ont immédiatement engagé une baisse des prix, or, nous essayons de lutter contre le tabagisme et ses excès en augmentant la fiscalité, mais il ne faudrait pas que les prix s’effondrent. M. le secrétaire d’État vient de proposer une piste, dont nous avons en effet déjà parlé. Il est urgent de régler ce problème et de stabiliser ce dispositif de minimum de perception majoré.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek929, 525 rectifié et 526 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement bkno ek929.

M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour l’assurance maladie, pour soutenir l’amendement bkno ek525 rectifié.

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Cet amendement visant à revoir à la hausse la fiscalité des cigarettes tend à compléter le Programme national de réduction du tabagisme – PNRT – proposé par Mme la ministre des affaires sociales.
Il a également pour but de consolider les objectifs du paquet neutre qui, couplé avec une augmentation du prix du tabac, a permis de faire baisser le tabagisme en Australie.
De l’avis de tous, la hausse de prix est la mesure la plus efficace pour faire diminuer le tabagisme. Nous en avons des preuves par neuf, si j’ose dire, monsieur le secrétaire d’État.
Le premier plan Cancer lancé par Jacques Chirac a permis une augmentation des prix de 40 %. Pardonnez-moi cet effet miroir mais la réduction de la consommation de tabac a été également de 40 %, ce dont nous étions tous très fiers.
Assurément, cet amendement va de pair avec une intensification de la lutte contre le commerce illicite – vous en avez donné le signal, monsieur le secrétaire d’État – et avec l’harmonisation fiscale au niveau européen dont Mme la ministre est la porte-parole.
Nous avons expertisé cet amendement – vous savez que ce sont les cigarettiers qui fixent les prix. Il entraînerait probablement une augmentation de 1 euro du prix du paquet de cigarettes. Mais si l’on tient compte du gel de la fiscalité l’année dernière, la hausse ne serait en réalité que de cinquante centimes environ.
Nous avons également analysé les effets qu’aurait cet amendement. L’objectif d’une réduction de 14 % de la consommation est ambitieux – celui de 10 %, souhaité par Mme la ministre, me semble plus approprié.

M. le président (Parti socialiste) : Veuillez conclure, madame la rapporteure !

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : C’est important, monsieur le président. Je vous demande de m’accorder quelques minutes supplémentaires, comme vous l’avez fait pour nombre de mes collègues.

M. le président (Parti socialiste) : Je m’efforce de gérer les temps de parole conformément au règlement. Cela dit, vous devez également défendre l’amendement bkno ek526 rectifié.

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Celui-ci est décisif et je souhaite le défendre intégralement. Il permettrait d’augmenter les recettes de l’État tout en réduisant la consommation de pratiquement 14 %.
Parallèlement, vous le savez, j’ai proposé d’accompagner les buralistes et de revoir la fiscalité en leur faveur. En effet, nous ne devons pas les laisser seuls, sans soutien, en cas de réduction importante de la consommation de tabac.
Je dois dire que cette augmentation du prix est saluée par toutes les associations engagées dans le domaine de la santé, en particulier la Ligue contre le cancer. Elle est également soutenue, autant que nous puissions le savoir, par l’opinion publique – je le constate tous les jours. Un sondage paru hier dans Le Parisien montre que 55 % des Français sont favorables à une augmentation du prix du paquet de cigarettes à 10 euros pour réduire le tabagisme.

M. le président (Parti socialiste) : Merci, madame Delaunay. Je considère que vous avez également défendu l’amendement bkno ek526 rectifié.

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Non, ce n’est pas le cas.

M. le président (Parti socialiste) : Vous avez parlé pendant près de cinq minutes : nous pouvons donc considérer que vous avez défendu vos deux amendements.

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : J’aimerais ajouter un mot !

M. le président (Parti socialiste) : Vous avez la parole, madame la rapporteure.

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Si nous observions une minute de silence pour chaque victime du tabac, nous nous tairions pendant cinquante-quatre jours. Je demande cinq minutes.

M. le président (Parti socialiste) : Le règlement s’applique à tous les parlementaires qui siègent dans cet hémicycle. Je vous ai déjà dit ce matin, mais peut-être n’ai-je pas été assez clair, qu’il reste 700 amendements en discussion. Si j’accorde cinq minutes à chaque parlementaire – et ils sont tous égaux au sein de cette assemblée – nous ne nous en sortirons pas !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : Je considère donc que ces deux amendements ont été défendus.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La commission n’a pas voté sur ces amendements, car Mme Michelle Delaunay les avait retirés à ma demande.
Si j’ai suggéré le retrait de ces amendements, c’est parce qu’ils sont censés venir en appui du Programme national de réduction du tabagisme. Or celui-ci comporte, outre le paquet neutre, mesure majeure dont notre assemblée débattra de nouveau dans peu de temps, un ensemble de dispositions que Mme la ministre a présentées il y a quelques semaines : non seulement des mesures de sensibilisation, d’information, d’éducation sanitaire, mais aussi certaines mesures contraignantes, comme l’interdiction de fumer dans les aires de jeux destinées aux enfants.
Ces amendements, qui auraient certainement des effets sur le tabagisme des jeunes, méritent d’être pris en considération, mais il n’est pas souhaitable qu’ils coïncident avec la mesure relative au paquet neutre, dont notre assemblée aura de nouveau à débattre dans peu de temps, à la suite des débats qui ont eu lieu au Sénat.
Je souhaiterais donc que Mme Michelle Delaunay, ma collègue, consœur et amie, accepte à ce stade du débat de retirer son amendement, sachant que nous aurons à débattre de cette question à moyenne échéance.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces amendements.

Mme Marisol Touraine : Ces amendements visent tous, à des niveaux divers, à augmenter le prix du tabac. Mme Delaunay vient de dire qu’elle souhaitait appuyer la démarche du Gouvernement et je l’en remercie.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas comme les frondeurs !

Mme Marisol Touraine : J’ai présenté un Programme national de réduction du tabagisme. Au-delà de ce qui peut nous rassembler – au fond, personne ne se dit hostile à la lutte contre le tabagisme –, au-delà du consensus apparent, ce programme donne lieu, en réalité, à des batailles assez difficiles, et nous voyons bien que la lutte contre le tabagisme est plus que jamais nécessaire.
Les chiffres de la mortalité liée au tabac ont été rappelés à l’instant, et ils ont malheureusement été revus à la hausse dans les dernières études : le tabac fait 78 000 morts par an aujourd’hui, alors qu’il en faisait seulement – si je puis dire – 73 000 il y a quelques années. À cela vient s’ajouter une autre préoccupation : par rapport à l’année 2014, nous constatons une augmentation significative, qui varie selon les catégories de tabac, des ventes de tabac chez les buralistes. Ces chiffres ne sont pas ceux de la consommation, puisque rien ne nous dit que ces ventes sont la seule source de la consommation, mais nous observons en tout cas, à rebours des années précédentes, une augmentation des ventes chez les buralistes.
L’ensemble de ces données appelle à une grande vigilance et à une grande mobilisation. J’ai lancé l’année dernière un plan de réduction du tabagisme qui, du fait du calendrier parlementaire, ne prendra son plein essor que cette année, lorsque la loi de modernisation de notre système de santé aura été votée.
J’appelle donc à la mise en œuvre résolue de ce plan qui comporte des mesures d’information, des mesures de soutien aux personnes qui souhaitent arrêter de fumer, avec l’augmentation de la prise en charge du sevrage tabagique pour certaines parties de la population, par exemple, ainsi que des mesures d’interdiction renforcées. Vous avez évoqué, monsieur le rapporteur, l’interdiction de fumer dans les aires de jeux pour enfants. On pourrait parler aussi de l’interdiction de fumer en voiture lorsque des enfants s’y trouvent. Nous avons également adopté des mesures visant à lutter contre les trafics et les ventes illicites de tabac, car ce sont des sources d’approvisionnement en tabac que nous ne pouvons pas ignorer. Il y a, enfin, la mesure phare, nouvelle, forte, que constitue la mise en œuvre du paquet neutre.
L’augmentation du prix du tabac peut-elle favoriser la réduction du tabagisme ? Oui, c’est évident, et dire l’inverse n’aurait aucun sens. Les études le montrent. Mais elles montrent aussi que ce type de mesure n’a des effets que pendant un certain temps. Vous avez vous-même rappelé, madame la rapporteure, que des mesures ont été prises en ce sens au début des années 2000, mais que l’on a vite constaté un redémarrage de la consommation.
Nous ne devons évidemment pas écarter la perspective de mesures touchant au prix du tabac dans notre action résolue de lutte contre le tabagisme. Cela étant, au moment où nous nous apprêtons à mettre en œuvre un plan cohérent de réduction du tabagisme, qui passe par le paquet neutre, par des mesures d’interdiction nouvelles et par une campagne de communication totalement différente de ce qui a été fait par le passé, est-il judicieux que nous dispersions nos efforts ?
Le choix que fait le Gouvernement aujourd’hui n’a pas vocation à durer pour l’éternité. Nous disons seulement qu’un plan de réduction du tabagisme est aujourd’hui sur le point d’entrer en vigueur : nous souhaitons qu’il se mette en place et qu’il déploie ses effets. Nous essayons par ailleurs de convaincre nos partenaires internationaux, et pas seulement européens, d’agir avec nous. Lors de la réunion du G7 qui s’est tenue à Berlin il y a une quinzaine de jours, la question du tabac a fait l’objet d’échanges informels entre presque tous les participants, parce qu’il s’agit évidemment d’un enjeu de santé publique majeur pour l’ensemble des pays du G7, et en réalité pour le monde entier.
Les organismes internationaux, l’Organisation mondiale de la santé, en tête, le placent en haut de leur agenda. Et tous ont salué le plan porté par la France ; les associations de lutte contre le tabagisme – elles me l’ont écrit – ont salué le plan mis en œuvre par la France et ont réaffirmé leur soutien à celui-ci, y compris au cours des dernières semaines, à l’occasion des débats difficiles que nous avons connus au Sénat.
J’appelle à ce que nous travaillions de concert à la mise en place de cette politique de santé publique, qui n’exclut pas d’autres politiques. Je le répète : nous aurons, dans les mois qui viennent, à approfondir notre politique de lutte contre le tabagisme. La question du prix du tabac sera, comme chaque année, et même comme cela arrive deux ou trois fois par an, reprise, revue, réévaluée, et nous verrons si d’autres réponses peuvent être apportées. Mais, au nom de la cohérence de la politique que nous menons, je demande le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Je me sens totalement en phase avec ce que vient de dire Mme la ministre, qui appelle à poursuivre notre lutte implacable contre le tabac, au travers de la loi Santé et des dispositifs déjà existants. Je me sens également totalement en phase avec les amendements que Michelle Delaunay vient de défendre avec brio.
Le tabagisme est un problème mondial, la ministre vient de le dire, et je ne rappellerai qu’un seul chiffre, qui est très impressionnant : selon un rapport de l’OMS paru en 2014, c’est 1 milliard de personnes qui pourraient mourir à cause du tabac au cours du bkXXIe eksiècle. Le débat qui nous occupe n’est donc pas un simple débat fiscal, même si la fiscalité représente 80 % du coût du tabac.
Mais je reviens au problème du prix. Trois questions se posent, au fond : sommes-nous aujourd’hui au juste prix ? Le prix est-il trop élevé ? Est-il, au contraire, trop faible ? Le prix du paquet de cigarettes est aujourd’hui de 7 euros en France. En Europe centrale, il est moitié moins cher. Dans les pays qui sont dans une dynamique de lutte antitabac, comme le Royaume-Uni, l’Irlande ou la Norvège, le prix du paquet y est respectivement de 10, 9 et 12 euros.
Le paquet neutre, qui constitue l’élément fort de la lutte contre le tabac, et qui sera bientôt mis en œuvre dans le cadre de la loi Santé, donnera un rôle moteur à la France, qui sera même à l’avant-garde dans l’application de la directive européenne. Je tiens à ce que nous gardions ce rôle moteur.
L’effet prix est bien une réalité, comme le montre le plan Chirac. Entre 2002 et 2004, alors que le prix du tabac a augmenté de 40 %, le tonnage en tabac et le nombre de paquets de cigarettes vendus ont baissé d’un peu plus de 30 %. On a pratiqué la même augmentation de prix entre 2004 et 2014, mais en la lissant dans le temps : elle a eu un effet réel, mais moindre, à la fois sur le tonnage et sur le nombre de cigarettes vendues. Le prix du tabac est donc un vrai sujet. Mais nous devons marcher sur deux jambes aujourd’hui : nous devons certes prendre en compte l’effet prix, mais je crois beaucoup au paquet neutre, sur lequel nous sommes très engagés, et qui s’inscrit dans un plan très cohérent.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : J’espère, monsieur le président, que vous me permettrez de dépasser mon temps de parole, comme vient de le faire mon collègue masculin.
Je rejoins Michelle Delaunay dans son combat incessant et dans sa lutte contre le tabagisme. Les chiffres ont été rappelés : le tabac provoque 78 000 décès en France chaque année, et représente un coût global de 120 milliards d’euros, soit dix fois le déficit de la Sécurité sociale. Selon les études de l’OMS, madame la ministre, en Europe la forte taxation des produits du tabac permettrait de réduire la consommation, ce qui aurait pour conséquence une diminution du taux de mortalité due au cancer du poumon. L’OMS estime que si les taxes étaient augmentées de 50 %, il y aurait 49 millions de fumeurs en moins.
Je ne crois pas que l’OMS fasse la même analyse sur l’efficacité du paquet neutre. Je ne crois pas non plus que vous réussirez à faire respecter l’interdiction de fumer sur les aires de jeux pour les enfants et dans les voitures. Comment pensez-vous pouvoir contrôler tous les individus qui allumeront une cigarette sur une aire de jeux ou dans une voiture ? Il a été constaté dans plusieurs pays qu’une augmentation progressive et soutenue des prix fait vraiment baisser la consommation.
En revanche, nous devons être sensibles aux arguments des débitants et aux difficultés qui se posent, notamment dans les zones frontalières. Nous avons déposé l’année dernière, avec ma collègue Bérengère Poletti, un amendement appelant à un travail d’harmonisation au niveau européen. Vous venez d’en parler, madame Delaunay, et vous nous avez dit que la ministre en était le porte-parole. Puisque vous êtes là, madame la ministre, pouvez-vous nous dire si vous êtes parvenue à convaincre vos homologues européens d’aller vers une harmonisation ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Jacquat, rapporteur.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Concernant le tabagisme, nous savons tous qu’il n’y a pas de solution miracle. Il existe en revanche un ensemble de solutions, et l’approche doit être globale.
Ici même, il y a des années, Claude Évin avait appelé notre attention sur les méfaits du tabagisme intense et des mesures avaient été préconisées, qui, encore aujourd’hui, ne sont pas toutes appliquées. Dans les gares, en dépit des affiches et des annonces, le personnel de la SCNF fume en tenue sur les quais.
Je tiens à souligner que le texte de Xavier Bertrand sur le tabagisme passif est relativement bien appliqué, même si des problèmes se posent concernant les terrasses fermées, alors que d’aucuns prétendaient que cela serait impossible.
Enfin, le président de l’Assemblée avait demandé un rapport à Jean-Louis Touraine et à moi-même sur l’efficience des politiques publiques de lutte contre le tabagisme, et nous avons fait des propositions.
Si nous reprenions les conclusions de Claude Evin, de Xavier Bertrand et celles de notre rapport, qui a été adopté à l’unanimité, nous ferions de grandes avancées dans la lutte contre le tabagisme.
Par ailleurs, comme l’a souligné Mme la ministre, il faut prendre du recul. Il y a deux jours, à l’Assemblée, un de nos collègues socialistes, M. Frédéric Barbier, a remis, en présence de M. Le Roux, un rapport qui évoque notamment la question de l’harmonisation au plan européen, laquelle sera difficile à réaliser, ainsi que la mise en place d’un paquet neutre européen, piste nouvelle qu’il convient d’approfondir. Le rapport penche en la matière pour une politique nationale qui ne dépasse pas la politique européenne. Outre les problèmes posés tant par le commerce transfrontalier que par le commerce parallèle, ce sujet important doit faire l’objet, comme l’a souligné Mme la ministre, d’un débat qui ne tombe pas dans la politique politicienne.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Issindou, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour l’assurance vieillesse.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Je tiens à expliquer ma position et, avec son accord, celle de Joëlle Huillier – nous sommes tous les deux rapporteurs du PLFSS et nous avons, en toute sincérité, voté en commission ces amendements de Mme Delaunay qui mène un combat remarquable avec sa sincérité et sa force de conviction : je tiens à la saluer.
Je tiens toutefois également à saluer le Gouvernement : la ministre a montré plusieurs fois, ici ou ailleurs, à travers ses propos, combien la lutte contre le tabagisme était un point fort de sa politique. Les engagements de Mme la ministre et de Mme Delaunay sont tous les deux respectables.
Nous sommes tous contre le tabagisme. Simplement, un autre projet de loi est en cours d’examen, lequel comporte une mesure forte, le paquet neutre, qui est loin de faire l’unanimité chez les buralistes. J’en sais quelque chose ! Ma permanence est voisine d’un bureau de tabac et je me fais engueuler presque tous les jours. Cette mesure forte me paraît toutefois essentielle. Pour ne pas brouiller les messages, le paquet neutre doit être la mesure pérenne de l’année 2015 : personne, je le pense du moins, ne reviendra en arrière. Il faut donc la défendre avec conviction. Nous devons tous comprendre que le paquet neutre est le combat de chacun, ici : lorsque le projet de loi reviendra devant l’Assemblée, la solidarité dans nos rangs devra être forte.
D’autant que cette mesure n’exclut pas, à court, moyen ou long terme, une action sur le prix du tabac. Nous sommes en effet convaincus que la lutte contre le tabagisme passe aussi par là. Il ne convient pas, toutefois, de mélanger cette année plusieurs dispositifs. Le paquet neutre est un beau message, qu’il convient de faire passer en priorité. C’est la raison pour laquelle je ne voterai pas l’amendement de Michèle Delaunay, j’allais dire, à regret.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous ne pouvons qu’être favorables aux politiques de lutte contre le tabagisme. Simplement, nous pensons qu’il faut aujourd’hui les mener au plan européen. S’arrêter à une frontière, alors que nous tenons tous un discours européen, me paraît artificiel. Les frontaliers nous le rappellent tous les jours : on ne peut mener à quelques kilomètres de distance des politiques différentes sans s’exposer à de la contrebande et des trafics de toutes sortes, ou plus simplement à des achats de l’autre côté de la frontière en toute légalité. C’est la raison pour laquelle nous sommes défavorables au paquet neutre et nous pensons qu’il faut nous en tenir au calendrier fixé par l’Europe en matière de signes dissuasifs sur les paquets de cigarettes.
Les amendements de Mme Delaunay, qui fait de la hausse du prix du tabac une priorité constante, me conduisent à poser au Gouvernement la question du cannabis. En effet, l’amendement bkno ek526 rectifié concerne le prix du tabac à rouler. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Incroyable !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le cannabis ne doit pas prêter à rire ! Trop de jeunes, dans notre pays, sont passés du tabac au cannabis. Trop de jeunes subissent aujourd’hui, devant leurs parents désolés, les conséquences de cette intoxication et de cette dépendance, qui est une autre violence dont les conséquences sont autrement plus graves encore que celles du tabac. Je n’ignore pas, bien sûr, les conséquences cancérologiques ou cardio-vasculaires liées à la consommation de tabac. Mais le cannabis a, en plus, des conséquences de nature psychologique, voire psychiatrique : elles se traduisent par la désinsertion sociale, touchant l’activité scolaire et universitaire ou le travail, sans oublier que le delta-9-tétrahydrocannabinol est un facteur déclenchant et aggravant de cette psychose gravissime qui frappe tant de jeunes, la schizophrénie.
Dans ces conditions, madame la ministre, il y a lieu de mettre en perspective vos priorités sanitaires et de travailler davantage la lutte contre le cannabis.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Diversion !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bruno Le Roux.

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Il faut toujours se méfier. J’entends que tout le monde est d’accord pour lutter contre la contrebande, les cigarettiers les premiers – ceux qui organisent eux-mêmes le commerce de la contrebande. J’entends que tout le monde est d’accord pour lutter contre le tabagisme : les cigarettiers eux-mêmes, lorsqu’on le leur demande. Mais qui sont les premiers à prétendre qu’il faut conduire en la matière des politiques globales et les harmoniser au plan européen, ce qui aboutit à les retarder ? Je félicite le Gouvernement d’avoir mis en place un plan cohérent qui, s’il prend la suite d’autres plans – je reconnais que des mesures ont été prises avant nous en matière de lutte contre le tabagisme –, a pour objectif, au nom d’une lutte résolue, et, sans ignorer les mesures qui sont prises à nos portes, d’aller encore plus loin et plus vite.
C’est pourquoi je soutiens aujourd’hui ce plan global, dont les mesures se trouvent inscrites tant dans le PLFSS que dans le projet de loi Santé dans lequel nous réintroduirons, lorsqu’il reviendra en discussion à l’Assemblée, le paquet neutre, car c’est un engagement de la majorité. Si ce n’est pas la seule mesure, elle n’en est pas moins nécessaire et efficace, pour accompagner la politique conduite par le Gouvernement.
D’aucuns nous proposent d’échanger les mesures : adopter aujourd’hui l’augmentation des prix pour revenir demain sur le paquet neutre. C’est un marché de dupes. Ce que nous refusons aujourd’hui, je le dis ouvertement afin de lever toute ambiguïté, c’est de cumuler la mise en place du paquet neutre, qui changera les comportements et les habitudes, et les augmentations de prix. Des augmentations de prix massives, il y en aura, ne vous en faites pas, pour accompagner la politique mise en place de façon résolue. Vous êtes prêts à les défendre aujourd’hui : elles arriveront demain parce qu’elles sont nécessaires à la lutte contre le tabagisme.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez raison : 78 000 décès par an !

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Mais n’ouvrons pas tous les dossiers en même temps. Montrons que nous sommes capables d’aller de l’avant et plus vite que l’Europe. La question de la traçabilité nous donnera également l’occasion de le montrer. La lutte contre la contrefaçon et la contrebande implique que la France aille plus vite que d’autres pays européens.
C’est la raison pour laquelle, tout en reconnaissant avec Mme Delaunay que le prix est un élément important,…

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Alors, votez ses amendements !

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : …je demande, au nom du groupe SRC, que l’augmentation des prix du tabac ne soit pas concomitante avec la mise en place du paquet neutre. Consacrons tous nos efforts à ce dernier aspect de la politique conduite par le Gouvernement.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est dur d’être le président du groupe majoritaire !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure.

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : L’intervention de M. Accoyer a eu le mérite d’évoquer la question du tabac à rouler, sur lequel les jeunes se précipitent en particulier parce qu’il est 30 % moins cher que la cigarette. C’est pourquoi l’amendement bkno ek526 rectifié vise à aligner le prix du tabac à rouler sur le prix actuel des cigarettes. Je vous demande d’examiner cette mesure, qui fait consensus : il s’agit de nos jeunes. Mme la ministre a parlé de cohérence. Rappelez-vous que le PNRT a pour leitmotiv « génération sans tabac ». Pensons à ceux qui entrent dès douze ans dans l’addiction à la centième cigarette.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’anime un groupe de travail sur le tabagisme composé de députés et de sénateurs français ainsi que de parlementaires européens de tous bords politiques. J’apporte le soutien de ce groupe de travail à l’ensemble des amendements de Mme Delaunay, qui sont présentés aujourd’hui.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Bravo ! Il y en a qui travaillent !

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Contrairement à certains collègues, dont je ne mets pas en doute la bonne volonté, je tiens à affirmer qu’échelonner les mesures, ce n’est pas une bonne idée. Il faut des mesures concomitantes pour produire un effet massif.
Nous nous sommes rendu compte dans le passé que les mesures échelonnées étaient absorbées, y compris au plan psychologique, d’autant que l’industrie a le temps de réagir et de mettre en place des stratégies de riposte. Je félicite Mme la ministre pour son courage sur le paquet neutre. Toutefois, seul l’effet de masse, provoqué par l’adoption concomitante de l’augmentation des prix, permettra d’obtenir des résultats significatifs en matière de consommation. C’est pourquoi je soutiens ces amendements.

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je demande la parole, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : Non, madame Duflot ! Vous venez d’arriver, mais j’ai déjà largement outrepassé le nombre des orateurs autorisé par le règlement adopté sous la présidence de M. Accoyer.
Monsieur Claireaux, maintenez-vous l’amendement bkno ek929 ?

M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement bkno ek552.

M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek411 et 551.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek411.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je le retire, car c’est un amendement de coordination avec l’amendement bkno ek410 que j’ai retiré.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement bkno ek551.

M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Delaunay, pour soutenir l’amendement bkno ek527.

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Cet amendement vise à harmoniser enfin les prix du tabac en Corse et sur le continent. En effet, nous acceptons depuis des décennies que le tabac soit 25 % moins cher en Corse que dans le reste de la France, alors que tout le monde s’irrite quand le prix est différent dans les pays voisins. Nous devons nous interroger sur la raison de cet écart, d’autant que l’Europe nous a demandé de nous mettre en conformité avec le droit communautaire et d’harmoniser le prix du tabac sur l’ensemble de notre territoire.
La fierté corse peut-elle accepter que le tabac soit 25 % moins cher sur l’île ? Cela, je le crois. Mais peut-elle accepter que la mortalité par cancer du poumon y soit 25 % plus élevée ?

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela m’étonnerait !

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Ce sont les chiffres de l’ARS. Personnellement, je ne souhaite pas que cette situation perdure en Corse. Mettons-nous en conformité avec le droit communautaire ! L’Europe nous demande d’agir avant le 31 décembre 2015.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La commission a donné à cet amendement un avis défavorable, considérant que le rapprochement des taux de taxation, qui est souhaitable, comme vient de l’expliquer Mme Delaunay, a déjà été engagé. Ce rapprochement des taux est progressif. M. le secrétaire d’État chargé du budget ne manquera pas de nous le confirmer.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Notre position est claire : dans la mesure où ce sujet fait l’objet d’un traitement global en matière sanitaire, le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Camille de Rocca Serra.

M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Si je peux comprendre le vœu de Mme Delaunay que la santé soit la même pour tous,…

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : C’est vrai !

M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : …je dois préciser, pour éclairer mes collègues, que nous parlons d’une situation qui dure depuis deux siècles,…

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : …même si elle peut paraître anachronique à certains d’entre vous. La Corse bénéficie d’un régime dérogatoire, reconnu au niveau national et maintenant au niveau européen. Tous les gouvernements ont contribué au maintien de ce dispositif des accises – le gouvernement actuel également, et je me souviens d’avoir obtenu un engagement de notre secrétaire d’État chargé du budget, dont je suis heureux d’avoir entendu la réponse.
Pour préciser la situation, madame Delaunay, nous avons besoin d’une étude d’impact.

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Nous l’avons !

M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Je m’oppose à votre amendement et je demande à mes collègues de le rejeter pour trois raisons.
En premier lieu, la Corse est une région où sont fabriquées les cigarettes. Plusieurs centaines d’emplois, directs et indirects, sont en jeu.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Ils feraient mieux de produire de la verveine ! (Sourires.)

M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Pour la distribution du tabac, un réseau de buralistes rayonne et irrigue l’ensemble du monde rural. Les distributeurs ne sont d’ailleurs pas uniquement débitants de tabac : ils exercent des activités très diverses.

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : C’est vrai ! Il faut aussi le prendre en compte !

M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Dans la Corse rurale, on compte un buraliste pour 1 100 habitants, contre un pour 2 000 habitants ailleurs.
Par ailleurs, il existe un marché étranger, un marché touristique du tabac. Les cigarettes produites en Corse ne sont pas uniquement destinées à la consommation locale.

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : C’est pareil à Marseille ou à Aix-en-Provence !

M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Enfin, au-delà des 1 500 emplois directs et indirects qui seraient concernés dans l’industrie et la distribution de ces produits, les droits sur le tabac constituent l’une des principales recettes tirées de la fiscalité indirecte pour la collectivité territoriale de Corse, à hauteur de 64 millions d’euros annuels.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : L’argument n’est pas recevable !

M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : En adoptant l’amendement de Mme Delaunay, le Parlement toucherait à cette recette et engendrerait une perte de l’ordre de 15 à 20 millions d’euros par an, qui ne serait pas compensée et entraînerait donc forcément une hausse de toutes les autres taxes indirectes.
Alors qu’au moins sept ou huit pays dérogent aujourd’hui au niveau de prix européen, l’assemblée de Corse a adopté à l’unanimité une motion demandant le report de la mise en conformité de la fiscalité sur le tabac en Corse avec le droit européen.
Tant que nous ne disposerons pas d’étude d’impact ni d’une vision globale sur ce sujet, je vous demande, madame Delaunay, d’attendre.

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Attendre, toujours attendre…

M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Les prix ont déjà augmenté. Sachez que l’écart de prix entre la Corse et le continent s’est réduit depuis dix ans ! Nous avons progressé. Cependant, nous avons encore besoin d’un peu de temps. Surtout, il faut comprendre que cette assemblée ne peut pas supprimer une part aussi importante des recettes propres de la collectivité territoriale de Corse, sauf à arrêter le dialogue entre le Gouvernement et cette dernière.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Claireaux.

M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : Mon collègue Paul Giacobbi ne pouvant être présent parmi nous aujourd’hui, il m’a demandé de parler en son nom.
Comme d’autres territoires de l’Union européenne, la Corse bénéficie, en raison notamment du handicap lié à l’insularité, d’un cadre fiscal dérogatoire lui permettant de garantir des prix de vente au détail pour les produits du tabac inférieurs à ceux en vigueur sur le continent.
La directive européenne 2011/64/UE prévoit, à compter du bk1erek janvier 2016, l’alignement de ce cadre fiscal sur la fiscalité appliquée sur le continent. Une telle progression de la fiscalité appliquée aux produits du tabac en Corse conduirait à une explosion du marché parallèle et à de nombreuses destructions d’emplois à l’échelle de ce territoire. Cette baisse du marché officiel aurait également un impact sur le budget des collectivités corses, puisque les droits de consommation prélevés sur les produits du tabac en Corse sont versés à concurrence de trois quarts au budget de la collectivité territoriale de Corse et d’un quart au budget des deux départements de la Corse.
L’assemblée de Corse s’est prononcée en faveur d’une solution alternative, moins brutale pour ce territoire, proposant l’ouverture de « négociations utiles avec les autorités communautaires » afin d’obtenir la prorogation du régime fiscal dérogatoire selon les modalités suivantes : report au bk1erek janvier 2020 de la hausse de la fiscalité de 50 % à 57 % sur les cigarettes ; harmonisation fiscale totale le 31 décembre 2020 au plus tard. Le maintien de ce régime dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2020 permettrait de protéger les recettes fiscales des collectivités territoriales insulaires, tout en demeurant neutre pour le budget de l’État.
C’est la raison pour laquelle le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste ne votera pas les amendements de Mme Delaunay. Il s’agit pour nous non pas d’aller à l’encontre de mesures en faveur de la santé publique – Mme Delaunay sait que nous partageons les mêmes combats –, mais de favoriser une progressivité pour la Corse, qui nous semble raisonnable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je voterai cet amendement, que j’ai cosigné, pour au moins deux raisons.
Tout d’abord, je souhaiterais savoir combien va nous coûter l’absence de mise en conformité du droit français avec celui de l’Union européenne. Je parle sous le contrôle de M. le secrétaire d’État chargé du budget : chaque année, à l’occasion de la discussion du PLF, nous examinons tous les contentieux que nous avons avec Bruxelles. Il serait regrettable d’en ajouter un nouveau. L’objectif de solde budgétaire est atteint au prix d’un équilibre bien agencé par le Gouvernement : il ne s’agirait pas de le détruire en écopant d’une amende supplémentaire infligée par l’Union européenne !
En outre, si certains amendements ne font l’objet d’aucune étude d’impact, celui que nous examinons actuellement est étayé par une étude d’impact très claire : les décès causés par un cancer du poumon sont 25,7 % fois plus fréquents en Corse qu’en métropole.

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : C’est très clair, en effet !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il y a aussi beaucoup de morts violentes en Corse !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ce seul chiffre devrait nous inciter à voter l’amendement de Mme Delaunay.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Valérie Rabault a tout dit. Indépendamment des arguments territoriaux défendus assez brillamment ici ou là, nous ne pouvons pas rester sourds à l’argument de santé publique. La Corse, c’est la France : il 8613est inacceptable que les décès causés par un cancer du poumon y soient 25 % plus fréquents. Chacun sait aujourd’hui que le tabac en est responsable.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Duflot.

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Merci, monsieur le président, de me donner la parole. Effectivement, je suis arrivée un peu tard puisque j’ai rencontré, comme d’autres collègues parlementaires, les syndicalistes qui manifestent actuellement pour défendre leurs collègues d’Air France.
Comme M. de Rocca Serra et M. Giacobbi, je pense que la Corse est une terre de spécificités auxquelles l’ensemble des élus du groupe écologiste sont très attentifs, qu’il s’agisse de la langue, du statut des îles européennes ou des questions institutionnelles – vous savez que nous sommes prêts à consentir à de larges évolutions. Je viens d’entendre mon collègue Sebaoun : la Corse, c’est la France, mais c’est aussi la Corse. Elle a une histoire, qui doit être respectée.
Cependant, cette spécificité n’est pas du meilleur goût lorsqu’elle consiste à avoir un taux de cancers du poumon aussi élevé, ni lorsque cette situation se justifie par un niveau de taxation du tabac différent. Oui à la spécificité de la Corse, oui au respect de l’île et de son peuple, mais c’est une erreur de s’obstiner à maintenir cette différence qui fait payer un lourd tribut aux populations de cette île.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bérengère Poletti.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Madame Delaunay, j’ai appris en vous écoutant aujourd’hui qu’il existait une différence entre la Corse et le reste du territoire français.
En vous écoutant exposer votre amendement, j’ai compris que les Corses ne pouvaient pas faire comme les Ardennais : ils ne peuvent pas acheter leurs cigarettes en Belgique.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est la même chose en Haute-Savoie !

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Et en Moselle !

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : En Belgique, c’est quand même moins cher !

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Les Ardennais, eux aussi, paient leurs cigarettes beaucoup moins cher que l’ensemble des Français. Comme chacun l’a dit tout à l’heure, il est vraiment temps de trouver des solutions à l’échelle européenne.
En discutant de ce sujet avec Camille de Rocca Serra, j’ai appris que ce dispositif spécifique à la Corse, qui me choque moi aussi – je pense que nous devons protéger la santé des Corses comme celle de tous –, reposait sur un statut spécifique et que cette différence de prix correspondait à des rentrées fiscales dédiées à la Corse. M. le secrétaire d’État chargé du budget pourra confirmer ou infirmer mes propos : les droits acquittés sur l’alcool et le tabac arrivent dans les caisses de la collectivité territoriale de Corse.
Même si je suis extrêmement favorable à une harmonisation des prix, je pense qu’une telle décision prise dans le cadre du PLFSS provoquerait une baisse de rentrées fiscales pour la Corse, qu’il faudrait absolument compenser. Peut-être faut-il demander une suspension de séance, madame Delaunay, afin de sous-amender votre amendement et de concevoir un système de compensation. Les Corses, qui connaissent déjà des difficultés compte tenu de leur insularité, ne doivent pas payer double tarif dans cette affaire ! Certes, nous devons protéger leur santé, mais nous ne devons pas non plus les mettre en difficulté.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Karine Berger.

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Je souhaite poursuivre l’interrogation de Mme Rabault : combien nous coûterait une éventuelle sanction de l’Union européenne à partir du bk1er ekjanvier 2016 si nous ne nous mettions pas en conformité avec le droit communautaire ? Surtout, qui va payer ?

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : La Corse !

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : D’habitude, lorsque la France est condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne pour non-respect de ses obligations européennes, c’est l’État français qui doit régler l’addition.
J’entends dire qu’une amende payée par l’État français serait préférée à une réduction des rentrées fiscales pour nos amis corses. Je pense que la suggestion de Mme Poletti doit être examinée très rapidement : il convient d’aligner le droit corse sur le droit français…

M. Bernard Accoyer : et Mme Véronique Louwagie. La Corse, c’est la France !

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : …afin de nous conformer totalement au droit de l’Union européenne, tout en octroyant une compensation financière à la collectivité territoriale de Corse.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Je souhaite clarifier nos débats ainsi que les votes auxquels nous allons procéder. M. de Rocca Serra nous a invités à ne pas voter l’amendement bkno ek527. Je veux indiquer à ceux qui nous regardent et à ceux qui seront amenés à lire le compte rendu de nos débats que nous voterons peut-être dans le même sens que M. de Rocca Serra, mais pas pour les mêmes raisons.
De son côté, notre collègue défend un secteur économique ; de notre côté, nous voterons contre cet amendement parce que nous souhaitons la mise en place du paquet neutre, dans le cadre du projet de loi de modernisation de notre système de santé. Comme, a priori, nous ne pouvons pas avoir fromage et dessert, nous choisissons le dessert. (Sourires et exclamations sur divers bancs.)

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Et nous, nous choisissons le fromage !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Notre vote n’aura donc pas le même sens que celui de M. de Rocca Serra, car il sera motivé par des raisons de santé publique.
Mme Poletti a déclaré qu’elle était surprise de découvrir la situation corse. Mais vous avez sans doute été tout autant surpris, chers collègues de l’opposition, de découvrir que les aliments et boissons de nos compatriotes d’outre-mer comportaient plus de sucre qu’en métropole.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ça, c’est fini !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Vous avez été tellement surpris que vous n’avez même pas voté la proposition de loi permettant d’y remédier. (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est totalement faux !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : De toute façon, ce texte n’est pas appliqué.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : J’ai entendu dire par certains que le pourcentage du cancer du poumon était plus élevé en Corse qu’ailleurs, les mêmes concluant de manière hâtive, que c’était lié au prix faible du tabac. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est un peu simpliste !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : L’amendement, dans son exposé sommaire, établit une corrélation directe entre le nombre plus important de cancers du poumon en Corse qu’ailleurs et le fait que les taxes sur le tabac y soient moins élevées.
Je suis prêt à faire faire une étude épidémiologique approfondie sur la question de savoir s’il y a plus de fumeurs de tabac en Corse qu’ailleurs. Ce n’est pas sûr.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il y a le vent du large et la « brise de mer » ! (Sourires.)

M. François Pupponi (Parti socialiste) : En revanche, il serait intéressant de savoir quelles sont les conséquences induites par la production d’électricité en Corse laquelle se fait au fioul lourd, en dehors de toutes les règles environnementales.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ça, c’est un vrai sujet !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Aucun pays d’Europe ne l’accepte. Le seul endroit où la France l’accepte, c’est en Corse ! Aujourd’hui encore, les préfets autorisent que l’on produise de l’électricité au fioul lourd alors que l’on en connaît les conséquences sur la santé.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Voilà la cause de ces nombreux cancers du poumon !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Dans la baie d’Ajaccio, vous êtes recouverts par un nuage de pollution parce que l’usine du Vazzio fonctionne au fioul lourd.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Construisez un EPR !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Procédons à des analyses sur les causes de ces cancers du poumon. Je rappelle qu’au moment de la catastrophe de Tchernobyl, un ministre de la République a expliqué que le nuage était passé au-dessus de Monaco, mais qu’il avait brusquement disparu à la hauteur de la Corse !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Beaucoup de choses disparaissent en Corse.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Pourtant depuis, le nombre de problèmes de thyroïde dus à Tchernobyl a fortement augmenté, sans que personne ne le reconnaisse ni l’assume. Parlons des problèmes de santé en Corse !

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure.

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : L’étude d’impact a bien évidemment été réalisée ; elle a révélé ce taux de mortalité par cancer du poumon. Je veux bien tout entendre, monsieur Pupponi, mais vous ne pouvez pas remettre en question la responsabilité du tabac dans le cancer pulmonaire.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ce qu’il a dit !

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : L’impact du plan cancer mis en œuvre par Chirac était en miroir avec l’augmentation du prix du tabac. Je vous l’ai dit, l’augmentation du prix du tabac dans le plan cancer avait entraîné une diminution de la consommation, et donc des cancers. L’étude d’impact, monsieur Pupponi, nous l’avons…

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Et la responsabilité du fioul lourd dans les cancers du poumon ?

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : …et elle conclut que le tabac est clairement la cause de ces cancers. Monsieur Pupponi, 90 % des cancers pulmonaires sont liés à une hyperconsommation du tabac, même si vous refusez de l’admettre. Quant au fioul lourd, il n’est pas mis en cause.
Ensuite, M. de Rocca Serra a raison de parler des recettes. En effet, les recettes du tabac en Corse vont non pas à la Sécurité sociale, mais aux collectivités. Qui paiera l’amende, avez-vous demandé madame Poletti ? Celui qui a les recettes, bien évidemment, quand nous aurons harmonisé la fiscalité.

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Intéressant.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas encore fait !

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : On ne peut pas réclamer d’un côté et ne pas faire de même de l’autre.
Vous avez également indiqué que cela aurait pour conséquence de faire baisser les recettes pour l’État. Mais savez-vous, qu’en face des 13 milliards de recettes du fait du tabac, les dépenses sanitaires représentent 25 milliards ? Donc, lorsqu’il y a moins de recettes, on dépense également beaucoup moins.
Enfin, il y a en effet deux fois plus de buralistes en Corse qu’en France continentale, vous l’avez rappelé, monsieur de Rocca Serra. Et il existe une autre particularité : c’est que les Corses vendent beaucoup plus de tabac qu’ils n’en fument. Et moi, je me demande s’il n’y en a pas un peu qui va sur le continent, comme lorsqu’il passe la frontière espagnole.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Bien sûr, les touristes en emportent !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Camille de Rocca Serra.

M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Permettez-moi d’apporter quelques précisions à la suite de l’intervention de M. Pupponi qui connaît bien la situation. Je prendrai un autre exemple, madame Delaunay. En Corse, le prix de l’essence et du gazole est largement supérieur à la moyenne nationale.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Scandaleux !

M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Pour autant, c’est en Corse qu’il y a le plus grand nombre de morts sur la route, rapporté au nombre d’habitants. N’invoquons donc pas toujours les 8615statistiques. J’évoquerai aussi le problème de la pollution, madame Delaunay. François Pupponi a évoqué le cancer de la thyroïde,…

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Cela n’a rien à voir !

M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Des épidémiologistes ont démontré que l’on ne pouvait pas incriminer directement Tchernobyl parce que l’on constatait en Corse un taux de cancers de la thyroïde très supérieur à la moyenne nationale dans les années 1975-1980. En outre, on retrouve les mêmes facteurs à Porto Rico où il y a des personnes originaires de Corse. Cela signifie peut-être que nous avons en nous-mêmes quelque chose qui fait la différence au niveau de la santé.
Je terminerai sur un point simple. M. le secrétaire d’État chargé du budget disait, il y a un an, que nous devions être partenaires et aller vers la normalisation des prix. Or aujourd’hui, la Grèce, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Bulgarie, la Hongrie, l’Estonie et la Roumanie ont encore un régime dérogatoire. Nous ne voulons pas avoir un régime dérogatoire à vie, madame Delaunay. Nous voulons que les choses soient simples et claires.
Nous ne voulons pas qu’il y ait d’impact ni au plan budgétaire ni sur la fiscalité indirecte de notre collectivité – qui plus est lorsqu’on veut faire de la Corse une collectivité unique. Nous ne voulons pas que plus de 2 000 buralistes deviennent des laissés-pour-compte. Nous ne voulons pas non plus supprimer 150 à 200 emplois dans la fabrication du tabac. C’est une industrie désormais. Ou alors il ne fallait pas l’implanter en Corse. Or elle l’a été par la volonté de l’État.
Tenons compte de l’ensemble de ces spécificités pour aboutir à un moment donné à la normalisation, mais faisons-le en conscience, en partenariat et non pas aujourd’hui dans cet hémicycle.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek528.

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Je me permets d’insister : je m’intéresse non seulement aux Corses adultes, mais également aux enfants corses qui fument dès douze ans et se précipitent de la même manière sur le tabac à rouler.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et le cannabis !

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Je vous enverrai, monsieur de Rocca Serra, tous les travaux de l’Agence régionale de santé. Moi, je souhaite que le peuple corse soit en bonne santé. Vous aussi, j’en suis sûre !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek713.

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le présent amendement vise à créer une taxe sur le diesel. Je sais que des dispositions sont prévues à cet égard. L’alignement de la taxation sur l’essence et le diesel, qui se fera progressivement, est une bonne chose. S’agissant des primes à la conversion des véhicules diesel, nous souhaitons que le processus s’accélère, car c’est également une bonne chose. Il faut en effet débarrasser le parc automobile des véhicules les plus polluants, et c’est urgent.
Mais il faut également pousser les constructeurs français à transformer leur parc et à s’adapter enfin aux motorisations modernes, c’est-à-dire les moins polluantes. Il faut donc aussi dissuader l’acquisition de véhicules neufs au diesel.
J’insiste sur l’intérêt de ces mesures qui ne pénaliseront pas les possesseurs de véhicules diesel qui ne peuvent pas changer aujourd’hui de voiture. Il s’agit en effet de taxer les nouveaux véhicules à l’immatriculation. Il y aura, au moment de l’acquisition, une prime aux véhicules les moins polluants.
Cette mesure aura un effet, à dix, quinze ans, sur le remplacement du parc automobile. Il s’agit d’une incitation en faveur du remplacement du parc automobile pour sortir du tout diesel, qui est la marque de la France.
D’un point de vue économique, le choix du tout diesel en France pèse sur la construction automobile française qui n’est pas adaptée à la demande, au marché européen et mondial. Or il est temps que les constructeurs français s’adaptent.
La mesure que nous proposons présente l’avantage de leur donner le temps de s’adapter, car il s’agit de se placer dans la perspective du temps de remplacement d’un parc automobile sur dix à quinze ans.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, nous aurons un débat d’ensemble sur la fiscalité énergétique – le Gouvernement a déjà annoncé certaines mesures – et vous pourriez développer vos arguments à cette occasion, monsieur Roumegas. Je vous suggère donc de retirer votre amendement, faute de quoi je serais conduit à émettre un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Même avis que la commission. Le Gouvernement a d’ores et déjà donné un signe fort en annonçant qu’il irait progressivement vers la convergence des fiscalités sur le diesel et sur l’essence, mais il ne souhaite pas créer une nouvelle taxe comme le préconise l’amendement. Le Gouvernement ne souhaite pas faire de la fiscalité punitive en matière d’environnement. Il est prêt à voir, dans le cadre du PLFR, comment se combinent les différents dispositifs : contribution au service public de l’électricité, fiscalité de l’essence, taxe sur les véhicules de sociétés, contribution climat-énergie. Nous sommes en train de travailler à ces diverses propositions. Je souhaite donc le retrait de l’amendement. À défaut, le Gouvernement y sera défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je trouve préoccupante l’inattention dont font preuve certains de nos collègues à l’égard de l’industrie française. Chacun sait qu’en raison des filtres à particules qui les équipent, les moteurs diesel modernes conçus par les ingénieurs français et qui sont produits dans des usines françaises en France par des salariés français sont les moins polluants du monde. Après l’affaire récente qui a touché un grand constructeur allemand, il est bien regrettable que, dans cet hémicycle, l’on s’en prenne préférentiellement aux productions nationales, à ce qu’arrivent à faire nos ingénieurs dans nos usines.
Un tel amendement est éminemment dangereux pour l’industrie automobile française contre laquelle certains de nos collègues s’acharnent en gênant la circulation des voitures – on le voit notamment à Paris – ou plus générale8616ment en inventant des taxes, en augmentant une fiscalité sur la base de laquelle de nombreux Français ont acheté leur véhicule il y a longtemps. Ces personnes se trouvent aujourd’hui mises devant le fait accompli, faisant les frais d’un compromis politique conclu récemment pas très loin d’ici.
Nous sommes opposés à cet amendement. Nous pensons au contraire qu’il faut tabler sur le progrès des technologies, encourager les voitures équipées de moteurs thermiques, diesel ou à essence de moins en moins polluantes. Les progrès accomplis en particulier par l’industrie française en ce domaine sont remarquables. Il faudra passer tranquillement à une mobilité qui s’appuiera de plus en plus sur des moteurs hybrides et sur des moteurs électriques.
Cette obsession de la lutte contre l’automobile, ciblée ici sur le diesel et à l’origine de tracasseries en tous genres, est dangereuse. Nous entendons la dénoncer en rejetant cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je conçois que M. Accoyer se présente comme le porte-parole de l’industrie dans cet hémicycle et son seul défenseur. Pour autant, je n’admets pas que l’on nous présente comme les fossoyeurs de l’industrie. Imaginer des incitations pour que celle-ci évolue afin de s’adapter à la demande et à la modernité, c’est au contraire la meilleure façon de la défendre. En effet, l’industrie française est aujourd’hui en difficulté à cause des choix qu’elle a faits. Et puis il ne faut pas oublier la santé. On n’est pas obligé d’opposer systématiquement efficacité économique et santé publique, ce qui serait dramatique.
J’ai compris que vous choisiriez l’efficacité économique. Nous pensons, quant à nous, qu’on peut concilier les deux.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez évoqué à propos de cet amendement une fiscalité écologique punitive, mais vos propositions me semblent beaucoup plus punitives que celle que je défends, qui consiste à créer une taxe sur l’achat d’un véhicule neuf, laissant à chacun la possibilité de décider que l’achat d’un diesel est moins intéressant et de reporter son choix sur un véhicule à essence, moins polluant. Vous assumez, pour votre part, le fait de taxer les gens qui possèdent déjà un véhicule et n’ont donc pas le choix, ce qui est beaucoup plus punitif que d’inciter à des choix plus vertueux.
Enfin, puisque M. le rapporteur m’a invité à une réflexion ultérieure, il ne faudra pas oublier une autre anomalie de la fiscalité du diesel – même s’il ne s’agit pas à proprement parler d’une fiscalité –, à savoir le système de bonus et de malus qui, à l’achat d’un véhicule, ne tient compte que des émissions de CO2, et non des particules fines, ce qui se traduit par un bonus pour un véhicule diesel et un malus pour un véhicule moins polluant. J’espère, monsieur le secrétaire d’État, que vous voudrez bien corriger cette anomalie – et cela n’a rien de punitif.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek310.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement traite d’un sujet totalement différent, très cher à M. le secrétaire d’État au budget : la dette sociale, qui atteint aujourd’hui dans notre pays le montant considérable de 158 milliards d’euros, devant lequel la Cour des comptes s’alarme à court terme. Vous avez pris la décision de transférer une partie de cette dette à la Caisse d’amortissement de la dette sociale – CADES. Cette décision n’est pas idiote et est même intéressante économiquement, mais le montant de la dette reste considérable et ne peut qu’inquiéter.
Je propose donc, avec certains de mes collègues, la création d’un comité d’alerte inspiré du Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie créé par la loi de 2004 sur l’assurance maladie, qui a montré son utilité : à partir d’un certain montant de dette sociale, ce comité d’alerte se mettrait en action et alerterait l’ensemble des parlementaires.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avec un gyrophare ?

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il faudrait même appeler le SAMU, monsieur Accoyer ! Nous revenons en effet, avec cet amendement, sur un sujet à propos duquel la Cour des comptes ne cesse de tirer la sonnette d’alarme.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ça s’impose !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Cet amendement est assez baroque. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.) De fait, la création de ce comité d’alerte sur l’évolution de la dette sociale aurait pour conséquence que le Gouvernement devrait s’expliquer solennellement devant le Parlement. Or, c’est ce qu’il fait à l’occasion de la présentation de chaque PLFR et de chaque PLFSS.
Pour ce qui est de l’information, je rappelle qu’avec les rapports de la commission des comptes de la Sécurité sociale, le rapport de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale, les annexes au projet de loi de financement de la Sécurité sociale ou les comptes rendus d’activité de la CADES, elle est largement accessible.
Qui plus est, monsieur Tian, votre amendement vient un peu à contretemps – pour ne pas dire : « à contre-Tian ». (Rires.) Cette année, en effet, pour la première fois, notre dette sociale diminuera – certes de quelques centaines de millions d’euros seulement, mais elle diminuera : nous nous engageons donc sur une pente vertueuse. Je pensais que vous le signaleriez au passage et je le fais donc à votre place.
Pour ces raisons, je propose le rejet de cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Heureusement qu’il n’y avait pas de comités d’alerte lorsque vous étiez aux affaires car, au vu du montant des dettes que vous avez laissé grimper à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale – ACOSS – ou à la CADES, il aurait fallu les réunir très souvent !
Le sujet est sérieux. M. le rapporteur vient de rappeler que, pour la première fois cette année, la dette sociale diminue – certes modestement encore, mais l’augmentation devrait être plus significative dans l’avenir. Et c’est maintenant, alors que vous avez laissé filer la dette, que vous voulez inventer un comité d’alerte !
Ce qui est plus grave, ce sont les déclarations que j’ai lues aujourd’hui d’un ancien Premier ministre, qui a été à la tête d’un gouvernement pendant cinq ans – vous devez le recon8617naître – et qui vient d’avoir l’idée formidable d’instaurer une règle d’or. C’est toujours une idée intéressante et séduisante, car l’or attire toujours.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ça dépend qui !

M. Christian Eckert : M. Fillon vient donc de se prononcer pour une règle d’or. Il était temps car, lorsqu’il était Premier ministre, il n’avait pas même une règle de bonne gestion, ce qui est pourtant plus simple.
Les masques tombent, monsieur Accoyer : M. Fillon a déclaré qu’il voulait instaurer une franchise médicale universelle – voilà qui a au moins le mérite de la clarté. C’est là, me direz-vous, une réforme structurelle. Il propose aussi – tenez-vous bien ! – un système d’assurance maladie fondé sur la liberté et sur la responsabilité. Ce n’était pas l’état d’esprit des membres du Conseil national de la Résistance que vous avez cité. L’esprit de solidarité et de mutualisation n’est en aucun cas l’esprit de liberté et de responsabilité. Avis défavorable, donc.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek982.

M. Christian Eckert : Cet amendement tend à corriger une erreur matérielle relative à la fusion de deux taxes, la taxe de solidarité additionnelle – TSA – et la taxe spéciale sur les conventions d’assurance – TSCA –, organisée l’an dernier. Je vous prie d’accepter cet amendement et d’excuser, madame la présidente de la commission, son dépôt tardif.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Cet amendement, que nous découvrons, procède de la reconnaissance d’une erreur ponctuelle et je pense que nous pouvons suivre le Gouvernement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek311.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement bkno ek310 qu’a défendu M. Tian. Il tend à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport en vue de la mise en place d’un comité d’alerte sur l’évolution de la dette sociale.
Je rappellerai une fois encore quelques chiffres : la CRDS et la CADES, créées pour treize ans, devaient donc disparaître en 2009. En évoquant longuement, hier, l’impôt sur le revenu et la CSG, nous n’avons cependant pas abordé la CRDS, qui aurait pourtant mérité que nous en parlions, car cette contribution, créée pour une durée limitée, est toujours là.
Je rappelle également que le plafond de découvert de l’ACOSS a été en 2015 de 36,3 milliards d’euros et que 227 milliards d’euros ont été transférés à la CADES, qui n’a aujourd’hui amorti que 96,7 milliards d’euros.
Monsieur le secrétaire d’État, vous déclariez tout à l’heure que, pour la première fois, la dette sociale allait diminuer. Je tiens pour ma part à rappeler que, si le niveau des taux d’intérêt est aujourd’hui très favorable, nous ne sommes pas à l’abri d’une évolution de ces taux, qui pourrait provoquer un changement complet de la situation. Ce risque qui pèse sur la France et sur l’évolution de notre dette sociale justifie la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport en vue de la création d’un comité d’alerte qui permettrait de suivre attentivement l’évolution de cette situation, notamment l’évolution financière sur l’ensemble des places internationales.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Cet amendement, de la même veine que l’amendement bkno ek310, tend à la création d’un nouveau comité d’alerte. Il est bon de songer à alerter le Parlement, mais nous sommes informés mois par mois de l’évolution de la dette portée par l’ACOSS – je précise à ce propos que la dette sociale est non pas « financée » par cette agence, comme vous l’écrivez, mais « portée » par elle. Quant à la Cour des comptes, elle dispose de tous les éléments lui permettant d’alerter le Parlement – j’ai même l’impression qu’elle le fait bruyamment, d’année en année.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cela devrait vous alerter !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : L’avis de la commission sur cet amendement est donc le même que sur celui que portait tout à l’heure M. Tian.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Même avis.