Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (suite) : Après l’article 45
debate, 22/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek285 et 890.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek285.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek890.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à faire reconnaître la spécificité d’une catégorie d’acteurs de la chaîne du médicament qui assument des missions habituellement dévolues aux grossistes répartiteurs au titre de leurs obligations de service public. En effet, certains laboratoires ne bénéficient pas de ces services, leurs médicaments étant soumis à des contraintes techniques très spécifiques qui rendent leur traitement non rentable pour les grossistes répartiteurs.
Le législateur en a tiré les conséquences en excluant certains médicaments, comme les médicaments homéopathiques et les plantes médicinales, du champ d’application des obligations de service public des grossistes répartiteurs. Étant contraints d’assumer eux-mêmes cette mission, les laboratoires homéopathiques ont dû développer un système de répartition et de distribution ad hoc, dont l’IGAS a reconnu qu’il n’était pas rentable dans son rapport de 2014 sur la distribution en gros du médicament en ville.
Par cet amendement, je propose d’apporter une solution à cette difficulté.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Nous comprenons l’intention de M. Lurton, mais il est impossible, à l’heure actuelle, d’évaluer le coût de cette mesure. De plus, la contribution concernée est constituée de la fraction du chiffre d’affaires qui correspond au montant de la marge rétrocédée aux pharmacies. Cela signifie que si le fournisseur ne rétrocédait pas une partie de sa marge aux pharmaciens, il ne serait pas taxé. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis, défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek167.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Par cet amendement, je propose que la Commission de hiérarchisation des actes et prestations, la CHAP, puisse piloter et déterminer la procédure d’évaluation du coût de la pratique des actes.
Cet amendement concerne donc l’évaluation des pratiques. À ce sujet, je voudrais poser une nouvelle question à Mme la ministre – bien que je commence à douter de sa volonté de répondre à mes questions, à moins que ce soit sa capacité à y répondre qui soit en cause.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Quel manque de courtoisie !
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Quelle arrogance !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Peut-être cette remarque la réveillera-t-elle !
La Haute autorité de santé est en crise, madame la ministre. Son président a annoncé avoir décidé de démissionner.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : C’est son droit !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Par ailleurs, il nous parvient des informations selon lesquelles l’ANSM – l’Agence nationale de sécurité du médicament – souffrirait de graves dysfonc8677tionnements. Les agences de santé sont donc globalement en crise. Il faudrait les regrouper : cela, ce serait une réforme structurelle utile ! Elles sont au nombre de vingt-trois. Tous les pays comparables au nôtre, à commencer par le Royaume-Uni, ont réformé leurs agences. Nous serions heureux de connaître votre sentiment à ce sujet, madame la ministre.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Je ne suis pas favorable à cet amendement. En effet, les commissions de hiérarchisation des actes et prestations ont sollicité l’expertise scientifique des professionnels pour déterminer le coût du travail lié à la complexité des actes. L’extension des missions de ces commissions leur donnerait une portée politique qui risquerait de brouiller leur légitimité.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, pour les mêmes raisons que Mme la rapporteure.
La question que vous avez posée n’a pas de rapport avec cet amendement. Vous me l’avez adressée en termes si courtois, si élégants et si charmants, à cette heure avancée de la nuit, que je ne peux pas ne pas y répondre.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous ne répondez jamais à mes questions !
Mme Marisol Touraine : La situation des agences préoccupe évidemment le Gouvernement ; et contrairement à ce que vous avez dit, celles-ci ne sont pas en crise. Au reste, si elles l’étaient, cela ne justifierait pas de rapprocher ou de supprimer certaines d’entre elles : nous le faisons pour améliorer, s’il y a lieu, leur efficacité ; c’est à quoi vise l’article de la loi de modernisation de notre système de santé qui donnera à notre pays une grande agence nationale de santé publique, en l’occurrence baptisée « Santé publique France » vis-à-vis de l’extérieur et « Agence nationale de santé publique » dans notre pays. Seront ainsi regroupés l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé – INPES –, l’Institut de veille sanitaire – InVS – et l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires – EPRUS. Cela donnera de la force à la politique de santé publique.
Au-delà, les agences poursuivent leur travail de restructuration ; elles le font à leur rythme et avec le soutien du Gouvernement. Je veux leur dire que nous avons bien entendu besoin de leur expertise et de leur indépendance, et qu’elles ont toute ma confiance.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek540.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Cet amendement s’inscrit dans le cadre des mesures incitatives à l’installation en zone sous-dotée ; il vise à habiliter expressément les masseurs-kinésithérapeutes, les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes à procéder à une régulation du conventionnement fondée sur des critères géographiques, afin d’inciter les professionnels à s’installer dans ces zones.
Il est en effet nécessaire de sécuriser la base légale sur laquelle reposent ces conventions, car un arrêt du Conseil d’État du 17 mars 2014 a annulé partiellement l’avenant bkno ek3 à la convention des masseurs-kinésithérapeutes pour incompétence des partenaires conventionnels.
L’amendement n’envisage cette régulation que pour les trois professions que j’ai citées. En effet, les démarches de régulation ont déjà été négociées pour les masseurs-kinésithérapeutes et les sages-femmes, et des négociations sont en cours pour les chirurgiens-dentistes.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek718.
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement vise à conditionner l’inscription sur la liste d’admission au remboursement des médicaments à la preuve que ces derniers permettent une économie, au regard des coûts de traitement, par rapport aux princeps de la même classe thérapeutique ou aux génériques.
La Haute autorité de santé, objectera-t-on, énonce déjà une telle règle mais, dans la pratique, celle-ci n’est pas appliquée : des médicaments sont créés bien qu’ils ne présentent aucun avantage thérapeutique, et, de surcroît, ils coûtent parfois plus cher ; bref, ils n’ont d’autre but que d’alimenter la rente de l’industrie pharmaceutique.
Le sujet a été longuement débattu dans le colloque organisé ce matin, et auquel je n’ai vu, à mon grand regret, aucun représentant du ministère.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Ils étaient dans cet hémicycle !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Votre proposition est vertueuse, monsieur Roumegas – et nous sommes nombreux à regretter de n’avoir pu assister à ce colloque –, mais elle est déjà pleinement satisfaite par le cadre juridique actuel. En effet, la prise en charge de médicaments dont l’amélioration du service rendu est faible est encadrée puisque, aux termes de l’article R163-5 du code de la Sécurité sociale, tout remboursement est conditionné à une économie dans le coût du traitement. Si ce n’est pas le cas, il n’y a pas de remboursement. L’objectif que vous poursuivez paraît donc pleinement atteint. Aussi je me vois obligée d’émettre, à regret, un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Mon intervention s’adressera plus particulièrement à M. Accoyer et à sa vision angélique des industries pharmaceutiques, qu’il imagine évoluer au pays des Bisounours.
Puisque nous parlons des agences de santé, je veux évoquer la Haute autorité de santé, qui doit rester indépendante. Elle a récemment émis un avis favorable au déremboursement de médicaments pour lesquels l’amélioration du service médical rendu a été jugée nulle ; or il n’a pu échapper à l’observateur de l’industrie de santé que vous êtes, monsieur Accoyer, que les deux laboratoires pharmaceutiques qui produisent ces médicaments demandent aujourd’hui que les experts fassent connaître leur nom et leur vote.
Vous reprochez parfois à certains collègues d’être très vigilants sur l’indépendance des agences : la preuve est faite que cette vigilance est de mise, et à tout instant.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek850.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Au risque de lasser l’auditoire, je persiste, avec cet amendement, dans ma recherche d’économies et de régulation. Il s’agit en l’occurrence de renforcer la compétence du Comité économique des produits de santé, le CEPS, et les outils à sa disposition afin de garantir la soutenabilité des dépenses liées aux produits et prestations de la LPP, la liste des produits et prestations, dont la croissance est, avec un taux 5 % en 2014, deux fois plus rapide que celle de l’ONDAM, qui a quant à lui augmenté de 2,4 %.
Il n’existe pas, à l’heure actuelle, de mécanisme de sauvegarde pour ces produits. Pour mémoire, l’objectif de baisse de tarifs pour les produits et prestations remboursés sur l’enveloppe des soins de ville a été fixé à 70 millions d’euros au titre de 2016. Cette situation contraste fortement avec l’existence d’une régulation macro-économique pour les dépenses de médicaments – nous en avons beaucoup parlé avec les taux L et W. Il est donc souhaitable de laisser au CEPS la possibilité de définir les modalités pratiques de mise en œuvre d’une telle mesure – y compris en concertation avec les industriels concernés – plutôt que d’avoir immédiatement recours à un mécanisme similaire à la clause de sauvegarde.
Cet amendement concourt donc au développement des moyens d’action du CEPS et à la régulation, à des fins de meilleure efficience et de respect des trajectoires fixées par le Parlement en termes d’objectif de dépenses de santé.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : La forte croissance du secteur des dispositifs médicaux peut effectivement laisser craindre un non-respect de l’ONDAM. Il faut toutefois veiller à ne pas déstabiliser cette filière industrielle qui, contrairement au secteur du médicament, est majoritairement composée de petites et moyennes entreprises, lesquelles ne disposent pas des mêmes moyens d’action que les grands groupes pharmaceutiques. Aussi la solution que vous proposez à travers votre amendement paraît-elle tout à fait pertinente : elle donnerait au CEPS les moyens de réguler les dépenses dans ce secteur, tout en se gardant d’instaurer un mécanisme couperet tel que la clause de sauvegarde applicable aux médicaments. Cela permettrait de laisser une certaine marge de manœuvre à la filière, dont le rythme d’innovation est plus soutenu encore que dans le secteur du médicament. Cette fois-ci, j’émets donc un avis favorable.
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Le chouchou ! (Sourires.)
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Favorable également : c’est un très bon amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Je suppose que vous ne le retirez pas, monsieur Bapt… (Sourires.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek719.
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Lors du colloque de ce matin, nous avons entendu des témoignages issus de pays voisins, notamment d’Italie, où des accidents liés à des vaccins, dont le Gardasil, donnent lieu à de nombreux procès. Le professeur Montanari, en particulier, a clairement montré les risques d’une vaccination systématique par le Gardasil.
Nous avions aussi organisé, à l’Assemblée, un colloque au cours duquel de nombreux scientifiques avaient mis en doute l’intérêt, non de toute vaccination – en particulier ciblée –, mais d’une vaccination systématique. Celle-ci ne paraît pas pertinente au regard du rapport bénéfice-risque ; en tout état de cause, elle ne dispense pas des examens traditionnels, comme le frottis, pour prévenir les risques de cancer.
Nous demandons donc simplement une évaluation sérieuse du rapport bénéfice-risque préalablement à toute campagne de vaccination systématique par le Gardasil.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Comme tous les médicaments et vaccins, celui qui traite le papillomavirus peut malheureusement entraîner des effets secondaires.
Toutefois, selon un rapport de 2014 du Haut conseil de la santé publique, les données de pharmacovigilance disponibles et un recul de plus de sept ans, au plan tant national qu’international, ne permettent pas de conclure à un lien de causalité entre cette vaccination et les effets indésirables graves qui lui ont été imputés en France, parmi lesquels la sclérose en plaques et d’autres maladies auto-immunes.
Il semble donc, au vu de ces données, que les rapports bénéfice-risque et efficacité-sécurité de ce vaccin restent favorables. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Bien que nous ayons déjà débattu du sujet, monsieur Roumegas, je veux, malgré l’heure tardive, dire quelques mots en plus d’émettre un avis défavorable à votre amendement.
La mise en œuvre de politiques fortes est absolument indispensable pour réduire le nombre de cas de cancer de l’utérus. S’agissant de la vaccination, la France est d’ailleurs très en retard par rapport à d’autres pays européens.
Le troisième plan Cancer prévoit, sur le sujet dont nous parlons, deux mesures : le dépistage par frottis et la vaccination des jeunes filles. Par le fait, le cancer de l’utérus est malheureusement l’un de ceux dont le pronostic est défavorable et dont le nombre de cas augmente, quand ce nombre diminue pour d’autres cancers.
En France, la couverture vaccinale des jeunes filles avoisine les 30 %, contre 80 % au Royaume-Uni et au Portugal, 86 % en Irlande, 71 % en Norvège, 70 % au Danemark et 60 % aux Pays-Bas – où elle ne fut pourtant mise en œuvre qu’à partir de 2009. Notre pays n’a donc pas consenti l’effort volontariste que l’on constate dans d’autres pays, pour des raisons qui tiennent à des inquiétudes, par ailleurs injustifiées au regard de l’étude, citée par Mme la rapporteure, de l’Agence nationale de sécurité du médicament sur la base des données pharmaco-épidémiologiques transmises par l’assurance maladie.
Cette étude, tout à fait rassurante, montre que les bénéfices attendus de la vaccination en termes de santé publique restent bien plus élevés que les risques limités auxquels peuvent se trouver exposées quelques jeunes filles. Il y a, comme l’a dit Mme la rapporteure, des risques d’effets secondaires, mais ils ne paraissent pas de nature à devoir nous préoccuper.
J’insiste sur ce point car il a été question de maladies gravissimes induites par la vaccination alors que, au terme de cette étude, cela ne semble pas être le cas.
Avis défavorable à l’adoption de cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je m’associe aux propos de Mme la ministre.
Je pense que cet amendement est dangereux car c’est un vecteur de désinformation alors qu’aucune étude sérieuse, nulle part, ne conteste les données qu’a rappelées Mme la ministre.
Je vous demande, monsieur le président, de transmettre cette intervention auprès de M. le président de l’Assemblée et du Bureau. Il est scandaleux que l’Assemblée nationale puisse laisser utiliser son logo pour que des colloques qui mettent à bas des pans entiers des fondements de la politique de santé et de prévention nationale se tiennent dans nos murs.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : C’est le LEEM qui s’exprime ! C’est son communiqué de presse !
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : C’est la police de la pensée !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce détournement conforte une attitude obscurantiste et fautive : je rappelle qu’il s’agit de la prévention du cancer du col de l’utérus, qui est redoutable.
Je rappelle également que la prétendue affaire du vaccin contre l’hépatite B a déjà eu des conséquences dramatiques en France avec le développement d’hépatites chroniques et de cirrhoses, donc, un surcroît de mortalité.
Cette attitude d’une formation politique en particulier qui utilise l’Assemblée nationale pour faire prévaloir un point de vue qui n’a aucun fondement scientifique et qui va à l’encontre de toutes les connaissances partagées par les milieux scientifiques internationaux et en France ne saurait perdurer.
Sans doute certains agissent-ils ainsi par ignorance mais, d’autres, par dogmatisme. Ils sont animés par un esprit véritablement sectaire, au sens même d’une secte, ce qui ne peut plus durer.
En tout état de cause, l’Assemblée nationale ne doit pas se prêter à ce jeu et ses documents ne doivent pas être utilisés pour désinformer nos compatriotes.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Et les lobbies qui rentrent dans les questures, cela ne vous dérange pas ?
M. le président (Parti socialiste) : Sans préjuger de ce que vous venez de dire puisque je ne connaissais absolument pas ces éléments, mon devoir et ma responsabilité sont de transmettre vos remarques au président Bartolone qui, comme vous le savez, examine toujours avec beaucoup d’attention celles que lui font les parlementaires, y compris ceux de l’opposition.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Même quand il est en campagne électorale ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Inutile de vous fatiguer, monsieur le président, M. Accoyer ne fait que reprendre un message adressé par l’industrie pharmaceutique au président Bartolone.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Absolument ! C’est le communiqué de presse du LEEM.
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est donc déjà au courant.
Nous avons l’habitude des interventions d’un porte-parole direct de l’industrie pharmaceutique dans cet hémicycle, il l’assume, il n’y a pas de problème : au moins, les choses sont claires et transparentes.
En revanche, c’est un peu dommage de porter de tels jugements sur un colloque auquel on n’a pas assisté.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : M. Accoyer était ici !
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : D’éminents professeurs de médecine français et italiens y ont notamment participé. J’imagine que M. Accoyer est extrêmement compétent dans ce domaine – je ne lui demande d’ailleurs pas de produire ses titres car cela ne m’intéresse pas beaucoup –, mais ses propos ont été assez insultants alors qu’il n’a pas regardé le programme…
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ai vu le programme et le logo qui lui était apposé.
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …ni ne s’est soucié de la qualité des intervenants, ce qui est extrêmement dommageable.
Je trouve qu’il est également dommageable de refuser le débat et d’asséner des arguments d’autorité comme il vient de le faire, ce qui est toujours facile.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Il a raison !
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je me souviens combien certains ici même ont défendu la nécessité de la campagne de vaccination massive contre la grippe H1N1.
Une véritable économie de guerre a été mise en place, les gymnases ont été réquisitionnés…
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Incroyable…
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …les médecins généralistes ont été contournés et l’ensemble de la population devait être vacciné – le coût, pour les comptes publics s’est élevé à un milliard – alors que les Français n’ont absolument pas été au rendez-vous.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En cas de maladie, vous serez le premier à vouloir profiter des médicaments innovants !
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Lorsque l’on a soutenu de telles campagnes, monsieur Accoyer, il est préférable de savoir se taire et d’éviter le ton présomptueux et insultant dont vous avez fait preuve ce soir.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Très bien !
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la ministre, vous n’avez quant à vous pas répondu.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr que si !
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La seule chose que nous demandons : une réévaluation du bénéfice-risque sur la base de nouvelles études scientifiques réalisées à partir de la situation dans les pays voisins.
Il n’est pas question de nier l’intérêt de toutes les vaccinations…
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est ça…
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …mais, peut-être, de mieux les cibler – je tiens quant à moi des propos modérés, contrairement à ceux d’un ancien président de l’Assemblée nationale, ce qui est déplorable, je le répète une fois de plus.
Il importe donc de mieux évaluer le bénéfice-risque.
Des études sérieuses et des expériences ont été menées par exemple en Italie, monsieur Accoyer, qui n’est pas un pays de sauvages mais où la santé publique est florissante. Ce pays voisin a eu également le mérite d’organiser une opération mains propres en matière de santé.
M. le président (Parti socialiste) : J’ai noté que Mme la ministre s’est clairement exprimée et a demandé le retrait de cet amendement ou, à défaut, un vote défavorable à son adoption.
La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : De quel côté est donc le sectarisme, monsieur Accoyer ?
En médecine, nous savons que nous sommes bien souvent amenés à nous interroger, les années passant, sur ce que l’on considérait comme des vérités gravées dans le marbre, comme on dit.
Vous avez dit que le cancer du col de l’utérus était redoutable. Heureusement, des thérapies sont possibles grâce au dépistage précoce.
Si le vaccin contre le papillomavirus doit susciter une interrogation, c’est seulement sur le fait que les femmes qui en auront bénéficié sont les mêmes qui subiront régulièrement des frottis afin de dépister très précocement ce cancer-là.
J’ai lu le programme du colloque auquel M. Roumegas a fait allusion et j’ai regretté de ne pas pouvoir y assister parce qu’il est porteur d’un questionnement que je crois extrêmement salutaire pour la pratique médicale et, tout simplement, citoyenne.
Je tiens à ce que mes propos soient également rapportés au président Bartolone…
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Scandaleux !
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : …car notre Assemblée, nous le constatons tous les jours, est un lieu de débat dont je souhaiterais qu’il soit aussi un débat citoyen.
M. le président (Parti socialiste) : N’ayez aucune crainte : il voit tout, il entend tout ! (Sourires.)
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : J’en suis persuadée !