Projet de loi de finances pour 2016 : Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » (état B)
debate, 29/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : J’appelle les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », inscrits à l’état B.
Sur ces crédits, je suis saisie de plusieurs amendements.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement bkno ek129.
M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : À côté des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes pendant la guerre de 1939-1945 et des orphelins de parents victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques, il est une troisième catégorie de pupilles de la nation : celle dont les parents résistants sont morts les armes à la main et sont reconnus par la mention marginale « Mort pour la France » portée sur le registre d’état civil. Les orphelins relevant de cette dernière catégorie ont été déboutés par application des décrets de juillet 2000 et de juillet 2004 et sollicitent une reconnaissance de l’État. Le présent amendement a pour objet de répondre à cette demande, en prévoyant les crédits nécessaires à l’extension du dispositif réglementaire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Razzy Hammadi, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Au préalable, je souhaiterais proposer une initiative à M. Rochebloine. Nous sommes en effet confrontés aux mêmes difficultés. Nos anciens combattants peuvent parfois éprouver le sentiment que les rapports que l’on entretient avec eux manquent quelque peu de dignité, notamment lorsqu’on leur rétorque qu’ils ne remplissent pas les critères ou lorsqu’ils sont confrontés à des délais inacceptables. Or, nous sommes parfois à quelques semaines, voire à quelques heures de l’au revoir définitif de ces anciens combattants.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Eh oui !
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : C’est donc un sujet important. Aussi, je vous propose que l’on travaille à une initiative…
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Inutile, elle existe déjà !
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : …unanime, émanant de toutes les sensibilités politiques présentes dans cet hémicycle.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : La demande a été faite à M. le secrétaire d’État !
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Il me paraît légitime de travailler sur le sujet, étant donné le caractère général du problème qui nous est posé. Je tiens à saluer les anciens combattants, leurs représentants au sein des organisations nationales, qui sont présents dans les tribunes de cet hémicycle, en particulier les associations de Montreuil et de Bagnolet.
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Charité bien ordonnée…
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Monsieur Candelier, votre amendement vise à accroître de 10 millions d’euros les crédits du programme 158. Votre exposé des motifs est clair, et vous l’avez d’ailleurs indiqué vous-même : il s’agit de financer l’extension du dispositif aux orphelins de résistants dont la mention « Mort pour la France » est portée sur le registre d’état civil.
Mais il faut aller au bout de la logique : vous le savez, les soldats français morts au combat pendant la campagne de France en mai juin 1940, les soldats de la France libre tués pendant la guerre d’Afrique, pour ne citer que cet exemple, ou pendant les combats de la Libération, sont, eux aussi, morts pour la France. Vous le savez, monsieur Candelier, il n’y a absolument aucune raison, à partir du moment où le dispositif serait étendu, de les en exclure ; il n’y a aucune raison que ce dispositif ne soit pas généralisé. Or, si cet amendement était voté, cela ne constituerait nullement une injonction au Gouvernement d’étendre le dispositif à ces orphelins ou à leurs descendants. Pour les raisons évoquées lors de précédents débats – même si elles ne concernaient pas un amendement que vous aviez présenté –, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marc Todeschini : Je veux rappeler que les orphelins concernés peuvent être indemnisés à hauteur d’un capital de 27 400 euros, ou d’une rente viagère mensuelle de 544 euros. Le Gouvernement n’est bien entendu pas insensible à la souffrance des orphelins. Il s’est engagé à réaliser un examen éclairé des décrets actuels.
Étendre cette indemnisation n’apparaît aujourd’hui pas souhaitable, ni symboliquement, ni financièrement. Il n’y aurait aucune raison de ne pas étendre ensuite cette indemnisation à tous les orphelins issus de tous les conflits, puisque la souffrance est bien réelle et indéniable. Si l’on étendait la mesure aux orphelins de l’ensemble de la Seconde guerre mondiale, ce seraient 500 millions à 1,3 milliard qu’il nous faudrait engager en année pleine. Si on l’étendait à tous les conflits, cela représenterait plus de 2 milliards, ce qui reviendrait quasiment à doubler mon budget.
Cela me conduit à ne pas être favorable à l’amendement, d’autant plus que vous proposez de diminuer à due concurrence les crédits dédiés à l’action « Journée défense et citoyenneté ». Vous n’êtes d’ailleurs pas le seul : beaucoup d’autres parlementaires procèdent de la sorte pour financer les mesures qu’ils proposent. Cela reviendrait à supprimer plus des deux tiers de ces crédits hors titre 2 et mettrait en péril l’existence même d’une mission qui est au cœur du lien entre l’armée et la nation. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, j’appellerai à son rejet.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek89 rectifié et 144.
La parole est à M. Philippe Vitel, pour soutenir l’amendement bkno ek89 rectifié.
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, qui a été cosigné par la totalité du groupe Les Républicains, concerne la retraite du combattant, qui n’a augmenté que de 10 % entre 1975 et 2005. Depuis 2005, nous avions réenclenché un cercle vertueux, qui a permis une augmentation de 30 % de cette retraite en une seule législature. Mais l’indice est bloqué à 48 depuis 2012.
Vous me rétorquerez que, le 14 octobre dernier – la mesure a été publiée au Journal officiel du 24 octobre, – vous avez augmenté le point de pension militaire d’invalidité – PMI – de 0,4 %, ce qui se traduit par une augmentation de la retraite du combattant de 2,88 euros par an. Cela permettra l’achat de deux litres d’essence ou de deux baguettes et demie. Je crois qu’il est grand temps, comme nous le disons chez nous, de « remettre l’église au milieu du village » et de reprendre cette ascension vertueuse. Je citais hier Clemenceau, qui affirmait que les anciens combattants « ont des droits sur nous ». Il faut le leur prouver, car les anciens combattants ne sont pas des citoyens comme les autres. Ils sont, tout simplement, des anciens combattants.
Mme Marianne Dubois et M. Yves Fromion : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek144.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à augmenter l’indice de la retraite du combattant de deux points. On sait que cette retraite était passée de 37 points à 48 points entre 2006 et 2012, soit une augmentation de plus de 30 %. Au cours des trente années précédentes, elle n’avait augmenté que très légèrement, d’environ 10 %. Depuis 2012, elle stagne. On sait que, malheureusement, la loi démographique offre aujourd’hui des possibilités budgétaires permettant de revaloriser cette pension. Cette mesure, très attendue, constitue l’objet de cet amendement.
M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Monsieur Vitel, vous avez bien fait de rappeler que cet amendement avait été signé par l’ensemble du groupe Les Républicains.
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Oui !
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Pour la clarté des débats et l’honnêteté intellectuelle qui doit les guider, je précise que, si la période 2007-2012 a vu une augmentation de la retraite du combattant de onze points, près de la moitié de cette augmentation, soit quatre points, a été décidée en 2012.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Non, trois points !
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Quatre points – de 44 à 48 –, monsieur Rochebloine. Et qui les finance ? Le budget pour 2013.
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Et alors ?
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : On ne peut pas s’attribuer le bénéfice d’une vertu, d’une conviction et d’un engagement financés par le budget des autres.
M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est bien ce que vous faites pour la loi de programmation militaire !
Mme la présidente (Parti socialiste) : S’il vous plaît, mes chers collègues !
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Je veux bien qu’ici la vérité blesse (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains) mais ces quatre points représentent 54 millions d’euros pour 2013. Nous ne les avons pas remis en cause ; bien au contraire, nous les avons assumés et sauvegardés,…
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : C’est une plaisanterie, monsieur Hammadi ?
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : …dans un contexte de recherche de l’équilibre budgétaire et de réduction des déficits.
À présent, je vous retourne la question, chers collègues du groupe Les Républicains, puisque tous les membres de votre groupe ont signé cet amendement : Mme Kosciusko-Morizet, qui propose de réaliser 140 milliards d’euros d’économies, l’a-t-elle également signé ? M. Fillon, qui propose 100 milliards d’économies, l’a-t-il aussi signé ?
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : C’est indigne des anciens combattants !
M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce débat politicien n’est pas digne des anciens combattants !
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : L’ensemble des parlementaires du groupe Les Républicains, qui défendent au minimum 100 milliards d’euros d’économies supplémentaires, l’ont-ils signé ?
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Ce ne sont pas des citoyens comme les autres, ce sont des anciens combattants ! On ne peut pas faire d’économies sur leur dos !
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Précisément, le monde des anciens combattants est bien trop noble pour être utilisé dans des joutes politiciennes. Des engagements républicains ont été pris ; nous les tenons.
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : On n’a pas le droit de dire cela !
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Ne tentez pas d’instrumentaliser, trois ans après, des ressources dont nous avons nous-mêmes assumé la charge, et ce, malgré la situation dans laquelle vous nous avez laissé la France. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : J’en déduis que l’avis de la commission est défavorable.
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : La crise est une invention de la droite, bien sûr ! Et le plein emploi promis par M. Hollande, il est où ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : Veuillez garder votre calme, mes chers collègues !
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : La France vous regarde, soyez sérieux !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marc Todeschini : Le calme étant revenu, je tâcherai de ne pas reprendre les propos qui viennent d’être tenus, même si j’y souscris. En effet, c’est 8847la nouvelle majorité qui, au travers du budget pour 2013, a eu à assumer une hausse importante des crédits, mais là n’est pas le problème.
M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous n’avions pas prévu de perdre les élections !
M. Jean-Marc Todeschini : Ce qui importe, c’est que le monde combattant nous écoute, et que nous n’avons pas le droit d’être démagogique face à lui. Pour ma part, je ne souhaite pas l’être.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : C’est vrai ! Très bien !
M. Jean-Marc Todeschini : En 2015, 1,16 million de ressortissants perçoivent la retraite du combattant, dont 945 000 ayant combattu en Algérie. La retraite du combattant constitue le deuxième poste de dépenses de mon budget et s’élève à 750 millions d’euros. Par exemple, pour une augmentation supérieure à 1 euro par mois et par personne, l’augmentation d’un point de retraite du combattant représenterait pour les finances publiques une dépense de 16 millions d’euros en année pleine.
La nouvelle majorité a donc fait le choix non pas d’augmenter la retraite du combattant mais d’étendre à un plus grand nombre l’attribution de la carte du combattant, qui ouvre droit à la retraite du combattant à partir de 65 ans. C’est ainsi que Kader Arif a fait voter la carte du combattant « à cheval », qui donne droit à la retraite des combattants à tous ceux qui ont stationné en Algérie un jour avant le 2 juillet 1962 ; près de 10 000 personnes sont concernées.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : C’était logique !
M. Jean-Marc Todeschini : Dans le budget pour 2015, nous avons assumé l’extension de la carte aux combattants engagés en opérations extérieures pour une durée de 120 jours, soit 150 000 personnes. Tel est le choix qui a été fait.
Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, je ne peux pas vous laisser dire que nous faisons preuve de démagogie. Notre amendement vise à réenclencher une dynamique vertueuse. La preuve en est que l’augmentation proposée ne s’appliquerait qu’à compter du bk1er ekjuillet, et non pas toute l’année. Nous sommes bien conscients de la contrainte budgétaire, et nous partageons ce souci. Notre souhait est seulement de retrouver cette progression, qui a existé, et pas uniquement lors de la dernière année de la précédente législature, comme l’affirmait le rapporteur spécial : l’indice de la retraite est passé de 37 à 48 points en plusieurs étapes, régulièrement, chaque année, même s’il y a eu une forte progression la dernière année, de 44 à 48 points. Nous constatons que vous restez figés, bloqués sur vos positions.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Régis Juanico.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Nos collègues de l’opposition présentent un amendement qui porte sur la revalorisation de l’indice de la retraite du combattant, mais il faut avoir une vision d’ensemble. Les crédits budgétaires s’élèvent à plus de 2,5 milliards d’euros et M. le secrétaire d’État vient de rappeler les mesures nouvelles qui seront financées.
M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Ce n’est pas grand-chose !
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : En particulier, il y a une montée en puissance sur la carte du combattant : près de 10 000 anciens combattants d’Afrique du Nord bénéficieront de nouveaux droits grâce à la carte « à cheval ».
Il faut en outre tenir compte des dépenses fiscales et des acquis sociaux, lesquels sont intégralement maintenus et même largement consolidés. En 2016, les dépenses fiscales associées à cette mission représentent entre 800 et 900 millions d’euros ; elles s’élevaient à 400 millions d’euros en 2008. La mesure nouvelle votée sur l’initiative de la commission des finances,…
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Mais contre l’avis du secrétaire d’État !
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : …en l’occurrence l’abaissement de l’âge permettant de bénéficier de la demi-part fiscale de 75 ans à 74 ans, représente sans doute 45 millions d’euros supplémentaires, et plusieurs dépenses sont en forte hausse, puisque la plupart des anciens combattants d’Afrique du Nord atteignent aujourd’hui l’âge de 75 ans et bénéficient de ce dernier dispositif.
L’effort budgétaire est donc extrêmement important, et participe du droit à la réparation et à la reconnaissance des anciens combattants. Certes, vous défendez un amendement qui porte sur le niveau de la retraite, chers collègues de l’opposition, mais nous avons soutenu des dépenses fiscales pour un montant de plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de millions d’euros qui, concrètement, dans les faits, vont améliorer le quotidien des anciens combattants.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de quatre amendements, bknos ek78, 128, 79 et 134, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek78 et 128 sont identiques, ainsi que les amendements bknos ek79 et 134.
La parole est à M. François Rochebloine, pour soutenir l’amendement bkno ek78.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai conjointement les amendements bknos ek78 et 79, étant donné qu’ils ne diffèrent que par le montant proposé.
Ainsi que l’a rappelé M. le rapporteur spécial, l’indice de retraite du combattant a augmenté de quatre points au cours de la dernière année de la précédente législature. Cela correspondait à une demande exprimée depuis un certain nombre d’années par le monde combattant, qui est satisfait que les 48 points aient été atteints.
En revanche, la valeur du point d’indice demeure un problème. Je remets en cause le mode de calcul du rapport constant, car depuis le début, la valeur du point est inférieure de 50 % par rapport à l’inflation. Je propose donc aujourd’hui une revalorisation. Je rappelle qu’entre le bk1erekfévrier 2005 et le bk1erekjanvier 2015, l’indice est passé de 12,95 euros à 14 euros, soit une augmentation de près de 8 %, tandis que l’inflation a progressé durant la même période de 14,80 %. Il est question de petits pas, mais plus on attend, plus on prend du retard, et on ne suit même pas l’inflation.
Je propose donc une revalorisation du point d’indice de pension militaire d’invalidité pour un montant total de 5 millions d’euros dans l’amendement bkno ek78, 3 millions d’euros dans l’amendement bkno ek79. Mes collègues Jean-Jacques Candelier et Jean-Luc Laurent ont proposé des amendements identiques : un député de la Gauche radicale et républicaine, un socialiste et un député de l’Union des démocrates et indépendants, voilà qui montre que nous pouvons nous rassembler sur l’une des deux propositions.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Non, pas un socialiste, un républicain de gauche !
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Un républicain de gauche ? Il est vrai que c’est aussi compliqué chez vous qu’ailleurs !
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : C’est moins compliqué que chez vous !
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Je souhaite donc que l’un de ces amendements soit adopté.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement bkno ek128.
M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Il est toujours bon d’insister, de répéter ; j’irai donc dans le même sens que mon collègue François Rochebloine.
Le présent amendement vise à financer à hauteur de 5 millions d’euros une hausse de la valeur du point de pension militaire d’invalidité. Depuis 2005, cette valeur est révisée proportionnellement à l’évolution d’un indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l’État à la date de cette évolution. Cela est censé permettre une revalorisation régulière des pensions militaires d’invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. Or, le gel du point d’indice de la fonction publique, qui avait déjà été décrété sous la précédente législature, lorsque la droite était majoritaire, ne permet pas de revalorisation.
Si nous n’exigeons pas un rattrapage complet de la valeur du point de pension militaire d’invalidité pour compenser la perte de pouvoir d’achat, nous souhaitons en revanche que soit enclenchée une dynamique de rattrapage. Tel est l’objet de cet amendement.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en arrivons aux amendements identiques, bknos ek79 et 134.
L’amendement bkno ek79 de M. François Rochebloine a été défendu par son auteur.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek134.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Le projet de budget qui est présenté consolide les droits des anciens combattants, monsieur le secrétaire d’État, et c’est une bonne chose. J’observe par ailleurs que des mesures nouvelles sont prises pour étendre le bénéfice de la campagne double, augmenter les crédits de l’ONAC pour les anciens combattants les plus démunis ou ayant des revenus modestes, et qu’il y a des avancées pour les conjoints de harkis et les conjoints des grands invalides de guerre.
S’il s’agit d’un bon budget, donc, je vous proposerai d’aller plus loin en donnant un coup de pouce au pouvoir d’achat par la revalorisation des pensions militaires. Tel est le sens du présent amendement. La somme que nous proposons de transférer est raisonnable au regard des contraintes pesant sur le budget de l’État.
M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune ?
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Je ferai plusieurs remarques avant de donner l’avis de la commission.
Tout d’abord, le débat sur le principe d’arrimer le point à l’indice de traitement des fonctionnaires est dépassé.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Et les harkis ?
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Je vais y venir, monsieur Rochebloine, et j’ai concédé en commission que vous n’aviez pas tort au sujet des harkis. Ce n’est toutefois pas exactement le sujet des amendements discutés.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Il ne faut pas opposer les uns aux autres !
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : La question de principe concerne donc cet arrimage structurel, qui permet de garantir et qui a garanti pendant des dizaines d’années aux anciens combattants la valorisation du point.
M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cela ne coûte pas cher !
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Ensuite, il y a la conjoncture. Ma conviction profonde, qui est personnelle, est qu’il y aura vraisemblablement, je l’espère, avant 2017 – beaucoup se battront pour –, un dégel du point d’indice.
M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les promesses n’engagent que ceux qui les reçoivent !
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Très bien ! C’est intéressant !
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Je préfère conserver le principe d’arrimage à l’indice de la fonction publique, qui a permis de garantir pendant des dizaines d’années au monde combattant une augmentation du point, plutôt que de l’abandonner au détour d’un amendement en prenant acte d’une situation conjoncturelle.
Enfin, M. le secrétaire d’État ayant rappelé la nécessité du sérieux de nos débats, sur laquelle nous nous accordons tous, je me dois de rappeler que le gel de l’indice n’empêche pas la revalorisation des pensions par ailleurs. C’est précisément l’objet de l’article 48, qui revalorise les pensions militaires d’invalidité.
M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Des centimes !
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Mes chers collègues, des jeunes nous écoutent depuis les tribunes : arrêtons de faire de la JDC et des crédits qui y sont alloués l’équivalent du gage consistant à augmenter les droits sur le tabac pour l’ensemble des autres amendements du projet de loi de finances.
M. Jean-David Ciot (Parti socialiste) : C’est vrai !
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : J’ai posé un calcul auquel Mme la rapporteure générale s’était essayé avec le gage relatif au tabac. Si on acceptait tous les amendements qui ont été proposés avec un gage sur la JDC, celle-ci serait déficitaire 8849de 296 millions d’euros. Non seulement elle disparaîtrait, mais nous créerions ainsi un trou de ce montant dans le budget de l’État.
M. Kader Arif (Parti socialiste) : Très juste !
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Nous essayons donc d’envisager la question de manière globale, juste et équilibrée, avec le souci de garantir des droits nouveaux au monde combattant.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marc Todeschini : L’avis du Gouvernement est le même que celui du rapporteur spécial. On ne peut pas, d’un côté, louer sans cesse la JDC, comme certains le font, et, de l’autre, gager des amendements sur une partie des crédits qui y sont consacrés. Sur l’ensemble de ces amendements, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Rochebloine.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, nous avons noté avec beaucoup de satisfaction qu’il y aurait un dégel de la valeur du point.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Mais non !
M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est ce qui a été dit !
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Je vous en remercie d’avance, voilà un point très positif.
Par ailleurs, concernant la JDC, c’est important de voir tous ces jeunes dans les tribunes de l’Assemblée nationale, mais j’aimerais savoir quelle évaluation a été faite de cette journée : qu’en retirent ceux qui y participent ? Combien de temps y passent-ils ? Quel résultat pour un coût élevé ? Pour ma part, je remets en cause cette JDC.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il faut faire une évaluation !
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : J’étais pour le maintien du service militaire, j’ai voté pour le maintien de la conscription, qui me paraissait être un moment important de la vie d’un jeune adulte, ce que la JDC n’est pas.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Laurent, acceptez-vous de retirer l’amendement bkno ek134 ?
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Non, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek135 et 127, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek135.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Il vise à augmenter la dotation de l’ONAC afin de renforcer les moyens dévolus à son action en faveur des anciens combattants démunis ou ayant des revenus modestes. Je suis bien conscient que le budget dont nous débattons prévoit déjà un effort supplémentaire, mais je propose d’aller plus loin afin d’envoyer un signal positif au monde combattant – moi-même, je me fais ici l’écho de celui du département du Val-de-Marne, dont je suis élu.
Quant au fait que cet amendement – et un certain nombre d’autres – soit gagé sur la JDC, cela s’explique tout simplement par l’article 40 : les parlementaires sont contraints de compenser une dépense par un prélèvement sur une autre ligne budgétaire.
M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Eh oui !
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : La solution, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, consisterait – et ce ne serait pas là une révolution – tout simplement à remettre en cause de l’article 40. Ce serait là une révision constitutionnelle plus utile en matière de citoyenneté que d’autres réformes envisagées telles que la charte des langues régionales ou le droit de vote des étrangers aux élections locales, contre lesquels je me suis prononcé en tant que député du Mouvement républicain et citoyen. Il faut renforcer le lien entre l’armée et la nation et le sens de la citoyenneté, c’est-à-dire de l’appartenance à la seule communauté qui vaille : la communauté nationale des citoyens.
À cet égard, j’étais moi aussi défavorable à la suppression du service militaire, sans pour autant penser que l’on puisse revenir à celui que nous avons connu. Plusieurs dispositifs doivent être développés, dont le service civique. Quant à la JDC, vous avez proposé, monsieur le secrétaire d’État, de la consolider, à la suite notamment des attentats terroristes du mois de janvier dernier. C’est une très bonne chose, mais encore faut-il conférer à cette journée davantage de sens.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Bien sûr !
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : En exclure le secourisme est une bonne chose car il est traité en troisième ou au lycée, mais pourquoi y inscrire la sécurité routière ? En quoi participe-t-elle au développement du civisme ? Il y a peut-être d’autres lieux pour l’apprendre. J’aspire pour ma part à faire en sorte que la JDC soit réellement une journée de la citoyenneté et en particulier d’éveil de la citoyenneté en parlant des droits et devoirs du citoyen.
M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il a raison !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement bkno ek127.
M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Mon amendement rejoint celui de mon collègue M. Laurent. Il vise à renforcer de 2,5 millions d’euros les possibilités d’intervention du programme 169 afin de financer une hausse du plafond majorable de la rente mutualiste d’un demi-point. Ce plafond a été porté à 125 points d’indice au bk1er ekjanvier 2007 et aucune augmentation n’a été constatée depuis. L’adoption de l’amendement, tout en respectant au mieux les contraintes du budget de l’État, constituerait une étape dans un engagement pluriannuel permettant d’atteindre le seuil de 130 points d’indice promis depuis 2002. J’espère que nous la franchirons ensemble. Le Gouvernement peut-il s’engager sur ce point ? Quant à la JDC, je pense comme mes collègues qu’il faut la réexaminer.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Je laisse de côté la JDC – le sujet a été largement abordé et je partage un grand nombre des avis qui ont été formulés. Le projet de loi relatif à 8850l’égalité et à la citoyenneté, qui serai prochainement présenté par le Gouvernement, permettra de débattre du sujet de manière approfondie dans l’hémicycle.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : À la bonne heure !
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Quant à votre amendement, monsieur Candelier, je vous propose de le retirer.
M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Et moi je vous demande de faire un effort !
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Je vais tâcher de vous convaincre que, sur le principe même, ce que vous proposez n’est pas souhaitable.
En effet, nous partageons avec les parlementaires du Front de gauche certains principes et certaines valeurs – même si nous ne sommes pas d’accord sur tout –, notamment la notion de justice sociale. Vous proposez une hausse du plafond. Or sur 2 millions de souscripteurs potentiels, seuls 380 000 ont souscrit à la rente mutualiste et, sur ce nombre, seules 59 000 personnes ont atteint le plafond. La rente ne concerne donc qu’une partie des anciens combattants, ceux qui ont eu les moyens d’épargner pour cotiser à cette rente aidée. Le plafond concerne aujourd’hui à peine 15 % des titulaires d’une rente et 3 % seulement des anciens combattants.
Revaloriser le plafond comme vous le proposez constitue une dépense fiscale qui, comme l’a rappelé notre collègue Juanico et comme le montre le rapport, a plus que doublé en quelques années. De plus, votre amendement aura pour seul effet la mobilisation de cet effort budgétaire pour les plus aisés des anciens combattants. Voilà pourquoi je vous propose de retirer votre amendement et, à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : On ne trouve pas de rentiers parmi les anciens combattants !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marc Todeschini : Il est identique à celui de M. le rapporteur spécial. En effet, parmi les bénéficiaires de la retraite du combattant ayant souscrit à la rente mutualiste, seuls 15 % atteignent le plafond. Relever celui-ci ne fait donc pas partie des priorités de l’action que j’entends mener. Dans le cadre d’un budget contraint, je ne puis à la fois travailler pour les plus démunis et les plus isolés et défendre une mesure concernant une infime minorité d’anciens combattants ayant épargné – à juste titre, là n’est pas la question – et bénéficiant de la rente. Pour la grande masse, je le répète, le plafond est loin d’être atteint. Nous pouvons, pour le moment, en rester là.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Rochebloine.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Cet amendement soulève le problème de la rente mutualiste. Vous avez raison, monsieur le rapporteur spécial, de rappeler qu’elle ne s’adresse qu’à environ un quart du monde ancien combattant. Il faut cependant raison garder et éviter d’évoquer comme vous le faites les plus aisés. En raison de la situation économique difficile dans laquelle nous sommes, les gens ne cotisent pas, même ceux qui sont un peu plus aisés – de moins en moins nombreux, d’ailleurs, il faut le dire – et qui pourraient le faire s’ils en avaient la possibilité.
Pour atteindre le seuil des 130 points d’indice, que l’on s’était engagé à atteindre, j’avais, dans le passé, déposé un amendement visant à ajouter un point chaque année. Cet amendement avait été rejeté et je ne l’ai pas déposé cette année, car le plus important, selon moi, en attendant que la situation économique s’améliore, est de se concentrer sur la valeur du point de pension de la retraite du combattant. Sur ce point, il y a vraiment urgence.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier.
M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Je ne puis accepter la réponse de M. le rapporteur spécial ni celle de M. le secrétaire d’État. On ne compte pas, à ma connaissance, d’actionnaires du CAC 40 ni de rentiers parmi les anciens combattants. Je maintiens donc mon amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement bkno ek126.
M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Nous avons bien compris que le Gouvernement se félicite d’octroyer 2 millions d’euros supplémentaires à l’ONAC afin de financer, nous dit-on, la refonte de l’aide sociale que j’ai évoquée tout à l’heure. En réalité, l’Office risque d’être placé dans une situation difficile par la mise en place du dispositif élargi se substituant à l’aide différentielle au conjoint survivant. Le conseil d’administration de l’ONAC a préconisé d’abonder le budget à hauteur de 4 millions d’euros. Je souhaite donc obtenir des éclaircissements du Gouvernement sur ce point.
La ponction proposée sur la JDC, même si elle n’est pas possible, découle de l’obligation qui nous est faite, dans la rédaction des amendements, de respecter le fameux article 40 de la Constitution.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Je précise tout d’abord que la décision prise par le Gouvernement à propos de l’aide différentielle est la conséquence de plusieurs décisions de justice, notamment le jugement du tribunal administratif de Paris du 27 octobre 2014 relevant que le conseil d’administration de l’ONACVG n’avait pas compétence pour créer cette allocation.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Nous ne le contestons pas, mais il faut trouver une autre solution !
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Nous ne procédons pas à la refonte de l’aide différentielle pour le plaisir de le faire. La Cour des comptes a d’ailleurs relevé elle aussi l’irrégularité du dispositif à la fin de l’année 2014. Je tenais à rappeler ce point car certains propos, notamment ceux de Mme Dalloz, peuvent laisser croire que le dispositif a été supprimé alors qu’il aurait fallu le refondre complètement.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Elle n’a jamais dit cela !
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Tel n’est pas le cas : il est bel et bien refondu.
Quant à l’amendement bkno ek126, l’avis de la commission est défavorable car l’action d’un gouvernement et d’une majorité ne peut être évaluée en remettant les compteurs à zéro chaque 8851année. Certes, 2 millions d’euros sont attribués cette année, mais la somme affectée était de 1,5 million d’euros l’année dernière et de 1,3 million d’euros l’année précédente.
M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Oui, mais vous avez modifié le dispositif entre-temps !
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Comme M. le secrétaire d’État, je salue la présence parmi nous de Kader Arif car il s’agit bien d’une action continue, permanente, progressive et cohérente : ces 2 millions d’euros ne doivent pas être pris isolément. En tout, ce sont près de 6 millions d’euros qui ont été attribués sur trois ans et ce mouvement continuera certainement en raison des besoins et des urgences que vous avez eu raison de rappeler, cher collègue, auxquels nous essayons de répondre, en lien avec le monde combattant.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marc Todeschini : Il s’agit en effet d’une refonte complète du dispositif de crédits sociaux de l’ONAC. Je salue moi aussi la présence parmi nous de mon prédécesseur, Kader Arif, qui a défendu les minima et fait avancer ce budget.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : C’est vrai !
M. Jean-Marc Todeschini : Il a notamment obtenu la carte du combattant dite « à cheval ». Je rends donc hommage au travail qu’il a accompli avant moi.
Vous affirmez qu’il faudrait prévoir 4 millions d’euros plutôt que 2 millions. À ma connaissance, aucun document n’a circulé sur ce point au conseil d’administration de l’ONAC et aucune délibération n’a eu lieu. Tout ce que je puis vous dire c’est qu’il est apparu, au cours de mon entretien avec la directrice générale de l’ONAC, que l’office pouvait fonctionner avec 1,5 million d’euros. Or j’ai obtenu, lors de l’arbitrage budgétaire, 2 millions d’euros de mon ami Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget, grâce auxquels nous pourrons refondre et consolider l’action sociale.
Je propose de faire le bilan du dispositif à la fin 2016, à partir des dossiers traités par les commissions départementales. Quoi qu’il en soit, ni le Gouvernement ni l’ONAC n’ont l’intention de diminuer le nombre de ressortissants susceptibles de bénéficier de l’aide sociale. Nous envisageons au contraire de l’étendre aux anciens combattants les plus démunis. Je vous demande donc le retrait de votre amendement et appellerais, à défaut, à son rejet.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier.
M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Je maintiens l’amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vitel.
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Je rappelle, en prenant à témoin notre collègue Kader Arif, que l’allocation a été totalement transférée l’an dernier à l’ONAC, avec un chèque de 1,5 million d’euros. Il s’est avéré que le coût atteignait 3,766 millions, à charge, pour l’ONAC, de trouver dans ses fonds propres les 2 millions restants. C’est la réalité, telle qu’elle apparaît dans le budget pour 2015.
Les 2 millions d’euros ont pour seul objet de combler ce trou. Ils ne débouchent sur aucune action nouvelle, sur aucune allocation pour ceux qui en auraient besoin. Telle est la réalité comptable de cette manipulation.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek136.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Il est défendu.