Projet de loi de finances pour 2016 : Après l’article 51
debate, 29/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek80 et 169, portant article additionnel après l’article 51.
La parole est à M. François Rochebloine, pour soutenir l’amendement bkno ek80.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Monsieur le secrétaire d’État, à vous entendre, j’ai bon espoir que cet amendement recueillera un avis favorable. Vous avez dit que vous étiez prêt à faire le point d’ici à la fin de l’année prochaine. Je vous propose qu’avant le bk1er ekjuin 2016, le Gouvernement remette au Parlement un rapport dressant le bilan du remplacement de l’aide différentielle aux conjoints survivants par l’aide complémentaire aux conjoints survivants, et étudiant les possibilités de garantir aux veuves d’anciens combattants un revenu stable.
M. le rapporteur spécial s’en était remis à la sagesse des membres de la commission. Malheureusement, deux députés du groupe SRC, Jean-Claude Buisine et Alain Rodet – je cite les noms, car ainsi les choses sont claires –, après avoir hésité, se sont opposés à cet amendement.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Nous le regrettons !
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : J’ai donc dû le déposer de nouveau en séance pour le groupe UDI, en regrettant que la commission n’ait pu le faire sien. Je note avec satisfaction que le groupe RRDP, par la voix de M. Saint-André, défendra un amendement identique.
Si vous avez raison, monsieur le secrétaire d’État, je vous en donnerai acte l’an prochain. Vous vous êtes déclaré preneur de propositions. Eh bien, je vous propose que nous travaillions effectivement ensemble. Quoi qu’il en soit, je pense que les services, notamment ceux de Bercy, peuvent trouver des solutions pour répondre aux problèmes juridiques auxquels vous avez été confrontés.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Saint-André, pour soutenir l’amendement bkno ek169.
M. Stéphane Saint-André (Parti radical de gauche) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : En effet, je m’en étais remis à la sagesse de la commission. En tant que rapporteur spécial, je suivrai son avis, dont il a été décidé, à une voix près, qu’il serait défavorable.
La question qui est posée à travers ces amendements est pertinente et importante, mais je vous rappelle que l’ONACVG produit un rapport d’activité annuel ; nous pouvons faire confiance au secrétaire d’État pour que ce rapport analyse le remplacement de l’aide différentielle.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Nous préférons un rapport spécifique !
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Monsieur Rochebloine, qui, mieux que l’ONACVG, peut apprécier la mise en œuvre de l’aide complémentaire ? Sûrement pas les fonctionnaires de Bercy que vous avez cités – et auxquels nous devons évidemment le plus grand respect.
Je garde la parole, madame la présidente, pour remercier M. le secrétaire d’État et saluer notre collaboration qui a permis, comme chaque année, la conquête de droits nouveaux.
Même si le respect et la reconnaissance envers le monde combattant sont partagés sur l’ensemble des bancs, laissez-moi vous dire que la gauche républicaine a toujours su concilier cette conquête et le travail autour des symboles et du devoir de mémoire. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On n’est pas dans un meeting !
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Il ne manque que la musique…
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Je pense à l’attribution du bénéfice de la campagne double, mais aussi, au-delà, à notre action concernant la reconnaissance de la guerre d’Algérie et la journée du 19 mars 1962.
À cet égard, monsieur le secrétaire d’État, le jour anniversaire du 17 octobre 1961, des moments de recueillement ont été organisés dans certaines communes. Je voudrais relayer, auprès de la représentation nationale et du Gouvernement la volonté de beaucoup qu’un jour, que nous souhaitons tous proche, les archives de la préfecture de police de Paris concernant ces événements dramatiques et sanglants – ainsi que les a caractérisés le Président de la République – soient déclassifiées. Sur ce sujet, nous pouvons trouver une quasi-unanimité.
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Cela va de soi !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marc Todeschini : Ces amendements proposent que le Gouvernement remette au Parlement, avant le bk1erek juin 2016, un rapport dressant le bilan du remplacement de l’aide différentielle aux conjoints survivants par l’aide complémentaire aux conjoints survivants, et étudiant les possibilités de garantir aux veuves d’anciens combattants un revenu stable.
Pour ce qui est de la refonte et de la consolidation des crédits de l’action sociale de l’ONAC, je n’y reviens pas, même s’il est vrai que la pédagogie est l’art de la répétition. Nous en avons parlé encore et encore, mais il est parfois nécessaire de rappeler les choses, afin de ne pas laisser libre cours aux insinuations et aux idées fausses.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : C’est scandaleux !
M. Jean-Marc Todeschini : L’inscription dans le projet de loi de finances d’un rapport sur ce sujet risque fortement d’être censurée par le Conseil constitutionnel.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Nous verrons bien !
M. Jean-Marc Todeschini : Mais comme je l’ai déclaré avant-hier en présidant le conseil d’administration de l’ONAC, je suis prêt à réaliser, pour la fin de l’année 2016, un premier bilan de cette refonte nécessaire de l’action sociale. Celui-ci sera bien entendu adressé à la représentation nationale. Je vous demande de bien vouloir retirer ces amendements, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Maintenez-vous cet amendement, monsieur Rochebloine ?
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Encouragé par M. le rapporteur spécial, qui avait fait une lecture saine de cet amendement et s’en était remis à notre sagesse, je le maintiens et suis certain qu’il sera adopté. Ne nous substituons pas au Conseil constitutionnel et ne préjugeons pas de sa décision.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Sur la forme, je partage la réponse que fait habituellement Jean-Jacques Urvoas aux amendements qui demandent la remise d’un rapport par le Gouvernement – et la réponse du secrétaire d’État montre bien quelles peuvent être les réticences de l’exécutif. Il serait bon que les commissions de notre assemblée puissent décider elles-mêmes de réaliser de telles études. Je suis pour l’évaluation par le Parlement, sans a priori, des politiques menées.
Malgré cette réserve, je voterai en faveur de ces amendements, car il est important, symboliquement, que l’on s’engage à réaliser cette évaluation. Sur un sujet tel que celui-ci, qui touche à la fois le monde des anciens combattants, les questions sociales et de finances, il serait d’ailleurs intéressant que les trois commissions de l’Assemblée nationale concernées se voient chargées, en la personne de leur représentant, d’une mission conjointe. L’étude devrait être achevée avant l’examen du budget pour 2017, afin que nous puissions prendre si nécessaire des mesures correctives.
M. François Rochebloine : et Mme Dominique Orliac. Très bien !
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Il m’a convaincu !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : En constatant la force de conviction dont font preuve MM. Rochebloine et de Rugy, et en écoutant leurs arguments percutants et efficaces, je réalise combien cette volonté dépasse les sensibilités et les clivages. Nous devons nous en féliciter !
Messieurs Rochebloine et Saint-Laurent, je vous suggère de rectifier vos amendements afin qu’il y soit indiqué que le rapport devra être remis avant l’examen du budget, c’est-à-dire « avant le bk1er ekoctobre 2016 » et non pas « avant le bk1er ekjuin 2016 » ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : MM. Rochebloine et Saint-Laurent sont d’accord. L’amendement est ainsi rectifié.
La parole est à M. Jean-David Ciot, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées.
M. Jean-David Ciot (Parti socialiste) : Il ne faut pas s’en cacher, des inquiétudes se font jour dans le monde combattant sur ce sujet. Je l’ai dit en commission, j’ai interrogé le secrétaire d’État en commission élargie. Au-delà des éléments que nous pourrions trouver dans le rapport de l’ONAC, nous devons disposer d’une évaluation de la refondation – que je crois moi aussi nécessaire – de l’allocation différentielle. Le monde combattant nous demande des explications et souhaite notamment être rassuré sur les plus démunis. Je suis donc favorable à la remise d’un tel rapport, sous réserve qu’un délai suffisant soit prévu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Nauche.
M. Philippe Nauche (Parti socialiste) : J’exprime mon accord avec M. le rapporteur spécial et M. le rapporteur pour avis. La transparence n’est pas un risque que nous prenons, elle est nécessaire pour l’évolution de ce dispositif. Il serait bon que nous puissions adopter ces amendements de sagesse, tels qu’ils viennent d’être rectifiés.
M. Christophe Léonard (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vitel.
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Les Républicains sont par nature favorables à ce qui va dans le sens de la justice et de la transparence. (Rires sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.) Nous soutiendrons donc ces amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Rochebloine.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Je souscris pleinement aux propos de François de Rugy au sujet de l’évaluation des politiques conduites.
En ce qui concerne le nouveau dispositif, je suspends pour l’instant mon jugement. Une inquiétude existe ; nous verrons bien si le rapport demandé permettra de la lever. Cela ne nous empêche pas, d’ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, de commencer dès maintenant à chercher d’autres solutions permettant de garantir un revenu minimum aux conjoints survivants les plus démunis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Régis Juanico.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Nous ne savons pas si ces amendements seront censurés par le Conseil constitutionnel comme cavaliers législatifs. Mais, de façon unanime, nous jugeons nécessaire de mener une évaluation très précise sur la question de l’aide sociale au conjoint survivant. Il s’agit d’obtenir l’assurance qu’aucune veuve d’ancien combattant ne sera lésée par ce nouveau dispositif. C’est tout ce qui importe.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Voilà !
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Je tenais simplement à souligner que le programme de travail du comité d’évaluation et de contrôle est déjà bouclé pour 2016. En revanche, la commission des finances, dont plusieurs membres sont présents aujourd’hui, a la possibilité de proposer le sujet abordé par notre collègue M. Rochebloine à la mission d’évaluation et de contrôle : ce serait tout à fait dans ses cordes et permettrait en outre d’associer des parlementaires membres d’autres commissions permanentes. Il est encore temps pour la commission des finances de se prononcer : nous pourrions peut-être nous en faire le relais auprès d’elle.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Saint-André.
M. Stéphane Saint-André (Parti radical de gauche) : Ainsi que je l’ai exprimé tout à l’heure au nom de mon groupe à la tribune, cette mesure est d’application simple. La rectification est donc la bonne solution pour que cet amendement soit voté, je l’espère, à l’unanimité. Mon groupe maintient donc son amendement et le votera.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Jean-Marc Todeschini : Quelle belle unanimité ! Pour ma part, je ne m’y rallie pas…
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Remettez-vous-en au moins à la sagesse de l’Assemblée !
M. Jean-Marc Todeschini : …car il y a un risque d’anticonstitutionnalité.
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : On verra !
M. Jean-Marc Todeschini : La loi de finances initiale pour 2015, par exemple, prévoyait plusieurs rapports : tous ont été censurés. Tout ce que je peux vous dire, c’est que je n’accepte pas le reproche d’absence de transparence. Sur le fond, je ne me prononce pas contre votre amendement puisque je vous ai dit moi-même que je souhaite établir pour la fin de l’année prochaine un rapport que je vous transmettrai.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Eh bien alors ?
M. Jean-Marc Todeschini : C’est un peu différent, monsieur le député !
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : En quoi ?
M. Jean-Marc Todeschini : Je compte le faire même sans y être contraint par la loi de finances : si celle-ci est censurée sur ce sujet, je m’engage personnellement à établir un rapport et à le transmettre.
M. Razzy Hammadi, rapporteur spécial et M. Christophe Léonard : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Avant de mettre aux voix les amendements bknos ek80 et 169, rectifiés par leurs auteurs, je rappelle la modification : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le bk1erekoctobre 2016,… » et non pas « avant le bk1erekjuin » ; la suite demeure inchangée.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Le Gouvernement pourra travailler tout l’été !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Jean-Marc Todeschini : Je souhaite remercier ceux qui ont adopté les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », 8854ainsi que tous ceux qui ont participé à ces débats nécessaires dans l’intérêt de ceux qui ont œuvré pour la défense de notre pays et de nos libertés.
Pour être tout à fait correct, je voudrais m’adresser à Mme Dubois car j’ai oublié de répondre à sa question tout à l’heure. Vous êtes nombreux à être intervenus sur la JDC ; cela me permet de rebondir et, si Mme la présidente m’y autorise,…
Mme la présidente (Parti socialiste) : Bien sûr, monsieur le secrétaire d’État. Je souhaite simplement inviter tous nos orateurs et vous-même, monsieur le secrétaire d’État, à développer le sigle « JDC » pour la clarté de nos débats. Il s’agit de la journée défense et citoyenneté – tous ceux qui nous écoutent ne le savent pas forcément.
M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien, madame la présidente !
M. Jean-Marc Todeschini : Vous avez raison.
Madame Dubois, vous m’avez interrogé sur les protocoles : les deux protocoles liant la défense à l’éducation nationale et à l’enseignement supérieur ont été signés en 2007 et en 2012. Ils seront refondus dans un protocole unique, prévu pour la fin de l’année 2015.
Le nouveau protocole renforcera le lien entre la jeunesse, la défense et la sécurité nationale. Le ministère de la culture, comme je vous l’ai indiqué en commission, sera partie prenante. Ce protocole est complété par un plan d’action concret et réaliste qui vise à développer l’enseignement de défense, à favoriser l’insertion des jeunes ainsi que le recrutement et la réinsertion des militaires.
Je vous prie de bien vouloir m’excuser d’avoir oublié de répondre à cette question tout à l’heure, mais je pense que le débat que nous avons eu sur la journée défense et citoyenneté m’a permis d’y répondre.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous avons terminé l’examen des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.