Projet de loi de finances pour 2016 : Mission « Immigration, asile et intégration » (état B)
debate, 29/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : J’appelle les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », inscrits à l’état B.
Sur ces crédits, je suis saisie de plusieurs amendements. Mme Marion Maréchal-Le Pen et M. Gilbert Collard ne sont pas présents pour soutenir l’amendement bkno ek63.
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Quand il faut bosser, ils ne sont jamais là !
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Ils ne sont pas là pour défendre leur propre amendement !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek74.
M. Bernard Cazeneuve : Le ministère de l’intérieur est chargé de mettre en œuvre dans son domaine de compétence les décisions du Conseil européen de septembre 2015 visant à la relocalisation de 160 000 demandeurs d’asile d’ici 2017. Elles conduisent la France à accueillir, selon la clé de répartition adoptée, 30 784 demandeurs d’asile entre 2015 et 2017, dont a priori 1 000 en 2015, 14 392 en 2016 et 15 392 en 2017. Cette répartition est bien entendu indicative.
En complément, le Gouvernement s’est engagé à soutenir financièrement les collectivités locales dans le cadre que j’ai rappelé tout à l’heure, à hauteur de 15 millions d’euros. Au sein de la mission « Immigration, asile et intégration », il convient tout d’abord d’abonder, au titre de la relocalisation des 30 784 demandeurs d’asile, le programme 303 « Immigration et asile » de 72,4 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement, dont 57,4 millions d’euros au titre des activités de prise en charge des demandeurs d’asile et 15 millions d’euros au titre de l’aide aux communes créant des places d’hébergement.
Il est ensuite nécessaire d’abonder le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » de 26,2 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement afin de financer l’accueil des demandeurs sur le territoire. Ce programme supporte notamment la subvention pour charges de service public de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.
Au total, les crédits supplémentaires nécessaires sur la mission s’élèvent à 98,6 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : Avis favorable de la commission. Je voudrais, à propos de cet amendement, citer Jaurès : « Le courage, c’est d’aller à l’idéal et de comprendre le réel. » Le courage, c’est aussi de dire la vérité et de lutter contre la loi du mensonge triomphant qui passe.
Monsieur le ministre, à travers les crédits que vous proposez avec cet amendement, vous faites preuve de courage car vous ne cédez pas aux sirènes de celles et de ceux qui clonent l’extrême droite européenne et nous invitent au repli sur nous-mêmes. Non ! Au travers de cet amendement, nous assumons nos responsabilités et nous faisons en sorte de bien accueillir les réfugiés dans le cadre de la solidarité internationale.
Ceux-là mêmes qui tentent de cloner les nationalistes qui progressent en Europe se trompent de combat. Selon Jaurès lui-même, un peu d’internationalisme éloigne de la patrie mais beaucoup d’internationalisme y ramène. Avec cet amendement, nous assumons des choix, nous assumons nos responsabilités. Il va dans le bon sens, raison pour laquelle il faut le soutenir, l’approuver et le dire. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gomes.
M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Avec votre permission, madame la présidente, étant donné que j’ai eu un petit retard à l’allumage, ce dont je vous prie de m’excuser, je vais m’exprimer à la fois sur l’amendement et, de manière plus générale, sur les crédits de la mission.
L’accueil des réfugiés aura nécessairement un impact important sur le budget consacré cette année à l’immigration, à l’asile et à l’intégration. Il devra être à la hauteur de ce qui constitue, pour la France et pour l’Europe, une urgence humanitaire et un devoir moral.
Avec près de 703 millions d’euros de crédits demandés pour 2016, le budget consacré à l’immigration, à l’asile et à l’intégration affiche une hausse de plus de 8 % de ses crédits de paiement. L’augmentation, certes importante, des crédits consacrés à la nouvelle allocation pour demandeurs d’asile – plus 25 % – nous semble insuffisante étant donné l’afflux des nouveaux demandeurs, quand bien même le traitement de leur demande se révélerait particulièrement rapide.
De même, les crédits consacrés à l’hébergement d’urgence subissent une baisse de presque 12 % par rapport à 2015, qui serait justifiée, nous dit-on, par la création de places en CADA. Or, cette augmentation de places dans ce type de structure ne permettra pas de couvrir tous les besoins en termes d’hébergement. Il sera donc nécessaire d’orienter les demandeurs d’asile vers l’hébergement d’urgence, qui se révélera insuffisamment doté. De ce fait, nous rejoignons le constat du rapporteur spécial, selon lequel une véritable dérive budgétaire en cours d’exécution est à craindre.
En ce qui concerne l’immigration irrégulière, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants prône une application rigoureuse des objectifs de lutte contre l’immigration clandestine et de maîtrise des flux migratoires, adaptée au contexte économique de notre pays. Dans le contexte de pression migratoire accru au niveau européen, les moyens budgétaires dédiés à la lutte contre l’immigration irrégulière doivent être consolidés.
Par ailleurs, on ne peut que regretter la baisse des crédits de près de 6 millions d’euros sur le programme d’accompagnement des étrangers en situation régulière. Ce choix nous semble peu conforme à notre idéal républicain, celui du meilleur accompagnement de ceux que nous avons décidé d’accueillir.
L’immigration doit aller de pair avec l’intégration. Le défi auquel nous sommes confrontés aujourd’hui nous impose de repenser totalement notre système d’intégration. Au-delà de la question des places d’hébergement, des aides et de la mobilisation des collectivités territoriales, il appartient à l’État de définir une ligne directrice ferme pour que les réfugiés s’intègrent dans de bonnes conditions, qu’ils apprennent la langue française, les droits et les devoirs de la République.
D’ici à la fin de l’année 2016, la France doit accueillir 30 700 migrants. Le budget alloué à la mission ne répond pas aux enjeux en matière d’immigration, d’asile et d’intégration. Le groupe UDI votera donc contre les crédits de cette mission et contre l’amendement qui nous a été présenté.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Myard.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le ministre, comme je vous l’ai déjà dit en commission élargie, nous avons manifestement suivi l’Allemagne dans cette affaire d’accueil des migrants, ce que je regrette un peu parce que je crains fort que nous n’ayons créé les conditions de l’appel. Je vous ai concédé que nous sommes au début d’un flux de migrants et non à la fin et que l’avenir ne s’annonce pas très facile.
Je m’interroge néanmoins sur cet amendement : le Gouvernement affirme qu’il va ajouter 72,4 millions d’euros aux crédits de l’immigration et de l’asile, ce que je peux comprendre compte tenu des décisions du Conseil européen et de l’engagement du Gouvernement à accueillir quelque 30 000 migrants.
En revanche, vous proposez immédiatement d’ajouter dès cette année 26,25 millions d’euros pour l’intégration et l’accès à la nationalité française. Est-ce que, dans votre esprit, ces 30 000 migrants resteront en France et accéderont à la nationalité française, ce qui serait un peu prématuré compte tenu des règles d’attribution de notre nationalité ? Je m’étonne que vous puissiez…
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cela concerne aussi les réfugiés !
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Non, les réfugiés, c’est autre chose ! En l’occurrence, nous parlons des 72,4 millions d’euros consacrés à l’immigration et à l’asile.
Et puis il y a 26 250 000 euros de plus pour le programme « Intégration et accès à la nationalité française ». Je comprends les 72 millions, mais pas les 26 millions. Je vous remercie de m’expliquer, monsieur le ministre.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ils ont le droit de devenir français !
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On ne distribue pas la nationalité française !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.
M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Bien évidemment, le groupe socialiste radical et citoyen votera ces crédits. Je rappelle qu’ils ont déjà été adoptés en commission élargie.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est ici que ça se décide !
M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Ils traduisent la politique menée par le Gouvernement et que le ministre vient de définir, à savoir la fermeté mais aussi l’humanité.
Pour ce qui est des chiffres, monsieur Myard, il faut savoir que les quelque 30 000 migrants que vous évoquez, ce sera sur deux ans alors que le budget est voté annuellement. On ne peut donc pas doubler la mise du jour au lendemain. Je rappelle aussi que ces crédits n’ont pas seulement pour objet de financer le traitement des demandeurs d’asile mais également de pourvoir à l’aide aux communes qui s’engagent à les recevoir.
C’est la traduction budgétaire simple et limpide des engagements du Gouvernement que nous partageons.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’était pas la peine de le dire !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve : Tout d’abord, concernant les moyens mobilisés par le Gouvernement pour faire face à la situation migratoire, je veux tout de même rappeler, et sans aucun esprit polémique, que le nombre de postes équivalents temps plein créés au sein de l’OFII, de l’OFPRA et des 8865préfectures pour traiter les demandes d’asile qui doublaient durant le quinquennat précédent – ce qui n’est plus le cas – était quasi nul.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Eh oui !
M. Bernard Cazeneuve : Je demande aussi qu’on se souvienne quel était à l’époque le nombre de places créées en centres d’accueil pour demandeurs d’asile… Vous verrez alors que, si nous nous sommes retrouvés dans une situation de non-mise en conformité de notre législation sur l’asile et d’aporie complète des moyens en la matière, c’est pour des raisons qui tiennent à des choix politiques qui ne sont pas les nôtres et que nous corrigeons.
Quand nous sommes arrivés aux responsabilités, plusieurs rapports parlementaires bipartisans – je pense à celui de Mme Létard et de M. Touraine, ou encore à celui de Mme Dubié et de M. Richard – rendaient des conclusions sans appel quant à la situation de l’asile en France. Nous prenons des décisions très simples : premièrement, si nous voulons ramener de vingt-quatre à neuf mois la durée de traitement des dossiers des demandeurs d’asile, il faut créer des postes au sein de l’OFPRA, de l’OFII et de la Cour nationale du droit d’asile.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est évident !
M. Bernard Cazeneuve : Et nous en créons à un niveau significatif.
Et puis il faut créer des places en CADA. J’ai une position très claire et je regrette d’ailleurs qu’il y ait beaucoup de confusion sur ce sujet : j’ai vu au Liban des femmes, des enfants et des hommes, et d’autres, réfugiés à Calais, qui m’ont fait le récit des persécutions qu’ils ont subies de la part de DAESH en Syrie ou en Irak, et j’estime que la France, conformément à sa tradition, leur doit protection. C’est une position politique forte que j’assume totalement devant la représentation nationale.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical et citoyen : Très bien !
M. Bernard Cazeneuve : Si nous ne le faisons pas, nous ne serons plus la France. Quand je vois une certaine formation politique représentée à l’Assemblée nationale, dont aucun député n’est présent aujourd’hui, préconiser de renvoyer hors du territoire national ces femmes, ces enfants, ces hommes persécutés,…
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Pour qu’ils soient tués !
M. Bernard Cazeneuve : …je veux qu’elle m’indique précisément où on les renverrait, par quels moyens, et si la France resterait la France après avoir fait cela.
À la fin du quinquennat, nous aurons créé, monsieur Myard, 27 000 places en CADA, outre des emplois équivalents temps plein au sein de l’OFII et de l’OFPRA.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il y a des centres qui vont fermer !
M. Bernard Cazeneuve : Quant à la baisse des crédits consacrés à l’hébergement d’urgence, c’est pour une raison très simple qui tient à notre politique : il y a aujourd’hui dans ce type d’hébergement des personnes qui ont déjà le statut de réfugiés et, compte tenu du nombre de places créées en CADA, je pense que nous pouvons réserver l’hébergement d’urgence à ceux qui en relèvent. Je rappelle qu’au mois de juin, j’ai présenté avec ma collègue Sylvia Pinel un plan de création de 1 500 places en hébergement d’urgence et de 4 000 places en accueil temporaire service de l’asile – l’ATSA, une structure transitoire vers l’asile – ainsi que de 5 000 logements de droit commun en zone non tendue pour ceux qui relèvent du droit d’asile et qui ont le statut de réfugiés.
Par conséquent, non seulement il n’y a pas de désengagement budgétaire, mais le Gouvernement fournit tous les efforts que je viens de vous énumérer, alors que la période précédente était celle que j’ai rappelée. L’opposition aurait donc toutes les raisons de voter cette mission. Je le redis solennellement devant l’Assemblée : il y a sur la question des étrangers en France trop de mensonges, trop d’amalgame, trop d’instrumentalisation,…
M. Jean-Pierre Dufau : et M. Patrick Mennucci, rapporteur pour avisTrès juste !
M. Bernard Cazeneuve : …qui ont une seule et unique conséquence, et elle est grave : ramener le centre de gravité de notre pays vers la droite extrême et l’extrême droite. Et je continuerai à le combattre résolument parce que ce n’est pas responsable. Je vais prendre un exemple : aller expliquer, quand on est responsable d’une formation politique de l’opposition qui a gouverné pendant dix ans d’affilée, que nous avons décidé de procéder à la location de jets privés pour transporter des migrants est irresponsable et mensonger.
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Ciotti !
M. Bernard Cazeneuve : C’est d’abord mensonger parce que le contrat d’affrètement d’un avion a été passé en 2006 par un de mes illustres prédécesseurs – dont je n’ai pas besoin de rappeler le nom –, et ce contrat a été constamment renouvelé parce que le ministère de l’intérieur a besoin de moyens aériens pour éloigner les étrangers en situation irrégulière après les avoir placés en centre de rétention administrative. J’ajoute que le coût par migrant éloigné a diminué depuis 2012 – j’ai communiqué tous les chiffres ce matin à la commission. Laisser à penser le contraire dans le contexte politique qui prévaut dans notre pays est irresponsable, dangereux et a pour seule conséquence de réveiller les bas instincts et les haines. Je le dis aussi à tous ceux qui usent de cet argument pour le placer dans l’espace médiatique et public sans en mesurer les conséquences alors que c’est un mensonge éhonté.
Monsieur Myard, vous m’avez interrogé sur les 26 millions d’euros supplémentaires alloués au programme « Intégration et accès à la nationalité française ». Mais il faut savoir ce que l’on veut : les étrangers qui sont en France pour des raisons qui tiennent aux persécutions immondes qu’ils ont subies et qui relèvent à ce titre du statut de réfugiés, faut-il ou non les intégrer dans la société française ? La réponse est oui, et je le dis aussi au représentant de l’UDI. Cela passe bien sûr par le rehaussement du niveau de pratique de la langue française qu’on leur demande de maîtriser et par la mise en place de dispositifs d’accompagnement social et d’intégration. C’est parce que nous voulons y parvenir que nous y consacrons 26 millions d’euros de plus. Je répète qu’il faut savoir ce que l’on veut : soit on veut que ceux que nous accueillons sur le territoire national soient intégrés dans les meilleures conditions, et nous donnons en ce cas les moyens nécessaires à l’OFII, et c’est ma politique parce qu’il n’y a pas de possibilité d’accueil sans ambition d’intégration, soit on ne met pas ces 26 millions d’euros. J’ai entendu souvent des représentants de votre groupe souhaiter l’intégration, et voilà que 8866nous prévoyons les crédits pour la faire et que cela ne vous convient pas non plus. Dites-moi donc, si cela est toutefois possible, ce qu’il conviendrait de faire pour vous être agréable. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous m’êtes toujours agréable, monsieur le ministre !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous avons terminé l’examen des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ».
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.