Projet de loi de finances pour 2016 : Mission « Action extérieure de l’État » (état B)
debate, 04/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Les Républicains) : J’appelle les crédits de la mission « Action extérieure de l’État », inscrits à l’état B.
Sur ces crédits, je suis saisie de plusieurs amendements.
La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir l’amendement bkno ek225.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Monsieur le secrétaire d’État, avec plusieurs de mes collègues, M. Marsaud en tête, nous souhaitons que les crédits de la conférence Paris Climat 2015 soient réduits. (« Scandaleux ! » sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Pour 2015, 179 millions d’euros de crédits avaient été votés. Il avait alors été annoncé que les dépenses seraient maîtrisées. Vous proposez aujourd’hui d’ajouter 7,26 millions supplémentaires. Personne ne conteste la nécessité de cette conférence, et nous sommes les premiers à souhaiter sa réussite. Mais avec une mise de départ de 179 millions, pensez-vous franchement que ces crédits supplémentaires sont justifiés ? Ne trouveriez-vous pas, monsieur le secrétaire d’État, à employer ces 7,26 millions au maintien d’une présence diplomatique plus efficiente dans la vingtaine de pays où vous voulez la réduire de manière considérable ? Nos concitoyens en ressentiront les effets à chaque fois qu’ils auront à renouveler un document administratif.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Pascal Terrasse, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Monsieur Mariani, il ne s’agit pas d’un dépassement. Vous le savez, les budgets sont annualisés. L’année dernière, nous avions annoncé le coût de la COP 21, et le fait qu’il serait financé sur deux exercices budgétaires. Les crédits atteignent 183 millions d’euros, dont 7,26 millions sous forme d’autorisations d’engagement en 2016.
Il me semble que M. Myard avait souhaité l’année dernière que l’on puisse vérifier l’organisation et le fonctionnement de la structure. J’ai donc effectué un contrôle sur place et sur pièces, dans les locaux de la COP 21. J’ai constaté que l’équipe chargée de mener à bien cette organisation était resserrée, mobile et agile. Le souci de maîtriser les dépenses et de faire appel aux opérateurs extérieurs l’ont menée à récolter 5,5 millions d’euros de ressources financières externes, auxquels il convient d’ajouter les aides en nature, qui représentent plus de 25 millions.
Par ailleurs, et comme tous les grands événements organisés à Paris, la COP 21 aura un effet démultiplicateur. Outre l’image de la France, c’est notre activité économique qui bénéficiera de la venue de visiteurs du monde entier : pour 1 euro public dépensé, ce sont environ 2,80 euros qui reviendront à l’ensemble du territoire parisien.
Je profite de la présence du secrétaire d’État pour évoquer la question de la sécurité. Il serait sans doute utile de faire appel à nos partenaires européens pour nous accompagner dans les missions de sécurité, si cela s ’avérait nécessaire. Comme il nous est impossible de multiplier les escadrons de gendarmerie sur le territoire, le risque est que nous nous trouvions dans une situation où les forces de sécurité seraient affectées à l’environnement immédiat de la COP 21, au détriment d’autres missions du quotidien. J’appelle donc à la prudence. J’ai évoqué cette question avec le préfet en charge de la sécurité, qui se dit très attentif à cette situation de risque accru. Avis défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Matthias Fekl : Je reprends à mon compte les propos du rapporteur spécial. Le budget couvre l’organisation de la conférence à Paris mais aussi toute l’année de présidence de la France, qui commencera le dernier jour de la conférence et durera toute l’année 2016. Je veux insister sur l’importance du mécénat, et sur le fait que les chiffres indiqués sont conformes aux prévisions que nous avions affichées devant la représentation nationale. Les enjeux de sécurité par ailleurs sont fondamentaux. Il faudra expertiser votre proposition, monsieur le rapporteur spécial, notamment d’un point de vue juridique. Enfin, pour conclure, sans esprit polémique mais sur la base de faits objectifs, je veux rappeler que le coût de la COP 21, par participant et par jour, sera de 310 euros. Le coût du sommet de Paris pour la Méditerranée, par participant et par jour, était de 3 600 euros.
Mme Élisabeth Guigou (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Quel gaspillage !
M. Matthias Fekl : Avis défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires étrangères.
Mme Élisabeth Guigou (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Ces chiffres parlent d’eux-mêmes. Les crédits demandés l’année dernière pour cette année, et cette année pour l’an prochain, sont calculés au plus juste, compte tenu du fait qu’il s’agit d’un événement mondial, dans lequel nous avons une responsabilité particulière puisque nous présiderons la Conférence de Paris à partir du mois de décembre et durant 2016. Lorsque les crédits ont été sollicités l’année dernière pour l’organisation de l’événement, il était clair que des crédits supplémentaires seraient demandés pour faire face aux dépenses inévitables de 2016. Elles sont d’ailleurs mineures par rapport aux premières. C’est donc en toute transparence que le ministre des affaires étrangères a annoncé les crédits globaux dont il avait besoin, et le partage qui serait fait entre les années 2015 et 2016. Il est absolument faux de prétendre qu’il y aurait eu un dérapage : les crédits pour 2016 ne sont pas une « rallonge » ! Par ailleurs, les crédits ont été calculés au plus juste, dans une recherche du meilleur rapport qualité prix, ce qui n’a pas été le cas pour d’autres événements, comme l’a souligné le secrétaire d’État.
Il est très important que, tous, nous prenions la mesure de l’action que nous avons engagée. Bien sûr, un échec est toujours possible : il ne sera pas facile de mettre d’accord l’ensemble des pays du monde ! II existe, nous le savons, des intérêts contradictoires. Les membres de la commission des affaires étrangères ici présents ont entendu le ministre s’exprimer à plusieurs reprises sur cette question.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il y a de nombreuses interrogations.
Mme Élisabeth Guigou (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Nous lui en avons fait part. Mais nous avons aussi vu comment la France pouvait user de son influence : ce n’est pas rien que d’avoir obtenu de la Chine un engagement de révision tous les cinq ans ! Cela, nous le devons à l’action de la diplomatie française, et du ministre, qui s’est personnellement impliqué. C’est un résultat considérable.
Si, à la Conférence de Paris, nous parvenons à une avancée décisive, pour limiter à deux degrés le réchauffement climatique, c’est le monde entier qui nous en sera reconnaissant. Alors je vous en prie, n’usez pas de faux arguments, ne mégotez pas sur les quelques petits millions d’euros qui sont demandés au Parlement pour l’année 2016. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Christophe Premat.
M. Christophe Premat (Parti socialiste) : Sans allonger les débats, je veux dénoncer cet amendement « petit bras » que M. Myard porte depuis déjà un an pour protester contre le coût budgétaire d’une telle opération. C’est si scandaleux….
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Donnez le chèque ! 7 millions !
M. Christophe Premat (Parti socialiste) : C’est scandaleux par rapport aux enjeux qui nous attendent ! Avançons plutôt dans la discussion, nous en serions plus heureux.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gwenegan Bui.
M. Gwenegan Bui (Parti socialiste) : M. Myard vient tout simplement de nous présenter un amendement climato-sceptique. Déjà, au sein de la commission des affaires étrangères, il avait douté de 9003la pertinence et de l’intérêt de la COP 21. Nous le savons, nous l’avons entendu et ses propos sont inscrits au procès-verbal. Cet amendement nous permet de porter le débat au sein de l’hémicycle.
La France, mes chers collègues, est un grand pays. Vous le savez très bien. La COP 21 est un événement à l’échelle planétaire. L’enjeu est crucial : limiter le réchauffement climatique, trouver un accord contraignant, entre le Nord et le Sud, un accord qui se renouvelle tous les cinq ans. Tout cela nécessite de l’argent, du temps, des moyens. Le ministre des affaires étrangères, qui est venu devant notre commission, nous l’a dit en toute transparence. Il ne nous l’a jamais caché depuis un an.
Vous savez aussi, comme moi, parce que vous êtes un diplomate, que l’on n’accueille pas 196 délégations venues du monde entier, 196 chefs d’État – et non des moindres : le chinois, l’américain… – sans respecter un certain protocole de sécurité, ni une certaine organisation. Cela représente un coût. Voilà ce que recouvrent les crédits demandés.
Pour terminer par une boutade, messieurs Myard et Mariani, vous êtes des souverainistes, vous êtes fiers du drapeau, vous êtes fiers de la nation.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui !
M. Gwenegan Bui (Parti socialiste) : Vous le clamez souvent, haut et fort. Pour cette fois, soyez fiers de notre tradition d’accueil ! La France sait accueillir, et nous le prouverons une fois de plus lors de la COP 21. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jacques Myard.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ne suis pas d’accord avec Mme Guigou. Que vous le vouliez ou non, vous avez tout de même rajouté 7 millions. Tout n’était donc pas si précis que cela ! Mais ma question est ailleurs : disposerons-nous un jour du bilan carbone de cette grande manifestation ? Mme Hidalgo imposera-t-elle la circulation alternée pendant la conférence en cas de forte pollution à l’ozone ? Voilà qui va dans le sens de la protection de la planète ! Ce sont des préoccupations importantes et j’aimerais qu’on y réponde.
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek364, 222, 363, 82, 259, 362 et 62, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek82 et 259 sont identiques.
La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir les amendements bknos ek364, 363 et 362.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Trois amendements pour un problème trois fois plus grave !
Monsieur le secrétaire d’État, vous connaissez les chiffres aussi bien que nous. Le budget de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger baisse pour la troisième année. Vous le réduisez cette année de 14,6 millions, après 8,2 millions l’année dernière et 9 millions il y a deux ans. L’AEFE réalise un excellent travail pour défendre notre modèle éducatif à l’étranger, et son budget baisse trois ans de suite ! Nous sommes aux antipodes de votre discours censé faire croire que l’éducation est votre priorité.
Vous prétendez que rien ne changera, mais l’on vient de me confirmer que le budget du lycée français de Moscou, établissement en gestion directe, serait réduit de 1 million d’euros. Voilà une information très concrète ! Et je suis persuadé que ce cas n’est pas isolé.
Soyons sérieux : qui peut croire qu’en trois ans, l’on peut réduire de 31 millions le budget de l’AEFE sans la moindre conséquence ? Et que dire des bourses !
Pourquoi défendons-nous avec tant de vigueur le maintien de ces moyens ? Tout d’abord par souci de justice et d’équité. Les moyens sont augmentés en métropole, nous demandons qu’ils soient simplement maintenus à l’étranger. Par ailleurs, ne nous leurrons pas : toutes ces restrictions auront des conséquences. Le budget de l’AEFE représente autant de postes d’enseignement ou de subventions à l’équipement.
Dans ma circonscription, mais je suis persuadé que beaucoup de mes collègues de la majorité sont dans la même situation, beaucoup d’établissements sont en cours de construction car, pour des raisons sur lesquelles je n’épiloguerai pas, le nombre d’expatriés augmente. La baisse du budget pour les équipements se traduit par des frais de scolarité en plus à la charge des familles, car ce qui ne sera pas financé par l’AEFE devra l’être par elles.
Ces amendements tendent par conséquent à revenir tout simplement au niveau de 2012. Vous m’expliquerez que tout peut s’arranger, monsieur le secrétaire d’État, mais l’on vient d’annoncer une baisse des crédits de 1 million au lycée de Moscou : les familles vont donc payer plus cher, et je suis persuadé que d’autres établissements connaîtront le même sort.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jacques Myard, pour soutenir l’amendement bkno ek222.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous voyons bien combien l’on régresse, combien l’on martyrise les familles françaises expatriées. Bien évidemment, il faut rétablir ces crédits. Tel est le sens de cet amendement.
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Le populisme en action !
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek82 et 259.
La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement bkno ek82.
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : En politique, lorsqu’on est aux responsabilités, il ne faut pas se contenter de justes discours ou de justes principes, ni même se contenter d’agir : il faut mettre en adéquation les déclarations et les actes.
Plusieurs députés du groupe Les Républicains : Bravo ! Magnifique !
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : C’est sans doute une vertu, mais en République, la vertu est attendue, souhaitée. C’est une question noble qui se pose dans une démocratie qui doute.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Voilà un discours cohérent !
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Cette question de méthode étant posée, je voudrais l’appliquer à la politique que vous menez dans le domaine de l’éducation, et donc au budget qui y est consacré.
Cette politique est incontestablement plus favorable que par le passé en métropole. Elle a mis fin à des injustices, y compris à l’étranger. Mais un problème se pose, monsieur le secrétaire d’État : les budgets affectés à l’AEFE sont en baisse. C’est un fait. Ils l’ont été de 2 % l’année dernière, ils le sont de près de 4 % cette année, et ils le seront encore plus en 2016 si l’on additionne les effets cumulés de toutes ces baisses.
Or, de qui parlons-nous ? Pas simplement de Français expatriés – je me permets de reprendre Jacques Myard sur ce point – mais de Français qui pour certains sont expatriés, mais pour d’autres des résidents de longue date – ce que nous appelons chez nous, par effet de miroir, des émigrés – et aussi de 330 000 jeunes élèves qui, pour les deux tiers, ne sont pas français.
Et de quoi parlons-nous, dans le cadre de ce débat sur l’action extérieure de l’État ? De la coopération française avec les pays qui nous accueillent et qui, avec les écoles françaises, font le pari de faire naître le meilleur de la rencontre de deux cultures, par l’enseignement, par la rencontre des générations et le mélange des cultures, a fortiori dans les pays francophones, mais pas uniquement.
Le problème n’est pas simplement comptable, monsieur le secrétaire d’État, il est aussi éminemment stratégique.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Nous ne parlons pas simplement du rayonnement de la France mais de notre capacité à déployer une politique publique qui réponde aux enjeux que vous avez vous-même rappelés, monsieur le secrétaire d’État. Il faut en tirer les conséquences, à commencer par un budget qui soit au moins à la hauteur des ambitions affichées. Nous ne demandons rien d’autre que d’éviter une baisse du budget et de revenir, au minimum, au niveau de 2014.
Je reviendrai plus tard sur la question des bourses.
M. Pierre-Yves Le Borgn’ (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek259.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Tout au long du débat que nous avons eu sur le budget de l’enseignement du français à l’étranger, nous avons entendu, de la part du rapporteur et du secrétaire d’État, que cette baisse pouvait être assumée par l’Agence. C’est totalement faux !
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Absolument !
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il y a dix ans, l’AEFE participait ainsi à hauteur de 30 ou 40 % aux projets immobiliers d’agrandissement ou de développement des établissements français à l’étranger. Ce n’est plus du tout le cas aujourd’hui. Dans ma circonscription, nous avons inauguré il y a trois semaines, avec Annick Girardin, le lycée français de Medellin, qui projette de recevoir, dans les dix prochaines années, 1 500 élèves. Il n’y a pas eu un sou de la France pour participer à la construction de cet établissement.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’État se désengage de plus en plus.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il y a deux ans, le lycée français de Santiago du Chili a créé une annexe pour recevoir environ 1 000 élèves. Là encore, pas un sou de la France pour y participer financièrement.
Il est faux de prétendre que la baisse du budget n’affecte pas le fonctionnement de l’Agence, qui est un opérateur public. Au contraire, elle s’en trouve affaiblie.
En effet, hormis les établissements en gestion directe, une kyrielle d’établissements privés ont passé un contrat de confiance ou une convention avec l’AEFE. Or dans ce cas, lorsque l’un des partenaires fait défaut, on s’en affranchit, on continue à avancer tout seul ! C’est ce qui se produit : la tentation de rompre des liens pourtant puissants et anciens avec la France est de plus en plus forte.
Ce fut le cas à Mexico, avant la visite du Président de la République l’année dernière. Pas moins de quatre-vingt-cinq contrats résidents, de titulaires de l’éducation nationale, ont été résiliés. L’établissement était conventionné mais l’agence n’ayant pas voulu troubler la visite présidentielle, la convention a été maintenue, comme si de rien n’était… Ce fut encore le cas à Rio ou à Montevideo. La tentation est de plus en plus forte.
La baisse du budget de l’Agence a donc des conséquences politiques et affaiblit sa capacité d’action. Et cela retombe sur le dos des familles, puisqu’elles doivent participer aux projets d’agrandissement ou de création via les frais de scolarité.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek62.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il va de pair avec le bkno ek61, que je défendrai un peu plus tard. Actuellement, le désengagement de l’État est de plus en plus évident, qu’il s’agisse de l’investissement immobilier ou du soutien aux familles. Ne pas le reconnaître serait ne pas dire la vérité.
J’aimerais d’ailleurs que l’on ne se contente pas de comparer les crédits demandés, mais aussi ceux qui sont exécutés, c’est-à-dire ceux qui profitent réellement au système éducatif. Lors de l’examen des crédits de la mission « Action extérieure de l’État » pour 2013, le ministre des affaires étrangères avait assuré à la représentation nationale que l’argent économisé sur la PEC – prise en charge des frais de scolarité – permettrait de ne pas baisser les crédits. Je ne cherche pas à polémiquer sur le bien-fondé de cette décision, mais à rappeler ces engagements. Ont-ils été tenus ou pas ?
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Non !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’enveloppe de 110 millions d’euros devait, selon les engagements du ministre, croître, pour s’établir à 118 millions en 2014 et 125,5 millions en 2015. La réalité est tout autre puisqu’en 2012, 7 % des crédits ont été gelés, puis 6,15 % en 2013 et 7 % en 2014. Le Gouvernement a constitué une réserve de précaution de près de 7 millions pour les crédits 2013 et de 8,3 millions pour les crédits 2014, avec, en 2014, 4 millions d’annulations de crédits.
En 2015, selon les données qui figurent dans le rapport de notre excellent collègue Pascal Terrasse, le pourcentage de gel serait de 8 %, auquel il faudrait ajouter 23 millions d’annulations de crédits. Sur les 125,5 millions promis pour 2015, ce sont 92,5 millions qui ont été effectivement attribués aux bourses scolaires de l’AEFE.
Mme la présidente (Les Républicains) : Il faut conclure, monsieur Lefebvre…
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour 2007, votre budget prévoit 115,5 millions, sur lesquels est déjà prévue une réserve de précaution de 9,2 millions d’euros, ce qui aboutit à un montant de crédits disponibles de 106,3 millions d’euros.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : La commission des finances a examiné un seul de ces amendements et l’a rejeté. J’invite l’Assemblée à faire de même pour tous ceux qui viennent d’être présentés.
Vous proposez en somme, mes chers collègues, dans des proportions variables – jusqu’à 31 millions d’euros – de diminuer les crédits alloués à l’action de la France dans le monde.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Non, nous proposons de rétablir ceux de l’AEFE.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas un argument, monsieur le rapporteur. Vous savez parfaitement que les amendements doivent être gagés pour être recevables !
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Pour ma part, je pense que la France doit toujours avoir pour horizon la défense de ses intérêts dans le monde. Diminuer ces crédits serait une erreur.
Monsieur Coronado, je vous sais très attentif à ce qui se passe dans votre circonscription. Vous nous avez parlé des deux lycées français qui viennent d’y ouvrir : vous avez participé à l’inauguration de celui de Medellin avec Mme Girardin, secrétaire d’État au développement et à la francophonie, et vous avez évoqué celui de Bogota. Cela signifie au fond que, malgré les baisses de crédits successives – sur ce point, le diagnostic est partagé – on peut arriver à ouvrir des établissements de par le monde, moyennant l’utilisation intelligente de ressources qui ne se réduisent pas à celles du budget national.
Je rappelle que le montant global que nous nous apprêtons, je l’espère, à voter au profit de l’AEFE dépasse les 394 millions d’euros. Ce n’est pas rien !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne faisais que reprendre votre excellent rapport, mon cher collègue !
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : La diminution par rapport à 2015 s’établit à 3,4 %.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : C’est la troisième année de suite !
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : C’est vrai, nous demandons à cette institution, comme à toutes les autres, de contribuer au redressement des comptes publics. Il faut dire les choses : un parlementaire ne peut pas dire que la France doit réduire ses déficits et demander le contraire sur les sujets qui le concernent directement ! Alors, oui, un effort est bien demandé. Peut-être conviendra-t-il seulement, monsieur le secrétaire d’État, que les députés vous fassent remonter les informations lorsqu’un problème majeur se pose. M. Mariani vient d’évoquer le lycée de Moscou.
M. Pierre-Yves Le Borgn’ (Parti socialiste) : Il faudrait aussi parler de celui de Vienne !
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Il faut, bien sûr, examiner les situations dans le détail. Mais si, ici ou là, il existe effectivement un problème, je ne pense pas d’une manière générale que la baisse des crédits affectés à l’AEFE soit de nature à mettre cet opérateur en difficulté.
Pour ces raisons, et tout en comprenant leur souci de défendre cette belle institution, je demande à mes collègues de retirer leurs amendements, faute de quoi je préconiserai le rejet.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
M. Matthias Fekl : Il est défavorable, et je veux expliquer pourquoi. Les analyses exposées au nom de la commission des finances par le rapporteur spécial sont tout à fait pertinentes. Il est évident que la subvention est en baisse. Je mentirais en affirmant le contraire, et d’ailleurs vous ne me croiriez pas ! Cela dit, le Gouvernement s’est engagé à ce que les administrations et des opérateurs de l’État contribuent au redressement des comptes publics. La norme interministérielle, je l’ai dit, est de 4 %. La diminution de 3,4 % des crédits alloués l’AEFE est donc en deçà.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Peut-être, mais c’est la troisième année de baisse !
M. Matthias Fekl : Nous avons regardé de près, en nous appuyant sur l’ensemble des chiffres dont nous disposons, la réalité de la situation financière de cet établissement. Or force est de constater que cette situation permet d’absorber les diminutions prévues au budget.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le sujet, ce n’est pas l’établissement, ce sont les élèves, les parents et les enseignants !
M. Matthias Fekl : Mieux : elle permet de les absorber sans que cela entraîne des hausses de frais de scolarité. Je sais les parlementaires très attentifs à cette question. Le Gouvernement a lu avec attention le rapport remis par Mme Lepage et M. Cordery et il s’emploie à mettre en œuvre nombre de ses préconisations. Beaucoup d’entre vous partagent cette préoccupation majeure. L’engagement du Gouvernement sur le sujet est clair et le budget tel qu’il est conçu le permet.
Sur la forme, les gages budgétaires des amendements posent problème, surtout si la solution est de prendre sur la contribution au Conseil de l’Europe ou aux opérations de maintien de la paix de l’ONU !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les gages, il est en votre pouvoir de les lever !
M. Matthias Fekl : Mais surtout, sur le fond, l’avis est défavorable car les amendements ne nous semblent pas refléter la réalité de la situation financière de l’AEFE, à laquelle le Gouvernement est, tout comme vous, particulièrement attentif. Notre offre scolaire à l’étranger doit rester de grande qualité et les frais de scolarité doivent rester à leur niveau d’aujourd’hui.
Mme la présidente (Les Républicains) : Mes chers collègues, je vais donner la parole aux six députés qui l’ont demandée, mais pour une minute chacun.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Ne pourrait-on plutôt partager ce temps de parole entre l’opposition et la majorité, madame la présidente ?
Mme la présidente (Les Républicains) : Eh bien refaites le règlement !
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : L’opposition n’a qu’à être plus nombreuse en séance ! Mobilisez, mon cher collègue !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Christophe Premat.
M. Christophe Premat (Parti socialiste) : J’en profiterai pour commencer à défendre l’amendement consacré à Campus France, car les deux sujets sont liés.
Je siège au conseil d’administration de l’AEFE et il me semble que l’on aurait besoin d’une réflexion sur l’utilisation de ces crédits. L’année dernière, la rénovation du parc immobilier, très coûteuse, a conduit à solliciter les crédits de fonctionnement, ce qui a pesé au bout du compte sur l’action extérieure de la France – car, comme l’a rappelé M. Amirshahi, l’AEFE n’est pas seulement destinée aux Français de l’étranger : elle a aussi pour mission de promouvoir notre réseau éducatif. À l’avenir, notamment pour les nouveaux lycées qu’il est question d’ouvrir, il conviendra d’être raisonnable, en acceptant la baisse mais en la limitant. Nous devons en effet restructurer notre réseau. La création de lycées privés en partenariat risque de faire illusion. Je crains qu’à force d’ouvertures nous n’arrivions plus à consolider les établissements existants.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Philip Cordery.
M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Il est facile, quand on est dans l’opposition, de demander des augmentations de crédits partout sans proposer aucune baisse.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Nous avions augmenté ceux de l’AEFE !
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Oui, juste avant les élections !
M. Philip Cordery (Parti socialiste) : C’est pourtant la précédente majorité qui avait fait exploser les frais de scolarité : 45 % de hausse entre 2007 et 2012, indique le rapport que M. le secrétaire d’État vient de citer, alors que l’augmentation moyenne est de 1 à 2 % depuis 2013 ! Nous avons donc fait des efforts pour que les familles ne contribuent pas encore davantage pour ce réseau dont il faut souligner la grande qualité.
M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Très bien !
M. Philip Cordery (Parti socialiste) : La même remarque vaut pour les bourses. L’ancienne majorité n’accordait la prise en charge à tous les élèves que pour les classes de seconde, de première et de terminale. Nous préférons pour notre part attribuer des bourses aux élèves de tous les niveaux en fonction des revenus. Là aussi, il y a une différence d’appréciation !
M. le secrétaire d’État a indiqué, et c’est important, que la baisse de crédits était absorbable par l’Agence elle-même et qu’elle n’aurait pas d’impact sur les frais de scolarité. Là est l’essentiel pour les familles : que les frais de scolarité n’augmentent pas à l’avenir.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Il fallait que ce fût dit !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Arnaud Leroy.
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : J’en profiterai moi aussi pour évoquer un amendement qui arrivera ultérieurement en discussion et dont j’annonce par avance le retrait.
J’entends ce que vous dites, monsieur le secrétaire d’État, et je pense qu’il est important d’envoyer ce message aux Français établis hors de France : l’AEFE est sacralisée, son budget est réduit dans une proportion inférieure à ce que l’on demande aux autres opérateurs en France.
Cela dit, comme Christophe Premat, je voudrais que l’on s’interroge sur les partenariats noués par l’Agence avec certains lycées privés où les frais de scolarité peuvent être très élevés. Une demande récurrente est de permettre à l’AEFE de mener une politique immobilière et de financer elle-même certains bâtiments moyennant le recours à des emprunts. La question, qui rejoint celles que pose Philip Cordery dans son rapport, reste ouverte. J’aimerais que nous puissions avancer, monsieur le secrétaire d’État, de manière à protéger les parents d’élèves contre une répétition des hausses dramatiques des frais de scolarité que l’on a observées ces dernières années, mais aussi pour mettre à niveau les équipements de nos lycées à l’étranger.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Pouria Amirshahi.
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Je vous remercie de nous donner à nouveau la parole, madame la présidente.
L’Agence a désormais quatre sources de financement : d’abord ce que veut bien investir le pays d’accueil, comme on le voit à Medellin mais également dans différents pays de ma circonscription ; la contribution des familles ; le budget de l’État, avec ces crédits qui sont malheureusement en baisse ; enfin, les ressources propres de l’AEFE. Or on assiste à un tarissement de ces ressources. Dès lors, si nous ne donnons pas une traduction concrète à nos priorités, c’est principalement sur les familles que l’effort se reportera. Or je constate – et j’anticipe ici sur la défense d’un autre de mes amendements – que certaines familles, en Algérie par exemple, n’inscrivent déjà plus leurs enfants dans les établissements français. Cela me semble regrettable.
Par ailleurs, si je défends comme d’autres nos opérateurs publics, je vous invite aussi à une réflexion stratégique. À force de créer des agences – Campus France, AEFE… – qui ont de fait défait l’État de ses prérogatives essentielles, on finit par demander aux opérateurs de trouver eux-mêmes leurs propres ressources. On aboutit à une situation contradictoire où ce n’est plus le politique, à savoir les décisions du Parlement ou du Gouvernement, qui prime, mais les capacités d’agences qui tournent parfois en roue libre.
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Sur ce point, vous avez raison.
Mme la présidente (Les Républicains) : Merci, mon cher collègue…
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : De ce point de vue, un recadrage stratégique des capacités de déploiement de ces agences serait bienvenu. Elles réalisent un travail merveilleux, mais qui mériterait d’être un peu plus soutenu par nos propres feuilles de route stratégiques.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Thierry Mariani.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Après les propos de M. Cordery, je voudrais d’abord rétablir certaines vérités. Les crédits de l’AEFE sont passés de 287 millions d’euros en 2008 à 420 millions en 2012. Voilà notre action !
M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Oui, mais vous avez fait exploser les frais de scolarité !
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Alors que nous avons augmenté ces crédits de presque 80 %, vous les ramenez à 394 millions en 2016.
Ensuite, monsieur le secrétaire d’État, l’AEFE n’est pas une administration publique comme les autres. Vous expliquez que l’enseignement doit être sacralisé : pourquoi pas ? Vous expliquez aussi que l’on doit faire des économies, à l’exception d’un seul secteur où vous n’en faites pas, et nous ne saurions vous en blâmer : celui de l’éducation. Mais dans ce cas, il faut traiter les Français de l’étranger comme les Français de métropole. En l’espèce, vous faites des économies sur les premiers et pas sur les seconds !
M. Matthias Fekl : Mais non !
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : C’est pourtant la réalité ! Une fois de plus, nos compatriotes installés à l’étranger ont la preuve qu’ils sont traités différemment.
Enfin, vous affirmez que les frais de scolarité n’augmenteront pas. Je vous donne rendez-vous l’année prochaine ! En seulement vingt-quatre heures, j’ai déjà un exemple dans ma circonscription – il y en aura d’autres – puisque Mme Betton et M. Mégrelis m’ont alerté au sujet de la baisse des crédits du lycée français de Moscou. J’espère que vous avez raison et que je n’aurai pas à vous rappeler vos propos l’année prochaine en vous annonçant l’augmentation des frais de scolarité dans cet établissement. Mais je suis persuadé que cela se produira ailleurs !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : À l’appui de votre argumentation, monsieur le secrétaire d’État, vous avez invoqué la forme de rigueur budgétaire à laquelle les opérateurs publics sont soumis. Mais l’AEFE n’est pas un opérateur parmi d’autres : c’est celui qui gère et coordonne le réseau éducatif hors de France. Comme beaucoup de Français, notamment ceux qui sont établis à l’étranger, j’avais compris que la jeunesse et l’éducation étaient des priorités gouvernementales et des priorités budgétaires. Du reste, l’éducation est désormais le premier poste du budget de l’État.
Il est dès lors incompréhensible, pour nos concitoyens établis à l’étranger, que cette priorité s’arrête aux frontières de l’hexagone et que les enfants français scolarisés à l’étranger n’en bénéficient pas. C’est cela qui pose un problème. Sinon, personne dans cette assemblée ne conteste qu’il faille faire des économies là où on le peut !
Et si vous pensez, monsieur le rapporteur spécial, que la présente culturelle et linguistique de la France doit dépendre des bonnes volontés privées, dites-le !
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Eh oui !
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Par ma part, je ne l’ai jamais considéré. Quand on est attaché à une présence coordonnée, politique, on doit la concevoir en lien avec les prérogatives régaliennes de l’État, donc avec cette dimension publique que l’AEFE essaie de maintenir en partenariat conventionné avec les établissements privés à l’étranger.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, je salue l’exercice que vous accomplissez avec talent devant nous, ainsi que votre courage… Que de compliments, n’est-ce pas ! De fait, il n’est pas facile, alors que nous sommes sur tous les bancs, de la majorité aussi bien que de l’opposition, contraints de dire la réalité sur les chiffres, de continuer de défendre l’idée que le système éducatif à l’étranger reste une priorité.
Je voudrais que vous nous répondiez enfin clairement sur les gels et les annulations de crédits, desquels vous n’avez dit mot depuis le début. Par ailleurs, un nombre croissant de Français vivant à l’étranger voient s’évaporer les systèmes de soutien et d’aide ou les offres destinées à leurs enfants, ce qui leur crée de grandes difficultés. Or, ces Français n’étant plus en France, ils ne coûtent plus d’argent au système français. Aussi devrait-il y avoir une augmentation en faveur de l’étranger et une baisse à due concurrence en France. Mais c’est exactement l’inverse qui se produit.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Matthias Fekl : Je note que, du côté de l’opposition, intervention après intervention, prise de parole après prise de parole, candidature à la primaire après candidature à la primaire, c’est le feu d’artifice des idées pour baisser la dépense publique – ici, de 100 milliards d’euros, là, de 120 milliards, là encore, de 150 milliards !
M. André Schneider (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République) : Ce n’est pas le débat !
M. Matthias Fekl : Or, au Parlement, l’opposition demande, à chaque débat budgétaire et sur chaque amendement, des hausses de la dépense publique. Comment est-ce possible ? Il faut être honnête et en cohérence avec soi-même.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : C’est un peu facile !
M. Matthias Fekl : Ce n’est pas facile, c’est la vérité ! Il faut assumer ses propositions ! Quand on veut supprimer des pans entiers de l’action de l’État et d’interventions publiques, on ne vient pas demander, à chaque fois que la possibilité en est donnée, des hausses des dépenses publiques, à moins d’être magicien – autant le faire savoir, en ce cas !
S’agissant du fond, priorité à l’éducation a été donnée par le Président de la République, après des années de baisses d’effectifs et de crédits, mais également de mépris des instituteurs, des enseignants, de la lecture, de La Princesse de Clèves et de tout ce qui fait le fonds commun de notre République.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Pas à l’étranger !
M. Matthias Fekl : Nous sommes aujourd’hui engagés dans le redressement des comptes publics et nous voulons faire de l’éducation une priorité. Cela se confirme aussi à l’étranger. Les chiffres sont très précis, et de nombreux parlementaires les ont rappelés. Nous nous engageons, avec mon cabinet, et en lien direct avec le ministère des affaires étrangères, à porter une attention permanente à tous les établissements. Nous les passons en revue les uns après les autres, pour examiner leur situation, voir comment cela se passe avec l’AEFE, quels sont les taux d’élèves par classe, quelle est la réalité des réussites ou des échecs scolaires.
Vous êtes également attentifs à ces questions, messieurs les députés, et vous avez raison de l’être. Mais la baisse de budget prévue, qui est inférieure à la moyenne interministérielle, ne fera pas augmenter les frais de scolarité. Si des hausses interviennent – elles ont été bien plus faibles au cours des dernières années que sous le précédent quinquennat –, cela relève de décisions de gestion prises par les établissements 9008eux-mêmes. La baisse de la subvention à l’AEFE a été analysée, budgétée et prévue de sorte qu’elle n’ait pas d’effet sur les frais de scolarité, conformément aux demandes de la représentation nationale.
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de quatre amendements, bknos ek366, 365, 358 et 391, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements 358 et 391 sont identiques.
La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir l’amendement bkno ek366.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Monsieur le secrétaire d’État, nous abordons le sujet des bourses et sur ce point, permettez-moi de rappeler le bilan du mandat précédent. Je veux bien que l’on explique que les crédits étaient en diminution partout, mais en ce qui concerne les Français de l’étranger, ce n’était absolument pas le cas. En 2008, c’était 67 millions d’euros pour l’aide à la scolarité, qui se résumait alors aux bourses. En 2012, c’était 125 millions d’euros. L’aide à la scolarité avait donc doublé.
M. Matthias Fekl : Ce sont des effets d’aubaine !
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : S’il est vrai qu’avait été instituée la prise en charge – PEC –pour les classes de seconde, première et terminale, les bourses avaient bien augmenté puisque le montant total qui y était affecté était passé de 67 à 95 millions d’euros. Il est donc faux de dire que les bourses avaient baissé. Je ne vais pas revenir sur les crédits de l’AEFE que nous avons déjà défendus.
Nous nous battons, sur les bancs de droite comme de gauche, pour des familles qui viennent nous dire qu’elles ont trois enfants, que les frais de scolarité dans le lycée de leur ville s’élèvent à 10 000 ou 12 000 euros et que la couverture de ces frais par leur bourse passe de 100 % à 80 % – pour les plus pauvres d’entre elles –, ce qui signifie qu’elles ont à leur charge, par enfant, de 2 000 à 2 500 euros, soit 7 500 euros pour trois enfants.
Vous savez qu’une grande partie des Français de l’étranger sont en train de se paupériser et, du jour au lendemain, il faut payer 7 500 euros de frais de scolarité pour ses trois enfants ! Des parents viennent nous voir, les larmes aux yeux, en se demandant lequel de leurs enfants ils enlèveront de l’école française.
M. Philippe Baumel (Parti socialiste) : C’est d’une démagogie !
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Cette école, c’est très souvent le seul lien avec la France pour certaines familles expatriées. On ne vous demande pas d’augmenter les bourses, mais d’en maintenir le niveau. Vous connaissez comme moi la proposition faite par M. Hollande à Londres : il avait dit qu’il supprimerait la prise en charge pour les classes de seconde, première et terminale mais que le montant en serait intégralement reversé dans les bourses.
M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Ce qui a été fait !
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Vous plaisantez ? À supposer que vous soyez de bonne foi, monsieur Cordery, c’est donc que vous êtes amnésique ! Voici les chiffres : 125 millions d’euros d’aide à la scolarité en 2012 ; 110 millions en 2013 – cela n’a donc pas été fait ! – ; 118 millions en 2014 – cela n’a pas été fait non plus ! – ; enfin, 125 millions cette année – cela a été fait, mais hop, vous baissez de nouveau le budget. En réalité, vous avez mis trois ans à retrouver le niveau de 2012, pour aussitôt le baisser. Pendant ce temps, le nombre d’élèves a augmenté de 30 000.
Pour conclure, en réalité, c’est très simple : le gâteau diminue, les convives sont de plus en plus nombreux. Vous avez changé les critères, mais les gens voient très bien que l’effort fait sur les bourses à l’intention des Français de l’étranger a considérablement diminué.
Mme la présidente (Les Républicains) : Peut-on considérer que vous venez de défendre l’amendement bkno ek365, monsieur Mariani ?
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Tout à fait !
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek358 et 391, également en discussion commune.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek358.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Comme je l’ai déjà dit en commission élargie, ce débat sur les bourses est en lien avec la baisse du budget de l’Agence, contrairement à l’engagement pris. Peut-on m’expliquer comment il est possible de prendre un engagement liant des partenaires privés conventionnés avec la France, sur lesquels nous n’avons pas totalement la main, et de prétendre que la baisse du budget de l’Agence n’aurait pas de conséquences sur les frais d’écolage ? J’ai d’ailleurs entendu un chiffre qui m’a paru aberrant – une augmentation de 1 % –, alors que l’on sait que les frais d’écolage ont augmenté en moyenne de 6 à 7 % depuis deux ans.
Diminuer le budget de l’Agence et diminuer en même temps l’enveloppe globale des bourses est un mauvais coup porté à l’enseignement du français à l’étranger. Je l’ai indiqué dans mon intervention tout à l’heure, la réforme du barème permettait déjà à l’État d’avoir une politique moins généreuse, puisque, jusqu’à l’an dernier, l’enveloppe était constante, tandis que le nombre d’élèves français dans les établissements à l’étranger augmentait de 13 à 14 %. Sans vouloir reprendre l’image très parlante de Thierry Mariani, le gâteau diminue et le nombre de convives augmente.
Vous voyez bien les effets négatifs que cette double diminution peut avoir. In fine, nous nous jetons dans les mains du privé qui fixe les conditions de scolarisation des Français à l’étranger, et ce sont les familles qui en assument le coût. C’est pourquoi je propose de revenir à un budget décent, en prélevant 5 millions d’euros de l’action bkno ek4 du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » et 5 autres millions de l’action bkno ek7 du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence ». Ce serait une bonne décision.
Mme la présidente (Les Républicains) : Si je vous ai bien compris, monsieur Leroy, vous avez déjà défendu l’amendement bkno ek391.
M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Absolument !
Mme la présidente (Les Républicains) : Sur l’amendement bkno ek366, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune ?
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Nous avions inscrit au budget, l’année dernière, comme mon rapport en témoigne, une somme de 125 millions d’euros. Au terme de l’examen des demandes formulées par les familles, nous nous sommes rendu compte que le montant des demandes était inférieur à celui des crédits inscrits. Nous sommes précisément aujourd’hui dans le même cas. Est-il de bonne gestion d’inscrire des montants financiers supérieurs aux besoins constatés ?
Je voudrais par ailleurs vous livrer quelques éléments consignés dans mon rapport. Est-ce que, depuis la réforme des bourses voulue par le Président de la République, le nombre de boursiers a augmenté ? Oui !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non ! Pas dans ma circonscription !
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Peut-être pas dans certaines circonscriptions, certes…
Est-ce que le montant des bourses a augmenté ?
M. Frédéric Lefebvre : et M. Thierry Mariani. Non !
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Je cite : « Les familles bénéficiant d’une couverture partielle des frais de scolarité sont plus nombreuses : 21 % des familles bénéficient d’une quotité comprise entre 70 % et 90 %, contre 14 % l’année passée. » Nous voyons bien qu’il y a d’année en année un nombre supérieur de familles qui bénéficient de bourses, lesquelles sont elles-mêmes supérieures à celles des années précédentes. Je tiens les chiffres à votre disposition : ils figurent dans mon rapport.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Ce n’est pas vrai !
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Il ne sert donc à rien d’inscrire des crédits au budget du ministère, dès lors qu’ils ne sont pas utilisés. Avis défavorable donc.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous ne pouvez pas dire cela ! Il ne faut pas exagérer !
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Matthias Fekl : Sur le sujet très sérieux des bourses, que la représentation nationale suit de très près, j’ai eu l’occasion d’échanger avec de très nombreux parlementaires et d’approfondir le dossier. Ce qui compte, ce sont les sommes dont nous avons besoin. Or, ces sommes sont prévues dans le budget. Alors que nous anticipons le besoin à 109 millions d’euros, nous avons budgété 115 millions d’euros dans le projet de budget.
En 2014, nous avions prévu un peu plus de 118 millions d’euros et 20 millions de moins avaient été exécutés. En 2015, sur les 125 millions budgétés, moins de 105 millions ont été exécutés. Nous avons ajusté les choses, de sorte que la somme qui vous est proposée permette de couvrir les besoins, après réforme des bourses. Nous assumons cette réforme dans un souci d’équité et de justice et afin de mettre un terme à une dérive que vous aviez créée, dans l’opposition.
De fait, à partir du moment où tout était pris en charge, il existait une incitation très forte à augmenter les frais. Une telle spirale était infernale pour les finances publiques. La hausse permanente des frais de scolarité se traduisait par la hausse permanente des budgets correspondants et cela aboutissait en effet en spirale à une hausse du budget des bourses. Mais cela se faisait au détriment des contribuables nationaux.
Je prends devant vous cet engagement, que j’ai déjà pris et auquel le Gouvernement tient : aucun jeune Français ne restera en dehors du système scolaire à l’étranger pour des raisons d’argent. Rien ne permet aujourd’hui de dire que ce serait le cas.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas vrai !
M. Matthias Fekl : Sur les dix dernières années, le nombre de boursiers potentiels mais non scolarisés, c’est-à-dire de jeunes dont les parents estiment que leur bourse serait d’un montant insuffisant pour leur permettre de scolariser leurs enfants, est resté stable : 8 %. La moitié de ces cas est due à des déménagements ayant entraîné un changement de circonscription, d’autres au choix des parents de scolariser dans le système éducatif du pays de résidence.
L’avis sur l’ensemble de ces amendements est donc défavorable, mais j’insiste sur le fait que l’engagement du Gouvernement est fort sur ce sujet.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Thierry Mariani.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Je suis consterné de voir dans ma circonscription le nombre de familles qui étaient aidées à 100 % – je pense aux secteurs où il y a beaucoup de Français expatriés pauvres, tels que Pondichéry, la Thaïlande, le Vietnam, le Cambodge – et qui ne le sont plus qu’à 80 %. Le changement de critère a surtout servi à masquer une baisse. Vous savez très bien, monsieur le secrétaire d’État, qu’il y a plus d’élèves alors que les crédits de l’AEFE et les bourses sont en baisse : comment dès lors pourriez-vous nous faire croire que le service est mieux rendu ? Si vous le voulez, je vous garantis que je vais vous adresser des lettres de parents qui m’écrivent que leurs enfants sont déscolarisés et qu’ils passent désormais à l’école du pays de résidence.
M. Matthias Fekl : Allez-y.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Ce sont des cas de plus en plus nombreux.
Je maintiens mon amendement, madame la présidente, pour qu’on revienne tout simplement au montant antérieurement prévu pour les bourses alors que, je le rappelle, le nombre d’élèves a augmenté de 30 000 en trois ans.
Mme la présidente (Les Républicains) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek366.
Mme la présidente (Les Républicains) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie d’un amendement, bkno ek313, que vous avez déjà soutenu, n’est-ce pas, monsieur Premat ?
M. Christophe Premat (Parti socialiste) : Vous ne m’en avez pas laissé le temps, madame la présidente, puisque je n’ai parlé qu’une minute, si vous vous en souvenez.
Mme la présidente (Les Républicains) : Je ne suis pas encore amnésique, je m’en souviens bien. (Sourires.)
M. Christophe Premat (Parti socialiste) : Cet amendement propose de maintenir le budget d’allocation des bourses de Campus France au niveau de 2015. Les dernières études de l’UNESCO placent notre pays à la troisième place en termes de destination pour les étudiants étrangers : ils sont au nombre de 269 000, derrière les États-Unis – 710 000 – et la Grande-Bretagne – 420 000. Elles montrent que l’Australie et l’Allemagne, les deux pays qui nous suivent, s’inscrivent dans une dynamique de progression plus rapide que le nôtre, ce qui laisse penser qu’ils nous doubleraient au prochain pointage si nous ne réagissions pas.
L’enjeu est donc de conserver notre place en accueillant 600 000 étudiants étrangers par an dans notre pays – on l’a évoqué lors du projet de loi sur le droit des étrangers. La perspective d’un décrochage en sixième position serait sinon plus que probable. L’amendement vise donc à maintenir les crédits pour soutenir cette mobilité étudiante, sachant que les dépenses de formation et les dispositifs nationaux d’attractivité génèrent aussi un bénéfice pour le pays de destination, ainsi que l’a mesuré récemment Campus France.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek61.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Depuis tout à l’heure, je m’époumone à demander des éléments d’information sur les gels et sur les annulations de crédits. Quand Thierry Mariani a rappelé les 125 millions de crédits en 2015, j’ai entendu la réaction de M. Cordery, s’exclamant : « Oui, regardez, promesse tenue ! »… Alors qu’en réalité, c’est 92,5 millions.
J’ai fait référence au rapport de M. Terrasse, et je veux qu’on dise la réalité aux Français : on n’est pas ici pour faire des numéros de prestidigitateur. Comme l’a très bien rappelé Thierry Mariani, le nombre de Français résidant à l’étranger ne cesse d’augmenter. Je vous ai adressé, monsieur le secrétaire d’État, ainsi qu’à l’AEFE de très nombreux dossiers de Français auxquels, faute de bourse, l’accès à la scolarité a été refusé. Ils ont tous fait l’objet d’un classement vertical, ce que je regrette. Il y a même, et cela devrait faire réfléchir sur tous les bancs, le cas d’enseignants qui exercent dans nos lycées français et qui ne peuvent pas y scolariser leurs propres enfants. Ils se retrouvent contraints de les mettre dans des établissements du pays d’accueil, où ces enfants perdent tout repère.
Chacun sait que ces situations existent : soit on se dit la vérité, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, soit on se raconte de belles histoires. Pour ma part, je veux qu’on tienne un langage de vérité pour voir comment répondre à la difficulté que je viens d’évoquer. Cela ne sert à rien de se renvoyer la question de la PEC, la fameuse prise en charge, puisque, de toute façon, cette question a été tranchée par les Français lors de l’élection présidentielle et qu’on est passé à un autre dispositif.
J’ajoute que l’ensemble des chiffres que nous avons donnés…
Mme la présidente (Les Républicains) : Monsieur Lefebvre, c’est terminé.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je reprendrai la parole.
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Je pense que cet amendement de notre collègue Frédéric Lefebvre est exactement le même que celui qu’il a défendu tout à l’heure. L’avis est donc encore une fois négatif.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.