Projet de loi de finances pour 2016 : Après l’article 56

Projet de loi de finances pour 2016 : Après l’article 56

debate, 04/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel après l’article 56.
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek252, présenté par la commission des affaires économiques.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement concerne l’accès au logement en société d’habitat participatif. Il s’agit de faire en sorte que ce mode d’accession à la propriété permette l’accès aux outils financiers existant dans le cadre de l’accession à la propriété individuelle. C’est une question d’équité entre les différents modes d’accession à la propriété.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Cet amendement vise à élargir l’éventail des formules éligibles à une aide à un nouveau mode d’accès au logement, l’habitat participatif, et non à accroître l’enveloppe limitative dédiée à ces aides aux personnes physiques. Toutefois il n’écarte pas explicitement les associés non occupants ; si cela avait été le cas, l’avis aurait été favorable, mais en l’état, je vous demande de retirer cet amendement – à défaut de quoi je donnerai un avis défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel : Le Gouvernement partage votre souhait de voir se développer l’habitat participatif.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Ah ! C’est une bonne chose !

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Je peux en témoigner !

Mme Sylvia Pinel : J’ai d’ailleurs eu l’occasion de m’exprimer à plusieurs reprises sur ce sujet lors du tour de France de la construction. J’ai participé, avec la députée 9049Audrey Linkenheld, à plusieurs réunions du réseau national des collectivités pour l’habitat participatif. Cependant je ne peux être favorable à votre amendement.
D’une part, votre amendement tend à étendre l’emploi de la participation des employeurs à l’effort de construction ; or une telle évolution devrait au préalable faire l’objet d’une concertation avec Action logement, d’autant que nous avons signé il y a à peine un an une convention qui vise à asseoir le financement du logement social et de la politique de la ville – en particulier l’ANRU, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.
D’autre part, permettre le financement de l’acquisition de parts sociales par un prêt pourrait fragiliser l’équilibre financier de certaines opérations. Ainsi, dans le cas des coopératives d’habitants, l’acquisition ou la construction de l’immeuble est financée par un emprunt collectif, et par les apports des coopérateurs qui correspondent au capital. Si les apports eux-mêmes sont financés par l’emprunt, l’endettement global pourrait être trop important au regard des capacités de remboursement de la coopérative.
Enfin, les dispositions de la loi ALUR ont d’ores et déjà permis de créer un cadre juridique correspondant aux caractéristiques et aux finalités de l’habitat participatif, tout en garantissant une certaine sécurité sur le plan économique et financier pour les concepteurs des projets, qu’ils soient auto-promoteurs ou coopérateurs.
Il ne me semble donc pas utile d’aller au-delà. Au bénéfice de ces explications, je vous demande, madame la députée, de bien vouloir retirer cet amendement, à défaut de quoi j’en demanderai le rejet à l’Assemblée.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Michèle Bonneton.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la ministre, vous serait-il possible de bien nous préciser les moyens d’Action logement, en particulier les outils financiers visant à faciliter l’accès aux sociétés d’habitat participatif ?

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Sylvia Pinel : Je pense qu’il serait utile d’engager une discussion, une concertation avec Action logement, qui déboucherait éventuellement sur une convention. Pour le reste, comme je l’ai rappelé, les dispositions de la loi ALUR ont précisé les choses.
Je répète que nous travaillons activement à de nouveaux décrets pour sécuriser, du point de vue juridique, le montage de l’habitat participatif. Nous avions d’ailleurs déposé un certain nombre d’amendements au projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques afin d’aller au-delà de la loi ALUR, car nous avions constaté un certain nombre de lacunes.
Comme j’ai eu l’occasion de le dire, le Gouvernement est très favorable au développement de l’habitat participatif, mais il ne peut, en l’état, donner un avis favorable à cet amendement. C’est pourquoi je vous demande de le rejeter, mais sans remettre en cause mon attachement à ce modèle d’habitat.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Michèle Bonneton.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je retire cet amendement.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Marcel Rogemont, pour soutenir l’amendement bkno ek407 rectifié.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Cet amendement vise à permettre de déduire de l’autofinancement qui sert de base à la cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social les sommes que les organismes reçoivent de la part de la mutualisation. En effet, la mutualisation vise à récupérer des fonds propres des organismes HLM afin de favoriser la construction.
Cet amendement permettrait donc de reconnaître la mutualisation, qui est parfaitement vertueuse, et d’en laisser le bénéfice, en termes de fonds propres, aux organismes HLM. Cela ne porte pas sur des sommes considérables.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Cet amendement est intéressant. Il soulève un vrai problème : le double effort demandé au mouvement HLM. Il faut éviter que ces deux efforts se cumulent, auquel cas le poids deviendrait difficilement supportable.
Je trouve donc que c’est plutôt une bonne idée que de déduire les fonds destinés à la mutualisation de la subvention à la CGLLS. L’avis de la commission des finances est donc favorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel : Les montants reçus au titre de la mutualisation HLM ont pour objet de soutenir l’effort d’investissement des bailleurs sociaux lorsque cet effort est plus important que la moyenne. Une convention a d’ailleurs été signée entre l’État et le mouvement HLM, qui définit de manière plus précise les actions prioritaires soutenues par la mutualisation – je pense en particulier aux réhabilitations. Ces nouvelles recettes doivent favoriser le développement des investissements prioritaires : je ne suis donc pas favorable au fait de les soumettre à un nouveau prélèvement, d’autant que ces fonds sont déjà issus d’un prélèvement volontaire sur les bailleurs sociaux – ce serait un prélèvement obligatoire sur le prélèvement volontaire.
Je suis donc favorable à l’adoption de cet amendement. Je voudrais, mesdames et messieurs les députés, que vous voyiez là une preuve de la bonne volonté du Gouvernement pour travailler avec les bailleurs sociaux. Nous voulons vous rassurer à la fois à propos de la création du FNAP, mais aussi à propos de la mutualisation. L’objectif est bien de soutenir les efforts de construction et de réhabilitation de logements : c’est ainsi qu’il faut interpréter la position du Gouvernement.

Mme la présidente (Les Républicains) : Nous avons terminé l’examen de la mission « Égalité des territoires et logement ».
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.