Projet de loi de finances pour 2016 : Économie
debate, 05/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’économie bk(no ek3110, annexes 20, 21 et 22 ; bkno ek3112, tomes VI, VII, VIII, IX et X ; bkno ek3113, tome VI).
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.
Mme Martine Pinville : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires économiques, mesdames et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, j’ai l’honneur de présenter devant vous les crédits de la mission « Économie » pour 2016.
Je souhaite d’abord souligner deux caractéristiques de cette mission : elle porte un effort d’économies réel, conformément au cadrage fixé par le Premier ministre : au total, les crédits de paiement de la mission baissent de 4,7 % par rapport à la loi de finances pour 2015. Ensuite et surtout, elle traduit la continuité dans nos priorités : avant tout l’innovation et les missions de contrôle et de régulation, garantes de l’ordre public économique.
L’innovation, d’abord : nous faisons des efforts d’économies sur certains dispositifs, comme le Fonds de compétitivité des entreprises et le Fonds unique interministériel, car des optimisations sont possibles et le programme d’investissements d’avenir apporte aujourd’hui un soutien majeur dans ce domaine.
Toutefois, il ne faut pas fragiliser les pôles de compétitivité : dix ans après leur mise en place, ils doivent évoluer mais ils ont démontré leur utilité. Nous avons ainsi décidé de maintenir intégralement leurs crédits de fonctionnement en 2016, soit 14 millions d’euros.
La dotation de garantie pour la Banque publique d’investissement, la BPI, est également stabilisée. Je souligne enfin l’importance des moyens du Programme d’investissements d’avenir, dont le second volet rassemble 2,3 milliards d’euros au service des actions de notre ministère.
Le respect de l’ordre public économique constitue également une priorité, pour une concurrence juste et efficace : c’est la mission fondamentale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF. Comme en 2015, les effectifs de la direction seront stabilisés l’an prochain, ce qui traduit une priorité forte. Après des réductions d’effectifs les années précédentes, le Gouvernement a stabilisé les effectifs depuis le budget 2013, en prévoyant même une légère augmentation de quinze équivalents temps plein, ETP, en 2014.
Pour garantir le bon exercice de leurs missions de régulation économique, qui s’étendent encore cette année, nous avons aussi stabilisé les effectifs de la Commission de régulation de l’énergie et de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, et renforcé ceux de l’Autorité de la concurrence de quinze ETP.
Mesdames et messieurs les députés, la caractéristique du ministère de l’économie, c’est qu’il fait le pont entre toutes les formes d’activité, de la plus traditionnelle à la plus nouvelle, de l’artisan au fondateur de start-up qui, parfois, sont les mêmes.
Je veux ainsi vous dire quelques mots plus spécifiques des crédits du commerce et de l’artisanat.
L’an dernier, nous avons fait des efforts importants tout en évitant la logique de rabot qui consiste à couper des crédits partout pour ne faire aucun choix. Cette année, nous consolidons les dispositifs existants.
Je souhaite insister rapidement sur quatre points, et d’abord sur l’économie sociale et solidaire, l’ESS, car l’innovation que nous promouvons n’est pas seulement technologique ou industrielle. Je veux donc souligner que les crédits de l’économie sociale et solidaire seront en 2016 intégrés au budget du ministère, dans le cadre d’une réorganisation du pilotage de cette politique au sein de la direction générale du Trésor.
Concernant les réseaux consulaires, nous avons demandé un effort important aux chambres de commerce et d’industrie, les CCI, car ce réseau, qui ne doit pas être stigmatisé, a encore des marges pour améliorer sa gestion. Nous avons accepté une baisse des taxes affectées, à hauteur de 150 millions d’euros ; votre assemblée l’a ramenée à 130 millions.
Nous avons surtout souhaité trouver un équilibre d’ensemble pour ne pas fragiliser le réseau. Nous avons ainsi exclu tout nouveau prélèvement exceptionnel ; nous avons prévu un fonds de péréquation doté de 20 millions d’euros. Je sais que vous souhaitez discuter des modalités de fonctionnement et de gouvernance du fonds, et le Gouvernement est ouvert à toute proposition visant à assurer une utilisation optimale de ce fonds.
Par utilisation optimale, nous entendons des principes de répartition qui ne dénaturent pas la vocation de péréquation du fonds et n’aboutissent pas à un saupoudrage des financements.
Nous avons aussi veillé à ce que la baisse de taxes affectées se traduise par une baisse de même montant de la fiscalité sur les entreprises.
Par ailleurs, nous avons préservé les ressources du réseau, plus fragile, des chambres de métiers et de l’artisanat.
Concernant le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le FISAC, après avoir hérité d’un nombre très important de dossiers, nous nous sommes employés à traiter le stock : il sera totalement apuré début 2016.
Ensuite, nous avons réformé le dispositif, avec un fonctionnement par appels à projets et nous avons lancé un premier appel dès le mois de mai.
Il faut donc regarder pour 2016 le niveau des autorisations d’engagement. Elles sont fixées à 15 millions d’euros, ce qui permettra de financer les priorités que nous avons retenues : les centres-bourgs, la préservation des commerces en zone rurale, les travaux d’accessibilité et les stations-service.
S’agissant des stations-service, précisément, les aides à l’investissement peuvent désormais être financées par le FISAC : 2,5 millions d’euros ont été réservés au sein de l’enveloppe annuelle pour prendre en charge ces aides. Et, lors du comité interministériel aux ruralités du 14 septembre, un abondement de 12,5 millions d’euros a été décidé pour financer l’ensemble des dossiers d’aide en stock ; il sera pris en charge par le fonds mis en place dans ce projet de loi de finances en faveur de l’investissement des collectivités locales.
En ce qui concerne le mouvement consumériste, vous le savez, le financement des associations de consommateurs a connu une baisse importante ces dernières années. Nous voulons aujourd’hui agir dans deux directions, et d’abord sur le plan budgétaire, en limitant les efforts supportés par cette action. En 2015, nous l’avons préservée de tous les « rabots » et nous avons dégagé 500 000 euros supplémentaires en gestion. Pour 2016, les crédits reculent légèrement, conformément au budget triennal, mais nous avons exclu tout effort supplémentaire.
De manière plus structurelle, nous engageons une réflexion sur le mode de financement du mouvement consumériste, afin de mieux cibler les financements et de favoriser un regroupement des acteurs et des réseaux.
Je souhaite enfin vous dire quelques mots particuliers sur les trois autres programmes de la mission « Économie ».
La mission comprend depuis l’an dernier un programme « Plan France Très Haut Débit » qui vise à assurer la mise en œuvre de ce plan annoncé par le Premier ministre en 2013. Ce plan consiste à déployer la fibre optique sur le territoire, qui sera intégralement couvert d’ici 2022. Il nécessite vingt milliards d’euros d’investissements, dont environ six milliards apportés par les pouvoir publics, l’État réalisant la moitié de cet effort via ses subventions aux collectivités locales.
La mobilisation des collectivités s’est confirmée en 2015 : 78 projets ont fait l’objet d’une demande de financement, dans 89 départements.
L’État a déjà donné un accord préalable de principe à 51 projets. Au total, les décisions du Premier ministre correspondent ainsi à plus de 1,5 milliard d’euros de subventions de l’État aux projets des collectivités territoriales.
Initialement, les financements de l’État ont été apportés dans le cadre du programme d’investissements d’avenir ; 900 millions d’euros sont disponibles à ce titre. Mais pour ne pas bloquer la sélection des projets, le programme « Plan France Très Haut Débit » a été créé afin de donner les autorisations d’engagement nécessaires au déploiement des projets. Ainsi, 1,4 milliard d’euros d’engagements ont été prévus en 2015 sur ce programme. Il est complété dans le PLF 2016 à hauteur de 188 millions d’euros, pour accompagner le rythme de validation des projets.
Je dirai un mot pour finir des programmes 220 « Statistiques et études économiques » et 305, « Stratégie économique et fiscale ».
S’agissant tout d’abord du programme 220, le Gouvernement propose une diminution de ses crédits de neuf millions d’euros en 2016. Ceci s’explique d’abord par la poursuite des efforts de productivité, qui se traduiront par une diminution des effectifs de l’INSEE de quatre-vingts ETP en 2016 sur un effectif total d’environ 5 600 ETP prévu en 2015. Le regroupement à Metz de certaines activités de l’INSEE et d’autres services statistiques se poursuit, avec un objectif de 400 emplois d’ici fin 2016, dont 350 pour l’INSEE.
S’agissant ensuite du programme 305, le Gouvernement propose une diminution de ses crédits de 35 millions d’euros en 2016. Les dotations à la Banque de France seront réduites. Cela est permis par la baisse du nombre de dossiers de surendettement, par la simplification des procédures et par des mesures de modernisation telles que la dématérialisation du courrier, mises en œuvre par la Banque de France.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés,
L’exercice budgétaire est toujours un exercice politique. Il est un outil pour servir des ambitions que nous nous sommes collectivement fixées. La raison d’être de la mission « Économie » est de mettre en œuvre notre stratégie de redressement, budgétaire, économique et industriel. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président (Parti socialiste) : Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.
La parole est à M. Patrice Prat, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Patrice Prat (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, en tant que porte-parole du groupe socialiste, républicain et citoyen pour la mission « Économie » du projet de loi de finances pour 2016, je veux d’abord saluer les signes timides mais encourageants – on peut parler de frémissement – d’une reprise économique et industrielle qui demande encore à être confirmée et amplifiée.
Le soutien financier du Gouvernement en direction des entreprises est réel. Cependant cette reprise tant attendue est un combat de chaque instant pour les entreprises, les salariés et notre tissu productif. Soyons donc vigilants, ne baissons pas la garde et ces efforts porteront très certainement leurs fruits !
Cette mission embrassant un large panel de thématiques et d’enjeux, je souhaite insister principalement sur quatre d’entre eux.
En premier lieu, je veux redire ici notre attachement à la politique de structuration de notre industrie par filières. Celles-ci forment en effet le poumon économique de notre pays autour du Conseil national de l’industrie et de la Nouvelle France industrielle. À ce titre, il serait utile d’étudier si son redimensionnement, de trente-quatre plans à neuf solutions, s’est traduit par une plus-value. Est-ce un réajustement cosmétique ? Pour quels objectifs ? Selon quelle feuille de route ? Avec quel support financier ?
Dans cette optique, les programmes d’investissements d’avenir, dont vous venez de rappeler, madame la secrétaire d’État, qu’ils représentaient aujourd’hui plus de deux milliards d’euros, s’inscrivent pleinement dans cette logique de filière. Il faut l’encourager ! Cependant, on peut déplorer que certaines filières d’avenir, comme le nucléaire, ne sont pas des priorités du Commissariat général à l’investissement et font figure de parent pauvre. Quelles évolutions peut-on attendre sur ce sujet ?
En deuxième lieu, le commerce extérieur retrouve des couleurs ! Pour notre économie particulièrement internationalisée, il s’agit de tirer profit d’une conjoncture favorable.
La dynamique positive de ce soutien public à l’exportation est ainsi symbolisée par la création récente de Business France, issu de la fusion entre l’Agence française pour les investissements internationaux, l’AFII, et Ubifrance. Une nouvelle fois, la France s’engage dans un processus de rationalisation de ses politiques publiques, mais pour gagner en efficacité. C’est une vraie avancée ! Il reste à préciser sur le long terme une stratégie globale dans son contrat d’objectifs et de performance.
Il n’en est pas de même du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement entre l’Union européenne et les États-Unis, autrement dénommé TAFTA, qui suscite, à juste titre, craintes et inquiétudes.
Oui, par la voix du secrétaire d’État Matthias Fekl, le Gouvernement a raison de demander des garanties supplémentaires en matière de transparence dans un processus de négociation aujourd’hui totalement asymétrique.
Oui, le Gouvernement a raison de durcir sa position sur des questions clés qui touchent à des enjeux de souveraineté et de patriotisme économique : mécanisme de règlement des différends, protection des indications géographiques ou, encore, accès au marché des biens.
Oui, enfin, le Gouvernement a raison d’être à l’offensive et d’être une force de propositions en lien avec la Commission européenne car il en va aussi d’une forme de volontarisme politique.
En troisième lieu, cette mission renforce légitimement la démarche de simplification administrative engagée vigoureusement par ce Gouvernement, laquelle est indispensable et primordiale pour les entreprises.
Plusieurs programmes de dématérialisation ou de numérisation des procédures ont ainsi vu le jour. Ils doivent être encouragés, comme doit être également applaudie la mise en œuvre du principe « le silence de l’administration vaut accord ».
Reste, là aussi, à étendre ce mécanisme à d’autres procédures, à mieux informer les entreprises destinataires et à l’évaluer à moyen et long termes. Je tiens cependant à exprimer une mise en garde : veillons à ne pas simplifier d’un côté et à complexifier de l’autre !
Enfin, cette mission se consacre dans une large partie au volet numérique.
Le plan « France Très haut débit » lancé en 2013 visant à instaurer une couverture intégrale du territoire en fibre optique pour 2022 est de grande ampleur, il faut s’en féliciter. Néanmoins, il doit être aussi clairement financé dans la durée.
Avec un programme de financement public-privé qui repose également sur des collectivités territoriales dont nous savons tous combien elles souffrent – leurs marges de manœuvres étant réduites – quelques craintes et quelques doutes devront encore être levés. Le Gouvernement sera évidemment attendu aussi sur ce point-là.
Plus généralement, in fine, il est du devoir du Gouvernement de répondre à l’ensemble de ces enjeux pour concilier à la fois modernisation de notre économie et égalité des territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Viala, pour le groupe Les Républicains.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, depuis deux semaines, l’examen du projet de loi de finances pour 2016 nous réserve bien des surprises, tant sur le fond que sur la forme.
Sur la forme, tout d’abord.
Après la précipitation à laquelle vous venez de nous habituer avec un PLFSS voté en catastrophe, le travail sur le PLF s’est déroulé dans une ambiance identique : commissions qui se superposent, limites des missions totalement illisibles et calendriers ubuesques.
Hier soir encore se tenaient en même temps ici, dans l’hémicycle, la séance publique sur la mission « Égalité des territoires et logement » et, en salle Lamartine, la commission élargie sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Il est vrai que les deux sujets peuvent sans aucun doute se traiter séparément…
Nous voilà à présent de surcroît dans la confusion la plus généralisée : volte-face en tout genre sur la prestation des adultes handicapés, sur la DGF et j’en passe. Est-ce bien sérieux de traiter ainsi les Français ? Je les en laisse juges.
Sur le fond, ensuite.
La présente mission, comme d’ailleurs la plupart des autres, donne à première lecture beaucoup d’espoir : les déclarations d’intention contenues dans vos titres sont même revigorantes : « renforcer l’efficacité des aides aux entreprises », « promouvoir un tourisme de qualité »… Derrière ces 9058affichages, la réalité est néanmoins toute autre puisque le budget global de la mission est en baisse de 5,6 % à périmètre constant, après une baisse de 11 % l’an dernier.
Le FISAC, principal dispositif d’aide aux entreprises, est quant à lui une nouvelle fois saigné à blanc. Depuis 2012, vous avez fait passer son budget de 41 millions au total à moins de 25 millions dans ce projet de budget.
N’y figure pas non plus l’enveloppe exceptionnelle de 12,5 millions pour les stations-service de proximité dont vous venez de dire qu’elle était prélevée sur les fonds d’intervention des collectivités locales – qui, par ailleurs, souffrent beaucoup. Le compte n’y est donc pas.
Pour le tourisme, plus de programme dédié mais un saupoudrage illisible qui ne résiste pas à une lecture précise : crédits de paiement en baisse de près de 20 %, aucune action forte.
Mais le pire, madame la secrétaire d’État, c’est que vous détricotez complètement les outils territoriaux d’accompagnement des logiques de développement économique.
Votre loi NOTRe a ouvert le bal de ce massacre en privant les départements de leur compétence en la matière, laissant ainsi orphelines les agences départementales de développement économique dont, par ailleurs, vous n’arrivez toujours pas à nous dire comment elles pourront juridiquement fonctionner avec les méga-régions.
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Exact. Il a raison.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Elles s’occupaient, elles, de micro-économie locale que les pouvoirs régionaux ne pourront quant à eux pas suivre.
Y étaient aussi adossées des aides directes aux entreprises votées par les départements, lesquels ne peuvent plus dorénavant le faire. Quel dispositif y suppléera donc ?
Vous poursuivez avec cohérence sur votre lancée et, après avoir expliqué la nécessité de simplifications, vous créez une nouvelle coquille vide « cosmétiquement » nommée « France Entrepreneurs » dont on ne connaît ni les missions, ni les moyens – je n’ai rien trouvé à ce sujet dans le PLF – ni, surtout, les articulations avec les structures déjà existantes. C’est sûrement cela, le choc de simplification !
Et voilà qu’après avoir violemment bousculé les chambres de commerce et d’industrie en les régionalisant vous tentez maintenant de retirer aux CCIR leurs prérogatives en fléchant 20 millions de crédits sur CCI France au détriment des territoires ! Cela correspond sûrement à ce que vous appelez l’équilibre des territoires et à l’encouragement des dynamiques locales. Nous combattrons les amendements 323 et 434 que vous déposez en ce sens à l’article 52.
S’il est un point sur lequel nous sommes tous d’accord, c’est que l’avenir de la France, grande puissance moderne, passe par le déploiement d’infrastructures numériques de pointe. Où nos avis divergent, c’est en ce qui concerne le maillage du territoire.
Nous sommes convaincus qu’il faut le même service pour tous, avec les mêmes capacités d’évolutions technologiques. Appelons un chat un chat : c’est la fibre optique pour chaque habitant – FTTH – qui seule peut répondre à cette attente.
Votre solution, c’est le plan France Très Haut Débit – il a un très joli nom mais ça s’arrête là… Où est l’équité territoriale lorsque les zones les plus fragiles doivent payer plein pot – pardonnez-moi l’expression – pour bénéficier d’un traitement palliatif qui s’appelle la montée en débit ?
Où est votre prétendue volonté politique lorsque les opérateurs refusent tout simplement d’aller dans ces mêmes zones en dépit des efforts considérables qu’y consentent les contribuables locaux pour s’équiper ?
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Exact.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Le compte n’y est pas du tout. En commission élargie, le ministre Macron a répondu à mon collègue Patrice Martin-Lalande qu’il veillerait à ce que ces investissements puissent bénéficier du FCTVA : nous serons vigilants quant au respect de cet engagement.
Enfin, et j’en termine, je suis de ceux qui pensent que les pouvoirs publics ne peuvent qu’aider et accompagner l’économie. Ceux qui la font, ce sont les entrepreneurs, les artisans, les commerçants, bref, les acteurs économiques.
Le rôle du Gouvernement est de leur donner confiance et c’est précisément ce que vous ne faites pas. C’est ce que vous ne faites pas en sacrifiant les outils collectifs des territoires, je n’y reviens pas. C’est ce que vous ne faites pas en repoussant encore l’allégement des cotisations sociales patronales. C’est ce que vous ne faites pas en annonçant une non-réforme du code du travail.
Pour toutes ces raisons, vous le comprendrez, le groupe Les Républicains ne peut pas soutenir vos approches. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. Jean-Paul Tuaiva (Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le président, mesdames et messieurs les présidents de commissions, madame la secrétaire d’État, madame la secrétaire d’État chargée du numérique, mes chers collègues, les objectifs de la mission « Économie », s’ils sont multiples, sont également primordiaux pour la croissance de notre pays : développement économique des entreprises, déploiement du numérique, soutien au tourisme mais, aussi, protection des consommateurs.
Ce sont là des leviers absolument essentiels au redressement économique et productif de la France.
Pourtant, les crédits de la mission « Économie » subissent une baisse – difficilement compréhensible – de 5,6 %, après une baisse de plus de 5 % l’année dernière.
C’est incontestablement un terrible signal pour nos entreprises, déjà étranglées par une crise sans précédent et une politique gouvernementale souvent déconnectée des réalités. Ce ne sont pas les annonces récentes du Gouvernement qui changeront la donne.
En effet, l’allégement de 9 milliards des prélèvements fiscaux et sociaux pesant sur les entreprises ne représente qu’une faible mesure de rattrapage après deux années de matraquage fiscal – allégement qui semble d’ailleurs difficile à mettre en place puisqu’au mois de septembre dernier Michel Sapin a décidé de décaler au mois d’avril 2016 l’entrée en vigueur de cette mesure, initialement prévue au bk1erek janvier 2016.
Ces hésitations ne font que renforcer le manque de crédibilité du Gouvernement sur des sujets pourtant essentiels à notre économie. Plus que des allégements, nos entreprises ont surtout besoin de soutiens financiers directs et concrets !
Pour le groupe UDI, le budget de la mission « Économie » est finalement révélateur des errements de la majorité.
Ainsi les crédits de paiement de l’action « Commerce, artisanat et service », au sein du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » chutent-ils de plus de 15 %.
Le Gouvernement, une nouvelle fois, choisit de raboter les subventions du FISAC, outil important et indispensable à notre maillage territorial. En effet, comment garantir l’existence de commerces et de services de proximité dans des zones particulièrement fragilisées – comme les territoires ruraux – si le Gouvernement n’engage pas les moyens nécessaires ?
Je tiens néanmoins à saluer le fléchage d’une partie de la dotation budgétaire en faveur de l’activité garantie de Bpifrance, financement vers les entreprises ultramarines afin notamment de faciliter l’accès aux crédits des TPE et des PME.
Si cette mesure me semble être excellente, elle reste uniquement destinée aux départements d’outre-mer. Serait-il donc envisageable de l’étendre à tous les territoires ultramarins ?
La Polynésie française possède en effet un potentiel incroyable qui doit être davantage mis en valeur si nous voulons que des entreprises nationales et internationales investissent et s’implantent sur notre territoire.
À ce sujet, nous attendons des engagements forts de la part du Gouvernement sur le dispositif d’aide fiscale à l’investissement en outre-mer.
Hier, la commission des finances s’est engagée à proroger cette mesure au 31 décembre 2025 pour les collectivités d’outre-mer. Nous espérons que le Gouvernement suivra cette position la semaine prochaine, lors de la séance publique, et qu’elle sera effectivement adoptée.
Madame la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, l’allongement de la durée du dispositif est absolument vital pour les collectivités d’outre-mer qui, comme la Polynésie française ou la Nouvelle-Calédonie, n’ont pas accès aux mêmes dispositifs de solidarité que les départements d’outre-mer.
Nos entreprises ont un réel besoin de visibilité. Prolonger le dispositif jusqu’en 2025 constituerait un signal fort de l’État pour nos territoires et nos entreprises. Cela permettrait de débloquer des projets structurants qui ne peuvent être lancés compte tenu de l’arrivée à échéance du dispositif.
Cela permettrait surtout de redonner aux investisseurs la confiance et la stabilité nécessaires dans un environnement économique et institutionnel fragile.
Je souhaiterais également revenir sur la fragilité financière des chambres de commerce et d’industrie, lesquelles ne sont d’ailleurs pas épargnées par ce budget puisqu’une nouvelle coupe budgétaire de 130 millions est prévue. Je doute, malheureusement, que la création d’un nouveau fonds de 20 millions pour les CCI en difficulté soit suffisant.
Enfin, madame la secrétaire d’État chargée du numérique, je souhaiterais avoir plus de détails sur le Plan France Très Haut Débit dont l’objectif est de couvrir tout le territoire français d’ici 2022. Qu’en est-il des territoires ultra-marins alors que l’avant-projet de loi sur le numérique n’évoque justement pas la question des outre-mer ? Pouvez-vous nous rassurer sur ce point ?
Alors que les entreprises sont au cœur de notre croissance, la mission « Économie » ne reflète pas l’ambition affichée par le Gouvernement sur ce sujet. C’est pourquoi le Groupe UDI se prononcera contre ce budget.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, mesdames les secrétaires d’État, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, nous examinons ce matin les crédits du PLF 2016 alloués à la mission « Économie ».
Cette mission, comme l’immense majorité des autres, participe à l’effort de redressement de nos finances publiques puisque ses crédits diminuent de 5,6 % à périmètre constant.
En dépit de ce contexte budgétaire contraint, le Gouvernement a établi des priorités et présente des mesures attestant que l’engagement de l’État auprès des collectivités est tenu pour le déploiement du très haut débit et l’augmentation des crédits consacrés au nouvel opérateur Business France.
En apparence, par rapport à la loi de finances pour 2015, les crédits de l’action bkno ek7 du programme 134 alloués au soutien du commerce extérieur affichent une baisse de 5 %.
Toutefois, Business France hérite également d’une subvention de 6,3 millions de crédits issue du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », subvention auparavant destinée à l’AFII.
Pris dans leur globalité, les crédits consacrés à Business France augmentent donc de 1,3 % entre 2015 et 2016 et de 5,5 % depuis 2014.
Alors que notre commerce extérieur n’avait cessé de se dégrader au cours des dix dernières années, ses chiffres s’améliorent depuis deux ou trois ans. Nous sommes passés de 75 milliards de déficit en 2011 à 54 milliards en 2014 et, probablement, aux alentours de 45 milliards en 2015.
Face à cette amélioration sensible, nous ne devons pas baisser la garde, et nous approuvons donc la décision de consolidation de Business France pour amplifier ce redressement. Il est évident que cette baisse du déficit du commerce extérieur est multifactorielle : la baisse du pétrole et de l’euro n’y est certes pas étrangère, mais les mesures récemment adoptées par le Gouvernement y prennent aussi leur part. Je suis convaincue que les dispositifs mis en œuvre par BPI France en faveur de nos PME, l’élargissement du système de garanties aux exportateurs gérées par Coface et la mobilisation de notre diplomatie économique ont eu un effet réel sur cette bonne tendance. L’encouragement du commerce extérieur produit des externalités positives – je pense à l’effet de levier sur l’économie des entreprises, donc sur la croissance et l’emploi en France.
J’en viens aux crédits dévolus au tourisme. Les crédits du programme 134, « Développement des entreprises et du tourisme », sont en très légère baisse cette année, puisqu’ils passent de 852 millions d’euros en loi de finances initiale 9060pour 2015 à 838 millions en crédits de paiement dans le projet de loi de finances pour 2016. Cela dit, la politique du tourisme est, comme beaucoup d’autres, une politique transversale – elle fait d’ailleurs l’objet d’un document spécifique. Au nom des députés du groupe RRDP, je tiens à rappeler notre attachement à ce secteur, qui joue un rôle essentiel pour notre pays. Si le nombre de touristes venant en France progresse encore, nous saluons les efforts et le positionnement du Gouvernement pour promouvoir le tourisme français. C’est un secteur qui pèse lourd, puisqu’il représente 7,3 % du PIB, soit 145 milliards d’euros, mais aussi 2 millions d’emplois directs et indirects, 4 milliards d’euros de recettes de TVA et 11 milliards de devises. C’est davantage que l’agroalimentaire ou l’aéronautique.
S’agissant du plan « France Très Haut Débit », le Gouvernement tient son engagement, en le créditant de 188 millions d’euros en autorisations d’engagements, conformément aux prévisions triennales. Vous connaissez, madame la ministre, notre intérêt pour les territoires montagnards et ruraux, et nous avons confiance dans les engagements forts que vous avez pris récemment. Mais, parce que la confiance n’exclut pas le contrôle, permettez-moi, par un petit rappel, de vous expliquer pourquoi nous veillerons à ce que l’histoire ne se répète pas – elle n’a que trop bégayé depuis vingt ans.
Depuis trente ans, les habitants des régions rurales et de montagne sont systématiquement pénalisés à chaque saut technologique. Réseau cuivre, téléphone mobile, 3G, TNT, internet ADSL, fibre optique : à chaque déploiement, ces territoires ont été délaissés. À chaque progrès technique, les mêmes questions se sont posées ; de belles promesses ont été faites, mais les mêmes oublis se sont répétés. À grand renfort de beaux discours, en 2010, la loi contre la fracture numérique, dite loi Pintat, avait fixé trois principes pour l’aménagement numérique du territoire : l’anticipation de l’action publique pour assurer l’équité territoriale ; la concomitance des déploiements de réseaux dans les territoires urbains et ruraux ; l’intervention financière de l’État pour assurer la péréquation géographique nationale. Nous sommes en 2015, et force est de constater que ces principes ont été peu respectés : à chaque innovation technologique, ce qui caractérise la fracture numérique territoriale, c’est sa permanence et sa récurrence. Le Plan France Très Haut Débit ne doit pas reproduire les mêmes erreurs.
En conclusion, si les crédits de la mission « Économie » baissent de 4,7 %, ils sont cohérents avec la politique budgétaire du Gouvernement, puisque des économies sont trouvées là où elles sont possibles, et là où elles sont parfois nécessaires, tandis que sont consacrés les budgets prioritaires qui correspondent à sa stratégie économique : l’innovation, les missions de contrôle et de régulation et l’ordre public économique. Pour toutes ces raisons, nous voterons donc les crédits de cette mission.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Monsieur le Président, mesdames les secrétaires d’État, chers collègues, avec une diminution des crédits de près de 5 %, la mission « Économie » n’échappe pas aux coupes budgétaires. Ces coupes se soldent par la suppression de 112 équivalents temps plein, après une baisse de 143 en 2015. Vous nous dites, madame la secrétaire d’État Martine Pinville, que c’est un effort pleinement assumé. Vous assumez ainsi pleinement une logique de réduction des missions de l’État et de désengagement, en phase avec la volonté de confier l’avenir de notre pays aux seuls marchés financiers. L’État se contente d’être leur instrument docile, à travers les différents pactes de compétitivité, puis de responsabilité.
Le programme 134, relatif à la stratégie de développement des entreprises, s’inscrit ainsi dans le prolongement de la loi pour la croissance et l’activité, dite loi Macron. Les objectifs fixés en traduisent les orientations très libérales, qui ne favoriseront en rien ni la croissance, ni l’activité. Vous confiez toujours davantage à la Banque publique d’investissement le rôle de supplétif des marchés financiers, sans autre mission que de combler les défaillances du marché, quand il faudrait une véritable impulsion publique pour soutenir notre développement. Nous doutons que le seul soutien à l’investissement des entreprises innovantes et exportatrices, qui est désormais l’objectif central de la BPI, puisse porter ses fruits.
En l’état, et nous le déplorons, BPI France n’est pas à la hauteur des enjeux en matière de financement et de développement des filières industrielles. Cela tient notamment au fait que toutes ses opérations sont conditionnées par la rentabilité financière. Nous continuons de penser que la Banque publique d’investissement pourrait être un formidable levier du développement économique de notre pays, si elle était en capacité de réaliser des prêts aux entreprises sur fonds d’épargne, à l’image de ceux dont bénéficient le logement social ou la rénovation urbaine. La BPI pourrait être un véritable outil de financement de la transition énergétique et de l’économie sociale et solidaire. Mais ces objectifs ne sont, pour cette banque publique, que des missions marginales. Comment, dans ce contexte, favoriser la mise en place d’un environnement propice à une croissance durable et équilibrée de l’économie, comme le prétend le Gouvernement ?
La baisse des crédits et le montant faramineux des exonérations fiscales du programme n’y aident pas non plus. La réduction régulière des crédits permet de moins en moins aux services déconcentrés d’assumer une politique industrielle de proximité. Quant aux dispositifs enchevêtrés d’exonérations fiscales, nous constatons chaque jour qu’ils n’offrent aucune garantie en termes d’efficacité. Ces exonérations sont surtout source de gaspillage d’argent public. Pour notre part, nous proposons depuis toujours de sortir de la course au dumping fiscal et de réduire le périmètre et le volume des exonérations.
Il serait, en revanche, tout à fait possible de privilégier des politiques de subventions et d’aides directes et ponctuelles aux entreprises, en fonction de critères précis et vérifiés. Cela permettrait non seulement de limiter les effets d’aubaine, mais aussi d’assurer un pilotage plus rigoureux de la politique économique nationale. C’est ainsi que nous pourrions sérieusement développer l’emploi, la formation et l’investissement productif, en lien avec le contrôle des représentants des salariés dans les entreprises.
Concernant les missions économiques d’ordre public dévolues à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF – nous continuons, là encore, à nous inquiéter des choix opérés. Certes, vous avez stoppé l’hémorragie des effectifs, mais un nombre important de départements est aujourd’hui sous le seuil critique de neuf agents. Nous soutenons, pour notre part, l’exigence de redonner des moyens, en particulier humains, à cette direction générale, afin qu’elle soit en mesure de mieux défendre les consommateurs et de rééquilibrer le rapport de force entre ceux-ci et les vendeurs. Nous savons, pour l’avoir déjà dénoncé, que ses effectifs ont été 9061lourdement amputés, notamment sous le mandat de Nicolas Sarkozy et les cinq années de révision générale des politiques publiques.
Des moyens supplémentaires donneraient un véritable sens à la loi Consommation. Ils permettraient une multiplication des contrôles d’établissements, une plus grande réactivité et une lutte plus efficace contre les différentes formes de crises, scandales et criminalité économiques. Nous ne pouvons donc nous satisfaire de la stabilité des effectifs que vous proposez pour la deuxième année consécutive.
Enfin, la question du renforcement, après des années de gestion calamiteuse, de l’accomplissement des missions de la DGCCRF vaut également pour l’INSEE. Cet institut voit en effet ses crédits de paiement baisser de 13 millions d’euros, soit 2,9 %, après une baisse de 10 millions d’euros en 2015. On imagine aisément les conséquences sur les conditions de travail des personnels de l’INSEE, qui assurent des missions stratégiques et légales d’information et d’analyse.
Compte tenu de toutes ces remarques, nous voterons contre le présent budget.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour le groupe écologiste.
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le Président, mesdames les secrétaires d’État, madame la présidente de la commission des affaires économiques, chers collègues, la mission « Économie » couvre des domaines très vastes, ce dont témoignent les différents rapports présentés. Durant les cinq minutes qui me sont imparties, je ne pourrai aborder que quelques points.
Certains secteurs de l’industrie française sont aujourd’hui dans une situation délicate. Ces difficultés chroniques sont en grande partie liées au sous-investissement de longue date. Les mesures d’incitation à l’investissement, de réductions fiscales et de diminution des cotisations sociales sont pourtant nombreuses.
Je prendrai un exemple dans mon département, tout près de ma circonscription : l’entreprise STMicroelectronics, premier employeur privé de la région Rhône-Alpes, pourrait, même si cette annonce n’est pas encore officielle, licencier quelque 1 000 salariés. Et ce, alors même que cette entreprise de pointe figure en haut du classement mondial dans un secteur d’avenir ; alors même qu’elle a bénéficié du crédit d’impôt compétitivité emploi, du crédit d’impôt recherche, du pacte de responsabilité et de subventions publiques de plus d’un milliard d’euros, dans le cadre du programme « Nano 2017 ». J’ai bien noté qu’en commission M. le ministre de l’économie s’était engagé à suivre de près le plan stratégie exigé – c’est le moins que l’on puisse faire. Les dispositifs que je viens d’énumérer montrent ainsi leurs limites : ils ne sont pas suffisamment soumis à conditions et à obligations en matière d’emploi et de résultats. C’est la raison pour laquelle les effets d’aubaine se multiplient.
Permettez-moi de prendre un second exemple : les entreprises qui bénéficient du crédit impôt recherche, dont elles sont très satisfaites, n’hésitent pas, ensuite, à délocaliser leur production, fruit de ces recherches. J’ai pu le constater à de nombreuses reprises. D’autre part, ces avantages fiscaux bénéficient davantage aux grandes entreprises qu’aux PME et TPE, alors que ces dernières sont beaucoup plus assujetties à l’impôt. Les grandes entreprises font de l’optimisation fiscale et pratiquent de manière abusive les coûts de transfert entre filiales et maison mère. Notre pays n’encadre pas suffisamment ces pratiques. Fort heureusement, certains secteurs, notamment industriels, se portent bien et contribuent positivement à notre balance commerciale. Je pense tout particulièrement à l’aéronautique, au secteur spatial et à l’agroalimentaire. Il importerait néanmoins, dans ces secteurs aussi, de valoriser la qualité de nos produits à l’export.
De son côté, la BPI ne sert pas toujours de levier, ce qui était pourtant son objectif premier. Il est nécessaire de lui donner une orientation nouvelle, dirigée en priorité vers l’emploi, l’économie sociale et solidaire et la transition énergétique. Par ailleurs, la diminution des moyens du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce – FISAC – menace de dévitalisation ce dispositif, qui est pourtant essentiel à la dynamisation des centres bourgs et de l’économie de proximité en milieu rural.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : En effet !
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’élève, pour 2016, à 25 millions d’euros au total, ce qui représente une baisse considérable de 9 millions d’euros. S’agissant du Plan France Très Haut Débit, nous ne savons toujours pas précisément comment y seront traitées les zones rurales.
Concernant le projet de traité avec les États-Unis, appelé Transatlantic Trade and Investment Partnership – TTIP – ou Transatlantic Free Trade Area – TAFTA, l’opacité règne toujours, à la fois sur le contenu et sur les conclusions du onzième round de négociations, qui s’est achevé il y a quelques jours.
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Comme sur les mandats !
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les négociations ne semblent pas avoir fait évoluer le mécanisme d’arbitrage privé, pas plus que ce qui concerne les appellations d’origine protégée et indications géographiques protégées, ou l’organe de coopération réglementaire. Ce projet de traité, dans sa forme actuelle, est anxiogène pour de nombreux acteurs économiques. Il est inacceptable, en l’état, du point de vue tant de la méthode employée que du contenu.
En ce qui concerne l’avis budgétaire sur La Poste, dont j’ai la charge, l’effort financier de l’État en faveur des postes ne reflète pas l’importance économique du secteur – 1 % du PIB et de la population active française. Pour l’essentiel, l’État compense, de manière partielle, les missions de service public qui sont confiées à La Poste. Je regrette particulièrement la baisse des dotations à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, et la baisse de la compensation des surcoûts de la mission de transport de la presse. J’ai déposé des amendements à ce sujet.
Pour conclure, le budget de cette mission, qui est sans surprise, reflète des orientations budgétaires et économiques que nous ne partageons que très partiellement. Aussi, je m’abstiendrai lors du vote.
M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Une politique de l’offre intelligente ne peut se réduire à une mesure circonstancielle de dévaluation interne sur le coût du travail. Avec le rapport Gallois, il s’agit pour l’État de créer un environnement favorable à 9062l’économie productive. Une politique de l’offre intelligente doit donc être conduite avec constance et ténacité dans la durée. J’ajoute qu’elle a plus de chance de réussir si la demande est soutenue et, au moment où les perspectives mondiales sont médiocres, les Européens, me semble-t-il, devraient se poser quelques questions sur leur marché intérieur.
Il y a trois ans, Louis Gallois rendait son rapport au Premier ministre et, alors que l’enterrement de ce rapport constituait une probabilité forte, celui-ci allait servir de base au pacte de compétitivité, puis au pacte de confiance. Nous le savons, la clef du redressement de la compétitivité hors coût, c’est l’investissement productif : il convient donc de le stimuler.
Le rapport Gallois pointait l’affaiblissement des marges : le rétablissement est nécessaire mais pas suffisant. La clef, ce sont l’investissement productif, la recherche et développement, l’innovation et l’investissement humain dans l’emploi qualifié. Les prévisions de l’Observatoire français des conjonctures économiques – OFCE – sont plutôt encourageantes. Le savoir-faire français a été mis en valeur dans le cadre du salon du Made in France et il est essentiel que l’investissement ne soit pas, même si l’attractivité compte dans une économie mondialisée, le fait seulement d’investisseurs étrangers, américains, chinois ou arabes.
Avec ce qu’on appelle l’alignement des planètes – des taux d’intérêt faibles, un euro revenu à un niveau plus correct, un pétrole peu cher –, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour soutenir et accompagner la timide reprise actuelle de l’investissement, pour développer les capacités et, surtout, la productivité, donc la compétitivité de la France ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.
Mme Axelle Lemaire : Monsieur le député, vous avez raison, la situation s’améliore mais il faut amplifier la dynamique en cours. Si cette situation s’améliore, c’est le fruit, du reste, non pas du hasard mais d’une politique déterminée de soutien à l’offre du côté des entreprises, en particulier à leur compétitivité. Cette politique commence à produire des résultats puisque les marges des entreprises se redressent et que le coût du travail dans le secteur industriel est désormais en France inférieur à celui qu’il est en Allemagne. C’est l’INSEE qui l’affirme.
L’attractivité internationale de notre pays augmente également, comme l’attestent à la fois les classements et la hausse des décisions d’investissements étrangers en France : 8 % l’année dernière. Cette évolution est loin d’être anodine : elle est au contraire très marquée.
Vous avez raison de le souligner : nous devons poursuivre cet effort, notamment en accentuant le travail sur la compétitivité hors coût, la compétitivité qualité, celle qui a trait à l’investissement, à l’innovation et à la simplification. La France souffre encore d’une insuffisance en investissements productifs. C’est pourquoi nous avons pris une série de mesures puissantes. J’en évoquerai quelques-unes, dont le suramortissement, qui vise à accélérer l’investissement productif. Nous verrons le moment venu si ce dispositif doit être accentué.
Tel est également le sens des programmes d’investissement d’avenir – PIA : aux 47 milliards des programmes lancés en 2010 et en 2013 s’ajoutera un PIA 3, annoncé par le Président de la République. Tel est encore le sens du plan France Très haut débit, qui mobilise 20 milliards d’euros d’investissement, des moyens publics et privés qui sont sécurisés financièrement et permettent d’ouvrir les autorisations d’engagement nécessaires pour la poursuite de ce plan, qui est financé et concerne au premier chef les territoires ruraux et les zones périurbaines. Tel est enfin le sens des Neuf solutions pour la nouvelle France industrielle, qui visent l’industrie du futur et dirigent résolument l’investissement public et privé vers les axes d’innovation.
Vous le voyez, monsieur le député, nous poursuivons cet effort de soutien à l’investissement et à l’innovation, lequel s’accompagne de réformes économiques profondes du marché des biens, des services et du travail dans la durée.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Gérard, pour le groupe Les Républicains.
M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : Ce sont l’inquiétude et l’incompréhension qui dominent lorsque l’on se penche sur l’article 53 prévoyant la création de trois taxes affectées au financement de centres techniques industriels – CTI – et l’harmonisation de l’ensemble des taxes affectées aux CTI et aux comités professionnels du développement économique – CPDE.
Non seulement, en l’état, l’article 53 pénalise les secteurs et les centres concernés, mais surtout, sous couvert d’harmonisation, il bouleverse unilatéralement les missions des comités professionnels de développement économique.
Rappelons que les CTI mènent des actions d’intérêt collectif orientées vers la recherche, le développement technologique, les tests et les contrôles techniques. Les CPDE ont, quant à eux, une mission toute différente, puisqu’ils concourent à aider au développement de jeunes entreprises innovantes : c’est tellement important, c’est tellement essentiel que de soutenir les actions de promotion ou les actions de lutte contre la contrefaçon ! En conséquence, il faut bien garder en tête que les CPDE n’ont pas uniquement des missions industrielles, mais sont investis d’une mission de promotion commerciale et d’aide au développement économique.
En ce sens, le PLF 2016 pose deux graves problèmes aux CPDE en général, et plus particulièrement au Comité de développement et de promotion de l’habillement – le DEFI. La ponction de l’État sur les recettes de taxes affectées est incompréhensible. La loi de finances de 2012 a mis en place un plafond de recettes au-delà duquel les montants perçus sont reversés à l’État. Ce plafond serait abaissé de 9,5 millions d’euros à 9,3 millions, ce qui représente une augmentation de 40% du versement à l’État. C’est l’objet de l’article 14 du PLF.
Ce plafond pose plusieurs problèmes. Ils sont tout d’abord d’ordre économique : veut-on poursuivre une politique forte de développement économique à l’international ? Il faut savoir ce qu’on veut. Ils sont d’ordre juridique ensuite : je ne vois pas pourquoi il faudrait payer un impôt sur une taxe affectée – il s’agit là d’un problème constitutionnel majeur qui sape le consensus qui a prévalu à la mise en place de cette taxe affectée, qui a pour objet d’aider des petits créateurs et des jeunes pousses comme autant de relais pour demain.
Madame la secrétaire d’État, en changeant la nature du DEFI, qui ne pourra plus que financer des projets techniques, avez-vous décidé de porter un coup fatal à la création 9063française à travers son écosystème ? Ce serait conduire à un affaiblissement substantiel de la filière, qui nous inquiète beaucoup.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.
Mme Axelle Lemaire : Monsieur le député, vous avez raison de souligner le rôle majeur joué par les CTI et les CPDE. C’est parce qu’ils donnent un accès de proximité à des compétences et à des matériels techniques spécialisés indispensables à l’amélioration de la production et à la mise au point de nouveaux produits, que les orientations du rapport remis au ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, M. Emmanuel Macron, en 2014, ont été reprises dans le projet de loi de finances pour 2016, sous trois points.
M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : Le projet de loi fait l’inverse !
Mme Axelle Lemaire : Je vous ai écouté, monsieur le député : à votre tour de m’écouter.
À la suite de ce rapport, nous avons refondu le système de financement pour passer d’un système dual à des taxes affectées uniquement. Nous avons également créé un CTI pour la plasturgie – c’était une demande des professionnels. Ce principe pourra être revu selon l’usage qui en aura été fait, s’il en est besoin. Nous avons par ailleurs mis en place des contrats de performance qui permettent, sur la base d’un modèle de contrats harmonisé et d’indicateurs précis et objectifs de performance, de mieux piloter la qualité et l’efficacité de ces centres.
Vous avez évoqué l’article 53 du PLF, qui prévoit également des ajustements techniques d’harmonisation et de simplification des taxes dites affectées. Ces ajustements, vous le savez, ont été demandés par le Conseil d’État, notamment pour mieux sécuriser le recouvrement. Nous savons qu’ils ont suscité des craintes dans le secteur, qui ont été relayées par les parlementaires de tous les bords politiques : elles ont été levées grâce aux amendements de clarification, notamment présentés par la commission des finances de l’Assemblée nationale. Vous savez aussi que l’article 53 prévoit un décret qui distinguerait ce qui relève des missions de service public financées par la taxe affectée et ce qui relève des prestations privées. L’article 53 comportait une erreur matérielle sur les missions des CPDE : ce point sera corrigé. Le même article prévoit un contrôle par l’administration fiscale de la collecte des taxes affectées : une modification sera apportée sur ce point pour clarifier ce qui relève de la compétence des centres et de celle de l’administration fiscale, afin de préserver un modus operandi pragmatique.
Il n’y a pas lieu de polémiquer sur ce point, monsieur le député,…
M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : Si !
Mme Axelle Lemaire : …puisque les objectifs que vous poursuivez et que poursuit le Gouvernement vont dans le même sens.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Vous tuez une dynamique !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour le groupe Les Républicains.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Madame la secrétaire d’État, je tiens à évoquer le principe suivant lequel le « silence de l’administration vaut accord », que j’ai traité dans mon avis budgétaire pour regretter, cette année encore, de ne pas pouvoir présenter ce rapport dans l’hémicycle. Vous avez jugé en commission, madame la secrétaire d’État, que ce rapport était biaisé : je suis désolé de vous dire que les entreprises sont réellement déçues par l’application de ce principe car je vous confirme que l’administration ne va pas au même rythme qu’elles.
Malheureusement les chiffres parlent d’eux-mêmes : 2 400 exceptions pour 3 600 procédures. Mes chers collègues, lorsque le principe n’est applicable que dans la minorité des cas, il faut l’interroger, même s’il est intellectuellement séduisant. Nous sommes aujourd’hui dans un système où l’exception est devenue la règle. Je précise que je ne remets pas en cause l’existence d’exceptions mais qu’une de mes suggestions est d’harmoniser les délais de ces exceptions autour, par exemple, de quatre mois.
Quant à des procédures qui mériteraient d’entrer dans le champ du « silence vaut accord » au bout de deux mois, je peux déjà vous citer : le raccordement des entreprises au réseau public de collecte et d’assainissement ; l’acquisition de la mention « collection » pour les véhicules d’occasion ; l’autorisation d’importation d’eaux minérales naturelles ; ou encore la délivrance de la carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante.
Ma question est donc simple : envisagez-vous, au-delà de l’extension de la liste en elle-même, qui est souhaitable, des ajustements législatifs ou réglementaires sur ce principe, qui est encore une fois une bonne idée ? Envisagez-vous, par exemple, un site avec un moteur de recherche simplifié pour la liste des exceptions, une harmonisation des exceptions, lorsque le silence vaut rejet, une information systématique quant aux délais applicables, qui serait inscrite sur l’en-tête des formulaires, une sécurisation juridique de la preuve, ou une révision régulière des délais ? Enfin, envisagez-vous une évaluation de ce principe avec, pourquoi pas, des indicateurs de performance ?
Je ne doute pas que vous jugerez constructifs ces quelques exemples. Je tiens à le répéter : cette question est cruciale car les réponses de l’administration peuvent avoir un impact considérable sur l’activité d’une entreprise, jusqu’à conditionner, parfois, sa survie.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.
Mme Martine Pinville : Monsieur le député, je salue vos propositions, s’agissant notamment du principe selon lequel le silence de l’administration vaut accord. Il faut continuer de travailler sur cette vraie simplification pour les entreprises que vous avez évoquée. Un travail est encore à réaliser concernant ces exceptions. Emmanuel Macron a évoqué le sujet en commission : il vous en a parlé. Il faut également étendre ce principe aux collectivités : nous le faisons cette année.
Vous n’êtes pas sans savoir que nous avons un programme très volontaire de simplification au profit des entreprises. Plus de 120 mesures ont déjà été prises. Ce programme est complété tous les six mois par de nouvelles mesures issues des travaux du conseil de simplification pour les entreprises. C’est ainsi que trois ensembles de cinquante mesures ont été respectivement présentées en avril et en octobre 2014, ainsi qu’en juin 2015. Nous en examinerons prochainement, au mois de novembre, une nouvelle vague.
En mai 2015, sur 273 mesures, 38 % sont effectives dans la vie des entreprises, 54 % sont en cours de mise en œuvre, 6 % restent à lancer et 2 % ont été abandonnées. Depuis, cinquante-deux mesures axées sur l’industrie ont été annoncées le bk1erek juin 2015.
Vous le voyez, monsieur le député, le Gouvernement a vraiment une volonté de simplification. Votre participation sera la bienvenue.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Madame la secrétaire d’État, depuis 2011 nous avons amélioré notre solde commercial, puisque nous sommes passés de 75 milliards de déficit en 2011 à 54 milliards en 2014. Nous serons probablement autour de 45 milliards en 2015. Nous ne pouvons que nous en réjouir.
Certains secteurs de notre économie fonctionnent bien et conquièrent des parts de marché, entre autres l’aéronautique, le luxe et l’industrie pharmaceutique. D’autres secteurs connaissent des difficultés : je pense notamment à ceux qui comptent de nombreuses PME, entreprises qui peinent à se rassembler pour chasser en meute à l’international.
L’amélioration du déficit s’explique par différents facteurs, à la fois exogènes et endogènes.
Concernant les facteurs exogènes, il semble que cette amélioration s’explique par la baisse de la facture énergétique liée non seulement aux cours du pétrole, mais aussi à l’évolution des taux de change, avec une baisse relative de l’euro par rapport aux monnaies des pays avec lesquels nous commerçons.
Quant aux facteurs endogènes, je citerai la création de Business France, les dispositifs mis en place par BPI France pour nos PME, l’élargissement du système de garanties aux exportateurs gérées par Coface, ou encore la mobilisation de notre diplomatie économique, qui ont aussi contribué à réduire notre déficit commercial.
Madame la secrétaire d’État, ma question est simple : pouvez-vous nous donner des éléments d’explication et d’analyse de ces résultats récents de notre commerce extérieur en décomposant entre les facteurs endogènes et les facteurs exogènes ? Dans quelle mesure sommes-nous susceptibles de connaître un retournement de tendance pour notre commerce extérieur si les taux de change et le cours du pétrole devaient évoluer dans le mauvais sens ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Très bonne question !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.
Mme Axelle Lemaire : Madame la députée, vous soulignez les bons résultats du commerce extérieur de la France, et le Gouvernement partage votre engagement pour ce que vous avez qualifié de « grande cause nationale », comme le dit souvent Mme Rabin.
À quoi cette amélioration notable est-elle due ? Vous l’avez noté, le contexte conjoncturel est favorable,…
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Très favorable !
Mme Axelle Lemaire : …au niveau européen comme au niveau international, avec en particulier la baisse de l’euro et la chute des cours du pétrole.
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui ! Voilà la raison !
Mme Axelle Lemaire : Pour autant, il existe de manière plus structurelle des changements fondamentaux qui expliquent aussi l’amélioration de cette situation et que soulignent d’ailleurs des organisations internationales indépendantes comme l’OCDE. C’est le résultat de la refonte de nos dispositifs de soutien à l’export, qui commence à avoir un impact très réel. Je ne citerai que les deux axes les plus marquants.
D’une part, une réforme des outils de financement de l’export a été engagée ; elle sera d’ailleurs prolongée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2015 que vous examinerez prochainement.
D’autre part, nous avons créé un opérateur dédié, Business France, qui met en œuvre la stratégie nécessaire pour atteindre trois objectifs clés.
D’abord, nous cherchons à favoriser l’accompagnement à l’international des entreprises de taille intermédiaire – ETI – et des petites et moyennes entreprises – PME. C’était une action insuffisamment marquée jusqu’à présent, c’est désormais une priorité stratégique du Gouvernement : notre objectif est d’accompagner 17 000 PME ou ETI entre 2015 et 2017.
Ensuite, nous voulons développer le nombre de volontariats internationaux en entreprise – VIE –, avec un objectif de 10 000 volontariats effectués à la fin de l’année 2017.
Enfin, nous souhaitons favoriser les projets d’investissements étrangers en France, avec une cible quantitative chiffrée de 1 350 projets devant aboutir d’ici la fin de la même année 2017.
Plus largement, ces résultats sont aussi le fruit d’une politique de compétitivité qui se veut complète, offensive, pour aider nos entreprises en France.
Nous travaillons à améliorer la compétitivité coût, avec le CICE et le pacte de responsabilité, et nous voyons que les marges de nos entreprises se redressent, ce qui leur permet de se tourner vers l’international et d’avoir une stratégie d’export. De même, le coût du travail tend à baisser, notamment dans le secteur industriel.
Enfin, nous mettons l’accent sur la compétitivité hors coût – la compétitivité liée à la qualité, à l’innovation, à l’investissement –, qui est peut-être la clé de la réussite de notre commerce extérieur. Nous l’avons fait avec la mesure exceptionnelle de suramortissement en faveur de l’investissement productif, avec le programme des investissements d’avenir, que nous allons poursuivre et amplifier, avec le plan « France Très haut débit », engagé en 2012 et dont les premiers résultats commencent à se faire sentir, et avec les « neuf solutions industrielles » retenues pour la seconde phase du programme « Nouvelle France industrielle ».
C’est une réforme en profondeur de notre tissu économique qui est menée, en vue d’accroître la compétitivité de nos entreprises, et qui est très nettement favorable au commerce extérieur de notre pays.
M. le président (Parti socialiste) : Nous avons terminé les questions.