Projet de loi de finances pour 2016 : Après l’article 57

Projet de loi de finances pour 2016 : Après l’article 57

debate, 05/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek337.

Mme Marylise Lebranchu : Cet amendement vise à prolonger l’expérimentation du contrôle par les caisses primaires d’assurance maladie des arrêts maladie des fonctionnaires, du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2018.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Pajon (Parti socialiste) : Cet amendement a été adopté en commission élargie. Il reprend une proposition de mon rapport. Avis favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek199 rectifié.

Mme Marylise Lebranchu : Cet amendement, longuement discuté, vise à restaurer l’équité entre les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique. Nous voulons transformer une partie des primes de nos fonctionnaires en points. Enfin, après des dizaines d’années, nous pourrons revenir à un fonctionnement plus équilibré et plus juste pour nos fonctionnaires, puisque le nombre de points alloués est supérieur au montant des primes abattues afin de compenser le surcoût de la cotisation retraite liée au point d’indice.
On parle souvent des disparités entre le statut de la fonction publique et les salariés du privé, mais les cotisations retraite augmentent chaque année depuis la première loi sur les retraites, la loi Fillon, qui a précédé la loi Ayrault. En 2020, les cotisations des fonctionnaires seront égales à celles des salariés du privé. L’ancien gouvernement, comme le gouvernement actuel, avait choisi une progressivité des nouvelles cotisations, car c’est une baisse régulière du traitement net qui accompagne, malheureusement pour les fonctionnaires, le gel du point d’indice.
Nous avions donc choisi d’étaler ces cotisations salariales.
La mesure qui consiste à réintégrer du régime indemnitaire dans l’indiciaire est juste et redonnera du pouvoir d’achat à nos fonctionnaires de catégorie C, et en particulier aux futurs retraités des catégories C. Ces gens gagnent très peu. Le régime indemnitaire a pu masquer le fait qu’ils terminent leur carrière avec de très petits salaires, à peine supérieurs au SMIC. Leur retraite est très faible et ils font partie des retraités pauvres.
C’est pourquoi nous avons proposé que les catégories C gagnent quatre points d’indice, soit 222 euros par an, et les catégories B six points d’indice, soit 333 euros par an, tandis qu’on supprime 278 euros de primes, et les catégories A, neuf points d’indice, soit 500 euros par an, tandis que l’on supprime 389 euros de primes.
Supprimer le dispositif actuel de reconnaissance de la valeur professionnelle dans l’avancement d’échelon pour le remplacer par un dispositif efficace a été aussi le résultat de longs débats et d’un dialogue social fructueux. Nous proposons de supprimer, ce qui est difficile, la carrière minimale dans la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, en parallèle de ce qui se pratique au sein de la fonction publique de l’État. Nous voulons la remplacer par un nouveau dispositif permettant de reconnaître de manière plus significative nos meilleurs agents. C’est aussi une réponse au débat général de tout à l’heure, et un moyen de donner aux employeurs l’outil managérial dont ils ont besoin pour motiver nos fonctionnaires.
Ce nouvel outil fera l’objet d’une concertation avec les organisations syndicales avant la fin de cette année.
Le dispositif entrera en vigueur au bk1erek janvier 2016 pour les fonctionnaires de catégorie B ainsi que les paramédicaux et sociaux de catégorie A, et au bk1erek janvier 2017 pour les autres.
Je résume bien sûr ce qui est une longue négociation que vous avez pu suivre.
Je terminerai par l’autorisation de rétroactivité des textes pris pour la mise en œuvre du protocole. En effet, 450 textes doivent être modifiés à cette fin. La mesure permet de respecter les échéances qui sont prévues par le protocole, c’est-à-dire les bk1erek janvier 2016 ou 2017, mais il y aura forcément du retard dans la publication des textes.
C’est pourquoi je vous propose d’accepter que la date s’impose quelle que soit la date de sortie des textes réglementaires. Je vous en remercie, car cet amendement relatif à la cadence unique et au rapprochement entre les trois fonctions publiques poursuivra le travail que Mme Descamps-Crosnier 9096a bien connu avec la loi de déontologie : rapprocher nos fonctionnaires des trois piliers pour avoir une fonction publique, une action publique et une cohérence de l’action publique.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Pajon (Parti socialiste) : Les agents attendent cette mesure depuis des années. Elle permettra d’améliorer le pouvoir d’achat des fonctionnaires et des futurs retraités. L’amendement a été adopté en commission élargie. Avis favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Tourret.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Cet amendement va dans le bon sens, puisqu’il vise à rapprocher les trois fonctions publiques. Je pense même qu’il faudra qu’elles fusionnent dans les prochaines années, au moins la fonction publique d’État et la fonction publique territoriale. Il n’y a aucune raison de maintenir deux statuts : cela fait obstacle à la mobilité entre les deux fonctions publiques. Il n’y a rien de pire qu’une fonction publique immobile. Cet amendement ouvre des perspectives à l’ensemble de nos fonctionnaires pour envisager un nouvel avenir.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je ne comprends pas, madame la ministre, pourquoi vous distinguez entre les catégories A et B, pour qui le dispositif entrera en vigueur le bk1erek janvier 2016 et la catégorie C, pour qui l’entrée en vigueur aura lieu le bk1erek janvier 2017.
L’on nous explique qu’il faut prendre en compte un ensemble de données, mais je trouve que c’est dommage pour les catégories C, qui se trouvent ainsi pénalisées. Il n’était peut-être pas nécessaire de leur imposer cela aujourd’hui.
Par ailleurs, qu’en est-il des agents des collectivités territoriales qui travaillent au sein des départements, des régions, des mairies ? Le même traitement leur sera-t-il appliqué ? C’est bien que l’État prenne des dispositions, mais c’est encore mieux lorsque les collectivités en sont informées préalablement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : Pour transformer les primes en points, puisque c’est de cela qu’il s’agit, il faut que nous réécrivions toutes les grilles. Dans ce cadre, nous avons défini plusieurs priorités.
Une première mesure prise en amont a été très critiquée sur vos bancs, madame Dalloz, mais je pense que beaucoup sont maintenant revenus de cette critique : l’augmentation des catégories C. Il n’était pas à l’honneur de notre République de payer aussi peu certains de ses agents. Avant même la fin de la négociation, donc, nous avons fait le choix de donner un peu plus à ces catégories.
Ensuite, un protocole – que je peux vous communiquer si vous souhaitez l’examiner en détail – vient cadencer la mise en œuvre des grilles. Nous avons accepté, à la demande de différents syndicats, un glissement des grilles C1 et C2 qui permet aux catégories C d’évoluer plus vite, et qui se traduit par un peu plus de 600 euros supplémentaires par an en 2014 et 2015. Si vous disposiez de l’intégralité du protocole, vous pourriez y suivre au fur et à mesure l’évolution de toutes les grilles. Je pense en effet que nous sommes justes.
Si nous avons retenu le bk1er ekjanvier 2016 pour les catégories B, c’est que, contrairement aux catégories C, elles n’avaient connu aucune augmentation. Compte tenu du fait qu’elles sont un peu mieux payées, les catégories A pouvaient attendre un peu plus, mais là aussi il nous fallait faire très attention : si nous avions retenu le bk1er ekjanvier 2018 au lieu du bk1er ekjanvier 2017, on aurait pu rencontrer le cas de figure d’un enseignant embauché au SMIC, ce qui n’est évidemment pas possible.
Par ailleurs, les catégories A pourront atteindre l’indice 1015. C’est une bonne nouvelle pour les enseignants, qui l’attendent depuis longtemps. Les travailleurs sociaux, pour leur part, pourront entrer dans la catégorie A grâce à ce protocole qui me semble, je le répète, équilibré et cadencé.
S’agissant de la carrière minimale, la mesure ne s’appliquera qu’à mesure que les augmentations de rémunération entreront en vigueur. On évitera ainsi les injustices : personne ne souhaite ici que des fonctionnaires, en particulier de catégorie C, puissent perdre du pouvoir d’achat dans le cadre de ce dispositif.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Tourret.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Une observation à l’intention de Mme la ministre et de Mme Dalloz : qu’on le veuille ou non, et toutes dispositions étant égales par ailleurs, les catégories C de la fonction publique sont mieux rémunérées et mieux traitées que les catégories équivalentes dans le privé ; en revanche, on constate l’inverse pour les catégories B et A, qui sont nettement moins bien traitées que les catégories équivalentes du privé.

Mme Marylise Lebranchu : Très juste !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Je tenais à le rappeler, car on ne peut dire que les catégories C sont moins bien traitées que les catégories B et A : dans la réalité, c’est le contraire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement bkno ek219.

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Alors que la masse salariale de l’État avait été stabilisée sous la précédente majorité, elle est repartie à la hausse depuis 2012, d’abord parce que le Gouvernement a renoncé à réduire le nombre de postes de fonctionnaires, ensuite parce qu’il a supprimé le jour de carence sans prévoir de dispositif alternatif.
La journée dite de carence, non rémunérée, avait été instaurée en 2012 pour limiter l’absentéisme. Elle avait permis d’économiser 160 millions d’euros pour l’ensemble de la fonction publique. Une étude d’un assureur privé estime que les arrêts de travail d’une journée pour maladie ordinaire avaient diminué de 43 % dans la fonction publique territoriale en 2012, de 18 % pour les absences de deux jours et de 12 % pour celles de trois jours.
Ces résultats montrent le bien-fondé de la mesure. C’est pourquoi Les Républicains souhaitent le rétablissement du principe de la journée de carence, et vont même plus loin en proposant l’établissement de trois journées de carence, comme c’est le cas dans le secteur privé.
Tel est le sens de cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Pajon (Parti socialiste) : La proposition revient presque chaque année, et nous regrettons cet acharnement contre les fonctionnaires. D’une part, le taux d’absences n’a pas augmenté depuis la suppression du jour de carence ; d’autre part, 77 % des salariés des grandes entreprises et 48 % des salariés des PME et des TPE disposent aujourd’hui d’un système de protection complémentaire dans le cadre de leur convention collective, qui prive de tout effet l’application du jour de carence. J’invite donc l’Assemblée à repousser cet amendement, auquel je donne un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Il s’agit en effet d’une sorte d’antienne. Qu’il est compliqué de parvenir, sinon à un accord entre tous, du moins à une lecture objective de la situation !
Comme le rapporteur l’a rappelé à juste raison, 77 % des salariés des grands groupes du privé ne sont pas soumis au jour de carence. Dans les PME et TPE, ce taux est de 47 %, voire de 52 % : nous attendons que les assureurs nous livrent les chiffres, car ce sont eux qui couvrent les jours de carence dans les petites entreprises.
Si l’on veut établir une équivalence absolue entre salariés du privé et salariés du public, il faut alors franchir plusieurs obstacles en matière de dépense publique. Premièrement, on devra offrir aux fonctionnaires le régime d’assurance complémentaire dont ils ne disposent pas aujourd’hui.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

Mme Marylise Lebranchu : Deuxièmement, il faudra engager une négociation sur la protection sociale des salariés du public incluant la question du jour de carence. Lorsque cette disposition a été instaurée, des maires ont négocié avec des assureurs mutualistes, coopératifs ou privés. Il en a résulté, pour les municipalités concernées, une augmentation de la dépense comprise entre 8 et 12 euros par salarié et par mois. Par conséquent, si vraiment vous voulez établir un strict parallélisme – ne serait-ce que pour 77 % des fonctionnaires –, vous obtiendrez une augmentation de la dépense comprise entre 8 et 12 euros par salarié et par mois. Bref, vous ne ferez pas d’économies.
Le jour de carence est donc une sorte de refrain qui oppose les Français les uns aux autres sans argument. Il n’a pas la moindre justification budgétaire, à moins de dire que les fonctionnaires sont des privilégiés, qu’ils sont tout le temps malades et qu’ils restent payés lorsqu’ils le sont, ce qui n’est pas vrai non plus ! À force de créer des tensions entre les personnes, on fait le lit des populismes – ces populismes que vous détestez, je le sais bien, mesdames et messieurs les députés de l’opposition.
Nous avons bien entendu déterminé les secteurs où l’on observait le plus grand nombre de jours de travail. La fonction publique hospitalière est la plus touchée, dans les services des urgences, dans les blocs opératoires et dans les maternités, c’est-à-dire là où existe effectivement une surcharge de travail et où nous ne pouvons pas créer de postes parce que nous avons décidé, ensemble et en responsabilité, d’encadrer l’ONDAM – objectif national des dépenses d’assurance maladie – et la dépense publique de nos hôpitaux.
Dans ces services, la qualité de vie au travail est un vrai sujet. Du reste, si l’accord sur la qualité de vie au travail que nous proposions n’a pas été signé alors qu’il convenait, je crois, à toutes les organisations syndicales, c’est parce qu’il ferait aujourd’hui sourire dans les hôpitaux français tant il est en décalage avec la réalité de ce que vivent nos fonctionnaires.
J’ai mené campagne en janvier dernier pour combattre ces clichés. Qui osera dire à un policier que la suppression du jour de carence accroît l’insécurité ? Qui osera soutenir son rétablissement devant un infirmier ou un agent de la fonction publique hospitalière, devant le fonctionnaire qui, à cinq heures et demie du matin, déblaie les routes, devant celui qui doit avoir fini la tournée de ramassage des ordures ménagères avant que les gens ne sortent, de manière à éviter les bouchons ?… Ça suffit, ces clichés qui ne reposent que sur la volonté de mettre à part une catégorie de personnes par rapport aux autres !
Je pense, moi, que c’est un honneur de servir l’État, pas forcément un privilège. Et, pour aller au bout du raisonnement, je rappelle que le statut de la fonction publique ne garantit pas l’emploi : il garantit simplement la carrière. Si l’on supprime des emplois, ce qui sera le cas et ce que vous n’avez pas manqué de me rappeler en commission, dans telle région, dans tel département ou au sein de l’État – et l’on sait que certaines directions connaîtront des suppressions massives –, il faudra que le fonctionnaire dont l’emploi est supprimé accepte d’aller ailleurs. Le choix ne lui est pas laissé. N’ayant pas droit à la rupture conventionnelle, il lui faut accepter la mobilité.
Ce jeu dangereux doit cesser. Permettez-moi de terminer sur ce point avant de parler des économies globales. Je répète souvent que la fonction publique n’est pas ce qui fait la solidité de l’État, mais ce qui fait la solidité de la nation. Lorsque l’on pense nation, comme ce fut le cas à partir de 1945, lorsque l’on a mieux écrit le rôle de la fonction publique dans la nation française, on évite ce genre de remarque qui déstabilise la nation.
Vous nous reprochez enfin d’avoir augmenté la masse salariale de l’État. Je rappelle les 60 000 postes supplémentaires à l’éducation nationale, mais aussi les postes de policiers et les recrutements de militaires demandés par tous, y compris sur les bancs du groupe Les Républicains : il faut y faire face. Avant 2012, du temps de la RGPP – révision générale des politiques publiques –, beaucoup de mesures catégorielles ont été prises au nom du fameux principe « moins de fonctionnaires mieux payés ». Il en a résulté un coût de 550 millions d’euros par an. Que je sache, il s’agissait aussi de dépense publique. Si vous ne voulez pas regarder ces chiffres en face, regardez au moins ceux d’aujourd’hui. Nous sommes plutôt fiers de ce que nous réussissons à faire, et vous, vous devriez être fiers de la fonction publique française !

M. Christian Eckert : Beau plaidoyer !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je veux vous rassurer s’il en était besoin, madame la ministre : il n’y a aucun acharnement de notre part sur ce sujet. Vous ne devriez pas aborder le problème sous cet angle.

Mme Marylise Lebranchu : Et pourtant…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Pour nous, c’est une question d’équité.

Mme Marylise Lebranchu : Pour moi aussi !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Vous qui avez tant parlé de justice, pensez-vous sincèrement qu’un traitement aussi disparate de situations similaires peut donner un sentiment de justice ? « Qui osera dire… », répétiez-vous tout à l’heure. Eh bien, madame la ministre, allez oser dire à un salarié qui commence tous les jours à quatre heures du matin son travail sur une chaîne de production que le jour de carence qui lui est appliqué n’est pas le problème de l’État, et que les fonctionnaires ont ce droit qui ne lui est pas reconnu ! C’est cela que nous essayons de vous expliquer. Nous ne stigmatisons en rien nos fonctionnaires, nous ne disons pas qu’ils profitent tous de l’absence de jour de carence, mais, si l’on veut de l’équité, il faut passer par notre proposition.
Certes, l’amendement va sans doute trop loin. Pour ma part, l’objectif reste le rétablissement d’un jour de carence. Cette forme d’équité ne coûte rien à l’État, qui n’est pas obligé de souscrire une assurance – c’est bien pourquoi nous avions limité la mesure à une seule journée.
Du reste, si le problème n’était pas réel, pourquoi avez-vous soutenu l’amendement bkno ek337, qui prolonge à nouveau de trois ans l’expérimentation du contrôle des arrêts maladie des agents de la fonction publique par les caisses primaires d’assurance maladie ? Pourquoi ne disposons-nous pas du bilan de cette expérimentation, qui est en cours depuis quatre ans déjà ? Pourquoi n’avons-nous pas accès aux résultats ? Pourquoi les repousse-t-on aux calendes grecques ?
Nous entendons bien ce que vous dites au sujet des services d’urgences. La Fédération hospitalière de France a été claire à ce sujet : ces services sont en pleine souffrance. Aujourd’hui, le meilleur service que l’on puisse rendre aux agents hospitaliers qui y travaillent, c’est d’éviter le plus possible ces situations, afin qu’il y ait une solidarité entre collègues et que les services fonctionnent au profit des patients.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier.

Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : Que cet amendement ne traduise pas un acharnement contre les fonctionnaires, je veux bien l’entendre. Il n’empêche : il s’agit toujours de pointer du doigt la fonction publique et d’en donner une image négative.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Pas du tout !

Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : Malgré vos dénégations, cela contribue à cette image négative.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Et l’amendement bkno ek337 ?

Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : Vous avez parlé d’ « équité », madame Dalloz, et vous, monsieur Chevrollier, d’« effort juste et partagé ». Mais quand, dans les deux tiers des entreprises privées, les salariés bénéficient de la prise en charge des trois jours de carence en cas de congé maladie,…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Pas dans les deux tiers des entreprises !

Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : …quand des accords internes ou des conventions de branche prévoient l’indemnisation dès le premier jour d’arrêt maladie, je dis que votre proposition conduit à une distorsion, puisque le jour de carence serait alors réservé aux fonctionnaires.
Il me semble par ailleurs – et je pense, madame la ministre, que vous pouvez nous donner des précisions sur ce point – qu’une expérimentation a été lancée dans plusieurs départements pour améliorer le contrôle des arrêts maladie et que vous souhaitez la généraliser. Il serait intéressant de voir ce que cette expérimentation a donné. De premiers éléments montrent d’ores et déjà que le nombre d’absences injustifiées est inférieur dans la fonction publique à celui observé dans le secteur privé.
C’est la raison pour laquelle je m’élève contre la philosophie de cet amendement et appelle mes collègues à ne pas le voter.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Tourret.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Cet amendement relève de la provocation, il faut dire les choses telles qu’elles sont et Mme Dalloz elle-même le reconnaît. Proposer trois jours de carence ne rime à rien. Ce qu’il aurait fallu, c’est parvenir à mettre en place un système égalitaire dans le public et dans le privé.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Voilà !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Mais cela supposerait qu’on enlève à tout employeur privé la possibilité de payer ses salariés quand ils sont absents un jour – moi-même en tant qu’employeur privé, je rémunérais le premier jour d’absence de mes salariés.
Une telle solution se heurterait à des obstacles d’ordre constitutionnel, et si on ne peut pas le faire pour le secteur privé, il ne faut pas le faire pour le secteur public. C’est peut-être regrettable, mais c’est comme cela que le problème se pose.
On doit donc s’en tenir à un constat. Il y a incontestablement un absentéisme injustifié, dont les formes varient selon la fonction publique ou le territoire concernés. Je ne veux pas rappeler les taux d’absentéisme dans un certain nombre de villes pourtant les plus agréables du sud de la France, mais manifestement on est plus malade dans le sud que dans le nord de la France ou en Normandie, sans qu’on sache pourquoi.
Il y a donc un problème de contrôle, et c’est pourquoi le Gouvernement a décidé de mettre en place un certain nombre d’expérimentations afin de nous renseigner à ce sujet. Je pense que c’est une bonne chose et qu’il faut l’étendre. À partir de là, on verra ce qu’on peut faire.
Deuxièmement, madame la ministre, en ce qui concerne la fonction publique hospitalière, il faut distinguer entre le personnel médical et le personnel non médical. En effet, même dans les services d’urgence, ce n’est pas le personnel médical qui est absent, mais le personnel non médical, et les chiffres sont très inquiétants dans ce domaine. Il y a des mesures qui s’imposent pour réduire ce qui est effectivement une injustice.
Enfin, madame la ministre, vous avez évoqué l’impossibilité pour un agent de s’opposer à sa mutation, notamment à la suite d’une fusion de collectivités territoriales. Il faudra bien en venir à ce que je vous proposais l’an dernier, à savoir l’application du principe de la rupture conventionnelle. Lui seul permettrait de faire respecter les droits de l’agent et de lui assurer une indemnisation suffisante. En effet, une rupture conventionnelle sous le contrôle de l’inspection du travail entraîne pour le salarié des indemnités supérieures à ce qu’il obtiendrait normalement. C’est pourquoi nous devons étendre le principe de la rupture conventionnelle à la fonction publique.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vous donne la parole, madame la ministre, mais brièvement, puisque vous avez déjà longuement exposé votre point de vue et que nous ne sommes pas en commission élargie.

Mme Marylise Lebranchu : Je me contenterai de répondre aux questions qu’on m’a posées, madame la présidente.
Si nous prolongeons l’expérimentation du contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires par les caisses primaires d’assurance maladie, c’est que les personnels des CPAM étaient en nombre insuffisant et que je veux des résultats encore plus fins que ceux que nous avons déjà.
Ceux-ci permettent d’ores et déjà d’établir un taux d’arrêts injustifiés de 6,2 % dans le public contre 7,9 % dans le privé. Les chiffres sont donc bons, mais nous préférons les confirmer.
S’agissant de l’extension de la rupture conventionnelle, je vous le dis comme je le pense : nous n’en avons pas les moyens.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek412.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Avec cet amendement, nous revenons à un sujet déjà évoqué par plusieurs de mes collègues lors de la présentation de cette mission, à savoir la question des douanes.
Nous demandons toujours plus aux services des douanes, notamment en matière de lutte contre les trafics de stupéfiants ou contre la contrefaçon. Les politiques publiques en matière de santé, en particulier l’instauration du paquet neutre, vont également renforcer notre vigilance sur ce sujet. Par ailleurs, nous avons besoin de services des douanes particulièrement efficients pour assurer la compétitivité de nos entreprises.
C’est pourquoi je voudrais que nous puissions disposer des éléments les plus factuels et objectifs possibles. C’est la raison pour laquelle je propose que nous demandions au Gouvernement de nous remettre un rapport sur l’impact des suppressions de postes sur le fonctionnement de ces services et les économies que nous pouvons réaliser. Nous savons en effet que ces services permettent également de faire rentrer des recettes.
Ce rapport indiquerait notamment les conséquences de ces suppressions en matière de lutte contre la fraude ou la contrefaçon, mais aussi la possibilité, au travers de ces services, d’améliorer la compétitivité de nos entreprises. Nous avons de fait, avec le développement du numérique et du commerce sur internet, à veiller à ce qu’il n’y ait pas de distorsion de concurrence entre nos entreprises.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Pajon (Parti socialiste) : La commission n’a pas examiné cet amendement, mais à titre personnel j’émettrai un avis plutôt favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Vous avez déjà accès, au travers d’un certain nombre de documents, à beaucoup d’informations sur le fonctionnement des services de la direction générale des douanes et droits indirects, la DGDDI – je pense notamment aux documents annexés au projet de loi de finances. En outre, les résultats de la lutte contre la fraude font l’objet d’un rapport annuel, et nous communiquons assez régulièrement sur ce sujet – j’ai assisté tôt ce matin à la destruction de produits de contrefaçon à Aulnay-sous-Bois.
Je vous rejoins dans votre analyse : la douane doit faire évoluer ses métiers, tout en conservant son rôle de rempart contre toutes sortes de fraudes et contre la contrefaçon. Celle-ci a en effet un impact sur l’économie, notamment celle du luxe, industrie essentielle pour notre pays, mais aussi, et surtout, pour la sécurité des Français, les contrefaçons pouvant être des produits dangereux – je pense aux jouets par exemple, ou aux faux médicaments, qui, non contents de ne pas avoir d’efficacité thérapeutique, peuvent en outre avoir des effets néfastes pour la santé.
Elle a également pour mission de lutter contre le trafic d’armes et donc contre le terrorisme. Il ne vous a pas échappé que dans la plupart des événements de début janvier, de près ou de loin, la douane a joué un rôle, parfois de très près, puisqu’un auteur d’attentat a été arrêté lors d’un contrôle douanier de routine dans un autobus à Marseille.
On ne peut pas tout dire non plus ici, mais il y a de plus en plus de conjonctions, de recoupements entre petite délinquance, contrefaçon et marché noir, qui alimentent financièrement certains mouvements djihadistes.
Vous semblez dire qu’il faut prendre garde à ce que la réduction des effectifs de ce service, qui est dans la norme des efforts que nous demandons à beaucoup de ministères, ne nuise pas l’efficacité des services.
S’agissant de la mise en place du code européen des douanes, madame Descamps-Crosnier, la douane s’y prépare. Elle est même en avance sur un certain nombre de points, et nous avons très régulièrement des travaux sur ce sujet.
La douane assiste aussi à une transformation de ses métiers sous l’effet de l’internet. La dématérialisation de certaines de ses tâches, telles que le recouvrement de certaines taxes, se traduit par un accroissement de sa productivité mais crée d’autres problèmes. J’ai été à plusieurs reprises dans des centres de fret express, que ce soit à La Poste ou chez d’autres distributeurs de colis, pour voir comment il est possible de repérer la contrefaçon ou le trafic de tabac, sujet qui a été esquissé tout à l’heure et dont j’imagine que nous en reparlerons prochainement. Ce sont ces techniques de repérage qui nous ont permis de réaliser un plus grand volume de saisies en un semestre qu’au cours de toute l’année dernière. Je faisais tout à l’heure allusion au démantèlement d’un réseau de 300 trafiquants dans le nord de la France.
Nous avons pris beaucoup de dispositions législatives qui permettent à la douane d’intervenir plus facilement.
Ceci étant dit, je considère que l’information du Parlement est déjà assez nourrie. J’en veux pour preuve le rapport que vos collègues Gaby Charroux et Eric Woerth ont rédigé à ce sujet au nom du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, qui m’a auditionné.
Le Gouvernement estime qu’un rapport supplémentaire n’est pas nécessaire compte tenu du volume d’informations qui sont déjà à la disposition du Parlement. Il est donc plutôt défavorable à cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Retirez-vous votre amendement, madame Laclais ?

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Je préfère ne pas le retirer, madame la présidente. Je ne conteste pas que nous disposions de données. Ce qui me chiffonne, c’est que nous ne fassions pas l’analyse de ce que nous gagnerions à avoir plus de douaniers.
Je ne conteste pas l’efficacité des douaniers – étant donné le département dans lequel je vis, je suis relativement bien placée pour connaître et saluer le travail qu’ils accomplissent. Mais je crois que redonner de la compétitivité à nos entreprises ou conduire une politique de santé publique qui suppose un renforcement de la lutte contre les fraudes suppose de trouver de nouvelles marges de manœuvre. Disposer de la seule donnée brute ne me semble pas nous permettre de répondre à cette question : quelles marges de manœuvre supplémentaires pourrions-nous retrouver en matière de compétitivité ou de lutte contre les fraudes si nous avions demain un peu plus de douaniers ?