Projet de loi de finances pour 2016 : Conseil et contrôle de l’État

Projet de loi de finances pour 2016 : Conseil et contrôle de l’État

debate, 06/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous abordons l’examen des crédits relatifs au conseil et au contrôle de l’État, aux pouvoirs publics, à la direction de l’action du Gouvernement et au budget annexe relatif aux publications officielles et à l’information administrative bk(no ek3110, annexes 8, 13 et 36).
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

M. Jean-Marie Le Guen : Madame la présidente, mesdames, messieurs, avant de dire quelques mots sur chacune des missions qu’il me revient de vous présenter, permettez-moi de saluer la qualité de nos débats en commission élargie et de rendre hommage au travail accompli par les trois rapporteurs spéciaux, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Marc Le Fur et M. Philippe Vigier. Je tiens à les en remercier, ainsi que l’ensemble des députés qui sont intervenus lors de la commission élargie le 29 octobre.
Les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État » resteront stables entre 2015 et 2016, à hauteur de 500 millions d’euros. Cette stabilité est le résultat des efforts de maîtrise des dépenses réalisés par les juridictions administratives, les juridictions financières, le Conseil économique, social et environnemental et le Haut Conseil des finances publiques.
Une telle stabilité des crédits est d’autant plus remarquable que les institutions que je viens de citer ont une activité souvent intense. À cet égard, je relève que le contentieux administratif augmente en moyenne de 6 % par an. Cette très forte croissance s’explique, comme l’a très justement souligné Philippe Vigier, rapporteur spécial, par l’augmentation des contentieux sociaux, à commencer par celui du droit au logement opposable. Pour y répondre, trente-cinq équivalents temps plein supplémentaires sont recrutés chaque année depuis 2015.
L’activité de la Cour des comptes progresse également. Le législateur lui a en effet confié de nouvelles missions, notamment la certification des comptes des collectivités locales. L’expérimentation de cette mission, confiée à la Cour par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, se met peu à peu en place.
La mission « Direction de l’action du Gouvernement » connaît elle aussi une stabilité remarquable de ses crédits, alors que le financement de dépenses nouvelles est à prévoir, notamment pour préparer le déménagement dans l’ensemble immobilier Ségur-Fontenoy, dès l’été 2016, de la CNIL et du Défenseur des droits.
Cette mission bénéficiera de cinquante-neuf équivalents temps plein supplémentaires en 2016. Ces recrutements traduisent les priorités du Gouvernement puisqu’ils sont destinés à sécuriser les systèmes d’information de l’État, à mettre en œuvre la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, qui crée la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, pour laquelle je proposerai à votre assemblée un amendement d’ajustement budgétaire, et à protéger les droits et libertés, puisque quinze équivalents temps plein sur cinquante-neuf seront affectés à la CNIL, au Défenseur des droits et à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
À périmètre constant, le schéma d’emplois de la mission est cependant négatif, avec vingt-huit équivalents temps plein en moins, soit une baisse de 1 % par rapport à 2015.
En 2016, commencera également la mise en œuvre de la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions. La restructuration des secrétariats généraux pour les affaires régionales s’effectuera grâce à un accompagnement personnalisé des agents, dans un souci d’égalité des territoires au sein des nouvelles régions.
Quant à la mission « Pouvoirs publics », elle concerne les crédits de nos institutions et vous me permettrez de ne pas vous présenter les budgets des assemblées et des chaînes parlementaires. M. Marc Le Fur souligne avec raison dans son rapport la gestion exemplaire opérée par la Présidence de la République. Grâce aux économies réalisées depuis 2012, le budget de l’Élysée a substantiellement diminué, passant de 112,3 millions en 2011 à 100 millions d’euros depuis 2014. Je crois qu’il s’agit là d’un signal fort de l’exemplarité de nos institutions, dont nous pouvons tous nous féliciter.
Tels sont, représentés à grands traits, mesdames, messieurs les députés, les crédits des trois missions que le Gouvernement vous invite à adopter ce matin.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.
La parole est à M. René Dosière, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est avec une satisfaction toute particulière que j’ai pris connaissance du rapport de notre collègue Marc Le Fur sur le budget de la Présidence de la République.
Son rapport salue les multiples efforts d’économie réalisés, au point de souligner que cette rigueur budgétaire semble avoir trouvé ses limites sous peine d’obérer le bon fonctionnement de la Présidence de la République. Venant d’un député de l’opposition dont on connaît la pugnacité, ces observations constituent un bel hommage à la manière exemplaire dont François Hollande gère les dépenses de l’Élysée. Je m’y associe sans réticence.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : C’est la concorde ce matin ! (Sourires.)

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : L’opacité a fait place à la transparence. Quel changement depuis 2005 où je dénonçais, un peu seul, l’argent caché de l’Élysée. Aujourd’hui, je formule le souhait qu’avant la fin du quinquennat, le budget de la Présidence soit rendu public intégralement sur internet, comme le pratique l’Assemblée nationale depuis trois ans.
S’agissant de l’Assemblée nationale, je souligne l’ampleur des économies réalisées ces dernières années. J’ai procédé récemment sur mon blog à une analyse de la période 2006-2014, qui fait apparaître une diminution en valeur réelle du budget de l’ordre de 10,5 %, mais ce chiffre global passe à 32 % pour les seules dépenses de fonctionnement et à 8 % pour l’ensemble des dépenses parlementaires : rémunérations, secrétariat, déplacements, téléphone, etc. C’est dire que, contrairement aux idées reçues, l’Assemblée participe activement et efficacement aux efforts d’économie réclamés à nos compatriotes.
Autre pouvoir public, le Conseil constitutionnel.
À la veille de son départ de la présidence, il convient de saluer la gestion exemplaire de Jean-Louis Debré. Pour la septième année consécutive, la dotation réclamée à l’État est en diminution. Sur l’ensemble de cette période, la baisse en valeur réelle compte tenu de l’inflation atteint 26 %.
Au-delà de cette gestion rigoureuse, je voudrais souligner l’attachement sans faille de notre ancien président à l’idéal républicain qui caractérise sa famille depuis que son grand-père, Robert Debré, alors jeune étudiant, découvre l’éthique républicaine avec le combat mené en faveur de l’innocence du capitaine Dreyfus, sur l’initiative de son ami socialiste Charles Péguy.
Dans la mission « Conseil et contrôle de l’État », si bien analysée par Philippe Vigier, je m’attacherai aux juridictions financières, Cour et chambres régionales des comptes. Personnels et budgets sont stables : 1 840 emplois et 214 millions de dépenses. C’est bien, mais il conviendra de s’interroger, comme le fait d’ailleurs le rapporteur spécial, sur les moyens futurs dont la Cour et les chambres devront disposer pour faire face à des attributions élargies.
À cette occasion, on pourra peut-être réexaminer les modalités de détachement des magistrats dans les organismes extérieurs, plus particulièrement dans les cabinets ministériels, dans la mesure où ces détachements, qui concernent tout de même plus du quart des magistrats, soulèvent de multiples questions au regard des conflits d’intérêts, de la neutralité politique et de la déontologie.
Lecteur du rapport public depuis 1965, j’ai relevé l’augmentation sensible de l’activité de la Cour et des chambres régionales. Contrairement là aussi aux idées reçues, les recommandations formulées sont suivies d’effet, dans la proportion de 70 %, nous dit la Cour. Ce chiffre mériterait peut-être d’ailleurs d’être précisé sous l’angle qualitatif car, pour ma part, je regrette que trop de recommandations d’économies structurelles susceptibles de réduire le déficit du budget de l’État – 73 milliards encore en 2015 – ne soient pas retenues par le Gouvernement.
Enfin, concernant les crédits du Premier ministre, qui évoluent au gré d’un périmètre qui se modifie chaque année, ce qui ne facilite d’ailleurs pas l’examen de ce budget, je m’attacherai seulement à la Haute Autorité pour la transparence de la vie politique, dont on a déjà pu apprécier la rigueur du travail concernant la vérification des déclarations de patrimoine.
La rapporteure spéciale souligne l’augmentation des crédits mais je crains que la prévision budgétaire pour 2016 ne prenne pas en compte les conséquences des textes en cours d’examen, qui vont augmenter de façon sensible le périmètre de la commission puisqu’il y aura environ 5 000 déclarations de patrimoine supplémentaires à examiner. Lors de la création de cette Haute Autorité, nous avions bien prévu de lui fournir les moyens nécessaires à l’accomplissement de ses tâches. Peut-être faudra-t-il y revenir en cours d’année.
Avec l’avis favorable des trois rapporteurs spéciaux, ces missions ont fait l’objet d’un vote unanime en commission élargie. Il devrait en être de même ce matin. En tout cas, le groupe SRC ne fera pas défaut.

M. Jean-Pierre Dufau et M. Philippe Vigier : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe Les Républicains.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les missions que nous examinons ce matin concourent à l’effectivité, au bon fonctionnement et au contrôle de l’action de l’État.
La mission « Conseil et contrôle de l’État » se décompose en quatre programmes. L’ensemble des dotations budgétaires pour 2016 sont en baisse par rapport à 2015, à l’exception de celles consacrées au Conseil d’État et aux juridictions administratives, dont les crédits augmentent de 4 millions par rapport à 2015.
Plus de 60 % des crédits budgétaires de la mission sont consacrés à la justice administrative, contre près de 30 % aux juridictions financières.
Le Gouvernement prévoit pour 2016 que les délais moyens de jugement seront globalement tenus. Je salue cette ambition de stabiliser, voire de diminuer ces délais, sachant que l’on observe une augmentation préoccupante du nombre d’affaires enregistrées dans toutes les juridictions administratives.
L’activité du Conseil d’État et de ses juridictions administratives est ainsi marquée par la hausse continue du contentieux : en 2014, il y a eu 18 % de recours de plus qu’en 2013 dans les tribunaux administratifs, 7,5 % de plus à la Cour nationale du droit d’asile.
Le contentieux des étrangers est également considérable, et en expansion constante : avec 58 261 requêtes, il a représenté, en 2014, 30 % du contentieux des tribunaux administratifs et 48 % du contentieux devant les cours administratives d’appel. Le rapporteur spécial Philippe Vigier note d’ailleurs judicieusement : « Eu égard au contexte international, on peut penser que cette hausse devrait se poursuivre. » Monsieur le secrétaire d’État, comment le Gouvernement va-t-il faire face à cette explosion des contentieux ?
Le budget du Conseil économique, social et environnemental s’établit à 38 millions d’euros en crédits de paiement, dont plus de 85 % pour les dépenses de personnel. Si je tiens à saluer le travail accompli par le CESE pour rationaliser et rendre plus transparente sa gestion, il convient de s’interroger sur la valeur ajoutée de cette institution.
Quelques mots sur la mission « Pouvoirs Publics » : la stabilisation des crédits alloués à l’Assemblée nationale et au Sénat, tout comme la réduction de ceux de la Présidence de la République, du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice de la République, s’inscrit dans une démarche de transparence et de maîtrise des dépenses publiques qu’il faut saluer. Faut-il rappeler que c’est l’ancien Président de la République, M. Nicolas Sarkozy, qui a permis à la Cour des comptes d’examiner chaque année les comptes de l’Élysée et de rendre publiques ses constatations ?

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : C’est vrai !

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Il y a été un peu poussé !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Il l’a fait tout de même !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Les crédits demandés par la Présidence pour 2016 sont de 100 millions d’euros, identiques à ceux demandés en 2015. Pour la première fois, les prévisions de charges de la Présidence ne diminuent donc pas. Cette impossibilité à faire diminuer encore son budget semble montrer que l’effort d’économies a atteint ses limites. De fait, entre l’exercice 2012 et les prévisions pour 2016, les dépenses de la Présidence n’auront baissé que de 1,05 %.
Concernant les assemblées parlementaires, il faut là aussi souligner les efforts de transparence – qui ne sont pas seulement le fait de l’actuelle majorité.

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Je n’ai pas dit que c’était le cas !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Depuis 1994 pour l’Assemblée nationale, et depuis 2002 pour le Sénat, les assemblées rendent publics les rapports annuels de leur commission spéciale chargée de la vérification des comptes. S’agissant des dotations, elles sont stables : 876,7 millions d’euros en 2015 – 59,1 % pour l’Assemblée nationale, 36,9 % pour le Sénat et 4 % pour la chaîne parlementaire. Pour la quatrième année consécutive, les deux assemblées ont reconduit leurs demandes de crédits aux mêmes montants en euros courants que ceux obtenus pour l’année précédente, consolidant ainsi l’économie de 3 % réalisée sur le budget 2012 sous l’impulsion de Bernard Accoyer. La dotation attribuée à la chaîne parlementaire est, nous devons le reconnaître, assez faible par rapport à l’enveloppe globale : elle s’élève à 35,5 millions, dont 18,8 millions pour Public Sénat et 16,6 millions pour LCP-Assemblée nationale.
S’agissant de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », j’invite le nouveau secrétaire général, qui a pris ses fonctions cette année, à porter une attention particulière au délai de mise en application des lois et de transposition des directives européennes.
La réforme territoriale va impliquer des coûts de redéploiement des administrations. Or nous constatons que les prévisions de coût de ladite réforme ne sont pas renseignées. Quel est son pilotage budgétaire et comment le Gouvernement envisage-t-il de financer les dépenses qu’elle induit ?
Enfin, concernant la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, nous invitons son président, M. Nadal, à porter un regard particulier au recrutement de ses agents pour que ceux-ci soient garants de la neutralité politique qu’exige la charge de contrôler les responsables politiques et administratifs, et afin de prévenir tout conflit d’intérêts.
Telles étaient aussi les conclusions de mon rapport, au nom de la commission des finances, sur la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure spéciale, les efforts budgétaires entrepris par le Conseil d’État et la Cour des comptes, dont on rappellera qu’ils ne sont pas soumis à régulation budgétaire, sont à saluer. En effet, chacune de ces institutions mène depuis plusieurs années d’importantes réformes structurelles pour diminuer ses dépenses et utiliser de manière plus efficiente l’argent public.
Je tiens à souligner ici même les efforts tout particuliers du Conseil économique, social et environnemental. J’avais déjà, en tant que rapporteur spécial, souligné la nécessité de placer le CESE, jusqu’ici exempté de régulation budgétaire, sous le régime budgétaire et comptable de droit commun. Je me félicite que la politique volontariste du président Delevoye et de ses équipes ait permis de maîtriser efficacement les dépenses. La gestion du CESE est désormais plus rationnelle, assainie et transparente. Je veux insister également sur la profonde réforme de la caisse de retraite des conseillers du CESE, qui permettra de limiter l’érosion du fonds de réserve jusqu’en 2022. Mais tous ces efforts doivent être poursuivis afin de limiter encore davantage les dépenses du Conseil économique, social et environnemental tout en pérennisant son mode de fonctionnement. Il y a aussi la possibilité d’obtenir de nouvelles ressources, notamment par la valorisation du palais d’Iéna.
Concernant la justice administrative, nous pouvons nous satisfaire d’une gestion rigoureuse des dépenses de fonctionnement. Cependant, l’accroissement très fort du contentieux de masse, tel que celui du droit au logement opposable et celui des étrangers, pose de nombreuses questions – pour ce dernier, en lien avec la crise des migrants que connaît actuellement l’Europe, y compris bien entendu la France. Ces sujets ne sauraient être traités de manière cloisonnée.
Sur ces cinq dernières années, le contentieux du RSA a augmenté de 360 %, celui des étrangers de 27 % et le contentieux lié au DALO a presque doublé. Les juridictions administratives arrivent donc à saturation et nous devons, en tant que parlementaires, trouver de nouvelles solutions pour aider notre justice et les magistrats.
Afin de freiner leurs dépenses, les tribunaux administratifs maîtrisent efficacement leurs frais de fonctionnement et d’investissement, la commission des finances a pu le constater. La rigueur en matière de dépenses de fonctionnement est réelle et doit être saluée. Les juges administratifs font également de réels efforts pour modifier leur organisation de travail en faisant appel au télérecours. Même si cette 9126démarche ne pourra répondre, à elle seule, à l’accroissement du contentieux de masse, la dématérialisation des procédures permet, il est vrai, de réaliser des économies substantielles.
Il est important que le Gouvernement suive attentivement cette révolution technologique : elle permet de faire de réelles économies et d’améliorer la célérité des procédures. Ce processus doit être étendu à l’ensemble de l’administration afin de faciliter la vie de nos concitoyens et donner corps au choc de simplification promis par le Gouvernement.
Par ailleurs, comme le suggérait le Conseil d’État en 2008, la généralisation d’un recours administratif obligatoire en préalable au recours contentieux pourrait notoirement diminuer le contentieux de masse et faciliter ainsi la tâche du juge administratif. Néanmoins, une augmentation des effectifs paraît inévitable.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez dit en commission élargie que vous étiez disponible pour travailler sur ces sujets. J’espère que nous pourrons ensemble, dans les meilleurs délais, avancer. Je crois que ce serait rendre un grand service au Conseil d’État.
La gestion menée par la Cour des comptes et par les juridictions financières relève, elle aussi, de la rigueur et du sérieux. Nous devons ainsi saluer une gestion des ressources humaines adaptée à l’évolution des missions et le regroupement réussi des chambres régionales des comptes, un très bel exemple à méditer. Saluons également, malgré la diminution des crédits budgétaires, le renouvellement des outils informatiques et l’importante réhabilitation des locaux. Cette gestion exemplaire de la Cour démontre que l’on peut faire mieux avec moins.
Enfin, j’avais indiqué en commission élargie que je souhaitais déposer une proposition de loi organique pour que le Haut Conseil des finances publiques ne fasse plus l’objet d’un programme budgétaire à part. Vous avez indiqué, monsieur le secrétaire d’État, que vous n’y seriez pas hostile. J’espère donc que cette proposition de loi sera suivie par le Gouvernement. Je la déposerai très prochainement. Elle simplifierait l’action de la Cour des comptes.
Le groupe UDI votera évidemment les crédits de cette mission.

M. René Dosière : et Mme Marie-Christine Dalloz. Très bien !