Projet de loi de finances pour 2016 : Mission « Direction de l’action du Gouvernement » (état B)
debate, 06/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : J’appelle les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », inscrits à l’état B.
Sur ces crédits, je suis saisie d’un amendement du Gouvernement, bkno ek239.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour le soutenir.
M. Jean-Marie Le Guen : La Commission nationale de contrôle des techniques de contrôle de renseignement a été créée par la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Cette commission a vocation à vérifier la légalité et à assurer le contrôle de proportionnalité des demandes et de la mise en œuvre des interceptions de sécurité.
Dans le cadre de l’élaboration du projet de loi de finances pour 2016, la CNCTR a initialement été dotée d’un plafond d’emplois de quinze équivalents temps plein et de 1,8 million de crédits inscrit au titre 2. Le décret du 29 septembre 2015 relatif à l’organisation administrative et financière de la CNCTR conduit le Gouvernement à abonder les crédits prévus dans la maquette initiale du budget pour son fonctionnement. En effet, ce décret prévoit que ceux de ses membres qui se consacrent exclusivement à leurs fonctions au sein de la CNCTR perçoivent une rémunération ainsi qu’une indemnité. Sur la base des informations qu’elle nous a communiquées, il s’avère que le président ainsi que trois autres membres de cette commission se consacreront exclusivement à leurs fonctions.
Le montant de 750 000 euros proposé dans l’amendement est donc la traduction des dispositions du décret. Il correspond aux rémunérations, indemnités et contribution au compte d’affectation spéciale « Pensions » de ces quatre membres, dont le président, de la Commission nationale des techniques de contrôle du renseignement. La question du niveau de rémunération de son président a été soulevée lors des travaux préparatoires à notre débat d’aujourd’hui. Je précise que l’article bk1erek du décret prévoit que le président de la CNCTR reçoit une rémunération de base égale au traitement afférent au premier groupe supérieur des emplois de l’État classés hors échelle. Cette rémunération correspond, je tiens à le souligner, au traitement habituellement versé au président d’une autorité administrative indépendante.
Telles sont les raisons qui amènent le Gouvernement à présenter à votre assemblée cet amendement nécessaire au fonctionnement de la CNCTR.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Et c’est un vrai travail !
M. Jean-Marie Le Guen : Ça risque de le devenir ! (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Avant de donner l’avis de la commission, je voudrais exprimer, à titre personnel, un sentiment plus réservé. J’avais d’ailleurs demandé des explications sur cet amendement qui majore effectivement de 750 000 euros 9127les crédits d’origine de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui s’élevaient déjà à 1 827 643 euros.
Je déplore, monsieur le secrétaire d’État, alors que la loi créant cet organisme a été adoptée en juillet 2015 et que la teneur du PLF était déjà forcément connue, qu’on soit dans l’urgence, en dernière minute, obligé de rajouter une telle somme pour rémunérer le président et trois autres membres à temps plein de la CNCTR. Mais je tiens à être fidèle aux débats de la commission et précise donc qu’elle a adopté l’amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. René Dosière.
M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Je n’ai pas d’objection au vote de cet amendement, mais j’en profite, monsieur le secrétaire d’État, pour revenir sur ce que je soulignais dans mon intervention concernant la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique : nous allons voter prochainement plusieurs textes qui vont augmenter considérablement sa charge de travail.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : C’est vrai !
M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Or je ne suis pas sûr que le budget prévu l’ait prise en compte. J’appelle votre attention sur ce point car il ne faudrait pas que, faute de moyens, la Haute Autorité ne puisse plus accomplir la tâche que nous lui avons confiée.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : On a bien compris que les crédits de gestion allaient monter !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Popelin.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Je suis un des représentants de l’Assemblée nationale à la CNCTR – de manière évidemment non rémunérée. Je tiens à dire qu’il ne faut pas mésestimer l’aventure considérable que représente la mise en place de cette institution, la charge de travail qu’elle va avoir et le rôle important qui est le sien. Par rapport à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité qui l’a précédée, ses responsabilités et son champ de contrôle sont sans commune mesure. La montée en charge de ses moyens est donc tout à fait normale.