Projet de loi de finances pour 2016 : Mission « Travail et emploi » (état B)
debate, 06/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : J’appelle les crédits de la mission « Travail et emploi », inscrits à l’état B.
Sur ces crédits, je suis saisie de plusieurs amendements.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek497.
Mme Myriam El Khomri : Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences sur le budget de l’emploi du vote en première lecture par l’Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale. En effet, le PLFSS comportait à l’origine un article mettant en extinction progressive plusieurs dispositifs d’exonérations zonées de cotisations sociales d’emplois de salariés en zone de revitalisation rurale – ZRR –, en zone de restructuration de la défense – ZRD – et en bassin d’emploi à redynamiser – BER.
Cette mesure avait été proposée au vu de l’évaluation de ces dispositifs, lors de la revue des dépenses remise au Parlement en juillet dernier. Celle-ci faisait ressortir leur faible impact sur l’emploi au regard de leur coût. Elle s’inscrivait également en cohérence avec la montée en puissance du pacte de responsabilité.
Votre assemblée a supprimé cet article du PLFSS dans un souci d’appui aux territoires fragilisés et pour prendre en compte le temps nécessaire à l’émergence des projets de redynamisation. Le Gouvernement prend acte de cette volonté. Il convient donc de prévoir au budget de l’emploi les crédits nécessaires à la compensation en 2016 à la sécurité sociale du coût de ces exonérations qui seront intégralement maintenues en 2016.
Cet amendement abonde donc les crédits du programme 103 de 38,2 millions d’euros.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Castaner, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Comme chaque année, le Gouvernement tente en début de discussion de rogner quelques marges, notamment sur les territoires fragilisés – les ZRR, les ZRD et les BER –, et le Parlement, dans le cadre de ses fonctions et conformément à sa mission, résiste.
Je suis donc favorable à cet amendement, qui est en cohérence avec les dispositions que nous avons adoptées dans le cadre du PLFSS.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Le groupe UDI soutiendra cet amendement, tout simplement parce que j’ai été un des auteurs de l’amendement de suppression de l’article 10 du PLFSS.
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : C’est cohérent.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : C’est tout à fait cohérent, vous avez raison, monsieur le rapporteur spécial, avec les propos des membres du groupe UDI lors de l’examen du PLFSS.
Toutefois, celui-ci n’est pas terminé : il arrive au Sénat lundi prochain avant de revenir en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale.
Je conclus donc de la présentation de cet amendement par le Gouvernement que celui-ci renonce au rétablissement de l’article 10 du PLFSS, que ce soit au Sénat ou à l’Assemblée nationale. Ces exonérations sont en effet très importantes pour les ZRR et les BER : ces zones doivent pouvoir continuer de profiter d’avantages discriminatoires pour attirer les entreprises et favoriser un véritable aménagement de ces territoires. Telle est l’utilité de ces aides : offrir dans ces territoires une nouvelle offre d’emplois, les anciens ayant disparu avec le temps.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Le groupe Les Républicains votera cet amendement.
En effet, nous n’avons pas compris la volonté du Gouvernement de supprimer des exonérations de cotisations patronales zonées applicables aux zones de restructuration de la défense, aux bassins d’emplois à redynamiser et aux zones de revitalisation rurales.
Pour nous, il s’agissait de mesures absolument essentielles. Comme d’autres ici, nous avions donc déposé, avec Véronique Louwagie et Patrick Ollier, un amendement de suppression de cet article 10 du PLFSS : ainsi, nous nous étions fermement opposés à la volonté du Gouvernement en la matière.
Aujourd’hui, nous nous réjouissons qu’à travers cet abondement de crédits, le Gouvernement tire les conséquences de la discussion que nous avons eue dans le cadre du PLFSS et rétablisse définitivement cette mesure d’exonération.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quelle unanimité !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek307.
Mme Myriam El Khomri : La création de l’Agence France Entrepreneur a été décidée il y a quinze jours. Elle vise clairement à encourager la création et le développement des entreprises sur les territoires fragiles – ceux de la politique de la ville, mais également les zones rurales –, en améliorant la lisibilité de l’ensemble des dispositifs pour les entrepreneurs.
Pour moi, il s’agit d’une mesure déterminante pour sortir du chômage. En effet, un tiers des créateurs d’entreprises étaient des demandeurs d’emploi. Au-delà du développement de l’emploi salarié, les mesures en faveur de la création d’entreprises sont donc aussi des vecteurs pour sortir du chômage.
Parce que tout le monde ne bénéficie pas des mêmes réseaux, l’Agence France Entrepreneur permettra également aux entrepreneurs de bénéficier d’un soutien, d’un accompagnement dans leurs démarches. Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les créations d’entreprises sont deux fois plus nombreuses qu’ailleurs, mais aussi beaucoup plus fragiles.
Pour ces raisons, l’amendement bkno ek307 vise à transférer les crédits actuellement dédiés, sur la mission « Travail et emploi », au financement des réseaux d’accompagnement à la création d’entreprises – l’Association pour le droit à l’initiative économique, France Active, Initiative France, les boutiques de gestion – vers le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » de la mission « Économie », qui centralisera ainsi les financements apportés à l’Agence France Entrepreneur. Cette dernière travaillera, bien sûr, avec l’ensemble des régions.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Favorable. Comme l’a rappelé Mme la ministre, ce dispositif est particulièrement important. L’abondement du programme « Développement des entreprises et du tourisme » a été voté hier : il est donc logique de retrouver aujourd’hui le mouvement d’écriture inverse.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ce dispositif paraît intéressant, dans la mesure où il est important de soutenir la création d’entreprises ainsi que les personnes vivant sur des territoires en difficulté. Cependant, ne s’agit-il pas d’une agence supplémentaire, qui se superposera aux structures existantes – les chambres consulaires, les collectivités et tous les acteurs qui travaillent pour l’emploi – et aux mesures déjà mises en œuvre dans certains territoires comme les quartiers prioritaires de la politique de la ville, qui bénéficient déjà de dispositifs économiques et d’aide à la création d’emploi ? Nous devons être très vigilants quant à ces superpositions de structures qui, au bout d’un moment, peuvent perturber les acteurs.
Si l’idée peut paraître pertinente, les députés de notre groupe s’abstiendront sur un amendement de cette nature.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Patrick Gille, pour soutenir l’amendement bkno ek484.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Cet amendement est la concrétisation de la question que j’ai posée tout à l’heure, madame la ministre.
Tout le monde reconnaît que l’accompagnement des jeunes bénéficiaires d’un emploi d’avenir, de la négociation de leur contrat au suivi de leur parcours, est un élément clé de la réussite du dispositif. Or, dans ce projet de loi de finances pour 2016, les crédits alloués à cet accompagnement passent de 45 à 15 millions d’euros, soit une baisse significative de 30 millions d’euros qui risque de nuire à la bonne marche du dispositif des emplois d’avenir. C’est pourquoi mon amendement propose d’inscrire dans ce budget une allocation supplémentaire de 15 millions d’euros, c’est-à-dire de revenir au montant des crédits de 2015.
Je propose de prélever ces moyens sur les crédits affectés au contrat de génération qui, malheureusement, fonctionne moins bien que le dispositif des emplois d’avenir. Je précise qu’il ne s’agit pas de créer une dépense supplémentaire, mais bien de procéder à une petite réaffectation. Au regard du montant total du budget de la mission, à peine un millième des crédits est déplacé.
Le dispositif des emplois d’avenir est le premier qui prévoit un suivi des bénéficiaires tout au long de sa mise en œuvre. Alors que nous allons arriver au terme des trois années des premiers emplois d’avenir, donc à un rendez-vous très important pour préparer la sortie des jeunes du dispositif, il serait maladroit de réduire très fortement les crédits d’accompagnement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Les propos du vice-président de la commission des affaires sociales sont importants car ils concernent les missions locales. Comme l’a dit Mme la ministre, il s’agit d’un sujet majeur.
Il convient de préciser que les crédits des missions locales sont reconduits à 189 millions d’euros, hors dispositifs d’accompagnement des emplois d’avenir et de la Garantie jeunes, et qu’ils sont même renforcés par la montée en puissance de cette dernière, qui fait l’objet d’un dispositif important avec un montant de 1 600 euros par personne accompagnée. Nous parlons là de ratios d’engagement qui dépassent largement ceux que nous connaissons habituellement.
Il est vrai que le budget dédié à l’accompagnement des emplois d’avenir a baissé, dans le projet présenté par le Gouvernement, passant de 30 à 15 millions d’euros. Cependant, nous prévoyons 35 000 entrées dans le dispositif en 2016, contre 90 000 voire 100 000 cette année.
Il est vrai aussi que nous verrons l’année prochaine de nombreuses sorties du dispositif, et qu’il faudra s’appuyer sur les missions locales pour accompagner au mieux les jeunes qui sortent. Une sortie vers Pôle emploi serait un échec !
Je pense toutefois que la « petite réaffectation » proposée – je reprends votre expression, monsieur Gille – porte sur un montant financier important. Je vous suggère donc de retirer votre amendement, au profit des deux amendements bknos ek485 et 486 que Mme Khirouni soutiendra dans quelques minutes, qui portent sur des montants financiers inférieurs mais tout de même significatifs, et auxquels je donnerai un avis favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri : Je l’ai dit tout à l’heure, l’emploi et l’insertion des jeunes constituent une priorité pour le Gouvernement. Nous convenons tous ici que les missions locales sont en première ligne pour déployer les dispositifs majeurs de la politique de l’emploi en direction des jeunes : les emplois d’avenir, les plates-formes de lutte contre le décrochage scolaire, le parrainage, la Garantie jeunes. L’État a conforté le rôle de ces missions locales comme acteurs centraux de l’insertion des jeunes, à travers un engagement accru sur les dispositifs portés par des financements de l’État, ainsi que par la programmation des financements européens. Je considère que c’est une réussite, et je remercie devant vous, monsieur le vice-président de la commission des affaires sociales, l’ensemble des conseillers des missions locales. En 2014, 1,45 million de jeunes ont été accueillis par les missions locales. Par ailleurs, 800 000 jeunes sont suivis régulièrement par des conseillers de ces missions locales, dont plus de la moitié dans le cadre de dispositifs d’accompagnement.
Pour l’accompagnement des emplois d’avenir, le budget pour 2016 prévoit une dotation de 15 millions d’euros, contre 30 millions en 2015. En effet, les entrées dans le dispositif seront moins importantes l’année prochaine que cette année : les conseillers des missions locales passeront donc moins de temps à la prospection des offres, au travail étroit avec l’employeur pour bien calibrer l’emploi d’avenir, ou à l’ingénierie générale de la formation. La baisse de la dotation prend également en compte le fait que le dispositif est aujourd’hui bien maîtrisé par les missions locales, après des coûts d’entrée au démarrage.
Cependant, nous devrons faire face à un enjeu majeur : en effet, 2016 sera la première année qui connaîtra un volume important de sorties des jeunes des emplois d’avenir. Près de 40 000 jeunes ayant passé trois ans en emploi d’avenir sortiront du dispositif en 2016. Garantir des sorties positives en emplois et sécuriser les parcours d’insertion et de formation de ces jeunes nécessitera la mobilisation de tous les acteurs du service public de l’emploi. Le rôle des missions locales sera essentiel, et je serai favorable à l’amendement bkno ek485 que Mme Khirouni, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, défendra dans quelques minutes.
Je souhaite, monsieur Gille, que vous retiriez votre amendement bkno ek484, puisque je lèverai le gage de l’amendement bkno ek485.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Ne le retirez pas, monsieur Gille !
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Allez-vous voter mon amendement, monsieur Lurton ?
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait, nous allons le voter !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Je souhaite insister sur l’intérêt du dispositif des emplois d’avenir, dont on ne parle plus tellement, tant il fonctionne bien, et sur l’importance de l’accompagnement qui en garantit la réussite. Je tiens à le réaffirmer ici : ce dispositif, qui avait suscité doutes et critiques, permet la formation des jeunes et leur insertion pérenne dans l’emploi. On a évoqué les sorties du dispositif – j’en ai parlé moi-même –, mais finalement, la meilleure sortie serait que les jeunes ne quittent pas leur emploi ! Et je pense justement que de nombreux jeunes vont rester dans l’emploi qu’ils occupent depuis trois ans.
Je l’ai dit tout à l’heure, je pense que la programmation pour 2016 est un peu faible. Certes, les chiffres du chômage s’améliorent, mais les emplois d’avenir sont un bon dispositif et je fais le pari optimiste qu’il faudra peut-être réévaluer en cours d’année la programmation, c’est-à-dire le nombre d’entrées dans le dispositif. Cela permettra aussi d’augmenter un peu les moyens consacrés à l’accompagnement.
J’ai bien noté les propos du rapporteur et de la ministre, qui ont véritablement pris en compte les remarques que j’avais exprimées, et que je n’étais pas le seul à formuler dans cet hémicycle. En conséquence, je suis prêt à retirer mon amendement…
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Oh non !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Quel dommage !
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : …en faveur de l’amendement bkno ek485 de Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, qui abondera les crédits alloués à l’accompagnement des emplois d’avenir non pas de 15 millions, mais de 10 millions d’euros.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est un tiers de moins !
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Vous êtes dépensiers, à droite ! Faites attention à la bonne utilisation des deniers publics !
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Chacun a fait un pas important. La solution retenue permettra de valoriser le dispositif sans déstabiliser le réseau d’accompagnement, même si je considère que les crédits seront encore un peu faibles.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek472, 473 et 467, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek472 et 473 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour les soutenir.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ceux-là, ne les retirez pas, monsieur Vercamer !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Ces amendements sont les marronniers de la mission « Travail et emploi ». Depuis une dizaine d’années, en effet, nous examinons tous les ans des amendements visant à abonder les crédits dédiés au financement des maisons de l’emploi, qui sont chaque année amputés.
Permettez-moi de faire un rappel historique. En 2005, la loi de programmation pour la cohésion sociale a mis en place les maisons de l’emploi, destinées à développer l’emploi territorial. Au sein d’une structure qui rassemblait à l’époque les Assédic, l’Agence nationale pour l’emploi – ANPE – et, éventuellement, l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes – AFPA –, les chambres de commerce et un certain nombre d’acteurs de l’emploi territoriaux, maire et élus locaux, tous réfléchissaient au développement de l’emploi territorial, à la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences, et à la manière de rapprocher l’offre de la demande. En fait, ils menaient au niveau local, dans ces maisons de l’emploi, la politique que nous aimerions voir mise en œuvre aujourd’hui par le Gouvernement.
À l’époque, les crédits nécessaires au fonctionnement de ces maisons de l’emploi avaient été évalués à 100 millions d’euros. Lorsque la majorité actuelle est arrivée aux affaires, les crédits alloués s’élevaient encore à 59 millions d’euros. Trois ans après, vous nous proposez pour 2016 une enveloppe de 13 millions d’euros. De l’avis d’un certain nombre de parlementaires qui essaient chaque année d’abonder ces crédits, la perte financière est extrêmement importante pour ces structures essentielles sur nos territoires.
Mon premier amendement, bkno ek472, vise à abonder de 13 millions d’euros l’enveloppe de crédits consacrés en 2016 au financement des maisons de l’emploi, pour atteindre le niveau de l’année précédente, soit 26 millions d’euros. Ce serait encore moins de la moitié des 59 millions alloués en 2012 !
L’amendement bkno ek473 est un amendement de repli, qui vise à abonder cette enveloppe de 10 millions d’euros seulement, participant ainsi aux efforts pour la baisse des déficits de la France.
Les maisons de l’emploi n’avaient pas été créées uniquement pour rapprocher l’ANPE des Assédic : il s’agissait initialement de structures où les élus locaux pouvaient apporter leur plus-value de connaissance du territoire afin de développer l’emploi territorial. Cette idée ne doit pas être perdue. C’est pourquoi des députés venant généralement de tous les groupes tentent chaque année de défendre ces maisons de l’emploi. Malheureusement, ils sont toujours battus en brèche, non seulement par le ministre, mais surtout par un certain nombre d’administrations qui estiment qu’il n’est pas forcément utile d’œuvrer en faveur de l’emploi au niveau local, puisqu’il s’agit d’une compétence de l’État.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement bkno ek467.
Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Aujourd’hui, 153 maisons de l’emploi agissent dans nos territoires : elles couvrent plus de 10 000 communes et 20 millions d’habitants. À mon sens, il est nécessaire qu’elles concentrent leur action sur les quartiers connaissant de forts taux de chômage et qu’elles structurent mieux leurs interventions.
Mais il est vrai, madame la ministre, que diviser leur dotation par deux risque, au lieu de les encourager à optimiser leur fonctionnement, de les mettre gravement en difficulté.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : C’est sûr.
Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Le projet de loi de finances prévoit 13 millions d’euros de crédit pour les maisons de l’emploi contre 26 millions d’euros en 2015. Nous sommes arrivés à un bon compromis avec cet amendement qui propose d’augmenter de 8 millions d’euros les crédits des maisons de l’emploi. Il tient bien évidemment compte des crédits qui ont été consommés en 2015, ce qui aurait pour conséquence de les ramener à 21 millions d’euros pour 2016.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : En effet, chers collègues, ces amendements sont des marronniers, mais la position du Gouvernement, exprimée par trois ministres différents, a toujours été cohérente. Dès 2012, Michel Sapin avait appelé à une évaluation de ces politiques publiques – lorsque l’on dépense de l’argent public, il est en effet important de procéder à des évaluations et de les prendre en compte.
De ces évaluations était ressortie une grande hétérogénéité. Certaines maisons de l’emploi sous-traitaient jusqu’à 78 % de leurs missions. Considérant que l’on était de plus en plus dans une approche territoriale et de moins en moins dans une politique publique d’État, l’État a invité les partenaires à réfléchir à des fusions et à des évolutions.
Après un gel en 2012, il avait annoncé la baisse des dotations et avait invité les partenaires à se mobiliser autour d’une logique d’appel à projets, en particulier pour ce qui concerne la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la GPEC.
En l’espèce, nous constatons une baisse de dotations pour ce qui concerne les maisons de l’emploi et, en parallèle, une baisse de dotations sur la GPEC. Il est important de continuer à encourager un meilleur fléchage des crédits d’État vers des politiques publiques d’État, à encourager également les acteurs territoriaux à s’emparer des maisons de l’emploi territorial et à travailler notamment à la fusion et l’optimisation des coûts de fonctionnement globaux, mais en ne jetant pas le bébé avec l’eau du bain : il ne s’agit pas d’affaiblir les très nombreuses maisons de l’emploi qui sont très actives et dont l’action est nécessaire sur le terrain.
L’amendement de Mme la rapporteure des affaires sociales qui propose d’augmenter de 8 millions d’euros leurs crédits permet d’atteindre le total de ce qui a été consommé dans l’année en cours et permettra de ne pas menacer les maisons de l’emploi. Il ne paraît pas nécessaire, monsieur le rapporteur Vercamer, d’augmenter avec enthousiasme la dépense publique et d’aller jusqu’à 13, et même 10 millions d’euros d’augmentation supplémentaire.
Je suis défavorable aux amendements bknoeks 472 et 473, mais favorable à l’amendement bkno ek467.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri : Nous avons eu un échange à ce sujet la semaine dernière en commission élargie. Les crédits pour 2016 prennent en compte l’évolution du réseau, c’est-à-dire le travail de rapprochement entre plusieurs maisons de l’emploi. Les projets de fusion nous ont conduits à réexaminer les soutiens que l’État prévoyait d’apporter aux maisons de l’emploi.
Dans mon intervention liminaire, j’ai précisé que j’étais prête à réexaminer les choses, mais en m’appuyant sur deux orientations de fond. La première est que nous devons être capables de moduler les financements de l’État selon les maisons de l’emploi en fonction des projets et des résultats.
Autrement dit, nous devons à la fois maintenir, voire augmenter les aides aux maisons de l’emploi qui fonctionnent bien et les réduire pour celles qui fonctionnent moins bien ou qui ne fonctionnent pas.
Un coup de rabot uniforme n’est pas selon moi la bonne solution. Ce n’est pas acceptable pour les acteurs locaux. J’ai eu l’occasion de me rendre dans deux maisons de l’emploi, à Rennes et au Mans, et j’ai pu constater la plus-value qu’elles apportaient aux initiatives locales. Je souhaite que nous nous déterminions en fonction des maisons de l’emploi.
Ensuite, nous devons clarifier ce que nous attendons des maisons de l’emploi pour être en mesure d’évaluer les résultats. C’est au Gouvernement qu’il revient de procéder à cette clarification. Il est nécessaire de définir ou redéfinir les actions prioritaires que nous proposons aux maisons de l’emploi de conduire : les formations prioritaires – notamment sur les métiers non pourvus, et 150 000 formations prioritaires seront mises en œuvre dès l’an prochain – ; le soutien à la création et au développement des entreprises ; la GPEC territoriale pour favoriser dans la proximité la gestion des besoins avec les branches professionnelles ; l’ingénierie de développement territorial et le développement des clauses d’insertion.
Je demanderai donc aux préfets d’attribuer les financements en 2016 en fonction des projets stratégiques et opérationnels présentés par les maisons de l’emploi. Mon objectif est de passer d’une logique de financement du fonctionnement de structures à une logique d’allocation sur un programme d’actions défini à partir de missions prioritaires.
Je souhaite que nous fassions ce travail sur les critères d’appréciation de la plus-value des projets portés par les maisons de l’emploi. Afin d’accompagner cette évolution, je suis favorable, madame la rapporteure pour avis, à votre amendement qui majore de 8 millions d’euros la dotation budgétaire prévue dans le projet de loi de finances. Avec 21 millions d’euros pour 2016, nous revenons aux montants qui ont été effectivement consommés durant l’année 2015. Aussi, monsieur Vercamer, je vous demande de bien vouloir retirer vos deux amendements au profit de celui de Mme Khirouni. Je précise que je lèverai le gage : 5 millions d’euros seront prélevés sur le contrat de génération et 3 millions d’euros seront financés dans le cadre de la décision générale de bouclage budgétaire pour la seconde délibération.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je constate avec plaisir que nous sommes tous d’accord, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, pour reconnaître que les maisons de l’emploi sont d’excellentes structures. Celles-ci apportent un vrai service aux territoires en rapprochant l’ensemble des acteurs dans un même lieu – ce qui est un facteur de lisibilité, s’agissant d’un public souvent fragilisé, et de simplicité dans les démarches.
Alors que le Gouvernement prône les maisons de services au public, on comprendrait mal que l’on mette en difficulté les maisons de l’emploi qui rassemblent des services aux personnes. M. Castaner a parlé de l’hétérogénéité existant entre les différentes maisons de l’emploi : cela n’est pas une raison suffisante pour remettre en cause un dispositif qui a son utilité.
Certes, l’évaluation et la clarification sont nécessaires, vous avez raison sur ce point, madame la ministre. Mais il faut aussi faire preuve de discernement et prévoir les moyens nécessaires. En diminuant les crédits et en les faisant passer de 26 à 13 millions d’euros, il y a forcément des perdants.
En tout état de cause, nous soutiendrons, sauf si notre collègue les retirait, les amendements de notre collègue Vercamer – l’un qui propose une augmentation de 13 millions d’euros et l’autre de 10 millions d’euros. Au cas où ces amendements ne seraient pas adoptés, nous soutiendrons l’amendement de Mme la rapporteure pour avis qui propose une augmentation de 8 millions d’euros.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer, rapporteur pour avis.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je ne retirerai pas mes amendements, madame la présidente. Je m’étonne du soutien du rapporteur spécial à l’amendement bkno ek467 qui propose 8 millions d’euros d’augmentation au motif que cela correspond au montant des crédits qui ont été dépensés en 2015.
Il est malheureusement dans les habitudes de Bercy de geler les crédits qui sont votés par le Parlement. Les crédits n’ont pas été affectés aux maisons de l’emploi lesquelles sont pourtant en difficulté et, faute d’avoir obtenu ces crédits, ne sont pas en mesure d’accomplir leurs missions. Au Parlement, nous nous battons pour obtenir des augmentations de crédits, mais derrière, Bercy les gèle et les maisons de l’emploi connaissent les difficultés que l’on sait.
J’insiste sur ce point car le phénomène se répète année après année et, en tant que porte-parole du groupe centriste sur ce budget depuis quatorze ans, je suis bien placé pour le savoir.
Chaque année, le ministre en poste affirme qu’il n’y aura pas de coup de rabot et que les crédits seront affectés en fonction de la réalité du fonctionnement des maisons de l’emploi et de leur efficacité. Cela fait des années qu’il en va ainsi et que le préfet ou son représentant procède à une cote mal taillée en appliquant une même réduction de financement à l’ensemble des maisons de l’emploi. Politiquement, il est très difficile pour un préfet de dire à un maire – parfois député ou sénateur, parfois maire d’une grande ville et je sais de quoi je parle s’agissant de la métropole lilloise, avec la maire de Lille –, que sa maison de l’emploi fonctionne moins bien que la maison de l’emploi voisine.
Le résultat est que le préfet ou son représentant ou le représentant de la DIRECCTE ont tendance à répartir uniformément la baisse des crédits, et non en fonction de l’efficacité de telle ou telle maison de l’emploi, ce qui a pour effet de tuer l’emploi local, du moins les structures locales sur le territoire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame la ministre, contrairement à la pratique en vigueur pour les amendements portant sur les ressources, la levée de gage n’est pas possible en deuxième partie de projet de loi de finances.
Je rappelle que les députés ne peuvent pas proposer d’augmenter les crédits d’une mission. En revanche, ils peuvent proposer soit une diminution des crédits soit des transferts entre les programmes d’une même mission sous réserve que le solde soit nul.
Les règles de recevabilité financière seraient détournées s’il était possible de supprimer la diminution des crédits d’un programme qui vient équilibrer l’augmentation d’un autre programme.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek483 et 485, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Patrick Gille, pour soutenir l’amendement bkno ek483.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Après les maisons de l’emploi, nous revenons aux missions locales. Ce sont, madame la ministre, des débats quasi rituels dans le cadre de l’examen de la mission « Travail et emploi ». Christophe Sirugue a soulevé en commission élargie la question relative au service public de l’emploi territorialisé laquelle s’est posée dans le cadre de la loi relative à la formation professionnelle et de la loi NOTRe. L’État souhaite garder la compétence emploi. Mais nous sommes nombreux sur ces bancs, de diverses sensibilités politiques, à savoir que l’action au plus près des territoires, portée et accompagnée par les collectivités locales, apporte une plus-value aux politiques de l’emploi. Or on constate, d’année en année, que l’État a du mal à les financer ou du moins à les stabiliser.
Il en va également ainsi pour ce qui concerne les 450 missions locales qui suivent 1,4 million de jeunes. Ces missions sont aujourd’hui fragilisées. Vous me direz que la dotation globale – en fait la convention pluriannuelle d’objectif, la CPO – est maintenue à un niveau constant. Mais il faut tenir compte des pertes de recettes des partenaires sociaux, lesquels avaient été appelés à la rescousse par l’État pour venir renforcer le financement. Or ce financement va s’éteindre.
J’appelle aussi votre attention, madame la ministre, sur le retrait des collectivités locales qui ont l’impression, dès lors qu’elles font des efforts, que l’État se désengage. Je vois beaucoup de missions locales où les restrictions représentent 10 % de la masse salariale. Je dramatise à dessein pour indiquer que l’on s’engage vers une fragilisation des missions locales.
C’est la raison pour laquelle je propose que la CPO, cette forme de dotation globale, soit légèrement abondée cette année, à hauteur de 12 millions d’euros, ce qui placerait les crédits de fonctionnement versés par l’État aux 450 missions locales, à hauteur de 200 millions d’euros.
À titre de comparaison, je rappelle que l’autre grand opérateur des politiques de l’emploi, hors indemnisation – à savoir Pôle emploi – a un budget de 5,2 milliards d’euros.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek485.
Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Je tiens à saluer le travail accompli par les missions locales sur nos territoires et l’engagement de l’ensemble des conseillers au service de l’emploi des jeunes, notamment de ceux qui sont les plus éloignés de l’emploi. Je reconnais bien évidemment avec vous, monsieur Gille, la nécessité de maintenir un accompagnement de qualité pour l’ensemble des jeunes titulaires d’un contrat d’emploi d’avenir. Nous avons négocié avec le Gouvernement pour revaloriser les crédits destinés à cette fin et l’amendement proposé a ainsi pour objet une revalorisation de 10 millions d’euros, ce qui porterait les crédits d’accompagnement à 25 millions d’euros.
Je rappelle que les deux amendements que nous proposons en faveur des missions locales tendent à revaloriser respectivement les crédits d’accompagnement des jeunes bénéficiant de contrats d’emploi d’avenir, à hauteur de 10 millions d’euros, et les crédits de fonctionnement, à hauteur de 2 millions d’euros, soit une revalorisation totale de 12 millions d’euros.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Je demande le retrait de l’amendement bkno ek483, car les enjeux financiers sont réels pour les missions locales, compte tenu du gage, et donc la perte de moyens sur la ligne sur laquelle M. Gille propose d’imputer cet engagement. Il faut rappeler l’importance du travail qu’accomplissent les missions locales mais, plutôt que d’abonder leur fonctionnement, mieux vaut le cibler, comme le propose Mme Khirouni dans son deuxième amendement, sur l’accompagnement de la sortie des emplois d’avenir.
Le dispositif double qui sera proposé avec les deux amendements bknos ek485 et 486 de Mme Khirouni permettra à M. Gille de retirer sans difficulté son amendement. J’émettrai dès lors un amendement favorable à l’amendement bkno ek485 de Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri : Je suis favorable à la proposition de doter les missions locales de 12 millions d’euros de crédits supplémentaires, dont 10 millions pour l’accompagnement et 2 millions pour le fonctionnement. Monsieur Gille, je vous serais donc reconnaissante de bien vouloir retirer votre amendement au profit des deux amendements de Mme Khirouni. Le financement correspondant sera traité dans le cadre de la deuxième délibération qui interviendra à la fin de l’examen de la deuxième partie du projet de loi de finances.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Les crédits de paiement servant à abonder la mesure qui fait l’objet de l’amendement proviennent des contrats de génération, dont le montant a baissé de 42 % entre 2015 et 2016, passant de 234 à 164 millions d’euros. Selon les chiffres de septembre 2015, le ministère du travail a recensé l’attribution de 51 768 aides en deux ans et demi au titre des contrats de génération, ce qui est loin de l’objectif. On peut donc véritablement s’interroger sur la volonté du Gouvernement de poursuivre le dispositif des contrats de génération, car c’est à chaque fois sur leur financement qu’il opère des ponctions. Une certaine clarté serait souhaitable quant au sort de ce dispositif.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je formulerai ici l’avis de notre groupe sur ces amendements et sur les précédents, à propos desquels je ne me suis pas exprimée. Pour ce qui concerne les maisons de l’emploi, vous aviez décidé, madame la ministre, de diviser par deux les crédits qui leur étaient affectés, les portant de 26 à 13 millions d’euros, ce qui n’est quand même pas un détail. Vous avez finalement accepté d’ajouter 8 millions au montant initialement prévu, ce que nous avons évidemment voté, mais nous sommes loin du compte.
Pour ce qui est des missions locales, vous prévoyez maintenant une baisse de ressources de 30 millions d’euros. Avec ces amendements, vous envisagez de corriger un peu le tir, en affectant 12 millions d’euros de crédits supplémentaires, et c’est tant mieux. Nous voterons bien évidemment cette mesure mais, encore une fois, on observe dans les deux cas des baisses considérables de crédits qui porteront atteinte au fonctionnement de ces structures très importantes. De fait, même si elles ne font pas de miracles – et je ne crois pas aux miracles –, elles font un travail indispensable, particulièrement en direction de la jeunesse – c’est du moins ce que j’observe dans ma ville.
Les collectivités sont en situation difficile sur le plan budgétaire et ne pourront pas compenser ce manque à gagner. C’est là en outre un signal particulièrement négatif à l’adresse de celles et ceux qui luttent aujourd’hui contre le chômage.
Nous voterons, bien sûr, ces amendements, car qui peut le plus peut le moins, comme vous le dites, mais nous sommes vraiment stupéfaits de constater cette diminution considérable des crédits dans un domaine particulièrement sensible.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Myriam El Khomri : Madame Fraysse, je vous rappelle qu’en 2014, ce sont plus de 10 millions d’euros qui ont été ajoutés au budget de fonctionnement des missions locales. La proposition n’était pas une baisse de 30 millions d’euros : nous passions de 30 millions d’euros à 15 millions d’euros au titre de l’accompagnement des emplois d’avenir, dont le nombre baisse.
Comme je l’ai indiqué tout à l’heure dans mon intervention, le budget qui vous est présenté aujourd’hui prévoit, pour l’insertion des jeunes, notamment des jeunes en difficulté, une hausse de plus de 78 millions d’euros. Je ne laisserai donc pas croire que la priorité du Gouvernement en faveur de la jeunesse ne serait pas affirmée dans ce budget.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : C’est vrai, mais vous parlez d’une autre mission.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Le débat est un peu compliqué, mais on peut le simplifier. J’ai en effet constaté une baisse de 15 millions d’euros de crédits pour l’accompagnement des emplois d’avenir par rapport à l’année dernière, et de 30 millions d’euros par rapport à l’année précédente. Globalement, si nous votons les deux amendements présentés par Mme Khirouni, qui proposent respectivement des augmentations de 10 millions et de 2 millions d’euros, ce sont 12 millions d’euros qui reviendront dans le système. À défaut donc de retrouver les 15 millions d’euros précédemment affectés à cette fin, une telle mesure exprime au moins une prise en compte des remarques formulées. Cette augmentation porte toutefois sur deux lignes : le fonctionnement global et le dispositif des emplois d’avenir, lequel mérite d’être soutenu et, peut-être, renforcé.
Je retire pour ma part l’amendement bkno ek483, tout en supposant que, puisqu’il a été signé par de nombreux parlementaires du groupe socialiste et que les autres groupes s’expriment plutôt dans le même sens, manifestant leur surprise face à ce qui peut apparaître comme une baisse des crédits, il est peut-être possible de poursuivre le dialogue avec le Gouvernement sur la dotation globale en vue de parvenir, en seconde lecture, à préciser les choses.
Je ne veux pas envenimer le débat, mais prendre acte des avancées apportées par les rapporteurs et par Mme la ministre, et je retire donc, je le répète, mon amendement en faveur de l’amendement bkno ek485 de Mme Khirouni.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Liebgott.
M. Michel Liebgott (Parti socialiste) : En entendant notamment les représentants du groupe des Républicains, j’ai le sentiment qu’ils ont des regrets de nous voir revenir sur certains dispositifs – pas tous mais, ici, sur les contrats de génération.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Mais non ! Nous ne regrettons rien !
M. Michel Liebgott (Parti socialiste) : En réalité, les contrats de génération sont l’un des éléments du dispositif qui doit aider les anciens et les jeunes et il s’agit d’une disposition favorable aux entreprises. Je ne rappellerai pas, car c’est parfois contesté jusque dans nos rangs, que nous avons mis en œuvre des politiques très importantes d’aide aux entreprises, qui commencent à porter leurs fruits.
Nous nous adaptons simplement à la situation et considérons aujourd’hui que les missions locales ont effectivement besoin d’un soutien massif. Même si elles datent de 1981 et s’il ne s’agit donc pas d’un outil nouveau, il a été adapté au fil du temps. Il en va de même pour les contrats de génération, car il existe d’autres dispositifs qui viennent aussi en aide aux entreprises et qui, de ce point de vue, produisent déjà des résultats. Nous nous adaptons donc.
On peut certes toujours se plaindre de l’insuffisance des crédits – Mme Fraysse jugeait ainsi tout à l’heure que ces reculs de l’État étaient préjudiciables. Sur le terrain, qu’il s’agisse de départements, de régions ou de collectivités locales, certains élus locaux déclarent qu’ils ne veulent pas ou ne peuvent pas payer pour une maison de l’emploi ou une mission locale. De fait, comme le disait tout à l’heure M. Vercamer, nous avons dit pendant des années – car nous n’en sommes pas à l’examen du premier budget ni de la première mission « Travail et emploi » – qu’il fallait des relais locaux et que, si elles sont reconnues, les collectivités locales doivent également les financer.
C’est précisément à cause de tels partenariats que ces missions locales, ces maisons de l’emploi ou ces outils présents sur le terrain peuvent être pérennisés. Il n’est cependant pas acceptable de dire ici que c’est à l’État de payer puis, sur le terrain, que c’est aux collectivités locales, aux départements ou aux régions de le faire. Il faut de la cohérence et toutes les collectivités, y compris l’État, doivent participer. Il s’agit d’un travail collectif qui se situe dans une dimension globale et il ne faut pas renvoyer à l’autre ses propres responsabilités.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek341.
Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : La commission des affaires sociales a adopté un amendement portant à 22 millions d’euros le montant du fonds de cohésion sociale, au lieu des 18,6 millions d’euros figurant initialement dans le projet de loi de finances pour 2016. Je vous propose donc d’approuver cet amendement, qui s’inscrit pleinement dans le prolongement des annonces du Président de la République et du Premier ministre visant à encourager la création d’entreprises par les demandeurs d’emploi.
Je rappelle que le fonds de cohésion sociale a été créé par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 et qu’il a pour objet de garantir, à des fins sociales, des prêts à des personnes physiques ou morales et à des demandeurs d’emploi ou titulaires de minima sociaux créant leur entreprise.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Avis favorable, car ce dispositif, comme vient de le rappeler Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, est essentiel.
Je tiens toutefois, pour préparer la suite de nos discussions, à appeler l’attention de Mme la ministre sur le fléchage prévu, qui repose sur une baisse des dotations des contrats initiative-emploi, dont il est déjà proposé de réduire le nombre de 80 000 à 60 000 et qui ont une grande efficacité pour le retour vers l’emploi – 66 % des personnes ayant bénéficié de ces contrats vont en effet vers l’emploi.
Il n’est pas nécessaire que Mme la ministre réponde immédiatement à cette remarque, mais il me semble important de la prendre en compte pour la suite des discussions. Si un fléchage différent était ultérieurement proposé, cela irait dans le bon sens, mais on peut aussi imaginer que les crédits du CIE soient abondés en cours d’année, car il s’agit d’un dispositif efficace.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri : Ainsi que l’a rappelé Mme la rapporteure pour avis, le Fonds de cohésion sociale est vraiment un outil important, avec près de 23 000 prêts de microcrédits ; Mme la députée Massonneau l’a également souligné. Depuis sa création, il a permis la création et la consolidation de près de 330 000 emplois. Ce mécanisme de garantie a un vrai effet de levier sur les financements privés. Chaque euro investi par l’État permet de mobiliser 5 à 15 euros d’investissements en ressources privées, par exemple sous forme de prêts bancaires.
Je comprends donc la pertinence de cet amendement qui abonderait les crédits du Fonds de cohésion sociale afin d’amplifier, à côté de l’agence France entrepreneur évoquée tout à l’heure, les capacités d’engagement des acteurs du microcrédit et de soutenir encore plus fortement la dynamique de créations d’entreprise. J’émets donc un avis favorable ; nous aurons l’occasion, en deuxième lecture, de parler de la ligne d’imputation.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite réagir à cet amendement puisque, de nouveau, les crédits sont prélevés sur le dispositif « contrat de génération »...
M. Christophe Castaner, rapporteur spécial et Mme Myriam El Khomri, ministre : Non, ce n’est pas prélevé sur le contrat de génération !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Soit ! Je vais donc en profiter pour dire ce que j’avais envie de dire tout à l’heure ! Merci de me l’avoir fait remarquer ! (Sourires.) Un amendement suffit pour faire passer le message que l’on veut faire passer !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame Louwagie, je vous le permets, mais ce n’est pas ce qui est normalement prévu par le règlement !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie, madame la présidente, d’une telle amabilité à mon égard !
M. Liebgott indiquait que j’avais un regret concernant les contrats de génération : ce n’était pas mon propos. Je constatais simplement que des prélèvements étaient faits sur un certain nombre de dispositifs, dont les crédits pour les contrats de génération.
Il faut être clair sur ce dispositif : je demande donc au Gouvernement de nous indiquer où il veut aller avec ce dispositif. Compte-t-il le maintenir ? J’ai bien entendu qu’il s’agissait d’une adaptation, mais quand on diminue des crédits de 42 % et que l’on profite d’un certain nombre d’amendements pour prélever encore sur ce dispositif, cela mérite des éclaircissements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek486.
Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Nous avons déjà débattu des missions locales. Cet amendement complète à hauteur de 2 millions d’euros les crédits pour le fonctionnement des missions locales…
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Ce qui fait 12 millions !
Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : …ce qui fait 12 millions ! Ainsi, l’engagement global d’augmentation des crédits des missions locales s’élève au total à 12 millions d’euros : 10 millions d’euros pour l’accompagnement et 2 millions d’euros complémentaires pour le fonctionnement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Je salue la sagesse de la rapporteure pour avis qui, contrairement à M. Gille, lequel voulait 15 millions de rallonge et 10 millions pour le fonctionnement,…
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Inutile d’en remettre une couche ! (Sourires.)
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : …propose ici une position équilibrée avec 2 millions d’engagements nouveaux. Au-delà de la boutade, ces crédits sont nécessaires au bon fonctionnement des missions locales, auxquelles il faudra porter une attention toute particulière du fait de l’entrée en vigueur de la loi NOTRe au bk1erek janvier 2016 : on peut craindre en effet que les régions qui ne choisissent pas l’expérimentation en matière de politique de l’emploi 9155tirent prétexte de l’entrée en vigueur de la loi pour s’abstenir d’accompagner demain les missions locales comme elles le méritent.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri : Ainsi que je l’ai annoncé, j’émets un avis favorable sur cet amendement. Pour vous donner toutes les assurances, avec ces 12 millions supplémentaires, les budgets des missions locales augmenteront de 3 % par rapport à ce qui avait été voté dans la loi de finances pour 2015.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek342 et 474.
La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek342 de la commission des affaires sociales.
Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : La commission des affaires sociales a adopté à l’unanimité un amendement visant à rétablir les crédits du dispositif local d’accompagnement – ou DLA – à hauteur de 10,4 millions d’euros.
En commission, j’ai rappelé l’efficacité des DLA dans l’appui aux structures et aux associations de l’économie sociale et solidaire, leur permettant une plus grande professionnalisation – je sais que mon collègue Vercamer partage cet avis. En effet, les DLA rendent des services d’accompagnement professionnel destinés à la consolidation technique et financière des employeurs associatifs et de l’insertion économique. Il était important de consolider ce budget et l’accompagnement d’environ 6 000 structures d’utilité sociale. Je vous propose donc d’approuver cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement identique bkno ek474.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement a été excellemment défendu par Mme Khirouni !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Avis favorable : 6 375 structures représentant 130 000 emplois ont été accompagnées l’année écoulée. Si l’on remonte à l’origine du dispositif, ce sont 49 000 structures qui ont été accompagnées. Nous savons toute l’importance et toute l’utilité sociale que revêtent ces structures. La proposition de la commission des affaires sociales allant dans le bon sens, l’avis est favorable.