Projet de loi de finances pour 2016 : Mission « Médias, livre et industries culturelles » (état B)
debate, 09/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’appelle les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles », inscrits à l’état B.
Sur ces crédits, je suis saisi d’un amendement bkno ek423.
La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.
Mme Fleur Pellerin : L’amendement bkno ek423 à l’article 24, comme du reste l’amendement bkno ek424 à l’article 26, tire les conséquences de l’adoption par l’Assemblée nationale de l’amendement bkno ek822 déposé par le Gouvernement à la première partie du projet de loi de finances.
L’amendement bkno ek423 a pour objet de supprimer les 40,5 millions d’euros de dotation budgétaire prévus à l’article 24 du projet de loi de finances pour 2016 pour France Télévisions. Comme vous le savez, depuis la loi de finances initiale pour 2013, le Gouvernement a choisi de modifier la structure du financement de l’audiovisuel public, en diminuant progressivement la part de la subvention budgétaire directement attribuée par l’État, dans l’objectif de la supprimer totalement en 2017. Il s’agit d’assurer l’indépendance et la solidité du financement de l’audiovisuel public.
À l’initiative de parlementaires, j’ai proposé en première partie de la discussion budgétaire d’accélérer la mise en œuvre de cet engagement en prévoyant l’extinction des crédits budgétaires dès 2016.
Un financement plus indépendant et plus solide, c’est aussi un financement à la hauteur des ambitions qui sont les nôtres pour France Télévisions. C’est pourquoi, au-delà des 40,5 millions d’euros, vous avez adopté un amendement du Gouvernement accordant 25 millions d’euros supplémentaires à France Télévisions. L’État prend donc ses responsabilités en parcourant sa partie du chemin vers le redressement de la situation économique de l’entreprise. Ce sont en définitive 65,5 millions d’euros supplémentaires, issus du produit de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques, qui seront affectés à France Télévisions.
Quant à l’amendement bkno ek424, que je défendrai à l’article 26, il vise à modifier celui-ci pour tenir compte de cette augmentation de la dotation publique de France Télévisions. Il prévoit, après prélèvement des frais d’assiettes et de recouvrement de 1 %, un relèvement de 64,9 millions d’euros des crédits alloués à France Télévisions sur le compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public ». Au total, la 9170dotation publique de France Télévisions s’élèverait ainsi à 2 509,8 millions d’euros, en progression de 28,8 millions par rapport à 2015.
Dans un contexte financier délicat pour l’entreprise, qui l’aurait, à ressources publiques constantes, conduite à un déficit de plus de 50 millions d’euros en 2016, le Gouvernement prend ainsi ses responsabilités pour assurer un financement pérenne des missions de l’entreprise et soutenir des ambitions fortes pour le service public. Toutefois, ce soutien financier, comme je l’ai déjà souligné, n’exonère pas l’entreprise d’une réflexion sur la modernisation de son action et de la mise en œuvre de mesures d’économies qui seront discutées dans le cadre des négociations du prochain contrat d’objectifs et de moyens.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Marie Beffara, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek423.
M. Jean-Marie Beffara (Parti socialiste) : Ces amendements tirent les conséquences de l’amendement bkno ek822 du Gouvernement que nous avons adopté en première lecture et qui reprenait l’idée, soutenue par le président de la commission des affaires culturelles, M. Patrick Bloche, et par moi-même, de renforcer le financement de France Télévisions de 25 millions supplémentaires pris sur le produit de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques. C’est faire la moitié du chemin vers la réduction du déficit prévisionnel de France Télévisions, qui s’engage à faire l’autre moitié en prenant des mesures d’économies.
L’amendement bkno ek423 supprime la dotation budgétaire dont nous savons tous qu’elle était une source d’insécurité et d’instabilité pour l’ensemble de l’audiovisuel. Ces crédits seront désormais remplacés par l’affectation d’une partie du produit de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques.
La commission et moi-même sommes donc évidemment favorables à ces deux amendements.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, je tiens à me féliciter de ces deux amendements du Gouvernement, qui sont la suite logique de l’adoption, au cours de la discussion de la première partie du PLF, de l’amendement bkno ek822, que vous aviez soutenu, madame la ministre, et dont l’objet reprenait celui de l’amendement que M. Beffara et moi-même avions déposé, visant à assurer 25 millions d’euros de ressources supplémentaires à France Télévisions en 2016. Il s’agit de faire, comme vous l’avez si bien dit l’un et l’autre, la moitié du chemin dans la réduction du déficit prévisionnel, évalué à quelque 50 millions d’euros.
Ce faisant, nous finalisons la restauration de l’indépendance budgétaire de France Télévisions. Il convient de prendre la mesure de ce moment, que je n’oserai cependant qualifier d’historique. La loi du 15 novembre 2013 a permis d’assurer une première indépendance à France Télévisions, à Radio France et à France Médias Monde, par la restitution au Conseil supérieur de l’audiovisuel de son pouvoir de nomination. Il s’agit aujourd’hui du deuxième acte de cette restauration de l’indépendance de l’audiovisuel public puisque dès 2016, France Télévisions ne dépendra plus d’une subvention de l’État. C’est là un vote excessivement important : en termes de ressources publiques, France Télévisions ne dépendra plus que de la redevance, qui est son principal financement, et de la réaffectation d’une grande partie du produit de la taxe Copé.
Le budget de France Télévisions ne dépendra donc plus des aléas du budget de l’État, entre annulations et gels de crédits. C’est, grâce au gouvernement, madame la ministre, et à cette majorité, l’acte II du recouvrement de son indépendance par l’audiovisuel public. Nous pouvons collectivement nous réjouir d’être complètement revenus sur les mauvais choix faits par Nicolas Sarkozy en 2009. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : Il a raison.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Olivier Falorni.
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Madame la ministre, votre amendement vise à anticiper d’un an l’extinction de la dotation budgétaire à France Télévisions, puisqu’elle ne devait pas être proposée avant le PLF pour 2017.
Au cours de la discussion générale, notre excellent collègue Jean-Noël Carpentier a souligné que le budget de France Télévisions serait stabilisé, notamment grâce à la progression du rendement de la contribution à l’audiovisuel public. Le budget initial du PLF prévoit en effet une nette diminution des crédits de paiement destinés à France Télévisions, qui passent de 160,4 millions d’euros dans le PLF 2015 à 40,5 millions dans le PLF pour 2016. Ainsi le transfert de la dotation de France Télévisions sur le compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » fait qu’à périmètre constant les crédits de la mission sont quasiment stables.
Il semblait donc qu’un point d’équilibre était trouvé pour un média qui constitue un relais démocratique essentiel au sein de notre paysage médiatique. C’est pourquoi l’extinction anticipée de la ligne budgétaire consacrée à France Télévisions, que cet amendement propose dès la loi de finances pour 2016, soulève plusieurs questions, notamment quant à la signature du contrat d’objectifs et de moyens, qui doit avoir lieu en 2016, et au véritable défi numérique que le groupe doit relever et qui lui a déjà coûté en 2014 quelque 78 millions d’euros pour 22,3 millions d’euros de recettes.
Il s’agit certes par cet amendement d’amener le service public de télévision vers une totale indépendance, mais n’est-il pas prématuré de sortir dès 2016 France Télévisions du périmètre de la mission « Médias, livre et industries culturelles » ? Avant d’assurer à France Télévisions une totale indépendance via le rendement de la contribution à l’audiovisuel public, il semble nécessaire de stabiliser et de sécuriser ses ressources et son financement.
Madame la ministre, pouvez-vous nous apporter des éclaircissements, d’une part sur l’opportunité d’avancer d’un an l’extinction effective de la dotation budgétaire à France Télévisions et, d’autre part, sur les garanties dont bénéficiera le service public de France Télévisions pour sécuriser et pérenniser ses ressources ?
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. François Rochebloine, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Madame la ministre, je vous ai posé une question sur la HADOPI : pourriez-vous y répondre ? Je vous remercie.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Fleur Pellerin : Monsieur Falorni, je tiens à vous rassurer : comme l’ont rappelé le rapporteur spécial et le président de la commission des affaires culturelles, ce budget procède à une sécurisation et une pérennisation des ressources de France Télévisions, qui se traduisent d’ailleurs par une augmentation significative du budget alloué à France Télévisions. En effet, l’affectation d’une partie du produit de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques fait plus que compenser l’extinction de la dotation budgétaire allouée à l’audiovisuel public, si bien que le budget de France Télévisions est en hausse de 28,8 millions d’euros pour 2016. Les moyens ne sont donc pas stables : ils sont en augmentation, ce qui aidera en partie France Télévisions à retrouver l’équilibre à l’horizon de 2017, comme l’a indiqué la nouvelle présidente de France Télévisions, et à mettre en œuvre les ambitions que celle-ci a affichées en matière éditoriale et de développement de programmes de fiction ou de flux.
C’est donc bien à une pérennisation des recettes, ainsi qu’à un retour de l’indépendance tant de la nomination que des ressources financières de l’audiovisuel public, que nous assistons, et non pas à une baisse ou à une fragilisation des recettes, puisque celles-ci augmentent au contraire.
Monsieur Rochebloine, même s’il n’est pas de tradition pour les ministres de répondre aux porte-parole des groupes lors de l’examen des lois de finances, je veux bien répondre à vos interrogations sur la HADOPI. Il n’est pas question d’empêcher la HADOPI de remplir les missions qui lui sont assignées par la loi. Si ses crédits augmentent, c’est parce que la Haute autorité avait puisé sur son fonds de roulement les années précédentes pour assurer une partie de ses dépenses de fonctionnement. Il n’est pas question, je le répète, d’interdire à la HADOPI de remplir les missions que le législateur a souhaité lui confier.
Je tiens par ailleurs à préciser, en réponse à d’autres orateurs, que le décret relatif à l’aide aux titres de presse à faibles ressources publicitaires est paru ce week-end. Quant à la réforme des aides au transport postal, elle fera l’objet d’une communication de ma part au conseil des ministres vendredi prochain. Ce sera pour moi l’occasion de préciser les modalités de sortie des accords Schwartz.