Projet de loi de finances pour 2016 : Relations avec les collectivités territoriales
debate, 09/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous abordons l’examen des crédits relatifs aux relations avec les collectivités territoriales bk(no ek3110, annexe 40 ; bkno ek3117, tome XII).
La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.
Mme Marylise Lebranchu : Monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les députés, partager entre l’État, les collectivités et notre système de santé l’effort de redressement des finances publiques ne signifie pas que l’on sacrifie l’avenir : d’abord parce que nous laissons à nos enfants et petits-enfants les marges de progrès que nous leur devons ; ensuite parce que le Gouvernement vous propose d’accompagner de mesures fortes l’effort demandé aujourd’hui aux collectivités territoriales.
Nous sommes tous convaincus du rôle essentiel que jouent les collectivités territoriales, lorsqu’il s’agit d’offrir des services publics de qualité à nos concitoyens ou de soutenir l’activité économique. Ce rôle, nous devons le pérenniser et le conforter. C’est pourquoi, outre les mesures de péréquation contenues dans le PLF, un fonds de 1 milliard d’euros est inscrit à l’article 59 afin de soutenir l’investissement local.
Les crédits seront alloués dès 2016 et répartis comme suit : 500 millions d’euros seront destinés à de grandes priorités, telles que la rénovation des bâtiments, les mises aux normes ou le développement durable ; 300 millions d’euros aux bourgs et villes centres de moins de 50 000 habitants ; 200 millions d’euros seront inclus dans la dotation d’équipement des territoires ruraux – DETR –, dont je rappelle qu’elle compensera, avec la dotation de solidarité rurale – DSR –, la baisse des dotations de nos petites communes.
En outre, les dépenses de fonctionnement ne doivent pas être négligées ni vues comme accessoires par rapport aux dépenses d’équipement. C’est un débat difficile et récurrent dont il faudra, un jour ou l’autre, préciser les termes. L’assiette du fonds de compensation pour la TVA – FCTVA – a été élargie aux dépenses d’entretien des bâtiments publics lors de l’examen de la première partie du PLF, grâce à la présence active et efficace de Christian Eckert, et vous y avez intégré le périmètre de la voirie, ce qui était inattendu pour beaucoup. Nous pensons pouvoir aider les communes relevant de la politique de la ville, en permettant que des crédits d’État puissent conforter l’épargne nette pour garder la possibilité d’appeler les crédits ANRU.
Cela étant, pour les collectivités territoriales, le point essentiel de cette seconde partie du PLF, c’est avant tout l’architecture de la dotation globale de fonctionnement, la DGF. De manière exceptionnelle, nous nous intéressons cette année à la fois à la DGF 2016 et à l’architecture rénovée de la DGF 2017.
Les composantes de cette DGF réformée sont décrites à l’article 58 du PLF. Les avis sont unanimes sur la nécessité de modifier son architecture afin de corriger les écarts injustifiés pointés dans l’excellent rapport rédigé par Christine Pires Beaune et le regretté Jean Germain, qui avait accepté cette mission parce que les groupes Les Républicains et UDI du Sénat avaient refusé ce travail pourtant indispensable.
Le Gouvernement a été alerté sur la nécessité de simuler au mieux l’impact de cette réforme pour chaque collectivité. Aussi, afin de tenir compte de la refonte de la carte intercommunale et, au besoin, d’adapter les principes actuellement décrits à l’article 58, le Premier ministre a décidé de différer la mise en œuvre de cette réforme, désormais applicable au bk1erek janvier 2017.
En conséquence, au titre de l’année 2016, le Gouvernement a déposé en fin de semaine dernière un amendement permettant de procéder aux ajustements nécessaires pour reconduire en 2016 les règles de répartition en vigueur en 2015. Cet amendement conserve le niveau de progression de la péréquation de la DGF prévu dans le texte initial, soit une hausse de 180 millions d’euros pour la dotation de solidarité urbaine – DSU – et de 117 millions d’euros pour la DSR.
Pour les départements est prévu, comme l’an dernier, un abondement de 20 millions d’euros des dotations de péréquation au sein de la DGF. Pour le bloc communal, cette augmentation, complétée des 220 millions d’euros prévus à l’article 59 pour le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – FPIC – permettra de protéger, si vous en êtes d’accord, les collectivités les plus fragiles, même si la progression du FPIC est moins importante que celle de 370 millions d’euros programmée par la loi de finances initiale et que le fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France – FSRIF – ne progresse pas. Différentes hypothèses nous ont été soumises : une marche intermédiaire nous semblerait raisonnable.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est vrai !
Mme Marylise Lebranchu : Nous en discuterons tout à l’heure.
La progression de la péréquation est justifiée en soi par l’importance des écarts de bases fiscales, et donc de croissance des ressources, entre les collectivités. Ce sont en effet les collectivités qui ont le plus de ressources fiscales qui voient leurs ressources croître le plus, grâce à la dynamique des bases. La baisse des dotations justifie un niveau élevé de progression de la péréquation.
C’est en cela que l’effort demandé aux collectivités est juste. Toutes les collectivités, sauf Mayotte et les collectivités d’outre-mer, financent la contribution au redressement des finances publiques via la baisse des dotations, en proportion de leurs recettes réelles de fonctionnement. Les collectivités les plus fragiles sont davantage préservées, afin que leur contribution après péréquation soit proportionnée à leurs capacités.
Ainsi, avec la progression des dotations de péréquation au sein de la DGF et du FPIC, les collectivités les plus fragiles, celles qui bénéficient des parts cibles de la DSU et de la DSR, bénéficieront au total, comme en 2015, d’une stabilité de leur dotation. L’évolution du FPIC proposée à l’article 59 pour exonérer totalement les communes bénéficiaires de la « DSU cible » et les 2 500 premières communes éligibles bénéficiaires de la « DSR cible » améliorera ce résultat pour 2016.
La réforme de la DGF du bloc communal aurait permis d’aller encore plus loin pour 69 % des communes représentant 65 % de la population. Les communes supportant d’importantes charges de centralité, ainsi que celles en situation de sous-densité ou bénéficiaires de dotations de péréquation resserrées, auraient été particulièrement gagnantes. Cela aurait également été le cas des établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – les plus intégrés et les moins favorisés. Les territoires ruraux, de montagne et d’outre-mer et tous les territoires ayant des dotations historiquement faibles auraient été les principaux bénéficiaires.
Le Gouvernement propose désormais d’appliquer cette réforme au bk1erek janvier 2017. Au regard des effets attendus que je viens de vous décrire, il me paraît impératif de la mener à son terme. Une méthode de travail permettant d’aboutir à ce résultat vous est proposée.
Concernant le cas spécifique des métropoles de Paris et de Marseille, un amendement définit les modalités de répartition de la DGF pour la métropole du Grand Paris – MGP – et la métropole d’Aix-Marseille-Provence – MAMP – à compter de 2016. Ces deux EPCI percevront une dotation de compensation et une dotation d’intercommunalité.
Concernant la métropole du Grand Paris, il est prévu d’appliquer les reversements et prélèvements du FPIC au niveau des établissements publics territoriaux – EPT – et non au niveau de la métropole elle-même. Cette mesure, 9184introduite par un amendement du Gouvernement, évitera que la création de la métropole ne bouleverse la répartition du FPIC en son sein même, mais aussi entre la métropole francilienne, ce qui était très important et très attendu,…
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nous sommes d’accord !
Mme Marylise Lebranchu : …et le reste du pays. Par ailleurs le Gouvernement vous proposera deux amendements pour traiter en équité la situation de certaines communes ou EPCI qui auraient pu voir leurs ressources évoluer très défavorablement du fait de la création de la métropole du Grand Paris. Je pense à d’anciens syndicats d’agglomération nouvelle – SAN – ou à des communes dont les attributions de compensation versées par la MGP auraient diminué à compter de 2017.
Permettez-moi également de rappeler que le Gouvernement œuvre à la mise en musique financière de la réforme territoriale. C’est pourquoi les transferts de compétences prévus par la loi NOTRe seront intégralement compensés par le transfert des ressources afférentes : qu’il s’agisse des transferts de compétences de l’État aux régions – gestion des fonds européens ou des centres de ressources, d’expertise et de performance sportives, les CREPS – ou qu’il s’agisse de compenser les transferts de propriété, d’aménagement, d’entretien et de gestion des ports qui relèvent désormais du département.
Sur ce point précis, les modalités de compensation financière sont également prévues par un amendement du Gouvernement à un article qui sera discuté ultérieurement – je tiens à cette précision pour rassurer ceux qui m’ont exprimé leur inquiétude dans les couloirs…
Enfin, le Gouvernement proposera de faire passer le taux maximal de cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale – CNFPT – de 1 à 0,9, après avoir envisagé un passage de 1 à 0,8, de manière à supprimer progressivement l’excédent actuel du CNFPT qui devrait approcher les 65 millions d’euros à la fin de 2015, conformément aux informations du CNFPT lui-même. Dans le contexte actuel de forte contrainte des finances publiques, il n’est pas envisageable de prélever des contributions sur les collectivités territoriales pour nourrir les excédents du CNFPT.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Très bien !
Mme Marylise Lebranchu : Il y a là quelque chose qui ne va pas ! C’est comme si les collectivités territoriales versaient des subventions à des associations qui ont un fonds de roulement de deux ou trois mois. Cela n’est plus acceptable aujourd’hui où nous sommes à un euro près. Il faut donc dire et redire que, comme les collectivités territoriales, tous les opérateurs publics doivent contribuer à l’effort de redressement. Lorsque les excédents auront été résorbés, a priori dans un délai maximum de trois ans, le taux sera à nouveau ajusté à la hausse si nécessaire, comme nous l’avions fait en 2012 – nous aurions d’ailleurs peut-être dû modifier ce taux dès 2014.
Selon M. Loïc Cauret, président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes-d’Armor, les centres de gestion auraient constitué un fonds de roulement de quelque 200 millions d’euros. Dans la même perspective, si l’existence de ce fonds de roulement était avérée, il faudrait baisser les cotisations temporairement pour supprimer cet excédent.
Enfin, ce PLF contient des mesures capitales, puisqu’il dessine les contours de la future DGF, principale dotation de l’État aux collectivités. Avec les mesures de péréquation intégrées à la DGF 2016 et le soutien financier aux collectivités, le Gouvernement confirme sa volonté de soutenir l’action publique territoriale, malgré un contexte financier difficile.
J’ai l’habitude de dire que l’action publique est une. Elle est certes exercée par l’État, par les collectivités territoriales et par les établissements hospitaliers, mais elle demeure une, et on doit assumer collectivement la baisse de la dépense publique et des déficits lorsqu’on en a décidé ainsi pour protéger les générations futures. À la différence de certains, qui depuis longtemps préconisent le démantèlement progressif de notre modèle de service public, le Gouvernement ne cesse d’œuvrer pour que tous nos concitoyens continuent de bénéficier des fruits d’une action publique volontariste dans une France toujours plus solidaire parce qu’il faut le répéter sans cesse : le service public, c’est le patrimoine de ceux qui n’en ont pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous en venons aux porte-parole des groupes.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour le groupe écologiste.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure spéciale, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, je veux d’abord saluer le travail important accompli par mes deux collègues, Christine Pires Beaune et Jean Germain, qui a conduit, un an après les annonces par le Gouvernement de la réforme de la DGF, à cinq propositions concernant la DGF communale historique et la création d’une nouvelle DGF, celle-ci intercommunale. Simplification, lisibilité et équité sont les maîtres mots des propositions traduites dans le projet de loi présenté par le Gouvernement pour sortir du maquis de critères qui se sont sédimentés au cours des décennies en créant de véritables injustices. Il y a donc nécessité à agir. Ce projet sera encore approfondi courant 2016 afin de mieux mesurer l’impact des nouvelles règles.
Je veux insister ici sur le fait que si la baisse des dotations de l’État est sans doute le meilleur moment pour faire cette réforme au regard des collectivités les plus défavorisées, pour lesquelles il faut absolument amoindrir l’impact de cette baisse, c’est aussi le plus mauvais moment pour celles qui devront contribuer plus alors que va s’appliquer pour l’ensemble des collectivités la baisse importante et rapide de 11 milliards de dotations sur trois ans.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Eh oui !
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : D’expérience, nous savons que la diminution des dépenses de fonctionnement ne se fait pas du jour au lendemain, l’inertie est forte : il faut du temps pour pouvoir inverser la tendance. C’est donc l’investissement qui est d’abord touché ; ce phénomène est palpable sur nos territoires, dans nos circonscriptions ; il est non seulement palpable, mais aussi mesurable : alors que la progression des dépenses de fonctionnement des collectivités est passée de 2,3 % en 2014 à 1,7 % en 2015 – soit une petite baisse –, l’investissement, lui, a reculé fortement, de 8,6 % en 2014, puis de 7,3 % en 2015. L’investissement public global est passé de 84,9 milliards à 78,6 milliards d’euros de 2013 à 2014.
C’est pourquoi les différents dispositifs favorables à l’investissement proposés par le Gouvernement sont indispensables et bienvenus. Il a parfaitement mesuré le risque de sous-investissement des collectivités, notamment pour l’activité économique locale, en particulier dans le bâtiment et les travaux publics, a donc fléché une enveloppe d’un milliard d’euros vers des projets locaux liés aux priorités nationales. Je fais ici référence bien entendu à l’article 59 de ce projet de loi de finances qui mobilise deux enveloppes de 500 millions d’euros : la première sera consacrée à de grandes priorités d’investissement définies entre l’État, les communes et les intercommunalités, prenant notamment en compte l’accueil de populations nouvelles ou la réalisation de projets de rénovation énergétique ; la seconde sera plus spécifiquement consacrée aux bourgs-centres et aux villes moyennes, avec 300 millions qui iront directement au développement des villes de moins de 50 000 habitants.
Les collectivités locales pourront également profiter du fonds de compensation pour la TVA pour les chantiers d’entretien de leurs bâtiments et de la voirie, à hauteur de 143 millions d’euros en année pleine, dont 12 millions dès 2015. À ces nouveaux dispositifs, il faut ajouter les mesures sur le FCTVA votées en PLF 2015 ou encore le fonds d’aide pour les emprunts toxiques décidés en 2014. Au total, l’État abonde les budgets d’investissement des collectivités de plus de 1,5 milliard d’euros par an, à mettre en relation avec les 6,5 milliards d’euros d’efforts qui leur sont demandés sur trois ans. L’effort en sera donc réduit de 20 % à 25 %. Je rappelle que la majorité d’hier nous promettait une baisse des dotations du même niveau, et cela bien avant même de nous effrayer avec une baisse des dotations deux fois et demie supérieure à celle qui est proposée par ce gouvernement, soit 120 milliards contre 50 milliards. Il faut le dire très fortement. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Vous confondez crédits d’engagement et crédits de paiement !
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il faut aussi ajouter d’autres éléments positifs, tels que la baisse des taux d’intérêt – même si personne n’y est pour rien ici puisque c’est le résultat de la crise – et du prix de l’énergie, qui minimisent l’impact des baisses de dotations. C’est le revers positif de la médaille de la crise. Quand l’inflation et le prix de l’énergie étaient élevés, il était de bon ton d’y faire référence pour critiquer l’insuffisance relative des dotations de l’État : à l’inverse, quand ces deux éléments sont à la baisse, chacun peut admettre qu’il peut en tirer quelques avantages financiers.
Pour les collectivités, c’est un véritable jeu d’équilibriste ! Le challenge consiste pour elles à transformer la contrainte financière en opportunité pour qu’émergent des solutions innovantes et pour leur permettre de faire réellement le choix des priorités.
Mme Christine Pires Beaune : Très bien !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Joël Giraud, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les secrétaires d’État, madame la rapporteure spéciale, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, nous examinons les crédits et les articles rattachés à la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Le contexte est difficile pour nos collectivités puisqu’en première partie, nous avons voté une nouvelle baisse de 3,67 milliards d’euros des prélèvements sur recettes à leur profit.
C’est dans ce contexte que le Gouvernement a présenté une réforme structurelle de la DGF, selon les recommandations du rapport de notre rapporteure spéciale Christine Pires Beaune. Je tiens à saluer, au nom de mon groupe, la qualité et le sérieux du travail qu’elle a accompli.
J’avais rejoint, en commission élargie, notre rapporteure spéciale sur la nécessité de mettre en place une réforme d’équité de la DGF au moment même où les crédits baissent et donc quand les inégalités structurelles se font encore plus ressentir. Je m’étais donc formellement placé du côté des réformateurs – ce qui est logique pour un Vaudois. Toutefois, devant la promesse de la constitution d’un groupe de travail transpartisan des deux chambres – confirmé, je l’espère, par le Gouvernement –, la promesse que cette réforme ne sera pas remise aux calendes grecques et surtout la prise en compte des principales revendications que je porte avec mon groupe, j’ai fini par convenir avec vous, madame la rapporteure spéciale, de l’opportunité de la méthode du retrait qui, je l’espère, a l’image de celle du docteur Ogino, permettra d’accoucher collectivement d’une belle reforme d’équité et de justice d’ici six mois !
Sur la réforme de la DGF en 2017, j’ai plusieurs observations de fond.
La première porte sur un point fondamental : la suppression du critère superficiaire dans la dotation de ruralité, dont je sais que la préoccupation qu’elle suscite est remontée jusqu’au bureau du Premier ministre. En effet, la réforme n’a pas retenu le critère de superficie dans le calcul de la dotation. Ce critère prenait en considération la situation particulière des communes de montagne, mais également celle de communes de très grande superficie – que ce soit en Camargue ou dans certaines îles. Cela aboutit à des baisses excessives de DGF spontanée, pour des communes de montagnes notamment, plus particulièrement pour celles situées en tout ou partie dans un parc national, avec des effets tout à fait importants. Je ne citerai qu’un seul exemple, dans un endroit que connaît bien M. le secrétaire d’État Vallini : la commune de Valjouffrey, dans le département de l’Isère.
M. André Vallini : En effet !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Hors tunnel, cette commune de 130 kilomètres carrés, ce qui n’est pas négligeable, verra sa DGF de base baisser de 116 000 à 34 000 euros. Cela fait partie des questions sur lesquelles nous devons retravailler et les six mois à venir seront à cet égard tout à fait importants.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : C’est sûr !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : 50 % des communes de montagne seraient impactées par la baisse des dotations par cette réforme, ce qui contredirait les engagements du Premier ministre lors du Conseil national de la montagne.
S’agissant des communes nouvelles, il est souhaitable de proroger les garanties financières votées pour trois ans dans la loi de 2015 en décalant de six mois la date à laquelle les communes doivent avoir fusionné afin qu’elles disposent du temps nécessaire après leur réception par les services de l’État – que nous espérons toujours – des simulations, permettant de délibérer avant le 31 mars 2016. Et puis je souhaite attirer 9186votre attention sur un point crucial : il faut que soient maintenues durant les trois années ces garanties financières dans l’hypothèse, plus que plausible, ou une commune tiers rejoindrait cette commune nouvelle dans la même période. Sur ces deux points, je me félicite vivement que notre commission des finances présente des amendements qui ont été adoptés à l’unanimité.
Ensuite, je note qu’au regard de la dotation de centralité, les villes de 10 000 à 50 000 habitants étaient initialement perdantes, mais je suis sûr que le calibrage sera revu dans les six mois qui viennent de façon que cette réforme soit également équitable à leur endroit. J’appelle d’ailleurs votre attention, madame la ministre, sur la répartition finale de la dotation de centralité entre communes-membres d’un EPCI : la référence à la population prise en compte pour la DGF et non à la population totale peut se révéler localement inopérante puisqu’en zone touristique, des communes à faible population, sans équipement permanent voire sans aucun commerce ouvert à l’année, ont une population DGF supérieure à celle des communes bourg-centre des EPCI dont elles sont membres. Nous proposons donc, uniquement pour cette répartition finale, de se référer à la population totale et non à la population prise en compte pour la DGF. Nous aimerions qu’une telle scorie ne soit pas laissée dans le futur texte car, sinon, les simulations qui ne manquent pas d’être faites vont mettre à bas des projets de fusion de communes ou d’intercommunalités en induisant un biais qui rend plus riches les communes déjà les plus riches – ce qui est toujours relativement fâcheux lorsque l’on veut faire de la solidarité.
Je termine sur la DETR – la dotation d’équipement des territoires ruraux. En 2015, suite à la mobilisation des députés de la majorité, les crédits ont été majorés de 200 millions d’euros par voie d’amendement, pour être portés à 815 millions d’euros. Si dans ce PLF, les autorisations d’engagement de DETR au sein du programme 119 sont équivalentes à celles de 2015, les crédits de paiement ne se s’élèvent qu’à 666 millions d’euros. Aussi, cela équivaut, dans la pratique, à une baisse d’environ 149 millions d’euros de DETR pour les communes et leurs groupements, soit 18 % en moins, dans un contexte de nouvelle baisse de 3,67 milliards des prélèvements sur recettes. Nous proposons donc au Gouvernement un amendement de crédits pour proroger le niveau de DETR de 2015. Autre possibilité : nous avons sous-amendé l’amendement du Gouvernement sur la DGF de 2016 afin d’augmenter de 149 millions d’euros l’année prochaine la dotation de solidarité rurale. Il ne faudrait pas que la réforme de la DGF dans le respect d’une nécessaire équité ne renvoie qu’à la notion médiévale de la chimère, ces fameux désirs irréalisables. Il serait hautement souhaitable qu’à l’issue de ces six mois, nous arrivions enfin à une réforme équitable dans ce pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les secrétaires d’État, madame la rapporteure spéciale, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, le sujet que nous discutons ce jour est sans doute l’un des plus contestables du projet de loi de finances pour 2016 : il ne s’agit pas seulement des 3 milliards 800 millions d’euros de dotations en moins pour les collectivités territoriales dans les programmes concernés, mais du sort qui leur est fait dans ce texte de loi. Le choix ici réaffirmé, celui d’une réfaction de 12 milliards et demi d’euros en quatre ans, et donc de 28 milliards d’euros en cumulé des dotations aux collectivités locales apparaît, au fil des mois qui passent, comme une erreur manifeste.
On trouvera toujours, çà et là, dans la diversité des situations, une collectivité pour qui la baisse de la dotation globale de fonctionnement sera quasi indolore, mais dans leur très grande majorité, les collectivités locales sont très fortement touchées par cette baisse et le congrès de l’association des maires de France, la semaine prochaine, exprimera l’inquiétude et la colère qui montent de nos territoires de France. Ces diminutions brutales et massives ont des incidences sur les choix des élus locaux mais aussi, plus grave encore, sur la vie des territoires et sur leur possibilité de relever les enjeux de l’avenir. C’est d’autant plus vrai que cette diminution vient après la suppression de la taxe professionnelle et l’inconséquence du nouvel impôt économique, et après le gel des dotations entre 2010 et 2013, gel contre lequel la gauche, toute la gauche, avait protesté avec raison. En plus des bouleversements territoriaux, marqués par une métropolisation qui ne vise qu’à mettre en concurrence les territoires, le garrot financier qui leur est appliqué pousse leurs représentants, élus par le peuple, à entrer dans un triple cercle vicieux.
En effet, déjà un tiers des communes et des intercommunalités ont accru la pression fiscale, un autre tiers annonce vouloir le faire et 80 % vont revoir les tarifs des services publics à la hausse. C’est la décentralisation de l’accroissement de l’impôt, une erreur car l’impôt local est beaucoup moins juste qu’un impôt sur le revenu qui pourrait être plus progressif et porter sur les plus riches. Il apparaît d’autant plus injuste de pousser à l’augmentation de l’impôt local quand on apprend dans un journal du soir comment les classes dirigeantes, aujourd’hui en place au plus haut niveau de la Commission européenne, ont encouragé l’évasion fiscale et ses dizaines de milliards d’euros soustraits au profit d’une caste !
Quant à la suppression ou l’amoindrissement des services publics de proximité, elle amplifie de toute façon les inégalités car les plus aisés pourront y remédier par des services privés – je pense à la garde d’enfants –, ce qui ne sera pas le cas des plus modestes.
Enfin, le troisième cercle vicieux, c’est l’effondrement de l’investissement public local, avec des risques sur le bon entretien des équipements et la bonne maintenance du patrimoine, et ses conséquences sur l’emploi. Nous avons eu connaissance, en fin de semaine dernière, du cri d’alarme du président de la Fédération nationale des travaux publics, qui parle d’une progression majeure de sinistres d’entreprise dans ce secteur et de milliers d’emplois perdus. Bien sûr, on peut imaginer que l’effondrement de l’autofinancement soit compensé pour partie par le recours à l’emprunt, mais alors qu’est-ce que cela aura permis en termes de réduction du déficit ? Rien ! L’enveloppe prévue n’y répondra pas avec seulement 150 millions d’euros de crédits de paiement.
Qui plus est, les agences de l’État – Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, Agence nationale pour la rénovation urbaine, Agence de financement des infrastructures de transport de France, les agences de l’eau –, qui sont des cofinanceurs, voient leurs crédits diminuer.
Ainsi, madame la ministre, messieurs les secrétaires d’État, plus les discussions avancent sur cette question du soutien aux collectivités locales, que ce soit dans le cadre de la 9187commission d’enquête pour laquelle j’ai été élu rapporteur, dans les commissions parlementaires ou dans les associations d’élus, plus la faute est indéniable.
Diminuer de 11 milliards d’euros en trois ans les dotations aux collectivités locales aura pour conséquence une baisse de 5,5 milliards d’euros de recettes de l’État selon l’Observatoire français des conjonctures économiques : quel gâchis !
Mais surtout, diminuer de 11 milliards d’euros les dotations avec des conséquences plus prégnantes sur les petites et les moyennes villes, en clair sur les communes et intercommunalités qui sont les actrices d’un territoire équilibré et dynamique, c’est accepter que notre pays mette en péril la République décentralisée qui prévaut depuis trente ans.
Dans ce cadre, la réforme de la dotation globale de fonctionnement, indispensable pour assurer équité et justice doit se faire à notre sens par le biais d’un projet de loi spécifique, demandé par le Comité des finances locales.
M. Jacques Lamblin et M. Jean-Frédéric Poisson : Très bien !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : À l’heure où un trop grand nombre de nos concitoyens, à juste titre ou non, ont un sentiment d’abandon, ont le sentiment que la métropolisation est un outil de la guerre économique libérale qui ravage nos territoires, les quelques gains attendus sur le déficit budgétaire seront peu de chose face aux dégâts occasionnés en termes de cohésion sociale et territoriale.
Le groupe des députés du Front de Gauche, membres de la Gauche démocrate et républicaine, vous appelle, madame la ministre, messieurs les secrétaires d’État, à un sursaut. Utilisez 3,5 milliards d’euros du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi qui vont aux secteurs non exposés comme les banques, les assurances, la grande distribution pour les reverser aux collectivités locales qui, dans leur quasi-unanimité, sont des institutions bien gérées par des élus honnêtes.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : C’est vrai !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : C’est ainsi que notre pays pourra reprendre confiance. C’est ainsi que nous pourrons répondre collectivement aux enjeux climatiques par la transition écologique, aux enjeux d’accueil des populations fragiles et de ces millions d’enfants, de femmes et d’hommes qui fuient la guerre et la persécution par l’expression de la solidarité sur tous les territoires, c’est ainsi que nous répondrons aux enjeux de la connaissance.
Laissez-moi enfin m’étonner, madame la ministre, messieurs les secrétaires d’État, de l’absence d’évaluation globale de la baisse de dotation aux collectivités territoriales sur la croissance nationale, sur l’égalité des territoires, sur la cohésion nationale.
En conséquence, nous nous prononcerons contre ce budget. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les secrétaires d’État, madame la rapporteure spéciale, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, les crédits pour 2016 de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », comme toutes les années précédentes, ont la particularité de ne donner à voir qu’une petite partie des transferts financiers de l’État vers les collectivités territoriales, moins de 4 % en 2016.
La dépense publique locale représente 21 % de la dépense publique globale, soit 243 milliards d’euros. C’est en référence à ce pourcentage que l’effort des collectivités s’élève, sur le triennal, à 11 milliards d’euros au sein des 50 milliards d’économies en dépenses, ce que traduit la réduction de 3,67 milliards d’euros de la dotation globale de fonctionnement en 2015.
Rappelons ici que la dette de l’État a augmenté de 17 points de PIB entre 2007 et 2012, alors que son évolution a été seulement de 3 points entre 2013 et 2015.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Eh oui !
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Les quatre dotations que la mission porte sont néanmoins significatives, puisqu’elles atteignent environ 3,8 milliards d’euros, notamment dans un contexte où l’architecture d’une partie des dotations et concours est sur le point d’être redessinée.
La réforme de la dotation globale de fonctionnement, qui en fait est double, a largement retenu notre attention. Faire bouger l’ensemble des éléments est à la fois nécessaire pour en maintenir l’équilibre global, mais aussi difficile, en raison des ajustements que cela appelle lors de la phase d’élaboration finalisée que constitue l’examen du projet de loi de finances par nos commissions.
L’article 58, parce qu’il porte, dans sa version initiale, la réforme de la dotation globale de fonctionnement, a fait l’objet d’un amendement du Gouvernement.
Je souhaite ici saluer la méthode. Après avoir entendu dire beaucoup de choses ces dernières semaines, je veux m’exprimer au nom des très nombreux députés qui, sans faire de bruit médiatique, travaillent de façon presque discrète et toujours constructive.
Faire une réforme ce n’est pas décider seul. Faire une réforme, dont les effets sont multiples, ce n’est pas décider sans analyser, tout au long du processus de mise au point les effets transversaux dont cette réforme est porteuse.
Au moment où l’opinion est gagnée par une tentation du pire, du on-verra-après ou encore du confort de la réforme par l’expertise, notre groupe a porté le débat, partant du principe que l’on est meilleur à plusieurs. C’est cela la démocratie et l’efficacité.
Le Premier ministre a alors pris la décision, après une large concertation, de reporter l’effectivité de la mise en œuvre de la réforme à 2017, souhaitant de la sorte conjuguer au mieux justice et lisibilité. Il a fait droit aux interrogations de nombreux élus, locaux et parlementaires, conscients de la nécessité de laisser le moins d’incertitudes sans réponse claire.
L’article 58 n’est cependant pas l’unique article qui nous intéresse. L’article 61, dernier article présentant l’effort de péréquation au travers du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – FPIC –, mérite aussi notre attention car l’amélioration de la péréquation entre collectivités communales et ensembles intercommunaux est ici poursuivie, comme elle doit l’être.
De même, l’article 59 relatif au fonds destiné à l’investissement en faveur des communes et intercommunalités, avec un double niveau de répartition – régions et départements – ne peut être considéré comme n’étant pas articulé aux autres mesures en faveur des collectivités territoriales.
Notre action de soutien aux réformes est sans faille. Il ne suffit pas simplement de dire que l’on porte une réforme : il faut être capable de montrer que la réforme est la plus juste possible. C’est ce que le Gouvernement et notre groupe ont fait en travaillant de concert sur l’architecture et les principes d’une évolution de la DGF à la suite d’un rapport de notre collègue, Christine Pires Beaune.
Il appartient donc au Gouvernement de préciser les conditions dans lesquelles les améliorations envisagées seront discutées et arrêtées. L’engagement du Gouvernement sur ces points sera, à n’en pas douter, un élément de conduite du changement au profit non seulement des collectivités territoriales mais aussi et surtout de leurs habitants qui seront in fine les bénéficiaires d’une répartition plus équilibrée des dotations.
Pour toutes ces raisons, pour la méthode et le fond, nous voterons les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour le groupe Les Républicains.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les secrétaires d’État, madame la rapporteure spéciale, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, nous sommes confrontés, madame la ministre, à la suite de la mise en œuvre de la politique de votre Gouvernement. Les prélèvements – ou plutôt, la baisse drastique des dotations – que vous avez annoncés sur les collectivités se poursuivent, pour deux raisons.
La première raison a été annoncée par le Président de la République lui-même, il y a quelques jours : vous avez eu tort, madame la ministre, messieurs les secrétaires d’État, de supprimer la TVA sociale à votre arrivée.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Eh oui !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Vous vous êtes privés par là des recettes fiscales qui vous manquent aujourd’hui, afin d’éviter de considérer les collectivités territoriales comme des variables d’ajustement de votre politique budgétaire.
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Quel est le lien ?
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Le lien est que de l’argent manque : vous n’en avez plus, monsieur Mennucci.
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Et les économies, vous les faites comment ?
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Vous continuez ainsi à faire en sorte que les collectivités soient privées d’une partie importante de leur capacité d’autofinancement, qu’elles ne puissent donc plus rendre les services qui sont attendus dans un certain nombre de territoires.
Madame la ministre, les efforts que vous déployez pour essayer de faire croire aux communes que la plupart d’entre elles sont bénéficiaires de la loi de finances pour 2016, ne suffiront pas à les convaincre. Il n’est que de voir la manière dont les maires ont protesté, le 19 septembre dernier, dans tout le pays contre la politique que vous conduisez, madame la ministre, depuis trois ans.
M. André Vallini : Le 19 septembre a été un échec !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ce projet de loi de finances que vous proposez ne changera rien au ressentiment extrêmement fort qui existe dans les communes.
S’agissant du contenu de votre budget, il faudra dans quelques années refaire l’histoire de l’article 58 du présent projet de loi.
Mme Marylise Lebranchu : Je l’écrirai !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Si vous voulez l’écrire, madame la ministre, nous vous lirons car nous y voyons un précédent intéressant. Je n’arrive toujours pas à comprendre pourquoi vous n’avez pas voulu réécrire entièrement l’article 58.
Nous aurions d’abord gagné du temps en séance. Pardonnez-moi, madame la ministre, mais quitte à débattre pour rien, autant que ce soit de manière brève. Et quitte à reporter une réforme d’un an, écrivez-la une fois pour toutes. Que tout cela s’applique l’année prochaine !
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est exact !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ne perdons pas du temps à débattre d’amendements qui ne serviront à rien. Je suppose que nous assisterons à une rafale de retraits dans les quarts d’heure qui suivent, montrant qu’en définitive, le Gouvernement a découvert il y a quelques jours qu’une loi NOTRe s’applique au mois de mars prochain, que les territoires seront reconstitués et qu’il n’est évidemment pas en situation de donner des bases de calcul des nouvelles dotations pour les communes et les intercommunalités. C’est parfaitement normal : personne n’en connaît le périmètre ! Il n’y a rien d’étonnant à cela.
À moins que les ministères ne soient pas dotés de calendrier, accordez-moi, madame la ministre, que vous auriez pu vous en rendre compte un peu plus tôt, du moins à Matignon !
En fin de compte, pourquoi sommes-nous ici ? Pour débattre du cœur du problème qui, encore une fois, est la dotation aux collectivités. Elle sera, cette année, identique à celle de l’année dernière. Ce n’est donc pas la peine d’en discuter. Nous sommes là pour savoir si, oui ou non, la réforme que vous avez commencé d’écrire peut être appliquée à partir du bk1erekjanvier 2017. Comme le mentionnait Nicolas Sansu il y a quelques minutes, prenez donc le temps, madame la ministre, ainsi que l’a préconisé le Comité des finances locales, de rédiger un texte spécifique sur la dotation globale de financement…
M. Christian Eckert : De fonctionnement !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Oui, pardonnez ma rapidité, monsieur le secrétaire d’État. Prenons le temps d’en débattre au fond, de manière détaillée. Venons dans cet hémicycle. Nous aurons le temps d’examiner ce sujet au fond car il mérite largement qu’on y consacre davantage de temps que ne le permettent des navettes d’amendements et une réécriture à la va-vite, entre la commission et l’hémicycle.
Je suis en outre très surpris de votre volonté, madame la rapporteure spéciale, de maintenir un prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, à hauteur de 370 millions d’euros. Nous prônons que ce montant soit gelé, tout simplement parce que, je le répète, de nombreuses communes n’ont plus les moyens d’y faire face.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Quelles sont vos propositions ?
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Vous écouterez les amendements, monsieur Rogemont, vous en aurez le temps, tout à l’heure.
En définitive, puisque les communes n’ont plus les moyens de faire face aux divers prélèvements que vous leur soumettez, madame la ministre, écoutez ceux qui souhaitent que ce fonds soit gelé au montant actuel, ce qui donnera un peu d’oxygène à de nombreux territoires.
Dans l’hypothèse probable où le débat sur les amendements ne modifierait pas profondément les crédits proposés, notre groupe s’opposera à ces textes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les secrétaires d’État, madame la rapporteure spéciale, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, avec une diminution continue des dotations de l’État aux collectivités territoriales, de l’ordre de 3,7 milliards en 2015 et bientôt en 2016, soit 11 milliards sur la période 2015-2017, ce budget, dont le montant, je le rappelle, est inférieur à deux années de réduction de DGF, représente une véritable menace pour la capacité d’investissement de nos territoires.
Cette diminution s’est déjà traduite, en 2014, par une baisse de l’investissement du bloc communal de plus de 12 %, qui s’est poursuivie en 2015, à hauteur d’environ 10 %, et qui continuera sa baisse au même rythme en 2016, si l’on en croit les résultats de l’enquête effectuée notamment par l’Association des maires de France.
Le groupe de l’Union des démocrates et indépendants a toujours été favorable au principe d’une participation des collectivités territoriales, au même titre que de l’État et de tous ses opérateurs, à l’effort de redressement de nos comptes publics. J’ai d’ailleurs toujours défendu – très seul – l’idée d’une baisse de la dotation globale de fonctionnement, lente et continue, alors même que j’étais dans la majorité.
Mme Marylise Lebranchu : C’est exact !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : À cette époque, madame la ministre, messieurs les secrétaires d’État, j’ai même expliqué à vos amis, au sein du Comité des finances locales, qu’ils ne pouvaient pas continuer à demander des augmentations de la DGF, alors que l’État était lui-même en quasi-faillite, au sens technique du terme. Ils ont alors poussé des cris d’orfraie… Et aujourd’hui, c’est moi le modéré ! Du fait des efforts qui n’ont pas été réalisés dans le passé, nous sommes pris à la gorge !
Or, madame la ministre, nos préconisations n’avaient rien de comparable à la baisse drastique et insoutenable que vous proposez.
Comment ne pas s’indigner de la méthode utilisée pour réformer la DGF, qui témoigne d’une véritable improvisation de votre part ? On nous annonce, au beau milieu du débat budgétaire, et à la veille de l’examen des crédits de la mission en commission élargie, le report d’un an de la réforme de la dotation globale de fonctionnement, principale dotation de l’État aux collectivités. Cette décision tardive a retiré tout intérêt au débat sur l’article 58 et laissé place, c’est le moins que l’on puisse dire, à une certaine confusion.
Ce report vous contraint non seulement à modifier l’article 58, afin d’en fixer la date d’entrée en vigueur au bk1erek janvier 2017, mais également à improviser les règles de fixation de la dotation globale de fonctionnement pour 2016, par la voie d’un amendement dont nous n’avons pris connaissance que vendredi ! La commission des finances, n’ayant pu examiner l’amendement à la date prévue de sa réunion, a dû reporter son examen à une autre réunion, deux heures avant la séance publique ! Cette méthode et ces conditions de travail témoignent d’un véritable mépris à l’égard du Parlement.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Bien sûr !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous n’étions pourtant pas hostiles à l’idée d’une contribution de nos collectivités à l’effort de redressement de nos finances publiques. Nous n’étions pas non plus opposés à la réforme de la DGF. Le rapport de Mme Pires Beaune et de M. Germain avait d’ailleurs formulé des constats que nous partagions largement.
Cette dotation est aujourd’hui perçue par la quasi-totalité des élus et gestionnaires locaux comme un financement inéquitable et opaque. Les montants par habitant de DGF sont très hétérogènes et issus de dotations historiques stratifiées, certaines correspondant au fait que la DGF s’est substituée à des impôts locaux qui ont été supprimés, sans que ces différences ne soient toujours justifiées par des écarts de richesse ou de charges.
En outre, la DGF n’a pas été mise en cohérence avec les dernières évolutions qu’ont connues nos territoires : l’achèvement de la carte intercommunale, l’approfondissement de l’intégration des établissements public de coopération intercommunale – les EPCI –, la création du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ou, plus récemment, les réformes relatives aux communes nouvelles et à la délimitation des régions.
Cependant, si une refonte de la DGF était nécessaire, une réforme de qualité eût exigé des bases de travail solides et des simulations exhaustives. Un projet de loi spécifique est indispensable si l’on veut concevoir une réforme solide, basée sur des simulations et sur une réflexion approfondie. C’était d’ailleurs, madame la ministre, la position adoptée par le Comité des finances locales à son unanimité – moins Mme Pires Beaune, qui s’était abstenue sans pour autant voter contre. On aurait pu examiner un tel texte au printemps, en prenant notre temps et en faisant de nombreuses simulations afin d’éviter tout dérapage – car, de toute évidence, les conditions permettant l’inscription d’une réforme en profondeur de la DGF ne sont pas réunies. Il eût été si simple d’annuler la réforme prévue dans le cadre du présent projet de loi de finances et de la reporter à un texte spécifique !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Eh oui !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous n’avons aucune visibilité sur les conséquences de cette réforme dans les prochaines années. La contribution des communes devant atteindre cette année 1 450 millions d’euros et celle des EPCI 621 millions d’euros, comment et sur qui sera reporté le différentiel de contribution ?
Nous avons toutes les raisons de penser que ce sont plutôt les villes petites et moyennes qui seront les grandes perdantes de la réforme – mais pas qu’elles. Il y aura aussi, bien entendu, des gagnants, puisque le montant global de la dotation restera inchangé. Or vous avez choisi de répartir ce montant en fonction du nombre d’habitants élevé à la puissance cinq, et non plus à la puissance deux, dans l’intention de protéger les grandes intercommunalités, qui sont pourtant déjà hyperfavorisées par l’actuelle DGF !
Mes chers collègues, en conclusion, cette réforme est inacceptable en l’état, car elle va à l’encontre des intérêts des collectivités territoriales et du peuple français dans son ensemble. Le groupe UDI votera donc contre les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Bruno Le Roux.
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Monsieur le président, je souhaiterais une suspension de séance de cinq minutes.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Tiens, cela sent le retrait massif d’amendements…