Projet de loi de finances pour 2016 : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances pour 2016 : Suspension et reprise de la séance

debate, 09/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La séance est suspendue.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La séance est reprise.
Nous en arrivons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
Nous commençons par les questions du groupe écologiste. La parole est à Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la ministre, en vue d’assurer une plus grande équité entre communes, il est nécessaire de réformer la dotation globale de fonctionnement. Nous apportons donc, avec mon collègue Paul Molac, tout notre soutien au Gouvernement ainsi qu’à Mme Pires Beaune, afin que l’on aboutisse au plus vite.
Il est prévu que la dotation forfaitaire comporte trois composantes. La première, la dotation de base, permettra un rééquilibrage bienvenu en faveur des communes de moins de 2 000 habitants, grâce à un montant unitaire par habitant. En revanche, nous sommes plus circonspects s’agissant des dotations de centralité et de ruralité.
La dotation de centralité sera distribuée entre les communes suivant un rapport de population amplifié. Si l’on en croit les simulations, cela engendrera de très fortes inégalités. Ainsi, Amiens, qui compte plus de 130 000 habitants, toucherait 30 euros par habitant quand Grandvilliers, dans l’Oise, qui en compte 3 200, toucherait 245 euros par résidant.
Curieusement, plus la ville-centre d’un EPCI est grande, donc plus elle supporte de charges au bénéfice de l’ensemble du territoire, moins elle touche de dotation de centralité par habitant. C’est difficilement compréhensible. Comptez-vous y remédier, madame la ministre ?
Concernant la dotation de ruralité, les grands bénéficiaires seront les stations de ski, comme Val d’Isère, ou les communes touristiques très étendues et comptant peu d’habitants, telles que Cassis, Arles ou Lacanau. Cela s’explique par le fait que cette dotation est attribuée aux communes dont la densité de population est inférieure à 75 % de la densité moyenne de l’ensemble des communes françaises. Retenir cet unique critère est à nos yeux assez peu représentatif de la ruralité et de ses difficultés, car la faible densité ne fait pas forcément la ruralité. Madame la ministre, comptez-vous intégrer dans le calcul de la dotation des critères relatifs aux espaces naturels et agricoles ou au taux d’équipement et de services, qui permettent également de définir le caractère rural d’un territoire ?

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : Madame Pompili, vous avez raison en ce qui concerne la superficie totale. C’est la raison pour laquelle nous ne nous en tenons pas aux seuls espaces agricoles, mais considérons également les zones NDs, c’est-à-dire les espaces remarquables au titre de la loi Littoral, les périmètres de protection des captages d’eau, les sites « Natura 2000 », les parcs, les cirques, c’est-à-dire tous les terrains qu’il faut, pour l’intérêt général, protéger de toute construction. En effet, les maires, qui visent à élargir leur base fiscale, tendent à construire des lotissements, parfois même alors que les bourgs-centres ne sont pas rénovés.
Cette réforme incite donc à préserver l’ensemble de ce que j’appelle les mètres carrés précieux, tant pour l’indépendance alimentaire que pour la protection de l’eau et l’avenir de la planète. En travaillant avec les établissements publics fonciers régionaux, qui sont des EPF d’État, nous sommes extrêmement attentifs à récupérer des friches, qui sont transformées soit en habitations, soit en ateliers, le cas échéant, et à stopper le bétonnage de nos espaces naturels et agricoles. Tel est l’objet du projet de réforme.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour le groupe écologiste.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la ministre, afin de relayer l’interrogation profonde des élus locaux quant à l’avenir des ressources financières des collectivités territoriales, je vous poserai quatre questions.
Où va la réforme des valeurs locatives, des bases servant de calcul à la taxe d’habitation et à la taxe foncière ?

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Bonne question !

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quelle sera la répartition des dotations entre communes et communautés, et le coefficient d’intégration fiscale perdurera-t-il ou sera-t-il remplacé ? Quels seront les impacts précis de la réforme de la dotation globale de fonctionnement, notamment dans quelques années ? Une réforme plus globale des ressources des collectivités peut-elle intervenir ?
Toutes ces questions rendent incertaines les perspectives des collectivités locales et ont des effets délétères sur la confiance. Sans cette confiance, il est illusoire d’envisager une relance de l’activité ou d’amorcer les mutations nécessaires. La confiance envers l’État est nécessaire pour conduire 9191les réformes indispensables, notamment celle de la DGF. Aussi faudra-t-il que nous disposions de toutes les informations utiles pour concrétiser cette réforme dans le projet de loi de finances pour 2016. Cette transparence peut permettre à la fois de corriger les effets pervers éventuels, de réformer la dotation et de briser certains fantasmes.
La confiance est nécessaire aussi à la relance de l’économie, par la dynamisation des projets publics, notamment les projets d’investissement. Sans visibilité sur les ressources, comment les élus pourraient-ils entreprendre ? La confiance est encore impérative pour permettre des changements en profondeur de notre modèle.
Je réitère donc mes questions, madame la ministre : où va la réforme des valeurs locatives ? Quelle sera la répartition des dotations entre communes et communautés ? Quels seront les impacts précis de la réforme de la DGF dans le temps ? Quel financement global des collectivités sera envisagé pour l’avenir ?

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : Je pourrais faire un long exposé sur l’histoire des valeurs locatives et leur non-révision. Nous nous sommes appuyés sur les travaux du sénateur François Marc au sujet des valeurs locatives immobilières pour nos premières simulations et nos premières applications. Ce travail, très intéressant, est néanmoins très difficile à lire, et les uns et les autres peuvent avoir du mal à se l’approprier. Nous avons fait des propositions pour les locaux professionnels, et amorcé la prise en compte de l’évolution des bases pour les locaux d’habitation ; les mêmes travaux sont conduits à la fois par le sénateur et par la Direction générale des finances publiques, la DGFIP. Pour être honnête, nous sommes dans l’incapacité d’appliquer immédiatement une révision des bases sans procéder à des simulations lourdes, importantes. C’est compliqué, c’est difficile.
J’ai toujours pensé qu’il fallait s’affranchir d’une stricte application des valeurs cadastrales dans les zones de forte tension immobilière et foncière ; j’y travaillerai en début d’année prochaine. Il faudra peut-être une loi spécifique. Vous avez raison, monsieur le député, il s’agit d’un sujet lourd, même si les communes nouvelles et, surtout, les EPCI permettent de l’alléger.
Nous poursuivons donc nos travaux sur ces sujets. Des expérimentations sur les mètres carrés immobiliers industriels ont été lancées dans cinq départements, à l’issue desquelles nous réitérerons le processus pour d’autres départements français. Je ne voudrais pas vous ôter tout espoir, mais sachez qu’en 1998, lorsque j’avais assisté à des travaux de ce type, aucune solution n’avait été trouvée pour le basculement entre l’année N et l’année N+1 ; tel est notre souci majeur. C’est pourquoi nous avons demandé qu’un maximum de travaux soient réalisés sur le sujet des harmonisations fiscales au sein des communes et des intercommunalités afin que nous puissions avancer ; l’Association des maires de France – AMF – et l’Association des communautés de France – ADCF – se saisiront probablement du sujet, mais nous n’avons aucun retour pour le moment.
Vous m’avez interrogée sur les impacts que pourrait avoir la réforme de la DGF dans quelques années, mais je suis incapable de vous le dire ; personne ne peut répondre à cette question. En revanche, nous conservons le coefficient d’intégration fiscale – CIF – comme élément de base de la mutualisation des services, laquelle ne peut être prise en compte de façon juste. Les projections qui peuvent être réalisées sur la base de l’article 58 du projet de loi de finances montrent que le CIF est un élément important. Nous rejoignons ici les propos de Mme Pompili : la centralité et la ruralité sont prises en compte. Avec le CIF, on tient compte du fait que certains ont avancé davantage sur l’intégration de leurs compétences.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous en venons à la question du groupe socialiste, républicain et citoyen.
La parole est à M. Hugues Fourage.

M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Je souhaite vous poser deux questions, madame la ministre.
La première porte sur le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. Lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, nous avons voté le principe de l’extension du bénéfice du FCTVA aux travaux d’entretien des bâtiments publics et de la voirie, donc à des dépenses relevant du fonctionnement. J’aurais aimé que vous nous précisiez si les sommes ainsi recouvrées pourront bien être affectées à la section de fonctionnement du budget des collectivités locales.
La seconde question concerne le Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT. Vous avez annoncé que vous renonciez à ramener le taux de prélèvement de 1 % à 0,8 % et que vous proposiez un taux de 0,9 %.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : En d’autres termes, le Gouvernement a renoncé à la moitié de la baisse !

M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : En commission élargie, la commission des lois et la commission des finances n’ont pas été convaincues par votre argumentation et ont repoussé le principe d’une telle baisse. Les auditions que ma collègue Christine Pires Beaune et moi-même avons pu mener ont montré que cela ne représenterait pas une réelle économie pour les collectivités territoriales. Au contraire, les régions ne prenant pas en charge les frais de formation des apprentis, le CNFPT propose d’utiliser cette ressource pour développer l’apprentissage dans la fonction publique territoriale. Le Gouvernement pourrait-il garantir le maintien du taux de 1 % en échange de l’engagement, dans le cadre d’un contrat d’objectifs et de moyens, du financement par le CNFPT de plusieurs milliers de places d’apprentis dans les collectivités territoriales ?
J’ajouterai que la réforme territoriale créera sans doute un besoin supplémentaire en termes de formation, et qu’il est donc extrêmement important que les cadres territoriaux, et plus largement l’ensemble de la fonction publique territoriale puissent être formés dans ce cadre.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : S’agissant du FCTVA, tout d’abord, il est toujours imputé en section d’investissement, mais un vrai débat existe sur ce point entre l’État, les collectivités territoriales et les meilleurs observateurs de notre économie. Une collectivité territoriale ne peut pas investir si elle ne dispose pas d’une épargne nette, tandis que l’État n’a pas à s’en soucier et peut fonctionner et investir comme il le souhaite. Dans ces conditions, la construction du budget interroge donc également les membres d’un gouvernement.
Un de vos collègues, M. Pupponi, président de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, a affirmé que certaines collectivités locales n’appelaient plus les crédits d’investisse9192ment de l’ANRU parce qu’elles ne disposaient plus d’épargne nette. C’est donc un vrai sujet. Les règles du FCTVA restent inchangées cette année – ses remboursements vont à la section d’investissement même si de petits travaux d’entretien sont imputés en dépenses de fonctionnement – exception faite de la modification que vous avez évoquée, l’élargissement de l’assiette du Fonds aux dépenses d’entretien des bâtiments publics.
Sur le CNFPT, il y a moins matière à débattre, compte tenu de la présence d’un excédent budgétaire. D’environ 55 millions d’euros fin 2014, il passera à 66 millions d’euros en 2015 ; il augmente chaque année de 10 millions d’euros.
Le CNFPT propose de maintenir le taux de 1 % en contrepartie d’une offre de formation pour les apprentis, en particulier dans les CFA. L’idée est intéressante mais, d’une part, le CNFPT n’a pas de compétence dans ce domaine et, d’autre part, l’Association des régions de France perçoit déjà un financement pour assumer pleinement la formation des apprentis au sein des CFA. L’ouverture de deux lignes budgétaires pour une même dépense est exclue, nous avons déjà suffisamment de dépenses.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Très bien !

Mme Marylise Lebranchu : Je pense pour ma part qu’il faut laisser aux régions le financement des CFA. En revanche, le CNFPT aurait pu intervenir sur la prise en charge des apprentis en milieu public, mais cela reviendrait à ce qu’il verse une subvention à une commune parce qu’elle a pris des apprentis, ce qui est totalement inacceptable en termes d’orthodoxie budgétaire et en parfaite contradiction avec le principe constitutionnel de l’autonomie financière des collectivités locales.
Je peux comprendre l’argument visant à maintenir le taux de 1 % pour le CNFPT : il s’agit de conserver un fonds de roulement assez important pour envisager des dépenses dont je ne connais pas la nature. Toutefois, dans un contexte de baisse de la dépense publique, il est requis des opérateurs de fournir un effort similaire. Il s’agit en effet d’un prélèvement sur la masse salariale des collectivités territoriales. Ainsi que je le dis souvent, et je l’ai encore répété en commission tout à l’heure, cela reviendrait à verser une subvention à une association disposant d’un fonds de roulement important, ce que nous ne ferions pas.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Sur ce point, nous sommes d’accord !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous en venons à présent à la question du groupe Les Républicains. La parole est à M. Patrick Ollier.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Madame la ministre, vous avez déposé plusieurs amendements d’ajustement qui précisent les modalités de répartition de la DGF pour la métropole du Grand Paris – MGP – et la métropole d’Aix-Marseille-Provence à compter de 2016. Ces deux EPCI percevront une dotation de compensation et une dotation d’intercommunalité ; vous avez évoqué le sujet ce matin en commission des finances.
Pouvez-vous préciser le montant de la dotation de compensation de la MGP, dont le calcul devrait normalement tenir compte du problème des dotations de compensation des EPCI qui fusionnent, et à laquelle s’ajoutera la somme des compensations de la part salaires – CPS – perçues par les communes isolées ? Nous sommes en effet inquiets au sujet du financement de la future métropole. L’ordonnance fiscale et financière a été publiée voilà quelques jours seulement. Nous n’avons pas même un mois pour mettre tout cela au point, c’est un peu compliqué, notamment pour la préparation du budget.
Par ailleurs, au titre du parallélisme des formes, puisqu’une réforme de la dotation globale de fonctionnement est en cours, ne pourrait-on pas geler le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – FPIC – afin de remettre également à plat ses règles de fonctionnement ? On pourrait ainsi harmoniser les systèmes de péréquation avec les systèmes de financement de l’État, ce qui serait logique et permettrait une meilleure clarté. Puisque vous prévoyez d’amender le contenu de la réforme de la DGF en avril, il serait cohérent de faire la même chose pour le FPIC. Je vous demande donc de le geler pour l’année 2016 à son niveau de 2015.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Très bien !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : Comme je le disais aimablement en aparté au président de la commission des finances, geler le FPIC serait oublier la ferveur avec laquelle il l’avait défendu.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : J’étais alors au Gouvernement et je l’ai fait voter, madame la ministre !

Mme Marylise Lebranchu : Permettez-moi de poursuivre, monsieur le député, car je risque ensuite de me voir couper la parole par le président.
La marche à franchir aurait pu être plus haute, mais nous retenons pour l’objectif de ressources du FPIC un montant intermédiaire. En effet, la réforme de la DGF étant reportée d’un an, la fonction de péréquation du fonds se trouve renforcée. On aurait pu poser le problème différemment si la réforme avait été engagée.
S’agissant de la MGP, son budget était très élevé la première année, vous l’avez d’ailleurs dénoncé. Puis le syndicat Paris Métropole nous a amenés à effectuer certaines modifications ; je ne m’arrêterai pas sur les aléas du débat. En 2016, la dotation d’intercommunalité de la MGP s’élèverait à 216 millions d’euros, soit un montant supérieur de 77 millions d’euros à la somme des dotations d’intercommunalité perçues en 2015 par les EPCI qui intègrent la MGP.
L’écart s’explique, comme pour chaque EPCI créé sur le territoire, par l’intégration des communes isolées. Ce coût pour les autres sera financé hors DGF, sur les variables d’ajustement, comme on l’a vu en commission cet après-midi. En 2016, la MGP devra établir son projet et commencer à exercer ses compétences de planification, notamment dans le domaine environnemental, qui, sans être le plus « budgétivore », est peut-être le plus urgent.
Dès lors que, au surplus, la discussion sur la péréquation interviendra au niveau des établissements publics territoriaux, les dotations d’intercommunalité – 77 millions et 56 millions d’euros –, leur seront garanties via les communes. Ces sommes sont non seulement bienvenues, mais financées.